Fiche 12. La réception des travaux

La réception est un acte juridique défini par la loi, susceptible de revêtir différentes formes alternatives, en étant notamment prononcée amiablement ou judiciairement. Elle produit plusieurs effets juridiques, dont celui de mettre un terme au contrat conclu entre le maître d’ouvrage et les constructeurs et de faire courir les garanties légales. En présence d’un intermédiaire tel que le promoteur immobilier, elle ne doit pas être confondue avec la livraison.Un acte juridique unilatéral mais contradictoire. L’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». La réception correspond à un acte juridique unilatéral du maître d’ouvrage, par lequel celui-ci accepte de prendre possession de l’ouvrage, au terme d’un état des lieux exhaustif, lui permettant de dénoncer, sous la forme de réserves, les vices et défauts de conformité apparents. Bien que la réception soit prononcée par le maître d’ouvrage, elle peut être provoquée indifféremment par lui ou par le constructeur, ce dernier étant tout autant fondé à la solliciter. En pratique, elle est généralement initiée par le maître d’œuvre d’exécution, qui a suivi la progression du chantier. De plus, même si la réception émane du maître d’ouvrage, elle n’en reste pas moins un acte contradictoire, auquel les entreprises doivent participer…