Numéro de revue

Varia

Pin Code
2020/2 N° 4


48 pages

Sommaire

Doctrine

Article de revue

“Intellectual property” and “licence”: what does it mean in European authors’ rights language?

Article de revue

CCPA and GDPR: Getting to the finish line

Article de revue

Et si terminator devenait artiste ?

Article de revue

Dématérialisation des relations contractuelles : vers une généralisation de la signature électronique

Jurisprudence commentée

Article de revue

CJUE, Arrêt Eva Glawischnig-Piesczek c/ Facebook Ireland limited, 3 octobre 2019, C-18/18

Article de revue

CJUE, Arrêt Coty c/ Amazon, 2 avril 2020, C-567/18

Un intermédiaire ne fait pas usage du signe d’autrui au sens du droit des marques en stockant les produits de tiers

Fiche pratique

Article de revue

RGPD – Deux ans après – quelles sanctions ?


Date de parution : 28/06/2020

Date de mise en ligne : 18/09/2023

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