Regard croisé sur la validité du titre exécutoire dans la conversion de la saisie : Quand l’exequatur ne suffit plus face au règlement d’arbitrage
Affaire : Société Africa Sourcing Côte d’Ivoire c/ SAS LBMS, Cour d’Appel de Bordeaux, 2ème Ch. Civile, 30 mars 2023, RG n° 22/03526.
Pages 330 à 339
Citer cet article
- RODRIGUE DAVAKAN, Mahunan
- et TOBOSSI, Thierry,
- Rodrigue Davakan, Mahunan.
- et al.
- Rodrigue Davakan, M.
- et Tobossi, T.
https://doi.org/10.3917/rjpa.008.0343
Citer cet article
- Rodrigue Davakan, M.
- et Tobossi, T.
- Rodrigue Davakan, Mahunan.
- et al.
- RODRIGUE DAVAKAN, Mahunan
- et TOBOSSI, Thierry,
https://doi.org/10.3917/rjpa.008.0343
Notes
-
[1]
GAILLARD Emmanuel, Legal Theory of International Arbitration, The Netherlands, Martinus Nijhoff Publishers, 2010, p. 202.
-
[2]
A titre liminaire, il convient de préciser que la saisie conservatoire est une mesure provisoire destinée à préserver les droits du créancier dans l’attente d’un titre définitif, tandis que la saisie-attribution constitue une mesure d’exécution forcée permettant l’appréhension immédiate des fonds du débiteur. Quant à l’exequatur, il s’agit de l’acte par lequel le juge étatique reconnaît à une sentence arbitrale la force exécutoire sur son territoire. Enfin, le règlement d’arbitrage désigne l’ensemble des règles procédurales librement choisies par les parties pour encadrer le déroulement de l’arbitrage, y compris les voies de recours internes à la procédure arbitrale.
-
[3]
Pour rappel, la saisie-attribution est une mesure d’exécution permettant l’appréhension immédiate de la créance saisie, et que R. 523-7 encadre strictement l’acte de conversion.
-
[4]
Voir à ce sujet, TRAIN François-Xavier, « Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères : le droit français au prisme de la Convention de New York », Revue internationale de droit comparé, n° 66/2, 2014, p. 249-282.
-
[5]
Voir Le juge et l’arbitrage, sous la dir. de BOSTANJI S., HORCHANI F., MANIAUX S., Paris, A. Pedone, 2014, p. 254- 266.
-
[6]
Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 20-22.801. La cour de cassation rappelle, au visa notamment de L. 111-7 et L. 121-2 CPCE, l’office du JEX dans le contrôle des mesures inutiles/abusives.
-
[7]
V. not. Cass. 2e civ., 6 janv. 2000, n° 98-12.279 ; Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-18.732 ; PERROT Roger, Voies d’exécution, Paris, Dalloz, 8ᵉ éd., 2020, p. 112.
-
[8]
CPCE, article L. 511-1, « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire ». -
[9]
CPCE, article L. 111-2 « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution ».
-
[10]
Convention de New York (1958), art. V(1)(e) (sentence pas encore obligatoire / suspendue). https://newyorkconvention1958.org/index.php?lvl=cmspage&menu=625&pageid=10
-
[11]
L’exécution des sentences arbitrales internationales, Paris, LGDJ, 1ʳᵉ éd., 2017, p. 248.
À travers l’arrêt rendu le 30 mars 2023, la Cour d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur la possibilité de convertir une saisie conservatoire en saisie-attribution sur le fondement d’une sentence arbitrale exequaturée, mais encore susceptible de recours. L’affaire opposant la société Africa Sourcing Côte d’Ivoire à la SAS LBMS soulève une interrogation essentielle : l’exequatur confère-t-il à lui seul un caractère définitif au titre arbitral ? En annulant la conversion opérée sur la base d’une sentence ultérieurement infirmée, la Cour rappelle que l’exécution forcée ne peut s’appuyer que sur un titre exécutoire définitif. Cette décision illustre la prudence du juge français face à la tentation d’une exécution prématurée, réaffirmant la nécessité de préserver la sécurité juridique tout en conciliant l’efficacité des créanciers et la protection procédurale des débiteurs dans l’arbitrage international.
- Arbitrage international
- Exequatur
- Titre exécutoire
- Saisie conservatoire
- Saisie-attribution
- Sécurité juridique
- France
Mots-clés éditeurs : Arbitrage international, Exequatur, Titre exécutoire, Saisie conservatoire, Saisie-attribution, Sécurité juridique, France
Through its judgment of March 30, 2023, the Bordeaux Court of Appeal ruled on whether a conservatory attachment may be converted into a garnishment order based on an arbitral award that has been granted exequatur but remains subject to appeal. The dispute between Africa Sourcing Côte d’Ivoire and LBMS raises a key issue: does the grant of exequatur alone render an arbitral award final and enforceable? By annulling the conversion based on an award later overturned, the Court reaffirmed that enforcement measures can only rely on a valid and definitive enforceable title. This decision reflects the French judiciary’s cautious approach to premature enforcement, emphasizing the need to balance the creditor’s efficiency with the debtor’s procedural safeguards in the context of international arbitration.