Sur l’interprétation de quelques « notions autonomes » du droit de l’Union européenne dans le secteur de la propriété intellectuelle
Analyse de deux arrêts récents de la CJUE CJUE, arrêt constantin film verleih, du 9 juillet 2020, C-264/19 CJUE, arrêt sky E.A., du 29 janvier 2020, C-371/18
- Par Andrej Stec
Pages 1 à 8
Citer cet article
- STEC, Andrej,
- Stec, Andrej.
- Stec, A.
https://doi.org/10.3917/pinc.006.0001
Citer cet article
- Stec, A.
- Stec, Andrej.
- STEC, Andrej,
https://doi.org/10.3917/pinc.006.0001
Notes
-
[1]
CJUE, arrêt Constantin Film Verleih, 9 juillet 2020, C-264/19, LexNow Référence/ID 20201215757.
-
[2]
CJUE, arrêt Sky e.a., 29 janvier 2020, C-371/18, LexNow Référence/ID 20200212346.
-
[3]
JO 2004, L 157, p. 45, et rectificatif JO 2004, L 195, p. 16.
-
[4]
Voir points 1 et 2 de l’arrêt.
-
[5]
Les mises en gras ont été effectuées par nos soins dans l’ensemble de l’article.
-
[6]
Voir point 24 de l’arrêt.
-
[7]
Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins.
-
[8]
BGBl. 1965 I, p. 1273.
-
[9]
Voir, par analogie, CJUE, arrêt Spiegel Online, 29 juillet 2019, C-516/17, LexNow Référence/ID 28705, points 62 et 65 et jurisprudence citée.
- [10]
-
[11]
Voir aussi, dans J. Malbon, Ch. Lawson, M. Davison, The WTO Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights – A Commentary Australia, Edward Elgar Publishing (Cheltenham, R.U.), 2014, sous I.10 à I.12, pages 6 et 7, sous le titre « Primauté du texte ».
- [12]
-
[13]
Voir aussi dans les commentaires effectués par la Commission du droit international (CDI), Rapport Annuel, 1966, vol II, A/CN.4/SER. A/1966/Add.1 (https://legal.un.org/ilc/publications/yearbooks/english/ilc_1966_v2.pdf), pages 105 et 218, portant analyse critique sur la place à attribuer aux travaux préparatoires dans le cadre de l’interprétation d’une disposition particulière, cités dans l’œuvre susvisée, de J. Malbon e.a., à la note de bas de page 19, sous I.12.
-
[14]
Voir, en ce sens, R. Howes, « The Legitimacy of the World Trade Organization », 2001, dans J-M. Coicaud et V. Heiskanen, The Legitimacy of International Organizations, Tokyo, UNU Press, 2001, p. 386, cité dans l’œuvre susvisée, de J. Malbon e.a., sous I. 17.
-
[15]
Voir, en ce sens, point 30 de l’arrêt.
-
[16]
JO 2004, C 32, p. 15.
-
[17]
Voir point 31 de l’arrêt.
-
[18]
Voir points 32 et 33 de l’arrêt.
-
[19]
Voir points 34 et suivants de l’arrêt.
-
[20]
JO 1989, L 40, p. 1.
-
[21]
Voir point 39 de l’arrêt cité.
-
[22]
Voir, points 55 à 59 de l’arrêt analysé.
-
[23]
Voir, points 62 à 64 de l’arrêt cité.
-
[24]
Voir, point 66 de l’arrêt cité.
-
[25]
Voir point 73 de l’arrêt cité, ainsi que la jurisprudence citée.
-
[26]
Voir, en ce sens, arrêt Deutsches Patent- und Markenamt (#darferdas ?), 12 septembre 2019, (C-541/18), point 22, LexNow Référence/ID 20190925006.
-
[27]
Voir point 78 de l’arrêt analysé.
-
[28]
Point 83 de l’arrêt analysé.
-
[29]
Point 84 de l’arrêt analysé.
-
[30]
Point 86 de l’arrêt analysé.
La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a procédé récemment à plusieurs clarifications intéressantes de notions autonomes en droit de la propriété intellectuelle. Le présent article concerne, d’une part, la notion « d’adresse » dans le contexte d’une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, sous l’égide de la directive 2004/48/CE et, d’autre part, la notion de « mauvaise foi » du demandeur d’enregistrement/titulaire d’une marque, en lien avec une prétendue absence d’intention d’utiliser la marque pour des produits ou services visés par l’enregistrement. Sur le premier plan, l’article met en exergue la méthode utilisée par la CJUE, notamment lorsqu’il s’agit d’interpréter un terme en comparant son sens habituel dans le langage courant avec une interprétation contextuelle, une interprétation au regard des objectifs poursuivis par le législateur, ainsi qu’une interprétation sur la base de la genèse de la disposition. Sur le second plan, il est souligné, dans le contexte d’une procédure reconventionnelle en nullité, que les exigences de clarté et de précision prévues dans l’arrêt du 12 décembre 2002, Sieckmann (C-273/00), et les conséquences liées à leur absence, concernaient uniquement les « signes » susceptibles de constituer une marque et non les termes employés pour viser les produits et les services pour lesquels la marque en question a été enregistrée. Ensuite, l’article résume la position de la CJUE quant à la question de savoir si une demande de marque sans aucune intention de l’utiliser pour les produits et les services visés par l’enregistrement constitue un acte de mauvaise foi, en évaluant également les conséquences à donner à une disposition particulière du droit du Royaume-Uni, portant sur « l’intention d’utilisation », qui ne reflète pas une quelconque disposition comparable en droit de l’Union.
The Court of Justice of the European Union (CJEU) recently made several interesting clarifications of autonomous concepts in intellectual property law. This article concerns, on the one hand, the notion of “address” in the context of an action relating to an infringement of an intellectual property right, under the aegis of Directive 2004/48/EC and, on the other hand, the notion of “bad faith” on the part of the applicant for registration/holder of a trade mark, in connection with an alleged lack of intention to use the trade mark for the goods or services covered by the registration. In the foreground, the article highlights the method used by the CJEU, in particular when it comes to interpreting a term by comparing its usual meaning in everyday language with a contextual interpretation, with regard to an interpretation based on the objectives pursued by the legislator, as well as with an interpretation on the basis of the genesis of the provision. Secondly, it is emphasized, in the context of a counterclaim for annulment, that the requirements of clarity and precision provided for in the judgment of 12 December 2002, Sieckmann (C-273/00), and the consequences related to their absence, concerned only the “signs” capable of constituting a trade mark and not the terms used to refer to the goods and services for which the trade mark in question was registered. Next, the article summarizes the CJEU’s position as to whether a trade mark application without any intention to use it for the goods and services covered by the registration constitutes an act of bad faith, also assessing the consequences to be given to a particular provision of UK law relating to “intention to use” which does not reflect any comparable provision in EU law.
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