Notes

• [1]
  Sur ce point, v. R. Rouquette, « Les prescriptions en droit administratif », Dr. adm. 2002, étude 15.
• [2]
  C’est le cas par exemple de la substitution de motifs (CE, sect., 6 févr. 2004, n° 240560, M^me Hallal : Lebon, p. 48, concl. I. de Silva ; AJDA 2004, p. 436, chron. F. Donnat et D. Casas ; Dr. adm. 2004, comm. 51, obs. D. Chabanol ; RDP 2004, p. 530, obs. C. Guettier ; RFDA 2004, p. 740, concl. I. de Silva) ou de la substitution de base légale (CE, sect., 3 déc. 2003, n° 240267, Préfet de la Seine-Maritime c/ El Bahi : Lebon, p. 479 ; AJDA 2004, p. 202, chron. F. Donnat et D. Casas ; RFDA 2004, p. 740, concl. J.-H. Stahl).
• [3]
  Sur ce point, v. C. Broyelle, Contentieux administratif, 11^e éd., 2023, LGDJ, Manuel, EAN : 9782275130705.
• [4]
  En ce sens, v. not. M. Deguergue, « Le contentieux de la responsabilité : politique jurisprudentielle et jurisprudence politique », AJDA 1995, p. 211 et s. ; C. Froger, « Le coût budgétaire, obstacle à la réparation des préjudices ? », AJDA 2014, p. 1825 ; sur ce point, v. H. Belrhali, Responsabilité administrative, 2^e éd., 2020, LGDJ, Manuel, n° 2, EAN : 9782275065069.
• [5]
  En ce sens, v. H. Belrhali, Les coauteurs en droit administratif, thèse, 2003, LGDJ, Bibliothèque de droit public, p. 293, EAN : 9782275023793 ; H. Belrhali et A. Jacquemet-Gauché, « Trop ou trop peu de responsabilité ? Deux voix critiquent deux voies », AJDA 2018, p. 2056 ; L. Allier, La pluralité de contractants en droit administratif, thèse, 2022, Paris 2, n° 851 ; par ex. : CE, 19 juill. 2017, n° 393288, Cne de Saint-Philippe : AJDA 2017, p. 1966, concl. L. Marion.
• [6]
  En ce sens, v. B. Camguilhem, Recherche sur les fondements de la responsabilité sans faute en droit administratif, thèse, 2014, Dalloz, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, n^os 67 et s. ; par ex. : CE, ass., 21 nov. 1944, Caucheteux et Desmons : Lebon, p. 22.
• [7]
  C. Froger, La prescription extinctive des obligations en droit public interne, thèse, 2015, Dalloz, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, n° 1003.
• [8]
  CE, sect., 19 mars 1971, Sieur Mergui : Lebon, p. 235, concl. M. Rougevin-Baville ; AJDA 1971, p. 274, chron. D. Labetoulle et J. Cabanes ; RDP 1972, p. 234, note M. Waline.
• [9]
  H. Belrhali et A. Jacquemet-Gauché, « Trop ou trop peu de responsabilité ? Deux voix critiquent deux voies », AJDA 2018, p. 2056 ; v. aussi H. Belrhali, Responsabilité administrative, 2^e éd., 2020, LGDJ, Manuel, n° 2, EAN : 9782275065069.
• [10]
  V. P. Amselek, « La nature de la déchéance quadriennale depuis la loi du 31 décembre 1968 », AJDA 1970, p. 465, reproduit dans Études de droit public, 2009, Panthéon-Assas, p. 482 ; v. aussi C. Debouy, Les moyens d’ordre public dans la procédure administrative contentieuse, thèse, 1980, PUF, p. 319 ; E. Akoun, Les moyens d’ordre public en contentieux administratif, thèse, 2017, Mare et Martin, n° 255 ; F. Lombard et J.-C. Ricci, Droit administratif des obligations, 2016, Sirey, Université, n° 1070.
• [11]
  Sur ce point, v. not. G. Herzog, « L’ambivalence du principe de sécurité juridique », RFDA 2023, p. 127 ; M. Delamarre, « La sécurité juridique et le juge administratif français », AJDA 2004, p. 186.
• [12]
  C. Froger, La prescription extinctive des obligations en droit public interne, thèse, 2015, Dalloz, n^os 135 et s.
• [13]
  V. C. Froger, La prescription extinctive des obligations en droit public interne, thèse, 2015, Dalloz, spéc. n^os 78-82.
• [14]
  CE, 25 août 1925, Sieur Mas c/ ministre de la Guerre : Lebon, p. 812.
• [15]
  E. Picard, Rép. cont. Adm. Dalloz, v° Prescription quadriennale, 2014, n° 5.
• [16]
  E. Picard, Rép. cont. Adm. Dalloz, v° Prescription quadriennale, 2014 ; v. dans le même sens P. Amselek, « La nature de la déchéance quadriennale depuis la loi du 31 décembre 1968 », AJDA 1970, p. 445.
• [17]
  P. Amselek, « La nature de la déchéance quadriennale depuis la loi du 31 décembre 1968 », AJDA 1970, p. 443 et s. ; en ce sens, v. aussi A. Heurté, « La prescription en droit administratif », AJDA 1957, p. 5 et s., spéc. p. 9.
• [18]
  En ce sens, v. E. Picard, Rép. cont. Adm. Dalloz, v° Prescription quadriennale, 2014, n^os 8 et s., spéc. n° 11 ; S. Damarey, Droit public financier, 2^e éd., 2021, Dalloz Précis, n° 1255 ; A. Baudu, Droit des finances publiques, 5^e éd., 2023, Dalloz HyperCours, n° 984.
• [19]
  Pour une illustration récente, v. CE, 22 déc. 2023, n° 474885, M. A. B.
• [20]
  Lequel définit la prescription comme « un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ».
• [21]
  En ce sens, v. J. Lessi et L. Dutheillet de Lamothe, « Prescriptions : le droit administratif à l’épreuve du temps », chron. ss CE, sect., 5 déc. 2014, n° 359769, Cne de Scionzier : AJDA 2015, p. 215.
• [22]
  P. Amselek, « Le ministre des Finances et la déchéance quadriennale », AJDA 1966, p. 29 et s., spéc. p. 31 (souligné par l’auteur) ; v. aussi, du même auteur, « La nature de la déchéance quadriennale depuis la loi du 31 décembre 1968 », AJDA 1970, p. 465 et s. ; sur la distinction entre les règles d’ordre public et les moyens d’ordre public, v. not. E. Akoun, Les moyens d’ordre public en contentieux administratif, thèse, 2017, Mare et Martin, n^os 15 et 255.
• [23]
  En ce sens, v. A. Plantey, « La déchéance quadriennale », JCP G 1951, I 954, spéc. n° 3 ; B. Jackson, « La prescription quadriennale des créances détenues sur l’Administration », RDP 2001, p. 865 et s., spéc. p. 866.
• [24]
  C. Blumann, La renonciation en droit administratif français, thèse, 1974, LGDJ, Bibliothèque de droit public, n° 911 ; par ex. : CE, 9 févr. 1933, ministre des Pensions c/ Greffier : Lebon, p. 120.
• [25]
  CE, 16 juin 1824, Melin : Lebon, p. 317 ; v. en ce sens P. Amselek, « Le ministre des Finances et la déchéance quadriennale », AJDA 1966, p. 30.
• [26]
  CE, 27 déc. 1889, Gabriel-Barthe c/ ministre de la Guerre : Lebon, p. 1220 – CE, sect., 23 oct. 1959, Ville d’Alger c/ Bossaza : Lebon, p. 535.
• [27]
  C. Froger, La prescription extinctive des obligations en droit public interne, thèse, 2015, Dalloz, n° 91.
• [28]
  CE, ass., 27 oct. 1995, n° 150703, Mattio et a. : Lebon, p. 359, concl. J. Arrighi de Casanova.
• [29]
  Sur ces points, v. Blumann, La renonciation en droit administratif français, thèse, 1974, LGDJ, n° 937-945.
• [30]
  C. Froger, La prescription extinctive des obligations en droit public interne, thèse, 2015, Dalloz, n° 104.
• [31]
  C. Froger, La prescription extinctive des obligations en droit public interne, thèse, 2015, Dalloz, n^os 1003 et s. ; en ce sens, v. not. CE, 24 juin 1949, Dame Legrand : Lebon, p. 309.
• [32]
  P. Amselek, « La nature de la déchéance quadriennale depuis la loi du 31 décembre 1968 », AJDA 1970, p. 467.
• [33]
  P. Amselek, « Le ministre des Finances et la déchéance quadriennale », AJDA 1966, p. 31.
• [34]
  P. Amselek, « Le ministre des Finances et la déchéance quadriennale », AJDA 1966, p. 31.
• [35]
  CE, sect., 18 avr. 1958, Sieur Guern : Lebon, p. 214.
• [36]
  P. Amselek, « Le ministre des Finances et la déchéance quadriennale », AJDA 1966, p. 33, souligné par l’auteur.
• [37]
  Par ex., pour un relèvement partiel de la prescription quadriennale en raison de la situation financière du créancier : CE, 2 avr. 2007, n° 287793.
• [38]
  CE, sect., 29 juill. 1983, n° 23828 : Ville de Toulouse c/ Tomps : Lebon, p. 312 ; AJDA 1984, p. 41, concl. R. Denoix de Saint-Marc.
• [39]
  A. Lallet, concl. sur CE, sect., 5 déc. 2014, n° 359769, Cne de Scionzier.
• [40]
  Une simple menace ne permettait pas d’opposer régulièrement la prescription quadriennale : v. en ce sens CE, 1^er juill. 1931, Pol Roger et Cie : Lebon, p. 709.
• [41]
  B. Jackson, « La prescription quadriennale des créances détenues sur l’Administration », p. 871.
• [42]
  CE, sect., 29 juill. 1983, n° 23828, Ville de Toulouse c/ Tomps : Lebon, p. 312.
• [43]
  R. Denoix de Saint-Marc, concl. sur CE, sect., 29 juill. 1983, n° 23828, Ville de Toulouse c/ Tomps, AJDA 1984, p. 41 et s., spéc. p. 42.
• [44]
  CE, 21 déc. 2007, n° 275401, Patouillet de Dessservilliers.
• [45]
  CE, sect., 10 oct. 1997, n° 153168, ministre du Budget c/ M^me Pantaléon : Lebon, p. 338.
• [46]
  Sur ces points, v. E. Boehler, « À propos de la nature juridique de l’acte opposant la prescription quadriennale », inMélanges Paul Amselek, 2005, Bruylant, p. 97 et s., spéc. p. 102-106.
• [47]
  C. Froger, La prescription extinctive des obligations en droit public interne, thèse, 2015, Dalloz, n° 930.
• [48]
  E. Boehler, « À propos de la nature juridique de l’acte opposant la prescription quadriennale », p. 105.
• [49]
  CE, 8 mars 1912, n° 42612, Lafage : Lebon, p. 348, concl. M. Pichat ; RDP 1912, p. 266, note G. Jèze ; S. 1913, Jur., p. 7, obs. M. Hauriou.
• [50]
  En ce sens, v. not. CE, 26 mai 1937, Maigret : Lebon, p. 524 – CE, sect., 23 mai 1952, Dame veuve Merlin : Lebon, p. 275 ; JCP G 1952, II 7063 – Cette solution a été confirmée après l’entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1968 : CE, ass., 12 avr. 1972, n° 82194, Benasse : Lebon, p. 259, concl. G. Braibant ; D. 1973, Jur., p. 228, note P. Delvolvé.
• [51]
  CE, 10 janv. 2007, n° 280217, Martinez : Lebon, p. 1003 – V. aussi CE, 2 mai 1973, n° 83733, Guyot : Lebon, p. 309 ; AJDA 1973, p. 371, note P. Amselek – Cette solution s’expliquait par la volonté d’aligner son régime contentieux sur celui des décisions par lesquelles l’Administration refuse de relever un créancier de la prescription quadriennale : CE, 31 janv. 1996, n° 138724, Laplaud : Lebon, p. 1082.
• [52]
  CE, 15 nov. 2012, n° 355755, Cne de Cavalaire-sur-Mer : AJDA 2013, p. 356, note F. Hoffmann ; Dr. adm. 2013, comm. 5, note G. Eveillard.
• [53]
  J. Lessi et L. Dutheillet de Lamothe, « Prescriptions : le droit administratif à l’épreuve du temps », AJDA 2015, p. 215.
• [54]
  En ce sens, v. not. CE, 29 déc. 1997, n° 150333, ministre du Budget c/ M^me Mialon : Lebon T.
• [55]
  CE, sect., 5 déc. 2014, n° 359769, Cne de Scionzier, p. 360, concl. A. Lallet ; AJDA 2015, p. 215, chron. J. Lessi et L. Dutheillet de Lamothe ; Dr. adm. 2015, comm. 22, note D. Jouve.
• [56]
  A. Lallet, concl. sur CE, sect., 5 déc. 2014, n° 359769, Cne de Scionzier.
• [57]
  CE, 7 mai 2008, n° 292954, Paoletti : Lebon T. ; AJDA 2008, p. 1678 ; sur ce point, v. C. Froger, La prescription extinctive des obligations en droit public interne, thèse, 2015, Dalloz, n° 926.
• [58]
  Cass. 2^e civ., 23 avr. 1986, n° 84-15244 – V. aussi Cass. 3^e civ., 19 janv. 2011, n° 09-17032, Cne de Saint-Paul : Bull. civ. III, n° 10.
• [59]
  D. Jouve, « La banalisation du régime de la prescription quadriennale », note ss CE, sect., 5 déc. 2014, n° 359769, Cne de Scionzier : Dr. adm. 2015, comm. 22.
• [60]
  En ce sens, v. C. Froger, La prescription extinctive des obligations en droit public interne, thèse, 2015, Dalloz, n° 937.
• [61]
  CE, 27 nov. 2015, n° 377645, M^me Feuillet : Lebon T., concl. N. Polge.
• [62]
  Sur ce point, v. C. Froger, La prescription extinctive des obligations en droit public interne, thèse, 2015, Dalloz, n° 164.
• [63]
  CE, 6 déc. 1907, Pignot : Lebon, p. 904 – CE, 22 mai 1908, Cie des tramways électriques de Poitiers : Lebon, p. 553 ; C. Froger, La prescription extinctive des obligations en droit public interne, thèse, 2015, Dalloz, n° 181.
• [64]
  CE, 11 avr. 1913, Melgrani : Lebon, p. 398 – CE, 12 nov. 1969, n° 74156 et 75109, Hôpital civil de Salon-de-Provence.
• [65]
  P. Amselek, « La nature de la déchéance quadriennale depuis la loi du 31 décembre 1968 », AJDA 1970, p. 449.
• [66]
  En ce sens, v. CE, sect., 8 nov. 1974, n° 83517, Épx Figueras : Lebon, p. 545 – CE, 11 janv. 1974, n° 83080, Centre hospitalier régional d’Angers : Lebon T. – CE, sect., 9 janv. 1976, n° 95766, Garrigou : Lebon, p. 15 ; AJDA 1976, p. 78, chron. M. Boyon et M. Nauwelrers.
• [67]
  Sur ce point, v. C. Froger, La prescription extinctive des obligations en droit public interne, thèse, 2015, Dalloz, n° 187-188 ; v. aussi A. Meynaud-Zeroual, L’office des parties dans le procès administratif, thèse, 2020, LGDJ, Bibliothèque de droit public, n° 96, EAN : 9782275073125.
• [68]
  En ce sens, v. T. Le Bars, « La nature de la prescription : une question sans réponse ? », in P. Casson et P. Pierre (dir.), La réforme de la prescription en matière civile. Le chaos enfin régulé ?, 2010, Dalloz, Thèmes et commentaires, p. 3 et s., spéc. p. 4 ; v. aussi B. Plessix, « La réforme de la prescription en matière civile et le droit administratif », RFDA 2008, p. 1219 et s. ; sur ces points, v. C. Brenner, « De quelques aspects procéduraux de la réforme de la prescription extinctive », RDC oct. 2008, p. 1431.
• [69]
  Sur le rattachement à la thèse processualiste, v. not. Cass. 3^e civ., 25 avr. 2007, n° 06-10283 : Bull. civ. III, n° 161 – Cass. 2^e civ., 9 juill. 2009, n° 08-16894 : Bull. civ. II, n° 194.
• [70]
  J. Héron et T. Le Bars, Droit judiciaire privé, 6^e éd., 2015, LGDJ, Précis Domat, n° 148, EAN : 9782275041568.
• [71]
  À propos de l’irrecevabilité tirée de l’absence de réclamation préalable auprès du maître de l’ouvrage dans les conditions prévues par le cahier des clauses administratives générales, v. CE, 8 déc. 1995, n° 138873, Sté Sogea.
• [72]
  A. Collin, Pour une conception renouvelée de la prescription, thèse, 2010, Defrénois, Doctorat & Notariat, n° 22, EAN : 9782856231920.
• [73]
  En ce sens, v. A. Bénabent, Droit des obligations, 20^e éd., 2023, LGDJ, Précis Domat, n^os 5 et 882, EAN : 9782275130576.
• [74]
  M. Coudrais, « L’obligation naturelle : une idée moderne ? », RTD civ. 2011, p. 453.
• [75]
  Sur ces points, v. M. Julienne, Régime général des obligations, 3^e éd., 2020, LGDJ, n° 774, EAN : 9782275075921.
• [76]
  M. Julienne, Régime général des obligations, 3^e éd., 2020, LGDJ, n° 772, EAN : 9782275075921.
• [77]
  Cass. 1^re civ., 9 déc. 1986, n° 85-11263 : Gaz. Pal. Rec. 1987, I, p. 187, note M. Mayer et M. Pinon ; RTD civ. 1987, p. 763, obs. J. Mestre – V. en ce sens à propos de la prescription de l’action en paiement des intérêts conventionnels : Cass. com., 30 nov. 2004, n° 01-13797, et à propos de la prescription de l’action en contestation de filiation : Cass. 1^re civ., 6 mars 2007, n° 05-21882 ; sur ces points, v. J. Klein, « La prescription civile, 10 ans après la réforme – Ordre public ou ordre privé », RDC juin 2020, n° RDC116w5.
• [78]
  A. Collin, Pour une conception renouvelée de la prescription, thèse, 2010, Defrénois, n° 22, EAN : 9782856231920.
• [79]
  Cass. 2^e civ., 2 oct. 2003, n° 00-14318 – Cass. 1^re civ., 10 sept. 2015, n° 14-18262.
• [80]
  D. n° 2012-1246, 7 nov. 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
• [81]
  CE, 25 oct. 1967, n° 73153, ministre des Finances c/ Bonnafous : Lebon, p. 393 ; sur ces points, v. C. Froger, La prescription extinctive des obligations en droit public interne, thèse, 2015, Dalloz, n^os 944 et s.
• [82]
  En ce sens, v. CE, 22 mars 1989, n° 80429, Payet : Lebon, p. 98 ; AJDA 1989, p. 401, note X. Prétot.
• [83]
  En ce sens, v. C. Froger, La prescription extinctive des obligations en droit public interne, thèse, 2015, Dalloz, n° 1003.
• [84]
  CE, 8 juill. 1904, Botta : Lebon, p. 557. Sur ce point, v. A. Meynaud-Zeroual, L’office des parties dans le procès administratif, thèse, 2020, LGDJ, n° 97, EAN : 9782275073125.
• [85]
  CE, 30 déc. 2015, n° 385176.
• [86]
  En ce sens, v. O. Henrard, « Le délai raisonnable de recours contre une décision individuelle irrégulièrement notifiée », concl. sur CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763, Czabaj, RFDA 2016, p. 927 et s.
• [87]
  En ce sens, v. P. Amselek, « La nature de la déchéance quadriennale depuis la loi du 31 décembre 1968 », AJDA 1970, p. 482. La solution retenue par le texte final est plus sévère à l’égard de l’Administration que la version initiale, qui prévoyait la possibilité d’invoquer la prescription quadriennale pour la première fois en appel ; cette solution, trop rigoureuse pour les créanciers des personnes publiques, n’avait pas été retenue (P. Amselek, « La nature de la déchéance quadriennale depuis la loi du 31 décembre 1968 », p. 457-458).
• [88]
  C. Debouy, Les moyens d’ordre public dans la procédure administrative contentieuse, thèse, 1980, PUF, p. 320.
• [89]
  Sur ces points, v. not. L. Janicot, « Les bris de jurisprudence », AJDA 2023, p. 928 et s.
• [90]
  V. en ce sens Cass. 3^e civ., 10 juill. 2013, n° 12-21200 (solution implicite).
• [91]
  CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763, Czabaj : Lebon, p. 340, concl. O. Henrard ; AJDA 2016, p. 1629, chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet ; AJCT 2016, p. 572, obs. M.-C. Rouault ; Dr. adm. 2016, comm. 63, note G. Eveillard ; JCP A 2017, n° 2053, chron. O. Le Bot ; JCP A 2017, n° 2238, note H. Pauliat ; RDT 2016, p. 718, obs. L. Crusoé ; RFDA 2016, p. 927, concl. ; RTD com. 2016, p. 715, obs. F. Lombard.
• [92]
  Sur le contentieux de la responsabilité des personnes publiques : CE, 17 juin 2019, n° 413097, Centre Hospitalier de Vichy – Sur le contentieux de la rémunération des agents publics : CE, 10 juill. 2020, n° 430769, ministre de l’Économie et des finances.
• [93]
  C. Froger, La prescription extinctive des obligations en droit public interne, thèse, 2015, Dalloz, n^os 135 et s.
• [94]
  O. Henrard, « Le délai raisonnable de recours contre une décision individuelle irrégulièrement notifiée », concl. sur CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763, Czabaj, RFDA 2016, p. 927 et s. : le rapporteur public la fait remonter au Code théodosien.
• [95]
  O. Henrard, « Le délai raisonnable de recours contre une décision individuelle irrégulièrement notifiée », concl. sur CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763, Czabaj, RFDA 2016, p. 927 et s. Le refus de consacrer un délai de prescription s’expliquait également par le fait que le délai « raisonnable » de l’arrêt Czabaj a vocation à atteindre non pas le droit substantiel mais l’action en justice ; v. en ce sens L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet, « Délai de recours : point trop n’en faut », chron. ss CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763, Czabaj : AJDA 2016, p. 1629.
• [96]
  Cons. const., DC, 26 juin 2003, n° 2003-473, loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit ; sur ce point, v. not. D. Boiteux, « Le bon usage des deniers publics », RDP 2011, p. 1099.
• [97]
  CE, sect., 19 mars 1971, Sieur Mergui.
• [98]
  Sur l’absence du caractère de moyen d’ordre public au principe d’interdiction pour les personnes publiques de consentir des libéralités, v. CE, ass., avis, 6 déc. 2002, n° 249153, Syndicat intercommunal des établissements du second degré du district de l’Haÿ-Les-Roses : Lebon, p. 433 ; AJDA 2003, p. 280, chron. F. Donnat et D. Casas ; RFDA 2003, p. 291, concl. G. Le Chatelier et note B. Pacteau.
• [99]
  En ce sens, v. J.-P. Ferreira, « Le principe d’interdiction des libéralités par les personnes publiques », AJDA 2023, p. 2028 ; v. aussi B. Delaunay, « L’interdiction de condamner une personne publique à une somme qu’elle ne doit pas. Grandeur et décadence de la jurisprudence Mergui », in Liber Amicorum Darcy, détours juridiques : le praticien, le théoricien et le rêveur, 2012, Bruylant, p. 217 et s., spéc. p. 202. C’est ce qui explique que cette règle s’applique également aux personnes privées : CE, sect., 17 mars 1978, n° 95331, SA Entreprise Renaudin : Lebon, p. 139, concl. J.-M. Galabert ; AJDA 1979, p. 41, note F. Chevallier.
• [100]
  A. Ciaudo, Droit du contentieux administratif, 2023, Sirey, Université, n° 458.
• [101]
  H. Belrhali, Responsabilité administrative, 2^e éd., 2020, LGDJ, Manuel, n° 496, EAN : 9782275065069.
• [102]
  S. Brimo, « La jurisprudence Mergui dans le contentieux de la responsabilité administrative extracontractuelle », AJDA 2023, p. 2034.
• [103]
  B. Plessix, « La réforme de la prescription en matière civile et le droit administratif », RFDA 2008, p. 1219 et s.