Le principe de légalité est une contrainte pour l’action administrative en tant que principal instrument d’assujettissement de l’administration au droit. Celle-ci n’agit valablement et efficacement que pour autant qu’elle respecte les exigences dudit principe (article L 100-2 CRPA). Il est en conséquence protecteur des administrés et illustre le libéralisme qui anime le droit administratif.
Le principe de légalité améliore, en effet, la prévisibilité de l’action administrative en permettant aux individus de connaître par avance les autorités compétentes pour décider, les procédures qu’elles devront respecter, les critères de leurs choix et les différentes possibilités de décision s’offrant à elles. À cet égard, la consécration de l’accessibilité et de l’intelligibilité du droit comme objectif à valeur constitutionnelle (CC déc. 99-421 DC du 16 décembre 1999, p. 136 ; D. 2000, J, p. 361, note Frison-Roche et Baranès) ne doit pas être comprise de manière univoque comme obligeant « simplement » les autorités normatives à exposer clairement et dans des textes accessibles les obligations des citoyens. Elle a pour corollaire le droit des administrés de connaître également les contraintes que ces mêmes textes imposent aux autorités administratives. Il importe qu’ils connaissent non seulement leurs propres obligations mais aussi leurs droits, et notamment ceux dont ils disposent à l’égard de l’administration.
La faculté de saisir le juge administratif pour qu’il sanctionne les éventuels manquements administratif…