1. La simplification des procédures

16 La DGFiP développe la mise en place de structures unifiées comme les guichets fiscaux uniques permettant aux diverses catégories de contribuables d’effectuer leurs opérations avec un seul interlocuteur. C’est ainsi qu’ont été installés, pour les entreprises, la Direction des grandes entreprises et le Service des impôts des entreprises et pour les particuliers, les services des impôts des particuliers [6] (zones urbaines) et les trésoreries (zone rurale).

17 Le programme « Pour vous faciliter l’impôt » s’inscrit également dans ce type de dispositif (renseignements pratiques par téléphone, par courriel, par lettre…) de même quel les « centres prélèvement service » qui facilitent le prélèvement automatique.

18 L’administration fiscale s’est par ailleurs engagée dans un processus de modernisation s’appuyant sur les nouvelles technologies et qualifié de programme Copernic. Il s’agit d’un programme qui a pour but de fédérer l’ensemble des projets nécessaires à la refonte des systèmes d’informations des administrations fiscales.

19 L’objectif est d’organiser le système d’informations fiscales autour d’un compte fiscal simplifié propre à chaque contribuable ainsi que de lui proposer des services. Le compte fiscal simplifié consolide toutes les données du contribuable. Il consiste d’une part à faire en sorte que ce dernier soit en mesure d’accéder par internet à toutes les informations concernant sa situation fiscale, d’autre part à lui permettre d’effectuer ses obligations (déclarations, paiements, etc.) et par conséquent de dématérialiser la plupart de ses opérations, enfin de bénéficier de nouveaux services personnalisés tels que des informations sur les nouveautés fiscales ou encore le signalement des prochaines échéances. On a pu compter plus de 10 millions de télédéclarants à l’IR en 2010. Les contribuables dont les éléments d’impositions sont simples ont la possibilité d’utiliser les déclarations simplifiées et pré remplies, ce qui leur demande, sur internet, d’effectuer seulement trois opérations, « trois clics ».

2. La certification des services

20 Une démarche de certification de la qualité des services a été engagée par la DGFiP. Le référentiel de qualification (« Qualiffinances ») comporte 15 engagements de services. C’est un organisme indépendant qui effectue le travail d’audit. Près de 100 certifications ont été réalisées. Une expérimentation est d’autre part menée avec 10 brigades de vérification. Le dispositif d’intéressement a été reconduit au titre de l’exercice 2009 par la décision ministérielle du 20 mai 2009. Douze indicateurs, susceptibles d’ouvrir droit à intéressement, ont été retenus.

* L’objectif est considéré comme atteint dès 99,75 %.

1. Les commissions paritaires

21 En matière fiscale, diverses commissions sont instituées qui permettent de prévenir ou arbitrer des conflits susceptibles d’intervenir entre l’administration et les contribuables. Les plus importantes sont la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, la commission départementale de conciliation.

2. Les centres de gestion agréés

27 Les centres de gestion agréés (pour les entreprises) et les associations agréées (pour les professions libérales), qui fonctionnent sous la forme d’associations de la loi de 1901, participent pleinement au processus de décision administratif en matière fiscale. Institués par les lois des 27 décembre 1974 ils ont pour objectif d’une part de rapprocher la condition des non-salariés de celle des salariés, d’autre part d’apporter une assistance à la gestion aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux membres des professions libérales.

28 Créés à l’initiative d’experts-comptables, de comptables agréés, de CCI, de chambre des métiers, de chambre d’agriculture, d’ordres ou d’organisations professionnelles légalement constitués, ces centres sont constitués sous la forme d’associations et sont agréés par l’administration fiscale. Une assistance y est dispensée aux adhérents en matière de gestion, de fiscalité, de tenue des documents comptables ; des cycles de formation peuvent également être organisés. D’autre part, les centres sont tenus d’exercer une mission de surveillance du respect des engagements pris par les contribuables de tenir une comptabilité sincère, de communiquer leurs documents comptables, d’accepter des règlements par chèque… Les adhérents bénéficient par ailleurs d’avantages fiscaux tels qu’un abattement en matière d’impôt sur le revenu, une réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité ou une dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents qui font spontanément état des irrégularités affectant leurs déclarations. De son côté, l’administration fiscale exerce un pouvoir de tutelle sur les centres. Un assistant technique, inspecteur des impôts, est chargé d’apporter son aide en répondant aux questions d’ordre fiscal et en organisant des réunions d’information. Il veille également à ce que les contrôles de cohérence soient correctement effectués.

1. La lutte contre les montages fiscaux agressifs

30 Aujourd’hui, les institutions internationales ainsi que nombre d’États s’inquiètent du développement des « montages fiscaux agressifs », encore qualifiés de « planification fiscale agressive ». Ces montages sont commercialisés de manière courante par les cabinets de conseils ainsi que par certaines institutions financières. Les administrations fiscales du Canada, du Royaume Uni, d’Australie et des États-Unis ont mis en place, en avril 2004, une institution dédiée à la lutte contre cette forme sophistiquée d’évasion fiscale : le Centre d’information conjoint sur les abris fiscaux internationaux (The Joint international tax shelter information center). Le CICAFI (JITSIC) s’efforce d’identifier et de comprendre les montages fiscaux agressifs, de partager les informations, les bonnes pratiques et les expériences de lutte contre ces dispositifs et de sensibiliser le public à ce phénomène. D’autres structures internationales poursuivant des buts identiques ou voisins se sont également constituées. Par exemple, le Groupe de travail des sept pays sur les paradis fiscaux (The Seven countries working group on tax havens) qui comprend l’Allemagne, l’Australie, le Canada, les États-Unis, la France, le Japon et le Royaume-Uni). On peut encore citer le Leeds castle group dont font partie les États qui viennent d’être cités auxquels se sont joints la Chine, l’Inde et la Corée du sud.

31 Il faut observer que depuis 20005 les États-Unis et le Royaume-Uni obligent ceux qui proposent des montages agressifs à leurs clients d’en déclarer le mécanisme à l’administration fiscale sous peine de sanctions. De son côté, l’OCDE développe une action allant dans le sens de la recherche des moyens de lutte contre la fraude fiscale dans un contexte international. Elle a par exemple réuni les représentants des administrations fiscales à Séoul en septembre 2006. Il s’en est suivi une déclaration mettant l’accent sur la difficulté croissante de faire respecter les législations fiscales nationales dans un contexte de libéralisation des échanges et de globalisation. Les conclusions de la déclaration de Séoul ont ensuite été poursuivies lors du 4^e forum sur l’administration fiscale qui s’est tenu au Cap les 10 et 11 janvier 2008. À cette occasion, l’accent a été mis sur le rôle des intermédiaires fiscaux dans l’optimisation fiscale agressive ainsi que sur la nécessité pour les administrations fiscales d’encourager l’établissement d’un dialogue et d’établir des rapports de confiance avec ces derniers. A été également relevée la nécessité d’améliorer la coopération internationale entre les administrations des différents pays.

2. Les nouveaux outils de lutte contre la fraude fiscale

32 Une Délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF) a été créée en France au printemps 2008 auprès du Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Les missions de cette nouvelle institution, qui comprend quinze personnes, englobent les fraudes aux prélèvements fiscaux mais également sociaux. Elles consistent à coordonner les actions menées dans ces secteurs, à recueillir des informations sur les procédés de fraude, à faire des propositions de réformes ou d’actions, à promouvoir « la culture anti-fraude » dans les administrations.

33 Un Comité national de lutte contre la fraude, présidé par le Premier ministre, a également été créé. Les travaux de ce comité, ainsi que ceux du Comité national de lutte contre le travail illégal, sont préparés par la DNLF.

34 Une procédure nouvelle a par ailleurs été instituée, la procédure d’enquête fiscale et un nouveau moyen d’information a été créé, le fichier des comptes bancaires détenus à l’étranger (EVAFISC).