Prolongement du chapitre précédent, ce chapitre porte sur la place que tient le droit dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques. Une politique publique peut être définie comme un projet d’action commune donnant lieu à la création de dispositifs, l’attribution de crédits et de moyens destinés à la réalisation d’objectifs plus ou moins clairs dans des secteurs aussi divers que la santé, l’environnement, le sport, l’emploi, la lutte contre les discriminations, etc. L’État a longtemps constitué le point focal de l’analyse des politiques publiques. Le terme d’action publique, qui s’y substitue aujourd’hui, met l’accent sur la pluralité d’acteurs (opérateurs économiques et sociaux, acteurs locaux, citoyens) et d’échelles (locale, régionale, nationale, supranationale) qui concourent à sa production.
En dépit des liens forts qu’il entretient avec l’État, le droit est resté, jusqu’il y a peu, une dimension secondaire, voire un angle mort dans l’étude des politiques publiques. Les politistes intéressés aux modalités de l’intervention publique ont longtemps arrêté leurs investigations au seuil du territoire juridique, abandonnant celui-ci aux seuls juristes, notamment en raison des héritages de découpages académiques entre droit et science politique.
Faire l’impasse sur la dimension juridique revient à se priver d’une précieuse clef d’intelligibilité de la conduite des affaires publiques. Le droit n’en est pas une composante accessoire n’intervenant que pour traduire ou transposer juridiquement des choix et décisions élaborés en amont et en dehors de lui…