Le Droit Ouvrier 2016/4 N° 813
Article de revue

TRAVAIL ILLÉGAL. Travail dissimulé – Dissimulation d’emploi salarié – Faux auto-entrepreneur – Lien de subordination juridique permanente – Requalification en salarié

COUR DE CASSATION (Ch. Crim.) 15 décembre 2015, Société Nord Picardie santé (p. n° 14-85638)

Pages 237 à 240

Citer cet article

  • GUICHAOUA, Hervé,
2016. TRAVAIL ILLÉGAL. Travail dissimulé – Dissimulation d’emploi salarié – Faux auto-entrepreneur – Lien de subordination juridique permanente – Requalification en salarié COUR DE CASSATION (Ch. Crim.) 15 décembre 2015, Société Nord Picardie santé (p. n° 14-85638) Le Droit Ouvrier, 2016/4 N° 813, p.237-240. DOI : 10.3917/drou.813.0237. URL : https://droit.cairn.info/revue-le-droit-ouvrier-2016-4-page-237?lang=fr.
  • Guichaoua, Hervé.
« TRAVAIL ILLÉGAL. Travail dissimulé – Dissimulation d’emploi salarié – Faux auto-entrepreneur – Lien de subordination juridique permanente – Requalification en salarié : COUR DE CASSATION (Ch. Crim.) 15 décembre 2015, Société Nord Picardie santé (p. n° 14-85638) ». Le Droit Ouvrier, 2016/4 N° 813, 2016. p.237-240. CAIRN.INFO, droit.cairn.info/revue-le-droit-ouvrier-2016-4-page-237?lang=fr.
  • Guichaoua, H.
(2016). TRAVAIL ILLÉGAL. Travail dissimulé – Dissimulation d’emploi salarié – Faux auto-entrepreneur – Lien de subordination juridique permanente – Requalification en salarié COUR DE CASSATION (Ch. Crim.) 15 décembre 2015, Société Nord Picardie santé (p. n° 14-85638) Le Droit Ouvrier, 813(4), 237-240. https://doi.org/10.3917/drou.813.0237.

https://doi.org/10.3917/drou.813.0237

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