Varia

Pin Code
2023/1 N° 13

Legitech

40 pages

2023. Varia. Legitech. « Pin Code », 2023/1 N° 13, p.40. URL : https://droit.cairn.info/revue-pincode-2023-1?lang=fr.

Varia. Pin Code, 13, 1, 2023, droit.cairn.info/revue-pincode-2023-1?lang=fr.

Varia. (2023). Pin Code, (13), https://droit.cairn.info/revue-pincode-2023-1?lang=fr.

Tableau

<div> <body> <div class="page"> <table> <tbody> <tr> <th>Exigences</th> <th>Loi 25/Règlement sur les incidents de confidentialité</th> <th>RGPD</th> </tr> <tr> <td>Avis à /autorité de contrôle</td> <td>1) Délai de notification : aucun délai prescrit, il 2) Lorsqu'il existe un risque de préjudice sérieux. 3) Mentions obligatoires à mettre dans lavis semblable au RGPD</td> <td>1) Délai de notification : 72 heures après la prise de connaissance de la violation_ 2) Lorsqu'il Y un risque pour droits et libertés des personnes physiques. 3) Mentions obligatoires mettre dans semblable à la loi 25/Règlement sur les incidents de confidentialité les</td> </tr> <tr> <td>Avis aux personnes concernées</td> <td>1) Délai de notification : aucun délai prescrit, il 2) Lorsqu'il existe Un risque de préjudice serieux. 3) Aucune exception à la communication: 4) Mentions obligatoires à mettre dans l'avis semblable au RGPD. 5) Avis émis directement aux personnes concer - nées OU avis public possible dans certaines circonstances.</td> <td>1) Délai de communication : dans les meilleurs délais 2) Lorsqu'il y a un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. 3) Communication non nécessaire selon certaines exceptions. 4) Mentions obligatoires à mettre dans lavis semblable à la loi 25/Règlement sur les incidents de confidentialité_ 5) Avis émis directement aux personnes concer - nées OU avis public possible selon certaines circonstances.</td> </tr> <tr> <td>Tenue dun registre</td> <td>1) Registre des incidents de confidentialité obligatoire 2) Durée de conservation : 5 ans après la date ou la période au cours de laquelle l'organisation connaissance de l'incident. pris</td> <td>1) Registre des violations de données obligatoire 3) Aucune durée précisée par le RGPD les données doivent être conservées une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excedant pas celle nécessaire QU regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.</td> </tr> </tbody> </table> </div> </body> </div>

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Description de l'image par IA : Dessinez un singe marron avec une bouche jaune, assis, et les mots "APE TEES" en dessous.

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