1 Comme toute activité publique, la justice vit aujourd’hui de profondes transformations sous l’influence du numérique. Les programmes de dématérialisation se multiplient, tandis que le Portail unique du justiciable, Portalis, peine à se mettre en place. Les outils numériques peuvent constituer un gain de temps utile pour les magistrats, en leur permettant de se recentrer sur ce qui fait le cœur de leur office ; ils sont aussi porteurs d’interrogations et de difficultés. L’enjeu, grâce à un programme de recherche qui doit s’engager avec la Cour de cassation et l’ENM, est ainsi de s’interroger sur l’évolution des pratiques professionnelles des magistrats à l’heure du numérique, sans oublier les conséquences de la mise en œuvre de ces nouveaux dispositifs sur les justiciables et sur les avocats, et, d’une manière plus large, sur les auxiliaires de justice. Si le contexte européen s’avère favorable à la montée en puissance du numérique au sein des systèmes judiciaires, les institutions pointent cependant les risques éventuels, comme l’atteinte à l’indépendance, et appellent à la sauvegarde des principes fondamentaux du procès équitable (I). Le développement du numérique exerce cependant une influence sur l’administration de la justice (II) et sur l’activité même du magistrat, en ce qu’il questionne ses pratiques professionnelles (III).

I. Un contexte européen favorable à une extension du numérique

2 Le numérique est devenu un outil indispensable à la justice, mais de manière quelque peu diffuse. Il présente cependant des avantages notables comme des inconvénients inévitables.

3 Le Conseil européen d’octobre 2020 a adopté des conclusions sur la numérisation pour améliorer l’accès à la justice ; ainsi, « La poursuite de la numérisation des systèmes judiciaires des États membres recèle un énorme potentiel pour faciliter et améliorer encore l'accès des citoyens à la justice dans l'ensemble de l'UE. Les outils numériques peuvent aider à mieux structurer les procédures ainsi qu'à automatiser et à accélérer le traitement de tâches standardisées et uniformes, permettant ainsi d'accroître l'efficacité et l'efficience des procédures judiciaires. La crise de la COVID-19 a confirmé la nécessité d'investir dans les outils numériques et d'en faire usage dans le cadre des procédures judiciaires » [1]. Le Conseil encourageait les États membres à recourir davantage aux outils numériques tout au long des procédures judiciaires mais il soulignait « que l'utilisation des technologies numériques ne doit pas porter atteinte aux principes fondamentaux des systèmes judiciaires, notamment l'indépendance et l'impartialité des juridictions, la garantie d'une protection juridictionnelle effective et le droit d'être entendu équitablement et publiquement ». Les conclusions recommandaient « de promouvoir les compétences numériques dans le secteur de la justice, pour permettre aux juges, aux procureurs, au personnel judiciaire et aux autres professionnels de la justice d'utiliser les outils numériques de manière efficace et dans le respect des droits et des libertés de ceux qui demandent justice ». Le droit à une protection juridictionnelle effective « doit également être pleinement affirmé dans les conditions créées par la transformation numérique afin de garantir l'application pleine et effective du droit de l'Union, d'améliorer l'acceptation des systèmes judiciaires et de renforcer la confiance dans l'Etat de droit » ; le développement numérique du secteur de la justice doit être axé sur le facteur humain et constamment se fonder sur les principes fondamentaux des systèmes judiciaires, à savoir l’indépendance et l’impartialité des juridictions, la garantie d’une protection juridictionnelle effective et le droit à être entendu publiquement, équitablement et dans un délai raisonnable. Le Conseil soulignait que « des mesures telles que la conduite de procédures judiciaires numériques, la communication électronique entre parties, juridictions et autorités, la transmission électronique de documents et le recours aux audiences et conférences audio et vidéo représentent déjà des aspects importants de l'efficacité de l'administration judiciaire dans de nombreux États membres » ; mais « l'emploi de technologies numériques et de moyens de communication électroniques ne doit pas porter atteinte au droit à un procès équitable, notamment en ce qui concerne le droit à l'égalité des armes et le droit à une procédure contradictoire, au droit à une audience publique, y compris, dans certains cas, au droit à une audition en présence physique de la partie concernée, ainsi qu'au droit de recours » (point 17).

4 La Commission européenne a, de son côté, adopté une recommandation sur la numérisation de la justice au sein de l’Union européenne [2], en proposant, selon sa propre expression, « une panoplie de possibilités », une sorte de boîte à outils [3]. Elle constate que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence la nécessité, pour l’Union européenne (UE), d’accélérer les réformes nationales visant à numériser le traitement des affaires par les institutions judiciaires, l’échange d’informations et d’actes avec les parties et les avocats, ainsi que l’accès continu et aisé à la justice pour tous ; mais la conception et la mise en œuvre de la numérisation de la justice doivent garantir le plein respect des droits fondamentaux, tels qu’ils sont inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

5 Cette approche européenne met en évidence les questions fondamentales qui doivent être prises en compte dans le processus de numérisation de la justice. Celui-ci entraîne un certain nombre de conséquences d’une part sur l’administration de la justice, d’autre part sur l’activité même du magistrat.

II. Management de la justice et numérique : une indépendance à garantir

6 Les outils numériques se veulent des instruments au service des magistrats pour faciliter certains aspects de leur travail quotidien, et pour leur permettre de consacrer le plus de temps possible à leur cœur de métier : remplissent-ils effectivement ce rôle ou présentent-ils des risques, d’une part au regard de l’indépendance de la justice, d’autre part au regard des garanties offertes aux justiciables et à leurs conseils ?

7 S’agissant de l’administration de la justice, la numérisation influence la gouvernance et le système de management des juridictions ; si le numérique améliore les relations entre les gestionnaires des juridictions et leurs membres, les outils numériques peuvent aussi affecter l’indépendance de la justice par une recentralisation insidieuse du management de l’administration centrale et par une appréciation accrue de l’efficacité et de la performance des juridictions. La conception même des outils numériques utilisés par l’institution judiciaire pose question. Le constat d’insatisfaction à l’égard de la disponibilité et de la fonctionnalité des outils numériques peut conduire à penser qu’associer de manière plus globale les magistrats, les greffiers et les fonctionnaires à la conception et à l’évaluation des outils d’administration de la justice qu’ils utilisent, serait nécessaire. Il s’agirait de mettre en place une forme d’administration de la justice différente, plus en lien avec les besoins des magistrats, et le numérique pourrait ainsi se révéler un outil utile de management plus participatif. L’indépendance implique en effet une appropriation des outils par les magistrats et les personnels de greffe, ce qui suppose une association des acteurs de la justice à la conception et au développement des fonctionnalités de ces applicatifs. De tels outils ne doivent pas, par leur utilisation, dicter les orientations procédurales ou juridictionnelles du magistrat.

8 Mais le numérique influence également la gestion des dossiers et les relations inter- individuelles. Le dépôt des requêtes par voie numérique renforce-t-il le formalisme, est-il de nature à standardiser de manière excessive la présentation des requêtes, et plus largement, à multiplier les risques d’erreurs ? La généralisation de l’assignation avec prise de date consacrée par le décret du 11 décembre 2019 [4] n’a été envisagée que parce que la technique numérique devait aider les greffes à gérer un calendrier « en temps réel ». Mais son entrée en vigueur a été retardée à 2021 en raison de l’inadaptation de l’outil informatique à la disposition des juridictions.

9 Le numérique est susceptible également d’influencer les pratiques professionnelles du magistrat, et peut-être ses méthodes de raisonnement.

III. Pratiques professionnelles du magistrat et numérique : quel procès numérique pour quelle décision ?

10 S’agissant de l’activité du magistrat, le numérique est évidemment au cœur des réflexions sur l’évolution des pratiques professionnelles.

11 Il influence la formation du magistrat : l’outil numérique offre des opportunités de développer l’interaction entre collègues et porte un potentiel intéressant d’extension des échanges au-delà des membres d’une même juridiction ; des chats et forums de juges rattachés à des plateformes officielles fournies par le ministère de la justice, mais aussi des réseaux sociaux, permettent aux juges d’échanger et de débattre sur des questions juridiques [5]. Le développement de ces nouveaux canaux d’échanges doit être analysé quantitativement et qualitativement : sont-ils réellement utilisés et dans quelle mesure contribuent-ils à améliorer le fonctionnement de la justice ? Le numérique peut-il conduire à développer une culture numérique commune aux magistrats et avocats ? Le e-learning renforce les possibilités de formation à distance des magistrats et rend plus aisé l’exercice de cette obligation.

12 L’influence du numérique sur l’organisation du travail du magistrat et sur ses méthodes de travail paraît considérable. Les différentes phases de construction du raisonnement du magistrat qui vont mener à la décision juridictionnelle sont impactées : ainsi en est-il de l’appréhension de la structuration des écritures et des modes de preuve ; de même, la tenue des audiences à distance, par visioconférence, comprend-elle les mêmes références ? La symbolique du procès est-elle équivalente ? Comment gérer les émotions des parties sans audience ? Au regard des garanties fondamentales accordées au justiciable, les principes du procès équitable mériteraient peut-être d’être revus à l’aune du « procès numérique ». Les justiciables auront-ils le sentiment d’avoir été entendus et écoutés ? Comment s’effectuent les notifications ? La collégialité et le délibéré sont également influencés par les processus de numérisation. Il peut également conduire à développer plus aisément le recours au juge unique et contribuer ainsi à une importante réforme des procédures dans l’avenir. Le numérique a donc indirectement une influence sur la procédure, et in fine sur l’indépendance de la justice et sur les principes fondamentaux de la décision juridictionnelle. Les délibérés par vidéoconférences méritent aussi de faire l’objet d’une analyse approfondie car on peut supposer que l’appréciation des éléments de preuve peut s’en trouver bouleversée. La motivation de la décision évolue-t-elle ? Est-elle enrichie ou appauvrie, peut-elle devenir tributaire des multiples décisions déjà rendues et mises à disposition des magistrats par l’open data, sans hiérarchie particulière des décisions rendues ? Le magistrat peut recourir à des modèles de décision ; une telle pratique existe déjà mais la référence à des outils d’aide à la rédaction des jugements avec Portalis, le téléchargement de trames de motivations sur le bureau virtuel métiers, peuvent conduire à réduire la marge d’appréciation et donc l’office même du juge. Ces différents éléments amènent à s’interroger sur le statut de la jurisprudence en France : le précédent peut-il servir de référence ? La jurisprudence va-t-elle s’appauvrir ou s’enrichir, quel rôle peuvent jouer les algorithmes ?

13 La recherche doit permettre de répondre à certaines de ces questions, en analysant le travail concret des magistrats, leurs pratiques des outils numériques, leurs difficultés ou réserves par rapport à eux, les avantages qu’ils en retirent. Le but est de tenter d’apprécier de manière objective l’influence concrète des outils numériques et de l’open data sur le travail quotidien du magistrat au regard des principes d’indépendance et d’impartialité, pour que la décision soit rendue soit acceptée par le justiciable.