Notes

• [1]
  Lorsqu’il est fait référence au règlement 269/2014 ou au règlement 833/2014, nous nous référons à la dernière version modifiée, sauf indication contraire.
• [2]
  Art. 2(1) du règlement 269/2014.
• [3]
  Art. 2(1) du règlement 833/2014.
• [4]
  Conseil de l’Union européenne, Guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine : L’UE adopte un 15^e train de mesures restrictives (16 décembre 2024) <https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2024/12/16/russia-s-war-of-aggression-against-ukraine-eu-adopts-15th-package-of-restrictive-measures/>, consulté le 16 février 2025. Pour une vue d’ensemble des trains de sanctions, voir Commission européenne, Sanctions adoptées à la suite de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, <https://finance.ec.europa.eu/eu-and-world/sanctions-restrictive-measures/sanctions-adopted-following-russias-military-aggression-against-ukraine_en>, consulté le 16 février 2025.
• [5]
  Commission européenne, Intellectual property <https://single-market-economy.ec.europa.eu/industry/strategy/intellectual-property_en>, consulté le 16 février 2025 (le 9 mars 2022, la Commission a décidé de mettre fin à toutes les actions de coopération avec Rospatent, le Service fédéral russe de la propriété intellectuelle et l’OEAB) ; OEB, Ensemble pour la paix en Europe (1^er mars 2022) <https://www.epo.org/fr/news-events/news/ensemble-pour-la-paix-en-europe>, consulté le 16 février 2025 (déclaration de gel des activités de coopération avec les offices nationaux des brevets de la Fédération de Russie et du Bélarus et suspension de celles menées avec l’Organisation eurasienne des brevets) ; OEB, JO 2022, A45 (Décision du Président de l’OEB, en date du 25 avril 2022, suspendant le programme Patent Prosecution Highway entre l’OEB et Rospatent sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux).
• [6]
  La liste des « États inamicaux » figure dans le décret du gouvernement de la Fédération de Russie du 5 mars 2022 <http://publication.pravo.gov.ru/Document/View/0001202203070001?index=2> consulté le 16 février 2025. La liste comprend tous les États membres de l’UE.
• [7]
  Art. 1 du décret du gouvernement de la Fédération de Russie du 6 mars 2022 n° 299 <http://publication.pravo.gov.ru/Document/View/0001202203070005> consulté le 16 février 2025.
• [8]
  Document FAQ de la Commission de l’UE sur les droits de propriété intellectuelle (FAQ DPI), réponses aux questions 1 et suivantes (dernière mise à jour : 21 mars 2023). Les versions antérieures des FAQ ne sont plus disponibles sur le site de la Commission européenne. Les FAQ sur les DPI ont été modifiées à plusieurs reprises et couvrent également le règlement (UE) n° 833/2014. Lorsque nous citons des parties spécifiques du document dans ce qui suit, nous nous référons à la dernière version. Pour la dernière version, en anglais, voir Commission, Intellectual Property Rights. Related provisions : Council Regulation (EU) n° 269/2014; Council Regulation (EU) n° 833/2014. Frequently Asked Questions en date du 5 novembre 2024 <https://finance.ec.europa.eu/document/download/7072be27-ddc0-45d1-9f21-025aa9aff85a_en?file-name=faqs-sanctions-russia-ipr_en.pdf> consulté le 16 février 2025.
• [9]
  Art. 1(19) du règlement 2024/1745.
• [10]
  Voir toutefois l’exception pour certains ressortissants et personnes russes à l’article 5vicies(5) du règlement 833/2014.
• [11]
  Voir FAQ DPI (n° 8).
• [12]
  Ibid.
• [13]
  Les dépôts conjoints ne sont pas pertinents pour les sanctions prévues à l’article 5vicies, $ 1, pt b), du règlement 833/2014.
• [14]
  Art. 2 du règlement 2024/1745.
• [15]
  FAQ DPI (n° 8) partie B, réponse à la question 5 (dernière mise à jour : 5 novembre 2024).
• [16]
  Selon la Commission de l’UE, les offices de propriété intellectuelle ne doivent pas procéder à l’enregistrement du droit si la demande est présentée au nom de personnes ou entités désignées, même si la demande a déjà été soumise avant la désignation (IPR FAQ DIP [n° 8] partie A, question 2) (dernière mise à jour : 21 mars 2023). Cependant, les demandes peuvent toujours être refusées si le demandeur est une personne ou une entité désignée au sens de l’article 2 du règlement 269/2014 ou une personne morale, une entité ou un organisme affilié au gouvernement russe au sens de l’article 5aa(1) du règlement 269/2014.
• [17]
  FAQ DPI (n° 8) partie B, réponse à la question 8 (dernière mise à jour : 5 novembre 2024).
• [18]
  FAQ DPI (n° 8) partie B, réponse à la question 15 (dernière mise à jour : 5 novembre 2024).
• [19]
  G 3/19, $ XV.2.4.
• [20]
  Voir règlement 1257/2012.
• [21]
  Le comité restreint a été créé dans le but de superviser les activités de l’OEB relatives à la gestion de l’effet unitaire.
• [22]
  Décision du comité restreint du Conseil d’administration du 13 novembre 2024 modifiant le règlement d’application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (SC/D 1/24).
• [23]
  Décision du Conseil d’administration du 10 décembre 2024 modifiant les règles 36, 39 et 160 du règlement d’exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 13/24), JO OEB 2024, A105.
• [24]
  Ibid.
• [25]
  Voir, par exemple, J. C. Bird, Control of Enemy Alien Civilians in Great Britain 1914-1918, London School of Economics and Political Science, 1981 ; F. MÄCHTEL, Das Patentrecht im Krieg, Mohr Siebeck 2009 ; P. JOHNSON, Mr patent goes to war ! Industrial property and the breakdown of the international order during World War I, in P. Sean Morris (éd.), Intellectual Property and the Law of Nations 1860-1920, Brill Nijhoff 2022, 150 et s.
• [26]
  Pour une vue d’ensemble de la législation en temps de guerre dans les principaux pays belligérants pendant la Première Guerre mondiale, voir L. Langner et W. Wallace White, Basic Patent and Trade-Mark Laws of the Principal Belligerent Powers together with War Legislation, Ordinances, and Edicts since August 1, 1914, to January 1, 1919 affecting Patents, Trade-Marks, and Designs, Washington Government Printing Office, 1919.
• [27]
  P. Johnson, op. cit. (n° 25), 161.
• [28]
  The King, A proclamation relating to trading with the enemy, 5 août 1914 Supplement to the London Gazette. Voir également J. C. Bird, op. cit. (n° 25), 306 et s. ; P. Johnson, op. cit. (n° 25), 166.
• [29]
  Décret du 27 septembre 1914 relatif à l’interdiction des relations commerciales avec l’Allemagne et l’Autriche-Hongrie, 25 novembre 1914, Journal Officiel 1914 n° 22 394 et s. ; P. Johnson, op. cit. (n° 25), 161.
• [30]
  Au Royaume-Uni, par exemple, seuls deux brevets ont été révoqués, tandis que 12 ont été suspendus (F. MÄCHTEL, op. cit. [n° 25], 223 avec d’autres références ; P. Johnson, op. cit. [n° 25], fn 75).
• [31]
  J. C. Bird, op. cit. (n° 25) ; P. Johnson, op. cit. (n° 25).
• [32]
  P. Johnson, op. cit. (n° 25), 162.
• [33]
  $ 1(1) de la Bundesratsverordnung über gewerbliche Schutzrechte feindlicher Staatsangehöriger, 1^er juillet 1915, RGBl. p. 414 (permettant d’accorder des licences obligatoires mais aussi de révoquer des DPI).
• [34]
  P. Johnson, op. cit. (n° 25), 157.
• [35]
  Ibid., 159.
• [36]
  Mächtel, op. cit. (n° 25), 238 ; P. Johnson, op. cit. (n° 25), 158.
• [37]
  Voir A. Seligsohn, « Der gewerbliche Rechtsschutz und der Krieg », 21 (1/2), Deutsche Juristen-Zeitung, 1960, 61, 66.
• [38]
  Ibid.
• [39]
  S. P. Ladas, Patents, Trademarks, and Related Rights : National and International Protection, vol. 3, Harvard UP 1975, 1809. Seule la Grande-Bretagne semble avoir mis fin à cette pratique d’acceptation des demandes de brevet émanant de ressortissants de pays ennemis en juillet 1918 afin d’éviter les communications fréquentes nécessaires avec ces pays, voir J. C. Bird (n° 25), p. 308. Aux États-Unis également, un ennemi ou un allié d’un ennemi pouvait déposer une demande de brevet conformément à la loi sur le commerce avec l’ennemi (Trading with the Enemy Act), voir S. P. Ladas, op. cit. (n° 39), 1809. Pour les taxes, voir ibid. ; P. Johnson (n° 25) 167.
• [40]
  Ladas (n° 39) 1810 ; Florian Mächtel, Das Patentrecht im Ersten und Zweiten Weltkrieg in Martin Otto and Diethelm Klippel (éd.), Geschichte des deutschen Patentrechts (Mohr Siebeck 2015) 89, 101 ; P. Johnson, op. cit. (n° 25), 157 et s.
• [41]
  P. Johnson, op. cit. (n° 25), 157 avec d’autres références.
• [42]
  P. Johnson, op. cit. (n° 25), 174. Pour la fonction d’information du système des brevets, voir F. Machlup et E. Penrose, The Patent Controversy in the Nineteenth Century, 10 Journal of Economic History, 1950, 1, 25 et s. et F. Machlup, An Economic Review of the Patent System, US Government Printing Office, 1958, 24 et s. (tous deux soutenant que l’incitation à la divulgation était l’un des principaux arguments en faveur des systèmes de brevets modernes en Europe).
• [43]
  J. C. Bird, op. cit. (n° 25), 308.
• [44]
  Voir $ 4(2) de la Bundesratsverordnung betreffend weitere Erleichterungen auf dem Gebiete des Patent-und Gebrauchsmusterrechts, 31 mars 1915, RGBI, 212.
• [45]
  J. P. Johnson, op. cit. (n° 25), 174 et s. ; F. Mâchtel, op. cit. (n° 40), 90 et s.
• [46]
  S. P. Ladas, op. cit. (n° 39), 1808.
• [47]
  Ibid.
• [48]
  Voir F. Mâchtel, op. cit. (n° 25), 275 et s. ; J. P. Johnson, op. cit. (n° 25), 164 et s.
• [49]
  F. Mâchtel, op. cit. (n° 25), 277.
• [50]
  FAQ DPI (n° 8) partie B, réponse à la question 2 (dernière mise à jour : 5 novembre 2024).
• [51]
  Ibid.
• [52]
  Voir n° 7.
• [53]
  Art. 1 du décret n° 299 du 6 mars 2022.
• [54]
  O. Gurgula, Invoking article 73 TRIPS in good faith : no recourse to “Security Exceptions “ for Russia’s violation of TRIPS 18(6) JIPLP, 2023, 418, 420 ; R. S. Dave et Sh. Hou, What it Means that Russian Businesses Can Now Legally Steal Intellectual Property from “Unfriendly Countries”, IPWatchdog, 16 mars 2022, <https://ipwatchdog.com/2022/03/16/russian-businesses-can-now-legally-steal-intellectual-property-unfriendly-countries/id=147528/> consulté le 16 février 2025 ; L. E. Steinkjer, A. M. Haga et N. Bratheim, Russian countermeasures on intellectual property rights, Wirkborg|Rein, 12 avril 2022, <https://www.wr.no/fr/news/russian-countermeasures-on-intellectual-property-rights> consulté le 16 février 2025 ; P. K. Yu, War and IP 49(3), BYU L Rev, 2024, 823, 825.
• [55]
  Décret du président de la Fédération de Russie du 15 février 2024 n° 122 <http://publication.pravo.gov.ru/file/pdf?eoNumber=0001202402150016> consulté le 16 février 2025.
• [56]
  Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie du 27 mars 2024 n° 380 <http://publication.pravo.gov.ru/file/pdf?eoNumber=0001202404040031> consulté le 16 février 2025.
• [57]
  IPR FAQ (n° 8) partie B, réponse à la question 2 (dernière mise à jour : 5 novembre 2024).
• [58]
  Art. 18(1)(13) Loi fédérale du 8 mars 2022 n° 46-FZ sur les amendements à certains actes législatifs de la Fédération de Russie <https://ivo.garant.ru/#/document/403620528/paragraph/1:0> consulté le 16 février 2025.
• [59]
  Pour cette terminologie, voir également O. Gurgula, op. cit. (n° 54), 421.
• [60]
  Art. 1, décret du gouvernement de la Fédération de Russie du 29 mars 2022 n° 506 <http://static.government.ru/media/files/wiACCKhlqBBRhLDOoPaC0x-gnA4Y2mIAT.pdf> consulté le 16 février 2025.
• [61]
  Ordonnance du ministère de l’Industrie et du Commerce de la Fédération de Russie du 19 avril 2022 n° 1532 <http://publication.pravo.gov.ru/Document/View/0001202205060001> consulté le 16 février 2025. La liste a été mise à jour ultérieurement.
• [62]
  Ibid.
• [63]
  Voir également M. Pasynok, Foreign patents no longer valid in Russia ? No way ! Expert analysis, Online Patent, 14 mars 2022, <https://onlinepatent.ru/journal/foreign-patents-invalid/> consulté le 16 février 2025.
• [64]
  I. Vasilev, The Russian Government Has Clarified the Procedure for Issuing Compulsory Licenses, Lidings, 12 avril 2024, <https://www.lidings.com/media/legalupdates/comp_licenses/> consulté le 16 février 2025.
• [65]
  Voir S. von Saint-André et A. Taşdelen, Art. 30 in J. Busche, P. T. Stoll et A. Wiebe (éds.), TRIPS. Internationales und europäisches Recht des geistigen Eigentums, 2^e éd., Carl Heymanns, 2013, pt 35 et s. ; N. P. de Carvalho, The TRIPS Regime of Patents and Test Data, 5^e éd., Wolters Kluwer, 2018), pt 6.31.
• [66]
  La Convention de Paris ne définit pas le principe d’épuisement. Voir toutefois S. Ricketson, The Paris Convention for The Protection of Industrial Property. A Commentary, OU P, 2015, $ 10.34 ; N. P. de Carvalho, op. cit. (n° 65) (tous deux soutenant que l’importation parallèle dans le domaine des brevets n’est pas conforme à l’art. 4bis de la Convention de Paris). L’article 4bis de la Convention de Paris ne fait référence qu’à l’existence des brevets (nullité, déchéance, durée, etc.) mais pas aux exceptions ou limitations des droits exclusifs. De même, aucune des autres dispositions spécifiques ne fait référence aux exceptions ou limitations des droits exclusifs. En outre, si l’article 4bis de la Convention de Paris interdit les principes d’épuisement au-delà d’un concept d’épuisement national, le principe de l’épuisement des brevets nationaux à l’échelle de l’UE (voir Arrêt de la Cour du 31 octobre 1974, Affaire 15-74) enfreint également la Convention de Paris.
• [67]
  Voir Ch. Heath, “Parallel Imports and International Trade”, 28(5), International Review Of Industrial Property IIC, 1997, 623.
• [68]
  Décret du président de la Fédération de Russie du 20 mai 2024 n° 430 <http://publication.pravo.gov.ru/document/0001202405200027?ysclid=lwgewijdxf773564427> consulté le 16 février 2025.
• [69]
  FAQ DPI, op. cit. (n° 8), partie B, réponse à la question 2 (dernière mise à jour : 5 novembre 2024).
• [70]
  Décret du gouvernement de la Fédération de Russie du 5 mars 2022 n° 430-r <http://publication.pravo.gov.ru/Document/View/0001202203070001> consulté le 16 février 2025.
• [71]
  Décret du 20 mai 2024 n° 430 (n° 68), $$ 1-3.
• [72]
  Ibid., $ 10(a),(b).
• [73]
  Ibid., $ 3.
• [74]
  Cl. Gottlieb, New Russian Decree imposes restrictions on transfer of IP rights, 5 juin 2024, <https://www.clearygottlieb.com/news-and-insights/publication-listing/new-russian-decree-imposes-restrictions-on-transfer-of-ip-rights> consulté le 16 février 2025.
• [75]
  FAQ DPI (n° 8) partie B, réponse à la question 2 (dernière mise à jour : 5 novembre 2024).
• [76]
  FAQ DPI, op. cit. (n° 8), partie B, réponse à la question 2 (dernière mise à jour : 5 novembre 2024). Traduction des auteurs.
• [77]
  Voir, par exemple, Interfax, Court permits Baltika to use Carlsberg beer brands, 18 décembre 2023, <https://interfax.com/newsroom/top-stories/97748/> consulté le 16 février 2025. Pour les derniers développements de l’affaire, voir Interfax, Denmark’s Carlsberg receives around $320 mln in deal to sell Baltika, 6 février 2025, <https://www.interfax.com/newsroom/top-stories/109619/> consulté le 16 février 2025.
• [78]
  S. Scrivener, Patents andPeppa Pig : What is Happening to Intellectual Property Rights in Russia ?, Charles Russell Speechlys, 6 mai 2022, <https://www.charlesrussellspeechlys.com/en/insights/expert-insights/commercial/2022/patents-and-peppa-pig-what-is-happening-to-intellectual-property-rights-in-russia> consulté le 16 février 2025 ; I. Calboli et V. Sevastianova, Wartime challenges for trade marks : how long will Russia continue to protect famous foreign marks ?, 18(1), JIPLP, 2023, 30, 32 et s.
• [79]
  Par exemple, jugement du tribunal de commerce de Sébastopol, 13 avril 2022, affaire n° A84-453/2022 (en cours d’appel).
• [80]
  I. Calboli et V. Sevastianova, op. cit. (n° 78), 33.
• [81]
  Affaire n° A28-11930/2021, Deuxième Cour d’appel d’arbitrage 610007, 22 juin 2022, 10. Les décisions des tribunaux russes peuvent être consultées sur <kad.arbitr.ru> consulté le 16 février 2025. Voir également P. Riikka, « Peppa Pig Won the Appeal in Russia », Papula Nevinpat, 29 juin 2022, <https://www.papula-nevinpat.com/peppa-pig-won-the-appeal-in-russia/> consulté le 16 février 2025. Plus tard dans la même année, cependant, le procès pour violation du droit d’auteur concernant Peppa Pig intenté par ses propriétaires devant le tribunal de la ville de Moscou a été rejeté. Voir International Trademark Association, The Status of Intellectual Property in Russia and Ukraine, Inta, 9 septembre 2024, <https://www.inta.org/resources/the-status-of-intellectual-property-in-russia-and-ukraine/#-layout-1-section-4> consulté le 16 février 2025. Il n’a pas encore été indiqué sur quels motifs ou si un appel est en cours.
• [82]
  Voir, par exemple, Cour d’arbitrage de Sébastopol (Crimée), affaire n° A84-453/2022 (13 avril 2022).
• [83]
  Voir, par exemple, l’avis préliminaire du département juridique de la Douma d’État classant le projet de loi 651038-8 – présenté par un parlementaire connu pour ses propositions législatives provocatrices et visant à priver les titulaires de DPI des « États inamicaux » – comme incompatible avec le droit russe et les accords internationaux. Voir P. Riikka, « Proposed bill to cancel IP rights protection gets red light from the Legal Department of the State Duma », Papula Nevinpat, 31 octobre 2024, <https://www.papula-nevinpat.com/proposed-bill-to-cancel-ip-rights-protection-gets-red-light-from-the-legal-department-of-the-state-duma/> consulté le 16 février 2025.
• [84]
  Voir le considérant 41 de la Directive (UE) 2015/2436 ; affaire C-363/99 (Référence LexNow / ID L2E4B339E), Koninklijke KPN Nederland NV et Benelux-Merkenbureau, EU : C : 2004 : 86, $ 29 ; M. PFLÜGER, “Introductory remarks” in Th. Cottier et P. Véron (éds.), Concise International and European IP Law. TRIPS, Paris Convention, European Enforcement and Transfer of Technology, 3^e éd., Wolters Kluwer, 2015, $ 8 (indiquant que la législation européenne doit être entièrement cohérente avec la Convention de Paris).
• [85]
  Arabie saoudite – Mesures concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, WT/DS567/R, 16 juin 2020, $ 7.230.
• [86]
  Ibid. Pour l’interprétation de l’Accord sur les ADPIC à la lumière des dispositions du GATT, voir également États-Unis – Section 211 Omnibus Appropriations Act of 1998, WT/DS176/AB/R, 1^er février 2002, $ 242 (dans ce cas concernant l’obligation de traitement national) et A. Kamperman Sanders, National treatment under the TRIPS Agreement in A. Kamperman Sanders (éd.), The Principle of National Treatment in International Economic Law : Trade, Investment and Intellectual Property, Edward Elgar, 2014, 286, 293.
• [87]
  Russie – Mesures concernant le trafic en transit, WT/DS512/R, 29 avril 2019.
• [88]
  Voir P. K. Yu, op. cit. (n° 54), 849 (se référant aux sanctions mises en œuvre par les États-Unis et soutenant que les capacités nucléaires sont suffisantes pour déclencher des intérêts de sécurité pertinents).
• [89]
  S. P. Ladas, op. cit. (n° 39), 1805 et s. ; S. RiCKETSON, op. cit. (n° 66), 8, 56 et s.
• [90]
  J. P. JOHNSON, op. cit. (n° 25), 170 et s.
• [91]
  Ibid., 171 et s.
• [92]
  Centre de données statistiques de propriété intellectuelle de l’OMPI sur <https://www3.wipo.int/ipstats/key-search/indicator> consulté le 16 février 2025.
• [93]
  Ibid.
• [94]
  Ibid.