Varia

Pin Code
2023/4 N° 16

Legitech

32 pages

2023. Varia. Legitech. « Pin Code », 2023/4 N° 16, p.32. URL : https://droit.cairn.info/revue-pincode-2023-4?lang=fr.

Varia. Pin Code, 16, 4, 2023, droit.cairn.info/revue-pincode-2023-4?lang=fr.

Varia. (2023). Pin Code, (16), https://droit.cairn.info/revue-pincode-2023-4?lang=fr.

Figure 1

Description de l'image par IA : Diagram montrant les étapes de la procédure classique à l'OEB et l'enregistrement centralisé de l'effet unitaire.

L'image représente un diagramme en flèche divisé en deux sections principales. La première section, intitulée "Procédure classique devant l'OEB," est colorée en bleu et comprend trois étapes : "Dépôt," "Examen," et "Délivrance." Chaque étape est représentée par une flèche pointant vers la droite, indiquant le processus séquentiel. La deuxième section, intitulée "Enregistrement centralisé de l'effet unitaire," est colorée en rouge et comprend deux étapes : "Requête par propriétaire" et "Brevet Unitaire." De même, chaque étape est représentée par une flèche pointant vers la droite. En dessous des flèches, il y a des descriptions supplémentaires indiquant les étapes spécifiques de chaque procédure. La première section décrit le processus classique devant l'Office Européen des Brevets (OEB), tandis que la deuxième section décrit le processus d'enregistrement centralisé de l'effet unitaire, qui est une option à l'issue de la procédure d'examen classique à l'OEB.

Le brevet unitaire est une option à l’issue de la procédure d’examen classique à l’OEB

Figure 2

Description de l'image par IA : Carte européenne avec différents pays colorés, principalement en bleu, orange et vert, représentant la couverture du brevet unitaire.

Couverture territoriale du brevet unitaire au 1er juin 2023 (en bleu)

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