Le Droit Ouvrier 2019/4 N° 849
Article de revue

DISCRIMINATIONS. Réparation intégrale du préjudice – Repositionnement dans le coefficient de rémunération – Office du juge.

COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 21 novembre 2018 Mme Y. contre Fédération nationale de la mutualité française (p. n° 17-15.174)

Pages 244 à 248

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  • DAVIAU, Laure,
2019. DISCRIMINATIONS. Réparation intégrale du préjudice – Repositionnement dans le coefficient de rémunération – Office du juge. COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 21 novembre 2018 Mme Y. contre Fédération nationale de la mutualité française (p. n° 17-15.174) Le Droit Ouvrier, 2019/4 N° 849, p.244-248. DOI : 10.3917/drou.849.0244. URL : https://droit.cairn.info/revue-le-droit-ouvrier-2019-4-page-244?lang=fr.
  • Daviau, Laure.
« DISCRIMINATIONS. Réparation intégrale du préjudice – Repositionnement dans le coefficient de rémunération – Office du juge. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 21 novembre 2018 Mme Y. contre Fédération nationale de la mutualité française (p. n° 17-15.174) ». Le Droit Ouvrier, 2019/4 N° 849, 2019. p.244-248. CAIRN.INFO, droit.cairn.info/revue-le-droit-ouvrier-2019-4-page-244?lang=fr.
  • Daviau, L.
(2019). DISCRIMINATIONS. Réparation intégrale du préjudice – Repositionnement dans le coefficient de rémunération – Office du juge. COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 21 novembre 2018 Mme Y. contre Fédération nationale de la mutualité française (p. n° 17-15.174) Le Droit Ouvrier, 849(4), 244-248. https://doi.org/10.3917/drou.849.0244.

https://doi.org/10.3917/drou.849.0244

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