M

Certificat similaire au « navicert » qui atteste aux expéditeurs de colis ou de lettres contenant des marchandises destinées au territoire d’États neutres que ces marchandises ne constituent pas de la contrebande ou ne sont pas destinées à l’ennemi et que, par conséquent, elles ne sont pas susceptibles d’être saisies comme prise de guerre.
Pour des paquets envoyés par air le terme spécial de « aircert » a parfois été utilisé (Toynbee, A. et V., The War and the Neutrals, Survey of International Affairs 1939-1946, Londres / New York / Toronto, Oxford University Press, 1956, p. 60).
Voy. Contrebande, Navicert.
Acte qui met fin aux effets de l’immobilisation ou de la saisie d’un navire.
« Lorsqu’une caution ou autre garantie suffisante a été fournie, il est procédé sans délai à la mainlevée de la saisie dont un navire aurait fait l’objet (…) »
« La mainlevée de l’immobilisation d’un navire arrêté en un lieu relevant de la juridiction d’un État et escorté vers un port de cet État en vue d’une enquête par les autorités compétentes ne peut être exigée pour le seul motif que le navire a traversé sous escorte, parce que les circonstances l’imposaient, une partie de la zone économique exclusive ou de la haute mer »
« Lorsqu’il ressort de l’enquête qu’il y a eu infraction aux lois et règlements applicables ou aux règles et normes internationales visant à protéger et préserver le milieu marin, il est procédé sans délai à la mainlevée de l’immobilisation du navire, après l’accomplissement de formalités raisonnables, telles que le dépôt d’une caution ou d’une autre garantie financière »…