6. La hiérarchie des normes

Il est indispensable de connaître le sens de l’intitulé « hiérarchie des normes » qui est très largement usitée dans les écrits administratifs. En réalité, il s’agit d’un classement de règles qui sont énumérées par ordre d’importance décroissante.
Au plus haut, nous trouvons la Constitution du 4 octobre 1958.
C’est la norme suprême, celle qui chapeaute toutes les autres normes et à laquelle elles doivent être conformes.
Son préambule a, depuis une décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1991, valeur constitutionnelle. Il comprend, outre la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui inclut les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Elles sont votées par le Parlement et promulguées par le président de la République. Les textes à valeur législative ressortent du vote du peuple souverain ou de l’exécutif.Les lois constitutionnelles permettent de réviser la Constitution. Les lois référendaires résultent de l’adoption d’un projet de loi par référendum. Elles sont assimilées à des lois constitutionnelles.Les lois organiques précisent ou complètent la Constitution.Les lois d’autorisation permettent à l’exécutif d’accomplir certains actes.Les lois de finances prévoient et autorisent les recettes/dépenses pour l’année civile.Les lois d’orientation et de programme sont des textes de prévision, de recommandation, voire engageant solennellement une politique.Les lois ordinaire…