Fiche 9. Les processus législatifs spécifiques
- Par Loïc Chabrier
- et Benoit Haudrechy
Pages 99 à 114
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- CHABRIER, Loïc
- et HAUDRECHY, Benoit,
- Chabrier, Loïc.
- et al.
- Chabrier, L.
- et Haudrechy, B.
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- CHABRIER, Loïc
- et HAUDRECHY, Benoit,
Notes
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[1]
Il a existé, jusqu’en 2017, un rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat, avec une organisation calquée sur le rôle de rapporteur général de la commission des finances, mais depuis le Sénat a fait le choix de revenir à une nomination chaque année de rapporteurs sur le PLFSS.
-
[2]
« Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».
Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. -
[3]
Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
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[4]
Avant la LOLF, le cadre budgétaire était fixé par l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.
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[5]
Dernier alinéa de l’article 46 de la Constitution.
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[6]
Il s’agit des révisions constitutionnelles du 25 novembre 1993, du 20 juillet 1998, du 25 janvier 1999, des deux révisions du 8 juillet 1999 et de la révision du 2 octobre 2000.
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[7]
Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution.
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[8]
Si les 925 sièges de parlementaires sont pourvus, il faut donc l’appui de 185 parlementaires au moins pour que ce type de proposition de loi soit recevable.
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[9]
Dans sa décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, le Conseil constitutionnel a fixé le nombre d’électeurs nécessaires à 4 717 396, mais ce seuil évoluera dans le temps en fonction du nombre d’électeurs.
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[10]
Cette période de neuf mois est, le cas échéant, interrompue ou reportée par une élection présidentielle ou des élections législatives.
La fiche sur le processus législatif ordinaire détaille le cheminement habituel d’adoption de la loi par le Parlement. Ce mécanisme n’est toutefois pas à l’origine de l’adoption de toutes les lois. Certaines lois, en raison de leur objet, peuvent ou doivent (selon les cas) être adoptées en respectant un mécanisme très particulier. On justifie ce formalisme supplémentaire par l’importance des textes en question : on est plus exigeant avec tel mécanisme d’adoption de la loi, car l’importance du texte en question justifie un consensus plus large. On ne saurait donc adopter toutes les lois selon le seul mécanisme ordinaire. Progressivement, des mécanismes législatifs spécifiques (par opposition à « ordinaire ») se sont avérés nécessaires. Autrement dit, un formalisme plus important constitue la garantie que les textes les plus importants seront plus rarement modifiés et qu’ils ne pourront l’être que si une majorité politique plus large se dessine.
Afin de faciliter la présentation des principaux mécanismes concernés, nous nous proposons ici de les examiner du plus proche au plus éloigné du processus législatif ordinaire qu’il convient de maîtriser avant d’aborder la présente fiche.
Nous examinerons donc successivement la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale (I), les lois organiques (II), les lois constitutionnelles (III), les ordonnances (IV) et enfin les lois référendaires (V).
Les projets de lois de finances (PLF), d’une part, et de financement de la sécurité sociale (PLFSS), d’autre part, connaissent un mécanisme législatif propre…
Date de mise en ligne : 22/12/2022
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