L’avenir de la réserve héréditaire

Au cours des débats qui ont suivi le dépôt d’une proposition de loi visant à adapter la fiscalité successorale, un amendement déposé le 14 octobre 2019 proposait d’abroger purement simplement la réserve héréditaire. Il était alors proposé de consacrer en droit français, à l’article 912 du code civil, une liberté testamentaire inviolable et absolue. Cet amendement était inspiré d’une proposition formulée par un rapport du laboratoire d’idées Génération Libre qui milite ouvertement depuis le mois de mars 2019 pour la suppression de la réserve héréditaire en droit français afin de favoriser la liberté, le mérite et la philanthropie. Ce rapport formulait trois critiques majeures que l’on observait dès la seconde moitié du xixe siècle dans l’œuvre de juristes, d’économistes et de sociologues français : la réserve serait tout d’abord liberticide en violant les dernières volontés du défunt ; elle serait ensuite un outil de reproduction sociale en imposant une transmission linéaire et obligatoire du patrimoine ; elle freinerait enfin la culture philanthropique en contraignant la liberté testamentaire. Cette défiance vis-à-vis de la réserve a ainsi entraîné, dans son sillage, une série de propositions de réformes à l’initiative du Gouvernement.
Ainsi le ministre de la Justice constituait-il un groupe de travail, le 28 mars 2019, afin d’engager une réflexion sur des scenarii de réformes de la réserve héréditaire. Le 13 décembre 2019, un premier rapport rédigé sous la direction du professeur Cécile Pérès et de Maître Philippe Potentier était remis au ministre de la Justice…