Fiche 13. Le contrôle de l’application uniforme du droit de l’Union européenne

Le droit de l’Union est dense. Il est composé de plusieurs milliers d’actes qui représentent plusieurs dizaines de milliers de pages. Il est également complexe. Il arrive donc fréquemment que des questions se fassent jour tant en ce qui concerne l’interprétation que l’appréciation en validité de ses dispositions. Une procédure a donc été mise en place pour assurer sa cohérence et son unité. Il s’agit du renvoi préjudiciel, dont les caractéristiques, les conditions de mise en œuvre et les effets seront présentés ci-après.
Consacré à l’article 267 TFUE, le renvoi préjudiciel a été institué afin d’assurer la cohérence et l’unité dans l’interprétation du droit de l’Union.
Le renvoi préjudiciel offre aux juridictions des États membres la possibilité d’interroger la CJUE. Ainsi, lorsque, dans le cadre d’une procédure (quelle que soit sa nature), un juge national a un doute sur l’interprétation ou la validité d’une disposition du droit de l’UE, il peut (voire doit, dans certains cas) poser à la CJUE toute question qu’il estime nécessaire au règlement du litige porté devant lui. Le juge national saisit alors la Cour d’une demande de « décision préjudicielle ». Dans l’attente de la réponse de cette dernière, il sursoit à statuer.
Le renvoi préjudiciel s’apparente à un « dialogue de juge à juge », à une procédure de coopération entre les magistrats nationaux et européens. Quoiqu’impliquant la saisine de la CJUE, il n’est ni une voie de recours, ni une procédure contentieus…