Notes

• [1]
  Le terme est polysémique : est-ce le règlement des conflits ou le droit qui se juridictionnalise ? Bien plus que les normes, se sont les modes de règlement des conflits qui sont en cause. Ces modes divers en droit international auraient tendance à se juridictionnaliser. La vocation du droit n’étant pas que de trancher les conflits par un tiers, sa juridictionnalisation ne concerne que sa partie contentieuse ou presque. Ceci ne concerne pas la part contributive du juge dans l’élaboration, à la fois de la conscience du droit et du droit lui-même. Cette question a trait à la jurisprudence.
• [2]
  L. Cavaré, « La notion de juridiction internationale », AFDI, pp. 496. ; S. Rials, « Ouverture : L’office du juge », Droits, n^o 9, 1989, pp. 3 et s. La question a un caractère essentiel ; pour le souligner Ch. Philip et J.-Y. De Cara notent dans leur Rapport général au Colloque de la SFDI de 1986 que « Le développement d’une judiction internationale constitue une étape essentielle sur le chemin de l’institutionnalisation de la société internationale », Colloque SFDI, La juridiction permanente, Éd. A. Pédone, Paris, 1986, p. 3.
• [3]
  Mohammed Bedjaoui observait en 2003 que « la multiplication des tribunaux » constitue « une bonne fortune pour le droit des gens » ces dernières années : Colloque de la Société française pour le droit international (SFDI), Lille, La juridictionnalisation du droit international, Éd. A. Pédone, Paris, 2003, p. 529. v. aussi L. Burgorgue-Larsen, dans, idem, « Le fait régional dans la juridictionnalisation du droit international », p. 203.
• [4]
  Ces deux courants ne vont pas de soient, car la tendance naturelle de l’État moderne est de restreindre le règlement juridictionnel.
• [5]
  Voir : BIPOUM WOUM, Droit international africain, BAM, 1970 ; P. F. Gonidec, « Existe-t-il un droit international africain ? », RADIC, 1993, p. 257 ; CAA Parker et D. Rukare, « The New African Union and its Constitutive Act », AJIL, 2002, p. 365 ; M. Bedjaoui, « Le règlement pacifique des différends africains », AFDI, 1972, p. 85 ; M.-C. Djena-Wembon, « À propos du nouveau mécanisme de l’OUA sur les conflits », RGDIP, 1994, p. 377. V. T. O. Elias, « International humanitarian law and Africa » in New horizons in international law, éd. Martinus Nijhoff Publishers, 1992, p. 153.
• [6]
  Sur cela, il faut s’accorder sur ce point essentiel qui pourrait être sujet à caution. Le parti de cette étude est de dire que outre la décision juridictionnelle, le fait qu’un État, se présente comme justiciable devant le juge international est une contribution à un ordre juridique. L’État accepte qu’un tiers connaisse d’une affaire liant ses intérêts. L’idée est peu banale dans l’ordre international, car pour la cause l’État met ipso jure en retrait une partie de sa souveraineté. En 1994, le Cameroun saisissait la Cour contre le Nigeria (avec intervention de la Guinée) dans ce qui sera l’un des conflits de délimitation le plus conflictuel ; l’Affaire des frontières terrestre et maritime. Les pays industriels élaboraient cependant ce que le professeur Vignes appellera un véritable « hold-up sur les fonds marins » au droit de la mer (D. Vignes, « Le nouveau droit de la mer est-il menacé par le nouvel ordre mondial ? », dans Les nouveaux aspects du droit international, Éd. Pédone, Paris, 1994, pp. 219-248). Ils réussissent à faire valoir une modification de la partie XI de la Convention de 1982 portant sur les fonds marins. Ce point témoigne d’entrée de l’existence quasi certaine de deux approches dans la construction du droit.
• [7]
  Voir notamment les affaires caractéristiques : CIJ, Le différend territorial Libye-Tchad, 3 février 1994 : « Définir territoire est définir une frontière » (Rec. p. 20). Cette affaire met en lumière la place des traités de délimitation dans une contestation de frontière. Voir la thèse antérieure dans Affaire de Taba, Égypte c. Israël, SA 29 novembre 1988 ; voir aussi Le différend frontalier, Burkina Faso c. Mai, 22 décembre 1986. C’est également à travers ces jurisprudences que la Cour a établi l’idée qu’un titre doit être consolidé à travers la théorie des effectivités dans le tracé des frontières. On doit reconnaître la réflexion apportée dans ce domaine par la jurisprudence Pêcheries norvégiennes (Royaume-Uni c. Norvège) du 18 décembre 1951 de la Cour de la Haye. Elle donne une ouverture sur laquelle les contentieux d’origine africaine vont développer le droit international de délimitation maritime. Le juge international par cette jurisprudence a encadré le régime juridique de l’acte de délimitation maritime : il relèvera du droit international. La contribution est magistrale pour le droit de la mer. La CIJ dit dans cette espèce : « La délimitation des espaces maritimes a toujours un aspect international ; elle ne saurait dépendre de la seule volonté de l’État riverain telle qu’elle s’exprime dans son droit interne. S’il est vrai que l’acte de délimitation est nécessairement un acte unilatéral, parce que l’État riverain a seul qualité pour y procéder, en revanche la validité de la délimitation à l’égard des États tiers relève du droit international » (Rec. p. 132). En ce sens, le droit de la délimitation maritime a été particulièrement nourri par les jurisprudences abondantes de la CIJ et celles de la CPA (Cour permanente d’Arbitrage). Sur le principe majeur de la délimitation « la terre domine la mer », on peut voir L’Affaire du plateau continental Libye c. Malte, 3 juin 1985 : « Les décisions judiciaires sont unanimes pour dire que la délimitation du plateau continental doit s’effectuer par application des principes équitables… », Rec. 1985, p. 38. voir aussi, L’affaire du plateau continental, Libye c. Tunisie, 1982. L’Affaire Kasikili/Sedudu de la Cour de la Haye (le Botswana et la Namibie ont transmis conjointement un compromis le 15 février 1996 aux fins de soumettre à la Cour le différend les opposant au sujet de la frontière autour de l’île de Kasikili/Sedudu) a eu un impact sur la Commission qui a traité de l’Erhytrée c. Éthiopie à la CPA, décision du 13 avril 2002.
• [8]
  CIJ, arrêt, exceptions préliminaires, Cameroun c. Royaume-Uni, 2 décembre 1963 : la Cour était priée dans cette espèce de juger que, dans l’application de l’accord de tutelle pour le territoire du Cameroun sous administration britannique approuvé par l’Assemblée générale des Nations unies, le Royaume-Uni n’a pas respecté certaines obligations. Ce pays, puissance administrante, n’a pas par exemple atteint les objectifs qui lui étaient assignés sur la mise en place d’institutions politiques libres : essor, unité, décentralisation…Voir notamment : H. Thierry, AFDI, 1963, p. 358.
• [9]
  M. Kamto, « Une justice entre tradition et modernité, Afrique contemporaine », La justice en Afrique, n^o 156, 1990, p. 57.
• [10]
  E. LE ROY, L’Afrique et l’Institution de la justice, Entre mimétismes et métissages, Dalloz, 2004, p. 23.
• [11]
  Nombreux écrits tentent de cerner cette notion et les différentes extensions qu’elle a connues. V. Le différend entre le Burkina et le Mali en est un bel exemple, CIJ, arrêt, Différend frontalier entre le Burkina-Faso et le Mali, 22 décembre 1986. v. aussi : Différend terrestre et maritime, Cameroun c. Nigeria, CIJ, Arrêt, 25 mars 1999 ; Différend terrestre, insulaire et maritime, Bénin c. Niger, saisine CIJ, le 3 mai 2002 ; arrêt, le 12 juillet 2005.
• [12]
  Les États d’Afrique tels qu’ils existent aujourd’hui résultent largement des découpages territoriaux arbitraires de la conférence de Berlin du 15 novembre 1884 convoquée par le chancelier de Prusse, Otto Von Bismarck. Les 14 pays européens présents et les États-Unis mettent un terme aux conflits coloniaux qui les divisent dans le continent africain en se les partageant. Le roi des Belges, Léopold II, obtient le Congo à titre personnel. La Grande-Bretagne renonce à ses prétentions sur ce territoire et asseoit son hégémonie sur un axe allant du Cap jusqu’au Caire. La France se voit attribuer toutes les terres au sud du Sahara et l’Allemagne, l’Afrique de l’Ouest. La conférence de Berlin décide aussi de la libre circulation des navires marchands sur les fleuves Congo et Niger.
• [13]
  Création d’une Chambre au sein de la Cour internationale de justice. « Mesures conservatoires et médiation dans le différend frontalier entre le Burkina-Faso et le Mali », AFDI, 1986, p. 192.
• [14]
  William I. ZARTMAN, La Résolution des conflits en Afrique, L’Harmattan, Paris, 1990, p. 16. v. aussi, A. SHYAKA, Conflits en Afrique des grands lacs et esquisses de leur résolution, Éd. Académiques, 2003, p. 23.
• [15]
  J.-P. Queneudec, « Remarques sur le règlement des conflits de frontières en Afrique », RGDIP, 1970, p. 69 ; J.-F. Guilhaudis, « Remarques à propos des récents conflits territoriaux entre États africains », AFDI, 1979, p. 223 ; Yakemtchouk, « Les frontières africaines », RGDI, 1970, p. 27 et s.
• [16]
  N. POLITIS, La justice internationale, Paris, Hachette, 1924, p. 253.
• [17]
  Voir les réflexions de Ph. PAZARTHIS, Les engagements internationaux en matière de règlement pacifique des différends entre États, Éd. LGDJ, Paris, 1992, p. 232.
• [18]
  Le Professeur Gonidec cite Paul REUTER et Jean COMBACAU, Relations internationales africaines, Éd. LGDJ, 1996, p. 2.
• [19]
  CIJ, arrêt, Haya de La Torré, 13 mai 1951 : P.-F. Gonidec, RGDIP, 1951, p. 547.
• [20]
  BIPOUM WOUM, Droit international africain, BAM, TV, p. 18.
• [21]
  Les États qui vont du Détroit de Gilbratar au Cap de Bonne espérance du Nord au Sud et du Sénégal (y compris l’État du Cap-Vert) à la Somalie, d’Ouest à l’Est, y compris l’Ile de Madagascar, l’Ile Maurice et celle des Seychelles. La position de requalification de Monsieur Ki Zerbo, professeur à l’Université de Dakar soutient que L’histoire africaine « ne saurait être autre que l’histoire des peuples africains dans son ensemble », v. P.-F. Gonidec, op. cit., p. 2 ; v. aussi : PAMBOU-TCHIVOUNDA, Essai sur l’État africain, BAM, 1982 ; J.-F. Bayard, L’État en Afrique, Fayard, 1989 ; TCHIYEMBÉ, L’État post colonial, Présence africaine, 1990. L’un des arguments qui permet de considérer l’Afrique comme une entité vient de l’unité d’ensemble de son histoire. Ces États, au moins la plupart d’entre eux, résultent d’une construction historique voulue par les pouvoirs coloniaux. De sorte qu’il serait sans intérêt de refaire l’histoire soutient Cathérine Coquerie-Vidrovitch. Il faut faire admettre l’apparente unité actuelle. Autant les initiatives coloniales ont disloqué des groupements, autant elles ont créé des entités. Ces entités ne peuvent qu’être maintenues. La Haute-Volta (Burkina-Faso) a été créé de toute pièce en 1920, de même la Zambie et le Zimbabwé doivent leur existence à un jeune aventurier sud-africain, Cecil Rhodes. Il serait hasardeux et mal venu que ces États de création soient critiqués sur la base des thèses de rétablissement ethnique. v. C. C.-Vidrovitch, « Histoire et perception des frontières en Afrique du XII^e au XX^e siècle », in Des frontières en Afrique du XII^e au XX^e siècle, Unesco-CISH, 2005, p. 44.
• [22]
  SFDI, Régionalisme et universalisme dans le droit international contemporain, Éd. A. Pédone, 1977. Pour une idée introductive et globale, v. notamment B. TCHIKAYA, Mémento de la jurisprudence du droit international public, 3^e éd., Les fondamentaux du droit, éd. Hachette, Paris, 2005.
• [23]
  M. Kamto, « Le régionalisme juridictionnel est plus développé en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale que ne laissent croire les informations aisément accessibles. Certaines cours que l’ont croit exister simplement sur papier sont d’ores et déjà installées… La méconnaissance de la situation présente provient sans doute de ce que ces juridictions et les organisations dont elles dépendent n’ont pas les moyens de diffuser l’information pertinente », dans SFDI, La juridictionnalisation du droit international, op. cit., p. 266.
• [24]
  La Charte des Nations unies en est un exemple. L’adhésion à la Charte de San Francisco atteste de l’acception du droit international à son niveau d’élaboration en 1960.
• [25]
  La nouvelle constitution du Sénégal du 22 janvier 2001 précise en son article 98 « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». L’article 116 de la Constitution du Mali du 12 janvier 1992 utilise également les mêmes termes. La constitution du 2 juin 1972 au Cameroun peut être citée en son article 45. En ce sens également, le projet de constitution du Congo-Brazzaville du 29 novembre 2001 : v. l’article 184 « Les traités ou les accords, régulièrement ratifiés ou approuvés, ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».
• [26]
  Le second alinéa porte sur les pouvoirs du Conseil de sécurité en la matière : « Le Conseil de sécurité, s’il le juge nécessaire, invite les parties à régler leur différend par de tels moyens ». v. J.-P. QUENEUDEC, commentaire de l’article 33, dans La Charte des Nations unies commentée article par article, dir. A. Pellet et J.-P. Cot, Éd. Economica, 1991, p. 565.
• [27]
  H. ASCENSIO, commentaire de l’article 33, dans La Charte des Nations unies commentée article par article, Economica, 2005, p. 1048.
• [28]
  S.a., 19 janvier 1977, R. J. Dupuy, JDI, 1977, p. 35. V. G. Cohen Jonathan, AFDI, 1977, p. 452.
• [29]
  M. G. Kohen, RGDIP, 1995, p. 301 ; M. Koskenniemi, AFDI, 1994, p. 442 ; J. Verhoeven, RBDI, 1978, p. 79.
• [30]
  Voir CIJ, Ord., Certaines procédures pénales engagées en France, Congo c. France, 17 juin 2003. La Cour a rejeté les mesures conservatoires demandées par le Congo. La compétence prima facie pour indiquer des mesures conservatoires a été admise de façon particulière. Elle s’est établie sur un consentement non encore donné par la France (mécanisme prévu par le § 5 de l’article 38 du Règlement de la Cour). Par lettre en date du 8 avril 2003 du ministre français des Affaires étrangères, la France a accepté expressément la compétence de la Cour pour connaître de la requête sur la base de ce paragraphe.
• [31]
  En 1999, plusieurs milliers de personnes qui avaient fui la guerre civile rentraient du Congo démocratique (RDC) à la suite d’un accord tripartite entre la RDC, le Congo et le HCR. Nombre d’elles _ que le Comité des familles des disparus estime à 353 _ auraient été arrêtés par les forces de sécurité et n’ont plus été revues : Le Monde, 17 juin 2003.
• [32]
  L’arrêt de la Cour est intervenu le 12 juillet 2005.
• [33]
  De même que tous les États font partie de la Déclaration de Manille : A/RES/37/10, 15 novembre 1982. C. Économides, « La Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux », AFDI, 1982, pp. 613-627. La Déclaration sur le renforcement de l’efficacité du principe du non recours à la force, adoptée le 18 novembre 1987 par l’Assemblée générale (A/RES/42/28) va dans le même sens ; voir le commentaire de T. Treves, AFDI, 1987, pp. 379-398. Par ailleurs, sur les débats portant sur le projet de Dumbarton Oaks et des débats de San Francisco concernant le règlement des différends, voir M. LELAND GOODRICH, E. HAMBRO, A. P. SIMONS, Charter of the United Nations (Commentary and Documents), Columbia University Press, New York, 1969, pp. 257-258.
• [34]
  Cet article 3 inclut dans la même disposition des éléments contre les assassinats politiques et les actes de subversion.
• [35]
  P.-F. GONIDEC, Relations internationales africaines, Éd. LGDJ, Paris, 1996, p. 167 et s.
• [36]
  Article 66 : « Des protocoles ou accords particuliers pourront, en cas de besoin, compléter les dispositions de la présente Charte ».
• [37]
  L’OHADA a été créée par le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis. Le Traité est ouvert à l’adhésion de tout État membre de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) ainsi qu’à l’adhésion de tout autre État non membre de l’OUA invité à y adhérer du commun accord de tous les États parties. Le domaine géographique dépasse donc les frontières de la zone franc. À ce jour, seize États sont membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d’Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée-Équatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo. La première décision de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA (CCJA) a été rendue le 11 octobre 2001, Les Époux Karnib c. Société générale de banques en Côte-d’Ivoire (SGBCI), depuis sa jurisprudence est abondante.
• [38]
  L’article 21 du Traité (1997) : « En application d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage, toute partie à un contrat, soit que l’une des parties ait son domicile ou sa résidence habituelle dans un des États parties, soit que le contrat soit exécuté ou à exécuter en tout ou partie sur le territoire d’un ou plusieurs États parties, peut soumettre un différend d’ordre contractuel à la procédure d’arbitrage prévue par le présent titre. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne tranche pas elle-même les différends. Elle nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l’instance, et examine les projets de sentences… ». Voir notamment les commentaires de R. J. GOMEZ, OHADA : Entreprise en difficulté, Éd. Bajag-Meri, Paris, 2003 ; P. MEYER, OHADA, droit de l’arbitrage, Éd. Bruylant, 2002, 286 p.
• [39]
  La Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO, siège Lagos) a été créée suite à la signature du traité de Lagos, le 28 mai 1975. Les Hautes Parties Contractantes ont déclaré leur adhésion aux principes fondamentaux. Il y a aussi l’exemple de CEEAC qui a été créé le 18 octobre 1983 par les membres de l’UDEAC et les membres de la Communauté Économique des Pays des Grands Lacs (CEPGL) (Burundi, Ruanda et le Zaïre _ ainsi nommé à l’époque), ainsi que Sao Tomé et Principe. L’Angola à conservé un rôle d’observateur jusqu’en 1999, époque au cours de laquelle le pays est devenu membre. Le Traité institue en son article 16 une Cour de la communauté.
• [40]
  Le Traité instituant la CEMAC a été signé le 16 mars 1994 à Ndjamena (Tchad) ; il est entré en vigueur en juin 1999 (Conférence des Chefs d’États de la CEMAC à Malabo). Cette organisation remplace l’UDEAC. Les pays membres sont les suivants : Cameroun, Congo, Gabon, Guinée Équatoriale, République Centrafricaine et Tchad. V. M. Kamto, « Communauté des États de l’Afrique centrale : une communauté de plus ? », AFDI, 1987, p. 838.
• [41]
  Article 5 du Traité : « La Cour de justice Communautaire comporte deux Chambres : une Chambre Judiciaire et une Chambre des Comptes. La Chambre Judiciaire assure le respect du droit dans l’interprétation et dans l’application du présent Traité et des Conventions subséquentes. La Chambre des Comptes assure le contrôle des comptes de l’Union. La composition, le fonctionnement et le champ de compétence de chacune des deux Chambres sont contenus dans la Convention instituant l’Union Économique de l’Afrique Centrale ».
• [42]
  L’UEMOA est instituée par le traité du 10 janvier 1994, en remplacement de l’Union Monétaire Ouest Africaine créé en 1962 regroupe huit pays de l’Afrique de l’Ouest : Bénin, Burkina-Faso, Côte d’Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo ; v. L. M. Ibriga, « Une nouvelle approche de l’intégration économique en Afrique de l’ouest », African Yearbook of International Law, Vol. 61, 998, p. 23.
• [43]
  La Cour de Justice connaît, sur recours de la Commission ou de tout État membre, des manquements des États membres aux obligations qui leur incombent en vertu du Traité de l’Union ; apprécie la légalité des règlements, directives et décisions sur recours formé par un État membre, par le Conseil, par la Commission ou par toute personne physique ou morale faisant grief à l’Union.
• [44]
  Les pays ouest-africains de la Zone Franc sont membres de la CEDEAO mais leur action d’intégration se déroule au sein de l’UEMOA.
• [45]
  La Cour est compétente pour connaître une affaire intentée par un État contre un autre État ou contre le Conseil du COMESA qui aurait violé la disposition du Traité. Dans ses toutes premières affaires : Éthiopie c. Érythrée, n^o de réf. 1/1999. En l’espèce les deux États s’étaient ultérieurement retirés. La Cour peut aussi connaître d’une affaire intentée par toute personne physique résident dans l’un quelconque des États membres : l’exemple de l’Affaire République du Kenya c. Coastal Acquaculture, réf. n^o 2/2001. En même temps, malgré l’existence d’une cour administrative, la Cour du Comesa connaît des conflits en interprétation du règlement du personnel : v. Affaire Kabeta Muleya c. Comesa et Banque de la ZEP, ref. 1B/2000.
• [46]
  P.-F. GONIDEC, op. cit., p. 167. ; I. Said, « La répartition des compétences entre l’OUA et l’ONU en matière de règlement de différends », Colloque, Alger, 1989, 14 p. ronéo.
• [47]
  Les analyses remarquables faites en 1983, mais toujours actuelles : M. BENCHIKH, Droit international du sous-développement, Éd. Berger-Levrault, Paris, 1983, p. 131.
• [48]
  Tous les États contractants au CIRDI, qu’ils soient parties ou non à un litige, se doivent de par la Convention, de reconnaître et appliquer les sentences arbitrales du CIRDI. Le Centre a mis en place, depuis 1978, un ensemble de Règles additionnelles autorisant le secrétariat du CIRDI à gérer certains types de procédures entre les États et les citoyens étrangers. Les facilités additionnelles d’arbitrage et de conciliation sont aussi disponibles pour les affaires concernant un litige qui n’est pas un litige relatif aux investissements, dans la mesure ou il est lié à une transaction qui a des caractéristiques qui le différencie d’une transaction commerciale ordinaire.
• [49]
  E. GAILLARD, La jurisprudence du CIRDI, Éd. A. Pédone, Paris, 2004, p. 1105.
• [50]
  SA, CIRDI, Holiday Inn SA, Sentence S. Petren (Suède), Occidental Ptetroleum Corporation c. Royaume du Maroc, 2 juillet 1972 (Sir J. Foster, R.-Uni _ Reuter P., France).
• [51]
  Les affaires sont comptées par Emmanuel Gaillard dans La jurisprudence du CIRDI, Éd. A. Pédone, Paris, 2004, p. 1021.
• [52]
  Article premier de la Convention CIRDI, 18 mars 1965.
• [53]
  Cette observation n’est que de fait et ne peut en droit international n’être d’aucun recours. Ce droit ne concerne que des sujets étatiques (sujets principaux) capables, responsables de leurs engagements et de leurs actes. Nul autre domaine du droit ne repose sur un tel idéalisme. Le principe est même inscrit dans l’article 4 de la Charte des Nations qui souligne en effet que l’Organisation existe entre États capables et disposés à appliquer les dispositions. Cela est constant en droit international. Que l’on se souvienne que la Thaïlande dans l’opposition qu’elle a avec le Cambodge, tente de faire valoir en vain à la Cour une erreur dans l’appréciation du droit. Elle n’y parviendra pas. Cette dernière souligne d’abord que c’est une règle de droit établie qu’ « une partie ne saurait invoquer une erreur comme vice du consentement si elle a contribué à cette erreur par sa propre conduite, si elle était en mesure de l’éviter ou si les circonstances étaient telles qu’elle avait été avertie de la possibilité d’une erreur » (Rec., 1962, p. 26). Cette jurisprudence, par ailleurs confirmée, tend à régler le sort de l’invocation de ce type d’argument. Voir : CIJ, Le temple de Preah Vihear, arrêt, 15 juin 1962 ; J.-P. Cot, AFDI, 1961 et 1962, p. 229 et 217.
• [54]
  V. les études complètes de E. Canal-Forgues, « Le système de règlement de différends de l’OMC », RGDIP, 1994, p. 688 ; R. Young, « Dispute Resolution in the Uryguay Round », JEDI, 1995, p. 945 et La Réorganisation mondiale des échanges, Colloque SFDI, Pédone, Paris, 1996. Et, la remarquable synthèse de D. JOUANNEAU, « L’organe de règlement des différends », dans L’Organisation mondiale du commerce, Que sais-je ?, n^o 1858, Éd. PUF, 2003, p. 31 et s.
• [55]
  L’accord officiel a été signé à Marrakech (Maroc), 15 avril 1994. L’ORD (Organe de règlement des différends) constitue un système sui generis. Il est caractérisé par trois étapes : la première étape concerne les consultations entre les parties qui commencent par les consultations donnant lieu à un accord dans les soixante jours ; la deuxième étape, mise en place du panel : si la consultation n’a pas abouti, accord sur les trois membres du panel choisis par les membres de l’OMC. Les parties apportent leurs soumissions au panel, font des observations sur le rapport intérimaire. Le panel présente ses conclusions qui sont adoptées par tous les membres de l’OMC au sein de l’Organe de règlement des différends. On peut refuser les conclusions d’un panel, mais l’accord de tous les membres de l’OMC est requis, ceci rend l’adoption des conclusions quasi automatique ; la troisième étape : mise en oeuvre des conclusions. Les parties peuvent aussi faire appel, elles saisissent alors l’Organe d’appel composé de sept membres permanents qui sont des personnalités indépendantes. Les conclusions de l’Organe d’appel sont automatiquement adoptées. La mise en oeuvre des conclusions doit se faire dans un délai raisonnable, qui est défini par arbitrage, s’il y a désaccord entre les parties ; celles-ci informent l’ORD des étapes de la mise en conformité. L’État plaignant peut exercer des mesures de rétorsions commerciales à l’égard de la partie adverse en attendant la mise en conformité des règles ou des mesures commerciales : la portée de ces rétorsions fait l’objet d’un arbitrage : P. JACQUET, P. MESSERLIN et L. TUBIANA, Le Cycle du millénaire, La Documentation française, Paris, 2000, 145 p. T. FLORY, L’organisation mondiale du commerce, 248 p.
• [56]
  Droits antidumping sur les allumettes importées du Pakistan (Recours du Pakistan), 4 février 2005 ; Mesures antidumping définitives à l’importation de barres d’armature en acier en provenance de la Turquie. (Recours de la Turquie) : 7 novembre 2000 ; Prohibition à l’importation de thon en boîte à l’huile de soja. (Recours de la Thaïlande), 27 septembre 2000.
• [57]
  Article 36 de la Charte : 1. La compétence de la Cour s’étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu’à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations unies ou dans les traités et conventions en vigueur. 2. Les États parties au présent Statut pourront, à n’importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l’égard de tout autre État acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d’ordre juridique ayant pour objet : a. l’interprétation d’un traité ; b. tout point de droit international ; c. la réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’un engagement international ; d. la nature. V. A. Cocatre-Zilgien, « Justice internationale facultative et justice internationale obligatoire », RGDIP, 1976, p. 689. Le principe a été consolidé en droit international par la Cour : « Le consentement d’un État partie à un différend est le fondement de la juridiction de la Cour », CIJ, AC 30 mars 1950, Rec., 1950, p. 71. Le contraire serait un déni de justice organique, L. SIORAT, Le problème des lacunes du droit international, Éd. LGDJ, Paris, 1959, p. 236 ; CIJ, Or monétaire pris à Rome en 1943, (Italie c. France, Royaume-Uni et États-Unis), arrêt, 15 juin 1954 ; CIJ, Timor oriental (Portugal c. Australie), arrêt, 30 juin 1995.
• [58]
  C’est le cas notable des États-Unis, de la France et celui de la Russie.
• [59]
  Seule la Grande-Bretagne, comme membre permanent du Conseil de sécurité, est liée par la clause posée par l’article 36 § 2.
• [60]
  17 États africains : 1) le Botswana, 2) le Cameroun, 3) l’Égypte, 4) La Gambie, 5) la Guinée-Bissau, 6) le Kenya, 7) le Libéria, 8) Madagascar, 9) le Malawi, 10) le Nigeria, 11) l’Ouganda, 12) le Sénégal, 13) Somalie, 14) Soudan, 15) Swaziland, 16) Togo, 17) Zaïre.
• [61]
  S’est opéré récemment un changement dans l’évolution de la fonction juridictionnelle internationale du fait de l’adoption de la Charte des Nations unies (1945) ; la clause de juridiction de l’article 36 § 2 a rendu obligatoire à ceux des États qui y souscrivent, la compétence de la Cour internationale de justice. Elle a favorisé la saisine de la Cour. Entre les deux guerres, le recours à la juridiction de la Cour était sauf convention spéciale, facultative. La rédaction d’un compromis juridictionnelle était indispensable. V. G. GUYOMAR, Le défaut des parties à un différend devant les juridictions internationales, Éd. LGDJ, Paris, 1960, p. 29.
• [62]
  J. F. Crawford, Columbia. Jl. of transnal. L., 1967, p. 91.
• [63]
  G. Fischer, « Les réactions devant l’arrêt de la CIJ concernant le Sud-Ouest africain », AFDI, 1966, p. 144.
• [64]
  Au 23 mai 2005, 2 juges de la zone Afrique siège actuellement à la Cour : le juge Ranjeva de Madagascar (Vice-président) et le juge Koroma (Sierra Léonne).
• [65]
  Le Burkina-Faso, le Cameroun, l’Égypte, l’Érytré, l’Éthiopie, la Libye, le Maroc, le Maroc, le Sénégal, le Sud-Afrique, le Swaziland, le Togo, l’Uganda, la Zambie, le Zimbabwe.
• [66]
  La plus importante réalisation de la conférence de la Haye fut en effet la création de la CPA, le premier mécanisme global pour le règlement des différends inter-étatiques. La convention de 1899, fondement juridique de la CPA, a été révisée lors de la deuxième Conférence de la Paix de La Haye en 1907. L’insertion des pays africains à l’initiative internationale, pour la plupart d’entres eux, ne commence qu’en 1960.
• [67]
  A. MAHIOU, « Le processus de codification du droit international pénal », dans Droit international pénal, dir. H. Ascensio, E. Decaux et A. Pellet, Éd. A. Pédone, Paris, 2000, p. 38.
• [68]
  L’article 227 du Traité de Versailles avait prévu la formation d’un Tribunal international pour juger le Kaiser, Guillaume II, Empereur d’Allemagne, pour le déclenchement et la conduite de la guerre. Cet article du Traité ne sera pas appliqué, principalement à cause de l’opposition des Pays-Bas qui était attaché au principe de l’immunité des souverains que le droit international avait forgé. Suite à l’assassinat d’Alexandre de Yougoslavie, la SDN tentera de faire ratifier sans succès deux Conventions de 1937 qui comportaient la répression du terrorisme et surtout, la création d’une Cour pénale internationale. Le Tribunal de Nuremberg (1946) et celui de Tokyo (1948) pour le jugement des grands criminels de la Seconde Guerre mondiale intervinrent grâce à la convention spéciale quadripartite (Russie, R.-U, US et France).
• [69]
  Le 31 décembre 2000, Bill Clinton, alors président des États-Unis, a néanmoins signé le Traité portant statut de Rome, ce qui constituait une avancée en faveur de la Cour pénale internationale (CPI). Toutefois, la position américaine a radicalement changé depuis l’investiture de George W. Bush en 2001. Le 6 mai 2002, le gouvernement américain a pris l’initiative sans précédent de revenir sur sa signature. Il a lancé une campagne mondiale pour affaiblir la CPI. Le but étant de faire en sorte que les citoyens américains ne puissent être poursuivis par cette instance.
• [70]
  Le Conseil de sécurité a adopté en juillet 2002 la résolution 1442. Ce texte vise à protéger contre toute enquête ou poursuite de la CPI les personnes qui sont ressortissantes d’États n’ayant pas ratifié le Statut de Rome et qui sont impliquées dans des opérations établies ou autorisées par les Nations unies. Le 12 juin 2003, le Conseil de sécurité a renouvelé cette résolution pour un an, résolution 1487. Douze membres ont voté pour cette mesure, trois se sont abstenus (l’Allemagne, la France et la Syrie).
• [71]
  Il s’agit des quelques États qui ont joué un rôle important dans la création et la mise en place de la compétence de la Cour : le Canada, la Belgique, l’Argentine et la Finlande.
• [72]
  27 États africains sont déjà parties du Statut de la Cour pénale internationale sur 99 au 30 juin 2006. Ces pays sont : le Burkina-Faso, le Sénégal, le Ghana, le Mali, le Lesotho, le Botswana, le Sierra Leone, le Gabon, l’Afrique du Sud, le Nigeria, le Centrafrique, le Bénin, Maurice, République démocratique du Congo, le Niger, Ouganda, la Namibie, Gambie, la République-Unie de Tanzanie, Malawi, Djibouti, le Zambie, la Guinée, le Congo, le Burundi, Liberia et le Kenya. Parmi les autres États, 25 sont membres du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, 15 sont des États d’Europe orientale, 20 sont des États d’Amérique latine et des Caraïbes, et 12 sont des États d’Asie.
• [73]
  Le Darfour vient des Four, peuple de nomade qui habite le centre du Soudan, dans la zone montagneuse de Djabel Mara. L’importance de la région est telle qu’elle a toujours été dans l’histoire une zone convoitée et les conflits y ont été nombreux. Le Darfour est divisée en trois États _ Darfour Nord, Sud et Ouest. La moitié nord est saharienne, parcourue par des nomades chameliers.
• [74]
  M. Louis Moreno-Ocampo.
• [75]
  La Commission a été présidée par le P^r Antonio Cassese et de quatre autres membres.
• [76]
  La Cour a déjà été saisie par 3 pays pour les « crimes » commis sur leur territoire suite à des violences ayant entraîné la mort de milliers de victimes : l’Ouganda en décembre 2003, la République démocratique du Congo en avril 2004 et la République centrafricaine en janvier 2005. Deux enquêtes ont alors été ouvertes : en juin 2004 pour la RDC et en juillet 2004 pour l’Ouganda.
• [77]
  Les pays votants au Conseil en l’occurrence : Argentine, Bénin, Danemark, France, Grèce, Japon, Philippines, Roumanie, Russie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et Tanzanie.
• [78]
  Conseil de Sécurité, S/PV 5158, 11 mars 2005, p. 13. Les mots du représentant algérien, Monsieur Baali, à ce même Conseil ne manque pas de virulence : « je regrette que par souci de compromis à tout prix et quel qu’en soit le coût, ceux-là même qui défendent une justice universelle aient en fait, confirmé que même dans ce domaine, la politique de deux poids, deux mesures, que chacun reproche à ce Conseil et d’une justice à deux vitesses, aient pu trouver, de manière inattendue, un champ d’expression ».
• [79]
  Rappelant la position officielle du Rwanda, favorable au tribunal international pour le Rwanda, son représentant au Conseil, M. Bakuramutsa, dit à la Séance, n^o 3453, 8 novembre 1994 : « La création d’un tribunal international aussi inefficace apaisera seulement la conscience de la communauté internationale plus qu’elle ne répondra aux attentes du peuple rwandais et des victimes », p. 16. Il n’est pas certain qu’un tel jugement soit aujourd’hui de mise pour le TPIR.
• [80]
  Un Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a été établi en vertu de la Résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies le 25 mai 1993. Cette résolution fut adoptée à la menace pour la paix et la sécurité internationale représentées par les violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991.
• [81]
  C’est ce que pense le représentant brésilien au Conseil de sécurité, M. Sardenberg : « Notre méthode préféré en ce qui concerne la création d’un tribunal criminel international a été et demeure la conclusion d’une convention émanant de la communauté internationale, qui établirait clairement la compétence et le mandat du tribunal ».
• [82]
  Les épisodes complexes et dramatiques de l’application de la décision (CIJ, arrêt Cameroun c. Nigéria, 10 octobre 2002) dans le conflit du Cameroun et du Nigéria sur les Iles Bakassi pourraient donner à le penser. Une Commission mixte Cameroun-Nigeria a été mise en place. Elle a sans cesse condamné les incidents qui ont fait des morts et des dégâts matériels, malgré la décision de la CIJ. Il a aussi demandé une enquête approfondie de la part des autorités du Nigeria. La Commission mixte est un mécanisme mis en place par le Secrétaire général des Nations unies le 15 novembre 2002 à la demande des chefs d’État des deux pays, pour faciliter la mise en oeuvre pacifique de l’arrêt de la Cour Internationale de Justice relatif au différent frontalier entre le Cameroun et le Nigeria. En 1994, le Cameroun avait demandé à la CIJ de régler le différend frontalier qui l’opposait au Nigeria, en particulier la question de la souveraineté sur la péninsule de Bakassi et sur les îles du lac Tchad, et de préciser le tracé de la frontière terrestre et maritime entre les deux pays. Après huit ans de procédure, la Cour avait rendu son jugement, le 10 octobre 2002, décidant que la péninsule de Bakassi et la région contestée du lac Tchad relevaient de la souveraineté du Cameroun.
• [83]
  Cette aide est de ce fait limitée. De la même manière, la Cour permanente d’arbitrage a approuvé le 11 décembre 1995 la création d’un Fonds d’assistance financière. En effet, les États Parties aux Conventions de la CPA bien qu’ils aient l’intention de s’engager à parvenir au règlement pacifique de leurs différends, peuvent être dissuadés de recourir à l’arbitrage international ou aux autres moyens de règlement offerts par les Conventions parce qu’il leur est difficile, à ce moment là, de réunir les fonds nécessaires pour couvrir les frais qui en résulteraient. Ces frais vont des frais de procédures à l’exécution de la sentence en passant par les honoraires, y compris les frais des membres du tribunal. Le Fonds est alimenté par les contributions financières volontaires des États, des organisations intergouvernementales, des institutions nationales, des particuliers et des personnes morales.
• [84]
  CIJ, arrêt Chambre, 12 octobre 1984.
• [85]
  Les États-Unis et le Canada ont rendu publiques les sommes qu’ils ont dépensé dans l’affaire de la Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/États-Unis d’Amérique) : 8 millions de dollars pour les États-Unis et 6,5 millions pour le Canada. V. A. PELLET, « Conseil devant la Cour internationale de justice _ quelques impressions », in Mélanges offertes Hubert Thierry, 1998, p. 352.
• [86]
  J.-I. Charney, « Is International Law Threatened by Multiple International Tribunals », RCADI, 1998, T. 271, p. 101 ; P.-M. Dupuy, « Multiplication des juridictions internationales et dangers de fragmentation de l’ordre juridique internationale », Cursos uromediterraneos, vol. 3, 1999, pp. 259.