Le numérique et la numérisation de l’ensemble de l’économie

1 Le rapport BEPS de 2015 contenait quatre messages importants ; le premier est qu’il n’est pas possible de distinguer l’économie numérique du reste de l’économie, car le numérique correspond à un processus de transformation. C’est pourquoi on utilise dorénavant le terme de transformation numérique ou de numérisation de l’économie.

2 Le deuxième message est dans le prolongement du premier, à savoir qu’il n’y a pas de problème de BEPS spécifique à l’économie numérique ou à la transformation numérique, et donc il n’y a pas de réponse ou de solution au problème de BEPS spécifique à l’économie numérique. Dans le même temps, il est reconnu que les caractéristiques de la transformation numérique peuvent parfois exacerber les problèmes de BEPS.

3 Le troisième message important du rapport de 2015 c’est qu’au-delà des problèmes de BEPS la transformation numérique pose aussi des problèmes en matière de collecte de TVA dans le pays de consommation. On pense particulièrement aux services en ligne et aux opérations de type B2C.

4 Lorsque vous utilisez un service en ligne auprès d’un opérateur qui est situé dans un pays étranger, se pose la question de savoir comment assurer le recouvrement et la collecte de la TVA sur cette transaction dans l’État du consommateur. Sur ce point le rapport de 2015 contenait déjà des solutions globales, notamment un régime simplifié d’enregistrement des prestataires étrangers qui a déjà été mis en œuvre par plus de 50 juridictions. L’Union européenne, pionnière en la matière, collecte aujourd’hui plus de 3 milliards d’euros par an grâce à ce nouveau régime d’enregistrement en ligne des prestataires étrangers.

5 Enfin, le quatrième et dernier message important contenu dans ce rapport BEPS était que la transformation numérique pose des défis systémiques pour la fiscalité directe des entreprises. On pense particulièrement aux problèmes posés au concept de l’établissement stable qui existe dans les conventions fiscales, et qui repose aujourd’hui sur des critères de présence physique. Ce qui est en cause est sa capacité à répartir les droits d’imposition entre les États de façon rationnelle et acceptable pour toutes les parties prenantes.

6 On pense aussi à l’efficacité du principe de pleine concurrence à saisir avec justesse la valeur qui est créée par ces modèles d’affaires fortement numérisé. Un point commun entre toutes ces problématiques liées à la fiscalité directe : elles soulèvent toutes une question politique majeure et controversée, à savoir la question de la répartition des droits d’imposition entre les États, ou dit autrement le partage du gâteau fiscal ou des pertes fiscales d’un groupe.

7 Au cours du projet BEPS en 2014-2015, aucun consensus n’a été trouvé sur ces sujets, que ce soit sur le diagnostic ou sur les solutions à apporter. Ces questions n’étaient pas la priorité des États à l’époque, et ne correspondaient pas nécessairement au mandat qui avait été donné par le G20 à l’OCDE.

8 Depuis la remise de ce rapport, toutefois, un nouveau cadre inclusif sur le BEPS a été créé en 2016 qui regroupe aujourd’hui plus de 120 membres, et ce dernier a reçu un mandat non-équivoque pour travailler sur ces sujets liés à la numérisation de l’économie.

9 Ceci nous amène à la dernière étape que je voudrais évoquer, à savoir la remise en mars 2018 du rapport intérimaire de ce cadre inclusif sur les défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie.

10 Dans ce rapport intérimaire, des progrès significatifs ont été réalisés dans l’analyse des modèles d’affaires, et plus particulièrement du rôle du Data et des utilisateurs dans la création de valeur. Des clarifications utiles sont également apportées sur les concepts fondamentaux qui sont mis en cause par la numérisation de l’économie, à savoir les règles de lien (« nexus ») et les règles d’attribution de profit.

11 Enfin le mérite principal de ce rapport est peut-être de révéler les différentes positions et point de vue des pays membres du cadre inclusif. On voit apparaître trois grands groupes de pays. Un premier groupe, qui regroupe beaucoup de pays de l’Union européenne et notamment la France, considère que les défis pour la fiscalité des entreprises sont cantonnés à quelques modèles d’affaires et plus particulièrement à ceux dans lesquels la valeur créée par les usagers est déterminante.

12 Pour ces pays du premier groupe les réponses à apporter n’impliquent pas une refonte de la territorialité ou de l’architecture du système fiscal. Ceux-ci sont considérés comme globalement efficaces et adaptés à l’économie du 20^e siècle. Des ajustements à la marge seraient donc suffisants, en particulier une modification des prix de transfert et de la définition de l’établissement stable pour prendre en compte ces nouvelles sources de création de valeur.

13 Un deuxième groupe de pays, qui comprend beaucoup de pays émergents, mais aussi les États-Unis qui ont changé leur position depuis les travaux sur le BEPS, considère que les modèles d’affaires du numérique et les problèmes qu’ils soulèvent ne sont que les symptômes apparents d’une maladie plus profonde qui touche l’ensemble de l’économie, et qui met en cause l’adéquation de nos règles de territorialité actuelle avec l’économie du 21^e siècle. Pour ces pays les réponses à apporter sont donc nécessairement plus ambitieuses et ont vocation à toucher à certains principes fondamentaux de notre architecture fiscale.

14 Enfin un troisième et dernier groupe de pays rassemble principalement des petits pays avec des économies très ouvertes sur la mondialisation. Ces pays considèrent pour leur part qu’il n’y a pas de défis systémiques posés à la territorialité de l’impôt, et que les mesures développées contre le BEPS seront suffisantes pour rendre le système fiscal existant efficace et acceptable pour tous.