LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Procédure disciplinaire - Preuve par témoignage -Rapport de la direction de l’éthique - Témoignages anonymes - Témoignages déterminant l’issue du litige - Violation de l’art. 6 §§1 et 3 CEDH.
COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 4 juillet 2018 M. X. contre SNCF mobilités (p. n° 17-18.241 P+B)
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2018/10 N° 843)
L’envie de « Cour suprême » ou le rêve de faire du droit sans justiciable !
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2018/10 N° 843)
L’impunité patronale suit son petit bonhomme de chemin… en toute confiance
À propos de l’article 18 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2018/10 N° 843)
LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX. Vie privée du salarié - Compte Facebook -1/ Accès limité aux « amis » - Image et propos menaçants à l’encontre du personnel - « Ami », salarié de l’entreprise - Communication d’une image écran à l’employeur - Plainte pour menaces de mort - Plainte sans suite - Licenciement pour faute grave - Licenciement sans cause réelle et sérieuse (1ère espèce). 2/ Constat d’huissier - Informations provenant d’un téléphone portable professionnel - Non identifié « personnel » - Informations réservées aux personnes autorisées -Illicéité de la preuve - Dommages et intérêts (2e espèce).
Première espèce : COUR D’APPEL DE VERSAILLES (17ème ch.) 7 février 2018 EPIC OPH GENNEVILIERS c. Mme G. (RG n° 15/05739)
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2018/6 N° 839)
LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX. Vie privée du salarié - Compte Facebook -1/ Accès limité aux « amis » - Image et propos menaçants à l’encontre du personnel - « Ami », salarié de l’entreprise - Communication d’une image écran à l’employeur - Plainte pour menaces de mort - Plainte sans suite - Licenciement pour faute grave - Licenciement sans cause réelle et sérieuse (1ère espèce). 2/ Constat d’huissier - Informations provenant d’un téléphone portable professionnel - Non identifié « personnel » - Informations réservées aux personnes autorisées -Illicéité de la preuve - Dommages et intérêts (2e espèce).
Deuxième espèce : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 20 décembre 2017 Société Jesana c. Mme X (p. n° 16-19.609)
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2018/6 N° 839)
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice devant le TGI – Plan de rémunération variable pour les cadres – Violation du principe « à travail égal, salaire égal » (oui) – Condamnation au versement d’une indemnité aux salariés – Action prud’homale individuelle en référé – Versement d’une provision (non) – Autorité de la chose jugée : non – Application de l’article 1351 C. civ.
COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 5 juillet 2017 Société Caterpillar France contre M. X. (p. n° 15-28.996)
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2018/2 N° 835)
PREUVES AVANT TOUT PROCÈS – Discrimination – Action syndicale en substitution – Référé prud’homal – 145 CPC – Communication de pièces – Recevabilité.
COUR D’APPEL DE VERSAILLES (Ch. 6) 12 septembre 2017 Syndicat CGT personnels Schindler contre SA Schindler (RG n° 16/04.501)
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2018/1 N° 834)
CONSEILLERS PRUD’HOMMES–Exercice du mandat – Retards et absences récurrents et injustifiés – Déchéance (non) – Constat de la démission (oui).
Cour d’appel de versailles (Ch. 6) 7 mars 2017. Vice-président du CPH de Rambouillet contre Z (n° 16/04.189)
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2017/8 N° 829)
PRESCRIPTION – Cession de centres d’appels – Plan de départs volontaires chez le repreneur – Actions en justice par des salariés – Décision de la Cour de cassation : exécution déloyale des contrats et collusion frauduleuse – Action ultérieure d’un salarié – Prescription (non) – Point de départ du délai de prescription : date de la décision de la Cour de cassation.
COUR D’APPEL DE TOULOUSE (4ème ch. sect. 2) 23 février 2017. F. contre SFR Services clients (n° 16/00.862) (extraits)
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2017/8 N° 829)
DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. Atteinte à la santé physique et mentale des salariés – Droit d’alerte – Accord d’un salarié (non) – Compétence exclusive du CHSCT (non).
Cour d’appel de paris (Pôle 6, Ch. 3) 14 mars 2017 Comité Régie d’entreprise RATP contre D. (n° 14/12976)
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2017/7 N° 828)
CONSEIL DE PRUD’HOMMES – Compétence – Cause économique du licenciement – Décision d’incompétence au profit du tribunal administratif – Recours – Contredit (non) – Appel (oui). ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ – Liquidation judiciaire – Ordonnance du tribunal de commerce – Autorisation des licenciements pour motif économique – Contestation individuelle du licenciement pour motif économique – 1° Compétence administrative (non) – 2° Motif économique – Conseil de prud’hommes (non) – 3° Obligation de reclassement – Conseil de prud’hommes (oui).
COUR D’APPEL DE ROUEN (Ch. Soc) 15 novembre 2016, B et a. contre SCP Guerin Diesbecq Zolotarenko – Mandataire judiciaire de la Société Eurofoil France (n° 16/01.764 à 6/01.770)
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2017/7 N° 828)
BUREAU DE CONCILIATION ET D’ORIENTATION (BCO) – Défendeur absent non représenté – Motif légitime d’absence : non – Envoi des pièces et conclusions par le demandeur : oui – Application de l’article R. 1454-1-3 C. trav. – BCO transformé en BJ restreint
CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE LA ROCHE-SUR-YON, (Act. Div., Jugement BCO/BJR) 3 octobre 2016, G. contre S. (n° 16/00235)
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2016/12 N° 821)
BUREAU DE CONCILIATION ET D’ORIENTATION (BCO) – Défendeur absent non représenté – Affaire antérieure à la publication du décret n° 2016-660 – Jugement sur le fond réclamé par le demandeur - Application de l’article L. 1454-1-3 C. trav. – BCO départage transformé en BJ restreint
CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE PARIS (Comm., Jugement BCO/BJR Départ.) 14 avril 2016, B. contre SARL Vilia (n° 15/14632)
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2016/12 N° 821)
COMPÉTENCE – Mandat de représentation devant le Conseil de prud’hommes – Incompétence prud’homale – Contredit – Titulaire d’un mandat spécial de représenter devant la cour (non) – Titulaire d’un mandat spécial pour exercer les voies de recours (non) – Irrecevabilité
COUR DE CASSATION (Ch. soc.) 21 septembre 2016, E. contre Institut d’études politiques de Paris (p. n° 14-28.031 P)
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2016/12 N° 821)
Résolution amiable des litiges, préalable à la saisine prud’homale ? Des formulaires Cerfa aussi étranges que contestables
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2016/12 N° 821)
SALAIRE – Preuve du paiement – Réclamation d’une prime de résultat – Production de l’attestation Pôle emploi – Production de la feuille de paie – Preuve du paiement non justifiée
COUR DE CASSATION (Ch. soc.) 21 septembre 2016, C. contre société MMV Gestion (p. n° 15-12.107)
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2016/12 N° 821)
TRANSFERT D’ENTREPRISE. Conditions – Caractérisation (non) – Réintégration du salarié à son poste – Réintégration à l’effectif et non à son poste – Dispenses d’activité – Licenciement – Action en référé – Nullité du licenciement – Réintégration du salarié
CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE METZ (Référé) 28 juillet 2016, B. contre SAS Asco Industries
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2016/12 N° 821)
FAUTE GRAVE (deux espèces) – 1° Conduite sous l’emprise de cannabis – Salarié poussé à la faute – Géolocalisation non déclarée – Stratagème impliquant la gendarmerie – Intention malicieuse de l’employeur – Rupture sans cause réelle et sérieuse (premier espèce) – 2° Détournement de produits – Mise en vente sur leboncoin.fr – Acquisition par un tiers mandaté – Constat d’huissier – Stratagème – Preuve illicite (deuxième espèce)
Première espèce : COUR D’APPEL DE ORLEANS (Ch. Soc.) 12 janvier 2016, SAS Guardian alarm contre M. C. (n° 15/00392)
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2016/12 N° 821)
PREUVE AVANT TOUT PROCÈS – Art. 145 CPC – Ordonnance sur requête – Mesure d’instruction – Surveillance d’un salarié – Enquête confiée à un détective privé – Rétraction de l’ordonnance (non) – Violation art. 8 CEDH et 9 C. civ. (oui)
COUR DE CASSATION (2ème Ch. civ.) 17 mars 2016, G. et L. contre Société Numerix Radiologie (p. n° 15-11.412 P+B)
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2016/12 N° 821)
Renvoi pour cause de suspicion légitime : l’excès de pouvoir d’un premier président sanctionné (Mulhouse, le retour)
COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 22 mars 2016 (deux espèces)
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2016/11 N° 820)
De l’art du sophisme en matière d’exécution provisoire de droit (524 CPC)
Affaire L. contre SA Orange et SARL Crom multitechniques multiservices
1) CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE CLERMONT-FERRAND (référé) 18 mai 2016
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2016/9 N° 818)
La procédure prud’homale après le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2016/7 N° 816)
PREUVE – Traitement automatisé – Informations recueillies par l’employeur – Finalité – Déclaration à la CNIL
CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE GRENOBLE (Ind.) 4 septembre 2015, R. contre SAS Caterpillar France
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2016/5 N° 814)
DISCRIMINATION HOMME/FEMME – Éléments de fait – Documents détenus par l’employeur – art. 145 CPC – Preuves avant tout procès – Mesures d’instruction
CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE GRENOBLE (Référé) 21 octobre 2015, A. et a. contre SA ST Microelectronics France
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2016/5 N° 814)
DISCRIMINATION SYNDICALE – Éléments de fait – Documents détenus par l’employeur – art. 145 CPC – Preuves avant tout procès – Mesures d’instruction
COUR D’APPEL DE VERSAILLES (référé) 24 novembre 2015, SA Antargaz contre L.
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2016/5 N° 814)
DISCRIMINATION SYNDICALE – Bureau de conciliation – Éléments de fait – Documents détenus par l’employeur – Mise en état de l’affaire – Ordre de communication des pièces – Mesures d’instruction
CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE NANTES (Conciliation départage) 6 janvier 2016, B. et syndicat CGT Airbus contre SAS Airbus Opérations Nantes
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2016/5 N° 814)
DEMANDE EN JUSTICE – Requalification en CDI – Indemnité de requalification – Montant réclamé par le salarié – Contre-proposition moindre de l’employeur – Montant accordé inférieur à la proposition de l’employeur – Violation de l’article 4 CPC
COUR DE CASSATION (Ch. soc.) 20 octobre 2015, Sté Canal + contre C. (p. n° 14-23.712) (extrait)
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2016/5 N° 814)
La loi, elle rackette !
À propos des articles 17 et 18 du projet de loi « Travail », visant le budget de fonctionnement du comité d’entreprise
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2016/5 N° 814)
DEMANDE EN JUSTICE – Demande principale – Demande subsidiaire – Juge statuant uniquement sur la demande subsidiaire – Violation des articles 4 et 5 CPC
RUPTURE DU CONTRAT – Procédure conventionnelle – Information pour la saisine de la commission paritaire (non) – Absence de délégués du personnel – Procès verbal de carence (oui) – Licenciement sans cause réelle et sérieuse (non)
COUR DE CASSATION (Ch. soc.) 10 décembre 2015, Sté Optimum vie contre Pole emploi (p. n° 14-16.214 et 14-16.337)
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2016/5 N° 814)
FAUTE GRAVE – Bureau de conciliation – Remise sous astreinte des pièces justificatives de la faute – Compétence du bureau de conciliation (oui)
CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE LYON (Act. div., Conciliation-départage) 24 novembre 2015, R. contre Association MJC
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2016/5 N° 814)
Quand le juge prud’homal «fait du Macron» avant l’heure : nullité des jugements non motivés en matière de discrimination syndicale
COUR D’APPEL DE PARIS (Pôle 6 – Ch. 9) 1er avril 2015, E. et FNIC CGT contre SA Cryopal venant aux droits de la société Air Liquide France Industrie (ALFI)
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2016/2 N° 811)
Les effets dévastateurs du reçu pour solde de tout compte : retour à la case départ ?
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2016/1 N° 810)
SALAIRE. Preuve du paiement – Photocopie de chèque – Encaissement effectif non établi – Preuve du paiement non justifiée
COUR DE CASSATION (Ch. soc.) 18 juin 2015 Sté Oceina Assurance contre Mme X (p. n° 13-27.049)
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2015/11 N° 808)
PREUVE. Documents de l’entreprise – Documents strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense – Charge de la preuve : salarié
COUR DE CASSATION (Ch. soc.) 31 mars 2015 Sté Maguin c/ Z. (p. n° 13-24.410 P)
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2015/11 N° 808)
L’émergence, devant les tribunaux, des stratégies patronales d’enquête/répression
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2015/9 N° 806)
À la RATP, l’enquête a l’ticket… Contribution à l’éradication d’une officine patronale
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2015/3 N° 800)
Vers la disparition de la conciliation prud’homale ? À propos de l’extension des cas d’exemption
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2014/12 N° 797)
Renvoi pour cause de suspicion légitime en violation de la collégialité
(à propos d’ordonnances de premiers présidents de Cour d’appel)
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2014/10 N° 795)
CONSEIL DE PRUD’HOMMES. Procédure – Jugement – Exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire – Acquiescement implicite – Introduction préalable de l’appel – Caractère indifférent.
COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 21 janvier 2014 M. contre Résidence Hector d’Ossun (p. n°12-18.427).
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2014/9 N° 794)
CONSEIL DE PRUD’HOMMES – Élections du président et du vice-président – Contestation – Conseillers salariés – Qualité à agir (oui) – Vote à main levée – Annulation (oui).
COUR D’APPEL DE VERSAILLES (6ème ch.), 18 mars 2014, Fabienne P. en qualité de conseiller prud’hommes section encadrement et autres contre Michel A. élu président du Conseil de prud’hommes de Nanterre
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2014/9 N° 794)
Les représentations du personnel : accentuation des autonomies subordonnées (? ou !)
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2014/7 N° 792)
M. Sapin, la « communauté humaine » ne peut être à géométrie variable !
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2014/4 N° 789)
Quelques éléments sur la preuve utile et licite, vue du côté du salarié
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2014/4 N° 789)
BUREAU DE CONCILIATION. Pouvoirs juridictionnels – Demande d’une partie – Communication du registre du personnel – Omission de statuer du bureau de conciliation – Appel-nullité – Recevabilité (oui) – Déni de justice – Production sous astreinte.
INAPTITUDE. Obligation de reclassement – Absence de propositions – Recherche de postes disponibles – Production ordonnée du registre du personnel
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY (Ch. Soc.) 19 décembre 2013, B. contre Provencia Carrefour Mergencel
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2014/3 N° 788)
BUREAU DE CONCILIATION. Mise en état – Eléments détenus par l’employeur – Mesure d’instruction – Conseillers rapporteurs
CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE NANTES (Commerce – bureau de conciliation), 29 novembre 2013, G. contre Lidl
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2014/3 N° 788)
BUREAU DE CONCILIATION. Procès verbal de conciliation – Office du juge – Information des parties sur leurs droits respectifs – Défaut – Nullité du procès-verbal
CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE PARIS (Commerce) 13 novembre 2013, G. contre SARL L’impact
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2014/3 N° 788)
BUREAU DE CONCILIATION. Pouvoirs juridictionnels – Rupture conventionnelle – 1° Transaction préalable – Nullité – 2° Clause de non-concurrence – Renonciation hors délai – Provisions sur contrepartie pécuniaire (oui)
CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE LONGJUMEAU (Bureau de Conciliation - Encadrement) 2 décembre 2013, S. contre SA Profilomic
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2014/3 N° 788)
BUREAU DE CONCILIATION. Faute grave – Charge de la preuve – Ordre de communication des pièces
CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE GRENOBLE (Activités diverses, Conciliation - Départage) 5 juillet 2013, P. contre groupe ESI
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2014/3 N° 788)
BUREAU DE CONCILIATION. Pouvoirs juridictionnels – Demande d’une partie – Paiement de salaires – Omission de statuer du bureau de conciliation – Appel-nullité – Recevabilité (oui) – Déni de justice.
INAPTITUDE. Défaut de reclassement – Absence de licenciement – Reprise du paiement du salaire au-delà d’un mois – Obligation
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY (Ch. Soc.) 19 décembre 2013, B. contre Ineo Infracom
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2014/3 N° 788)
« Envoyez, c’est informé ! »… ou l’employeur, La Poste et la Cour de Kafkation
(A propos de Cass. Soc., 10 juillet 2013, n° 12-14.080 P)
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2013/12 N° 785)
CONSEIL DE PRUD’HOMMES. Bureau de conciliation – Attributions – Audience de mise en état – Charte de fonctionnement – Portée
CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE GRASSE – Ordonnance du président et du vice-président 5 juin 2013
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2013/12 N° 785)
Réflexions complémentaires suscitées par une chronique récente du Président de la Chambre sociale de la Cour de cassation
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2013/12 N° 785)
Procédure prud’homale. DROIT DISCIPLINAIRE – Lettre de licenciement – Qualification de la faute – Pouvoir du juge – Portée – Aggravation (non). GREVE – Licenciement – Condition – Faute lourde – Défaut – Conséquence – Nullité de la rupture.
COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 26 juin 2013 Ambulance l’Hermitage Incana Jacqueson contre Paros et a. (pourvoi n° 11-27.413)
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2013/11 N° 784)
ACTION EN JUSTICE – Départage partiel – Appel – Désistement – Acceptation de la partie adverse – Renonciation aux prétentions non tranchées (non) – Réparation d’une omission à statuer (oui) – Dispositif incomplet – Renonciation à contester (non).
COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 29 mai 2013 Adrexo contre X (pourvoi n° 12-14.052)
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2013/11 N° 784)
RUPTURE CONVENTIONNELLE. Accident de travail — Défaut de visite de reprise – Suspension du contrat de travail – Litige antérieur ou concomitant – Caractère indifférent — Annulation de la convention de rupture (non).
Troisième espèce : COUR D’APPEL DE LYON (Ch. soc. B) 14 février 2013 SA Strand Cosmetics Europe contre Cenet
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2013/6 N° 779)
COMITE D’ENTREPRISE. Attributions économiques – Consultation – Arrêt temporaire d’exploitation – Transmission de l’avis du CHSCT – Condition de régularité de la consultation. Affaire comité d’établissement de la Compagnie des salins du midi contre SA Compagnie des salins du midi et des savelines de l’Est
2) Cour d’appel de nancy (1ère ch. civ.) 27 novembre 2012
- Par Daniel Boulmier
Dans Le Droit Ouvrier (2013/4 N° 777)