Sommaire
Doctrine
Article de revue
Projet de loi relative à la rétention des données à caractère personnel – Seconde partie : la réforme du Code de procédure pénale et de la loi sur le renseignement
- Par Salomé Lannier
Article de revue
Green paper proposal for a société anonyme tokenisée (sat) in luxembourg
- Par Erwin Sotiri
Jurisprudence commentée
Article de revue
Le contrôle du data privacy framework par le tribunal de l’union européenne : une validation sous le signe de la fragilité de l’équilibre
T.U.E., 3 Septembre 2025, T-553/23, Philippe Latombe C. Commission européenne, EU : T : 2025 :83
- Par Emma Belot
- et Jean-François Henrotte
Date de parution : 03/03/2026
Date de mise en ligne : 19/03/2026
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32 pages, format électronique (HTML et PDF, par article)