A. L’exigence d’un titre exécutoire incontestable pour la conversion

10 Le point d’ancrage du raisonnement se trouve dans l’article R. 523-7 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). Ce texte impose que l’acte de conversion signifié au tiers saisi comporte, à peine de nullité, l’énonciation du titre exécutoire. La conversion n’est donc pas un simple acte de poursuite : elle suppose une base juridique stabilisée, permettant au créancier de prétendre, non plus à une garantie, mais à un paiement [3].

11 En l’espèce, le créancier se prévalait de la sentence arbitrale du 23 septembre 2021 et de l’ordonnance d’exequatur du 29 octobre 2021, destinée à lui conférer force exécutoire en France. Pris isolément, l’exequatur donnait au créancier l’apparence d’un titre exécutoire.

12 C’est précisément cette « apparence » que la Cour d’appel refuse de tenir pour suffisante. Elle opère une distinction structurante entre :

14 Cette dissociation permet à la Cour de rappeler que l’exequatur n’a pas vocation à transformer un titre fragilisé en titre solide ; il ne peut produire d’effets utiles que si la sentence est, au moment considéré, apte à recevoir l’exécution.

15 En d’autres termes, l’exequatur ne « purge » pas les fragilités internes de la sentence ; il en conditionne seulement l’exécution étatique. La Cour souligne ainsi que la sentence n’acquiert force exécutoire qu’en vertu de l’ordonnance d’exequatur, mais encore faut-il que la sentence demeure exécutoire selon le régime procédural qui lui est propre. Dès lors, la question n’est plus seulement de constater l’existence formelle d’un exequatur, mais de vérifier si la sentence qu’il vise n’a pas été privée, en amont, de son efficacité par l’exercice d’une voie de recours prévue par les parties.

16 Il s’ensuit que l’examen de la validité du titre ne peut être dissocié des règles qui gouvernent la sentence elle-même. Toute la subtilité de l’arrêt réside alors dans l’incidence de l’appel arbitral interne, tel qu’organisé par le règlement de la FCC, sur le caractère exécutoire de la sentence de première instance.

B. L’effet de l’instance d’appel arbitrale sur la validité du titre

17 Le point nodal du litige n’était pas, en réalité, celui de l’effet (non) suspensif de l’appel dirigé contre l’ordonnance d’exequatur (question que le droit français tranche en principe par la négative en arbitrage international) mais celui de l’exécutabilité intrinsèque de la sentence invoquée. Autrement dit, l’exequatur ne peut servir de "raccourci" que si la sentence qu’il vise est, au même instant, apte à recevoir la contrainte d’exécution.

18 Or, le règlement d’arbitrage de la FCC organise un arbitrage à double degré : la sentence de première instance est présentée comme définitive “sous réserve” de l’exercice des voies d’appel internes. Surtout, le texte indique que la partie condamnée ne saurait être tenue en défaut de paiement tant que le délai d’appel n’a pas expiré ou tant qu’un appel est pendant. Il en résulte que l’appel interne n’est pas un simple "réexamen" facultatif, mais constitue une étape structurante du processus arbitral, dont l’activation neutralise, au moins provisoirement, la vocation de la sentence de première instance à produire des effets d’exécution.

19 Dès lors, au moment où LBMS interjette appel le 13 octobre 2021, la sentence du 23 septembre 2021 cesse d’être un support stable d’exécution et devient une décision révisable dans l’architecture procédurale librement choisie par les parties. Dans cette logique, l’ordonnance d’exequatur obtenue le 29 octobre 2021 ne pouvait suffire à "durcir" un titre que le règlement applicable maintenait en état de précarité procédurale. La conversion opérée en décembre 2021 apparaît ainsi prématurée, tant elle transpose dans l’ordre étatique de l’exécution une décision qui n’avait pas encore achevé son cycle d’autorité dans l’ordre arbitral convenu.

20 La Cour en déduit que l’acte de conversion ne satisfaisait pas l’exigence de l’article R. 523-7 du CPCE [4]. L’énonciation d’un titre exécutoire suppose en effet un titre valablement exécutoire au jour de la conversion, et non un titre seulement “revêtu” d’exequatur mais fragilisé par une voie de recours interne dont les parties avaient accepté la force normative. La solution s’accorde, au demeurant, avec l’économie du droit international de l’exécution : la Convention de New York admet le refus d’exécution lorsque la sentence n’est pas encore devenue obligatoire ou lorsque son exécution est suspendue. Par cette approche, le juge de l’exécution assume un contrôle de cohérence : il empêche que l’efficacité de l’arbitrage se transforme en exécution hâtive au détriment des garanties procédurales du débiteur, ouvrant naturellement sur la seconde partie consacrée au traitement équitable des parties [5].

21 L’arrêt commenté illustre ainsi de manière exemplaire la force normative de l’autonomie de la volonté en arbitrage international : en acceptant le règlement de la FCC, les parties ont accepté que l’exercice de l’appel arbitral conditionne la force exécutoire de la sentence, y compris face au juge de l’exécution étatique. Mais au-delà de cette rigueur technique, l’arrêt s’inscrit dans une philosophie plus large du procès équitable : celle qui exige que la contrainte d’exécution ne puisse s’exercer que sur des bases juridiquement saines

22 L’attention se déplace alors du titre vers le titulaire, du pouvoir d’exécuter vers la protection de celui qui subit l’exécution. C’est donc dans une logique de rééquilibrage entre l’efficacité de l’arbitrage et les garanties procédurales du débiteur que s’inscrit la seconde étape du raisonnement, consacrée au respect des conditions de conversion comme instrument d’un traitement équitable des parties.

A. La protection du débiteur contre l’exécution d’un titre précaire

24 L’arrêt constitue d’abord un avertissement. L’exécution d’un titre, même arbitral et exequaturé, ne doit ni devenir prématurée, ni dégénérer en abus. Le Code des procédures civiles d’exécution confère au juge de l’exécution un pouvoir de contrôle et de correction, lui permettant d’ordonner la mainlevée des mesures inutiles ou abusives, et, le cas échéant, d’en réparer les conséquences. La logique sous-jacente est claire : l’efficacité des poursuites ne peut être obtenue au prix d’un déséquilibre procédural.

25 En l’espèce, la précarité du titre ne provenait pas d’un recours dirigé contre l’ordonnance d’exequatur (dont l’effet n’est pas, en principe, suspensif en arbitrage international) mais de la fragilité intrinsèque de la sentence invoquée. L’appel arbitral interne prévu par le règlement de la FCC avait suspendu les effets exécutoires de la sentence de première instance : celle-ci ne constituait plus, au jour de la conversion, une base suffisamment stable pour justifier une appréhension immédiate des fonds. Dans ces conditions, l’ordonnance d’exequatur, privée de son support substantiel, ne pouvait pas renforcer un titre que la procédure arbitrale maintenait en état de révisabilité.

26 En annulant la conversion, la Cour applique le principe de l’effet rétroactif de l’annulation du titre. La sentence d’appel du 28 février 2022, en infirmant la première sentence, a fait disparaître rétroactivement le titre qui fondait l’exequatur et la conversion. Le juge de l’exécution, statuant en juillet 2022 (et la Cour en mars 2023), ne pouvait que constater cette disparition et annuler la saisie-attribution qui en dépendait.

27 La protection du débiteur contre une exécution prématurée ou fondée sur un titre juridiquement précaire ne saurait se limiter à l’annulation ponctuelle d’une saisie abusive. Elle implique également que la procédure même de conversion soit strictement encadrée, afin que la sécurité juridique devienne un principe structurel et non un simple correctif. Manifestement, la vigilance du juge de l’exécution ne se limite pas au contrôle de la validité du titre au moment de la saisie : elle s’étend à l’ensemble des conditions procédurales de la conversion. Cette vigilance s’inscrit dans une jurisprudence constante [6] visant à prévenir toute exécution abusive, le juge de l’exécution étant investi d’un pouvoir de contrôle destiné à garantir un juste équilibre entre les droits du créancier et ceux du débiteur [7].

28 Ainsi, la protection du débiteur ne résulte pas seulement de l’annulation a posteriori d’une saisie irrégulière. Elle suppose, en amont, un encadrement strict de l’acte de conversion lui-même, afin que la sécurité juridique devienne un principe de structure et non un simple correctif.

B. L’encadrement strict de la procédure de conversion de la saisie

29 L’arrêt met en lumière une distinction structurante des voies d’exécution : la saisie conservatoire et la saisie-attribution ne poursuivent pas le même objet et ne reposent pas sur les mêmes conditions. La première est une mesure de préservation : elle peut être autorisée sur la base d’une créance paraissant fondée en son principe [8] et d’un risque dans le recouvrement. La seconde est une mesure d’exécution : elle suppose un titre exécutoire [9] permettant l’appréhension immédiate des fonds. La conversion marque donc un changement de nature (et non une simple continuité procédurale) ce qui justifie un encadrement strict de ses conditions. C’est précisément ce basculement que le créancier a méconnu. En se prévalant de l’exequatur, il a traité la conversion comme une formalité quasi automatique, sans intégrer un paramètre déterminant : l’existence d’un appel arbitral interne pendant, de nature à affecter l’exécutabilité de la sentence en vertu du règlement choisi. Or, en arbitrage international, la stratégie d’exécution ne se pilote pas seulement avec le droit étatique : elle doit être articulée avec le régime procédural de la sentence. Ignorer ce "calendrier arbitral" revient à exécuter trop tôt, donc à exécuter aux risques du créancier.

30 La Cour adopte ici un réalisme juridique utile : l’exequatur n’est pas un acte autonome, détaché de la sentence qu’il vise ; il en est l’instrument étatique. Lorsque la sentence est privée d’exécutabilité (par suspension liée à un appel interne) ou anéantie (par infirmation), l’exequatur perd son support et ne peut plus fonder une mesure d’exécution forcée. En confirmant la mainlevée, la Cour réaffirme ainsi l’office du juge de l’exécution : garantir un usage loyal, proportionné et sécurisé des voies d’exécution, afin que l’efficacité de l’arbitrage ne se transforme pas en exécution précipitée au détriment des garanties procédurales du débiteur.

31 Cette approche s’accorde, au demeurant, avec l’économie de la Convention de New York (art. V, §1, e) [10], qui permet de refuser l’exécution d’une sentence dont l’autorité est suspendue ou qui n’est pas encore devenue obligatoire.