Notes

• [1]
  Cass. crim., 16 sept. 2009, Navire Le Ponant, DMF 2009. 932, obs. P. Bonassies, JCP. G 2010. II. 184, obs. P. Beauvais.
• [2]
  Cass. crim., 17 févr. 2010, Navire Le Carré d’As, DMF 2011. 569, obs. P. Bonassies.
• [3]
  Terme polysémique, la déprédation peut signifier soit des dégâts causés aux biens, soit un vol ou un pillage, soit – plus largement – un pillage accompagné de destructions (Dict. de l’Académie française,9^e éd.).
• [4]
  Sont également visés : « tout acte de participation volontaire à l’utilisation d’un navire (…), lorsque son auteur a connaissance de faits dont il découle que ce navire ou aéronef est un navire (…) pirate ; tout acte ayant pour but d’inciter à commettre (ces) actes (…) ou commis dans l’intention de les faciliter ».
• [5]
  Cass. com., 14 févr. 1989, Navire Arabella,n° 87-11012, DMF 1989. 419, obs. P. Bonassies.
• [6]
  CJCE, 3 juin 2008, Intertanko e.a. c/ Secretary of State for Transport, aff. C-308/06, DMF 2008. 892, obs. L. Grellet.
• [7]
  Résolutions n° 1814 du 15 mai 2008, n° 1816 du 2 juin 2008, n° 1846 du 2 déc. 2008 pour l’instauration d’un « droit de poursuite inverse », qui permet aux navires des États membres de l’ONU de poursuivre les pirates jusque dans les eaux territoriales de la Somalie et « de prendre toutes mesures nécessaires et appropriées en Somalie aux fins de réprimer la piraterie ». Cette autorisation a depuis lors été renouvelée tous les ans, sans discontinuer.
• [8]
  V. les actions « EUNAVFOR Atalante » et « Ocean Shield » ; A. Cudennec, « Terrorisme et piraterie maritimes : l’UE affirme son statut d’acteur maritime international », RUE 2009. 599.
• [9]
  L. n° 2014-742, 1^er juill. 2014, relative aux activités privées de protection des navires, JO 2 juill., plusieurs fois modifiée.
• [10]
  Sauf circonstances dérogatoires tenant à la longueur du navire et aux personnes embarquées, le décret n° 2014-1418 du 28 nov. 2014 (JO 30 nov.) exclut ce type de protection à bord des navires de plaisance, y compris à utilisation commerciale, de même qu’à bord des navires à passagers.
• [11]
  C. transp., art. L.5442-1, III.
• [12]
  JO 6 janv. 2011 ; Décr. n° 2011-1213, 29 sept. 2011, JO 1^er oct.
• [13]
  JO 16 juill.
• [14]
  Ord. n° 2019-414, 7 mai 2019, JO 8 mai ; Décr. n° 2019-415, 7 mai 2019, JO 9 mai.
• [15]
  Elle ne s’applique ni aux navires de guerre étrangers ni aux autres navires d’État étrangers utilisésà des fins non commerciales.
• [16]
  CEDH, 10 juill. 2008, Medvedyev et a. c/ France, Req. n° 3394/03, Rev. sc. crim. 2009. 176, note J.-P. Marguénaud ; D. 2008.3055, note P. Hennion-Jacquet ; CEDH, 29 mars 2010, Medvedyev et a. c/ France, D. 2010. 1390, obs. P. Hennion-Jacquet ; DMF 2010. 1021, obs. P. Bonassies.
• [17]
  Cass. crim., 17 févr. 2010, Navire Carré d’As, op. cit.
• [18]
  L. n° 2016-731, 3 juin 2016, JO 4 juin.
• [19]
  Ph. Delebecque, Droit maritime, op. cit.,n° 1076, p. 868.
• [20]
  Cass. com., 14 févr. 1989, Navire Sunny Arabella, op. cit.
• [21]
  Cas des deviation clauses autorisant l’armateur à dérouter le navire en présence de certains dangers.
• [22]
  Cas de certaines polices Risques de guerre (war risks) ou de certaines conventions spéciales.