Il est à nouveau possible pour les entrepreneurs, grâce au Fonds européen « Ideas Powered for Business » pour les petites et moyennes entreprises (PME), de demander un IP Voucher (chèque propriété intellectuelle) afin d’obtenir un remboursement partiel des frais liés à une demande de protection d’un droit de propriété intellectuelle.
Quatre types d’IP Vouchers sont proposés pour les activités suivantes : (i) l’IP Scan (services de diagnostic préalable) ; (ii) les marques, dessins et modèles ; (iii) les brevets ; et (iv) les obtentions végétales bénéficiant d’une protection communautaire.
Seules les entreprises considérées comme des PME au sens de la définition de la Commission européenne peuvent faire la demande de cet IP Voucher. Il existe néanmoins des cas d’exclusion.
Le tableau ci-après détaille le pourcentage de réduction, le montant maximum d’intervention, ainsi que les taxes admissibles pour les différents chèques.Les PME peuvent demander l’IP Voucher (un seul par catégorie) ou autoriser un représentant externe, par exemple leur avocat, à déposer leur demande en leur nom. Un formulaire spécifique doit être rempli par la PME. Le dépôt de candidature doit se faire en deux étapes : (1) la création d’un compte utilisateur sur le site de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et (2) le dépôt d’une demande via un formulaire. Cette demande doit être faite avant le 8 décembre 2023.
Le principe du premier arrivé, premier serv…