A – La protection de l’affectation de la plage : les principes cardinaux d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité

6L’inaliénabilité et l’imprescriptibilité constituent deux principes dont les origines historiques sont fort anciennes, mais dont la force est assurément toujours vivace. Consacrés actuellement par l’article L. 3111-1 du CGPPP qui les distingue [8], ces deux principes sont à ce point étroitement liés qu’ils ne peuvent être compris l’un indépendamment de l’autre. Il est connu que le fondement du principe d’inaliénabilité tient à l’affectation du domaine à l’utilité publique : la règle est simple et peut être résumée en précisant que tant que l’affectation demeure, et qu’une décision expresse de déclassement d’une dépendance du domaine public n’a pas été prise, aucune cession du domaine ne peut être autorisée [9].

7Par ailleurs, l’on sait qu’est assurée également, et de manière corollaire, une protection contre l’usucapion ou la prescription acquisitive du droit privé par la consécration du principe d’imprescriptibilité dont on considère qu’il est la conséquence du principe d’inaliénabilité certains ayant même estimé qu’il était plus important [10]. Ce principe d’imprescriptibilité répond évidemment au souci de protéger les biens du domaine public contre l’usure du temps. Ainsi, dans son arrêt Cazeaux du 13 octobre 1967, à propos de parcelles proches du rivage de la mer dans le bassin d’Arcachon, le Conseil d’État a considéré que « alors même que les autorités publiques ont autorisé sur ces parcelles divers travaux, renoncé à plusieurs reprises à revendiquer la domanialité publique desdites parcelles (…), les auteurs de la société du domaine des prés-salés n’ont pu, de même que ladite société, acquérir aucun droit de propriété sur ces parcelles qui, faisant partie du domaine public, étaient inaliénables et imprescriptibles » [11].

8Le principe d’inaliénabilité emporte toute une série de conséquences [12] dont la finalité commune est d’assurer sans faille la garantie de l’affectation du domaine public et des exigences qui en découlent. S’agissant du DPM, une telle préoccupation vise naturellement à la préservation du littoral et en particulier des plages, lieu ouvert à l’usage de tous et qui, partant, doit être protégé, par des moyens adéquats, contre tout acte ou comportement susceptible de porter atteinte à son affectation.

B – La protection de la plage contre les atteintes à son affectation

9La protection de la plage, en tant que dépendance du DPM, passe naturellement par l’exercice de pouvoirs de police visant des objectifs bien précis et clairement déterminés. La distinction entre police administrative générale et police de la conservation du domaine public est assez connue pour qu’on ne fasse que la signaler. Si les moyens mis en œuvre dans le cadre de ces deux polices sont les mêmes, les buts, en revanche, diffèrent (ainsi, d’ailleurs, que diffèrent leur champ d’application, leur régime de compétences, leurs sanctions) : dans le premier cas, il s’agit de faire respecter l’ordre public dans ses différentes composantes, alors que, dans le second, c’est la protection de l’intégrité matérielle de la dépendance, de son affectation et de son utilisation qui est en cause. La particularité de la police de la conservation réside, on le sait, dans l’existence d’une répression pénale que détient le juge administratif en cas d’atteinte à cette intégrité et/ou à cette affectation qu’on qualifie, de manière générique, de contravention de voirie. En ce qui concerne « l’espace plage », c’est le régime des contraventions de grande voirie qui s’applique, celles-ci étant définies par L. 2132-2 CGPPP.

10Sans entrer dans le détail de choses bien connues, l’on dira qu’un des particularismes de ce régime réside dans le fait que les autorités chargées de la conservation ont une obligation de poursuivre les auteurs d’infractions [13]. Le principe de l’opportunité des poursuites, propre au droit pénal, ne s’applique donc pas en la matière. En revanche, le caractère d’infraction pénale des contraventions de voirie – donc des contraventions de grande voirie – obéit strictement au principe de légalité des délits et des peines ; dès lors, en application de l’adage nullum crimen, nulla poena sine lege, les contraventions de voirie supposent que les faits constitutifs qui la caractérisent aient été préalablement établis par un texte spécial.

11On comprendra que la protection pénale de la plage, en tant que dépendance du DPM, soit sous haute surveillance eu égard aux préoccupations plus haut rappelées. À cet égard, l’héritage des exigences régaliennes « refait surface » - certes avec moins de poésie [14] – dans l’article L. 2132-3 du CGPP selon lequel « nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime [donc sur les plages] ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d’amende. Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations ». L’interdiction de construire – pour faire court – s’accompagne naturellement de celles de maintenir des constructions illégalement réalisées et de procéder à des dépôts ou extractions, toute autre dégradation ou atteinte étant par ailleurs sanctionnée ; partant, la violation de ces interdictions et prescriptions est constitutive d’une contravention de grande voirie. Les affaires sont nombreuses qui témoignent de l’application stricte, par le juge administratif, de la règle prohibant l’érection de toute construction sur le rivage. En son temps, le sieur Kreitman [15] en avait fait les frais… Plus récemment, le Conseil d’État juge que « la circonstance que M. A justifierait d’un titre de propriété sur la parcelle en cause et que des autorisations lui ont été accordées pour y édifier des constructions, au titre de la législation de l’urbanisme, distincte de celle relative au domaine public maritime, est sans influence sur la matérialité de la contravention de grande voirie et n’est, en tout état de cause, pas de nature à l’exonérer des poursuites diligentées à son encontre par le préfet de la Corse du Sud » [16]. Sans encore évoquer la question de la conformité de ce mécanisme protecteur (du domaine public) aux droits et libertés constitutionnels (cf. infra), on observera néanmoins qu’un tel mécanisme ne s’embarrasse que très peu des logiques individualistes.

12On doit aussi relever les cas – assez fréquents – dans lesquels les plages font l’objet d’occupations non autorisées, d’autorisations irrégulières ou d’autorisations retirées ou venues à leur terme. Il est, à tout le moins, normal et légitime que l’Administration ait les moyens de faire cesser l’atteinte ainsi portée au domaine public par des occupants dits « sans titre » [17]. L’Administration, dans ce cas, on le sait, ne pourrait se faire justice elle-même et recourir à l’exécution d’office que dans la mesure où certaines conditions très strictes seraient réunies. En l’absence de ces conditions, l’exécution d’office serait jugée illégale, illégalité que le juge relèverait d’office et qui serait de nature à engager la responsabilité de l’Administration. On sait que ces conditions ont été dégagées par le Tribunal des conflits dans la décision du 2 décembre 1902, Soc. Immobilière de Saint- Just [18].

13L’Administration, outre cette hypothèse marginale, n’est pas démunie de toute possibilité.

14Elle dispose, tout d’abord, de la procédure des contraventions de grande voirie et, à ce titre, a l’obligation, on le rappelle, de saisir le juge de ces contraventions pour faire cesser l’occupation sans titre. Elle peut aussi recourir à une action spécifique – l’action civile en expulsion – qui l’autorise, après mise en demeure restée infructueuse, à présenter en justice une demande d’expulsion [19]. L’expulsion du domaine public peut enfin être ordonnée en référé sur la base de l’article L. 521-3 du code de justice administrative si les conditions d’urgence et d’utilité sont réunies, conditions que le juge reconnaîtra d’autant plus facilement que les occupants n’ont, par hypothèse, aucun droit à l’occupation et au renouvellement de leur titre – l’autre condition requise étant l’absence de contestation sérieuse de la part du futur expulsé [20].

15L’on peut sans doute noter qu’avec l’arsenal de moyens dont dispose l’Administration, celle-ci est, pour le moins, en mesure d’assurer le respect de l’intégrité du domaine et de son affectation. Certes, cependant, il ne faut point négliger le « facteur temps » qui, souvent, ralentit les procédures : le juge, en effet, doit fréquemment se colleter avec les arguments invoqués par les occupants présumés sans titre, arguments selon lesquels ils seraient, de fait, installés en dehors des limites du domaine (d’où des difficultés de délimitation parfois complexes [21]). Plusieurs années sont ainsi « gagnées » par des occupants parfois indélicats, pendant lesquelles est assuré le maintien présumé irrégulier sur les lieux. Sans compter, ensuite, le cas échéant, la résistance à l’exécution de la décision qui leur est défavorable.

16Quoi qu’il en soit, on le voit, la plage, en tant que dépendance du DPM – et peut-être plus que toute autre dépendance – est protégée par un régime de la domanialité publique qui exprime clairement le primat des exigences du « bien commun ». Au point que, sans contester naturellement ce légitime primat, l’on peut néanmoins s’interroger sur la pertinence de l’équilibre instauré entre les exigences évoquées et la protection, assurément non moins légitime, des droits et libertés individuels. On comprendra, dès lors, que, sans malice aucune, l’on puisse poser la question de savoir si la plage n’est pas surprotégée par les règles de la domanialité publique.

A – La conventionnalité du principe d’inaliénabilité : le juste équilibre ?

18Deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme du 29 mars 2010, adoptés en grande chambre [24], ont fait couler beaucoup d’encre dans le Landerneau des juristes au point de décevoir certains espoirs et de susciter quelques interrogations au sein de la doctrine [25]. Les faits des espèces étaient plus ou moins similaires : deux maisons à usage d’habitation avaient été irrégulièrement construites sur des terre-pleins édifiés sur le DPM en bord de mer dans la commune d’Arradon [26]. Dans les deux cas, l’Administration, sans doute trop tolérante ou négligente, avait accordé des autorisations d’occupation contre versement d’une redevance. Jusqu’à ce que le Préfet du Morbihan, en 1993, refuse le renouvellement de l’autorisation sollicité par les époux Depalle et Madame Triboulet [27]. S’en est suivi un long contentieux au terme duquel le Conseil d’État, faisant une « application classique des principes de la domanialité publique » [28], jugeait que les requérants ne pouvaient se prévaloir d’aucun droit, ni sur les parcelles, ni sur les constructions, et devaient donc quitter les lieux et les remettre dans leur état antérieur à l’édification des maisons. En bref, les maisons devaient être démolies sans indemnisation [29]. On comprend sans doute que les requérants en aient été émus et que, sans doute confiants en les vents strasbourgeois, ils se soient tournés vers le juge européen.

19Las ! La Cour européenne des droits de l’Homme, par deux arrêts « jumeaux », rejette, à une large majorité [30], les allégations de violation par les autorités françaises du droit au respect des biens consacré par l’article 1^er du Protocole n° 1. Ce dernier article est certes jugé applicable car, malgré « l’imprescriptibilité et l’inaliénabilité du domaine public » (§ 67) [31] exclusives de toute appropriation privée, « le temps écoulé a fait naître l’existence d’un intérêt patrimonial du requérant à jouir de la maison, lequel était suffisamment reconnu et important pour constituer un “bien” au sens » de la Convention » [32] [33] (§ 71). En sorte que, selon la Cour, il n’y a, en l’espèce, aucune « privation de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole n° 1 » (§ 82) ; en revanche, le refus de renouvellement des autorisations d’occupation et l’injonction de détruire les maisons s’analysent « en une réglementation de l’usage des biens dans un but d’intérêt général » (§ 83) [34]. Selon le juge européen, « la protection de l’environnement, dont la société se soucie sans cesse davantage (…), est devenue une valeur dont la défense suscite dans l’opinion publique, et par conséquent auprès des pouvoirs publics, un intérêt constant et soutenu », spécifiquement « la préservation du littoral et en particulier des plages, “lieu ouvert à tous” (…) qui appelle une politique d’aménagement du territoire appropriée » (§ 84). La Cour rappelle classiquement qu’« une mesure d’ingérence doit ménager un “juste équilibre” entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu » (§ 86) mais reconnaît que « les politiques d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement (…) laissent à l’État une marge d’appréciation plus grande que lorsque sont en jeu des droits exclusivement civils » (§ 87). Or, si l’illégalité originelle de la construction ne peut être reprochée aux propriétaires actuels (§ 88) [35], ceux-ci « savaient depuis toujours que les autorisations d’occupation étaient précaires et révocables » (§ 89). La Cour estime enfin que « l’absence d’indemnisation ne saurait passer (…) pour une mesure disproportionnée » dans la mesure où les requérants qui, au demeurant, avaient « refusé la solution de compromis et l’offre du préfet (…) » (§ 93), « ne pouvaient ignorer le principe de non-indemnisation, qui était clairement précisé dans toutes les autorisations d’occupation temporaire » (§ 94) [36].

20Sans que l’on s’arrête sur certaines formules pour le moins curieuses qu’emploie le juge européen [37], l’on observera que, contrairement à ce qu’elle avait décidé dans une précédente espèce [38], la Cour de Strasbourg, certes mal à l’aise [39], ne trouve donc rien à redire sur l’absence d’indemnisation des requérants. L’ingérence, assimilée à une « réglementation de l’usage d’un bien », est non seulement justifiée dans sa finalité, mais elle ménage, elle le dit bien, le « “juste équilibre” entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu » (§ 86). En sorte que les requérants ne supportent pas « une charge spéciale et exorbitante en raison de la démolition de leur maison sans indemnisation » (sic) (§ 95). Dont acte ! Selon la Cour, les mesures adoptées par les autorités nationales sont proportionnées au but légitime poursuivi. Le DPM sort donc victorieux de l’arbitrage opéré par le juge de Strasbourg : protégé il doit être, protégé il est ! Et tant pis pour celles et ceux qui, conscients, comme en l’espèce, de la précarité de leur situation [40], ont l’outrecuidance de s’élever contre l’application stricte des principes de la domanialité publique. Le « fléau de la balance » penche résolument du côté des intérêts publics.

21Nul doute que l’ingérence opérée dans les droits des intéressés poursuive, en l’espèce, un but d’intérêt général. Du point de vue de leur finalité, les mesures adoptées par les autorités publiques ne peuvent être remises en cause. En revanche, la perplexité ne peut pas ne pas sourdre à l’idée que la Cour considère, en l’espèce, que l’équilibre atteint est « juste » [41]. Si, en effet, la protection du DPM doit être garantie efficacement, c’est en pensant aussi – et la Cour le rappelle régulièrement – que la Convention dont elle est la gardienne vise à protéger des droits « concrets et effectifs ». Or, outre les données propres à l’affaire [42], on ne pourra que s’émouvoir de l’absence de toute indemnisation des intéressés et de la « protection juridique particulièrement forte et quasiment ayatollesque dont bénéficie (…) le domaine public maritime » [43].

22Le sentiment n’est pas totalement différent lorsqu’on évoque l’appréhension, par le juge national, de la constitutionnalité de la protection pénale du domaine public maritime.

B – La constitutionnalité de la protection pénale du domaine public maritime

23Il est tout juste utile de rappeler que le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, mis en œuvre le 1^er mars 2010, peut avoir pour effet – et c’est l’un de ses mérites – de remettre en question les édifices législatifs a priori les mieux éprouvés. À l’occasion d’une instance juridictionnelle, les justiciables ont aujourd’hui les moyens de soutenir qu’une disposition législative déjà appliquée – parfois depuis longtemps – « porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit » [44]. On ne sera guère surpris, sans doute, que, dans le cadre de ce dispositif, la constitutionnalité de certaines dispositions législatives du CGPPP ait été mise en doute. Les exigences régaliennes liées à la protection du DPM ne pouvaient pas ne pas susciter l’émoi de requérants prompts à invoquer les normes constitutionnelles face aux atteintes supposées excessives portées à leurs droits et libertés.

24Outre les problèmes aigus de délimitation du DPM sur lesquels le Conseil constitutionnel s’est prononcé récemment [45], c’est la question de la conformité de sa protection pénale aux exigences constitutionnelles qui a été posée à l’occasion d’affaires portées devant le juge administratif. À quatre reprises, en effet, la constitutionnalité de l’article L. 2132-3 du CGPPP portant interdiction de construire sur le DPM [46] – avec les conséquences que l’on sait en cas de violation de cette interdiction – a été mise en cause. À quatre reprises, le filtre du Conseil d’État « s’est transformé en bouchon » – pour reprendre une expression qui a fait florès [47] – puisque la Haute juridiction a décidé qu’il n’y avait pas lieu de transmettre la question au Conseil constitutionnel [48].

25Les quatre affaires renvoyaient à des situations plus ou moins semblables. Dans l’affaire Muntoni, le tribunal administratif de Marseille, par jugement du 4 novembre 2009, avait ordonné au requérant de démolir le café-restaurant illégalement implanté sur le DPM et de remettre les lieux en l’état dans un délai de 90 jours à compter de la notification de son jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard (l’administration pouvant, passé ce délai, procéder d’office à l’exécution de cette mesure). Dans l’affaire Tomaselli, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, rejetait, par ordonnance du 16 décembre 2011, la demande du requérant présentée sur le fondement de l’article L. 521-2 du même code (référé-liberté) tendant à ce qu’il enjoigne au préfet du Var de faire cesser les opérations de destruction des installations de l’établissement « la Voile rouge » situé sur la plage de Pampelonne, de lui restituer le mobilier qu’il avait fait retirer et placer dans un garde-meuble. Dans l’affaire Bisogno, le tribunal administratif de Toulon, par jugement du 18 février 2011, condamnait le requérant à payer une amende de 3 000 euros pour occupation irrégulière du DPM et à libérer et remettre en état les lieux dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement et à peine de 50 euros d’astreinte par jour de retard. Dans l’affaire SCI Pascal, le tribunal administratif de Montpellier, par jugement du 24 septembre 2010, condamnait solidairement la SCI Pascal et Monsieur Pascal à payer une amende de 1 500 euros, à retirer les enrochements et autres dépôts de terre mélangés à des produits de démolition et à remettre en état les dépendances du DPM dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Dans les premiers, troisième et quatrième cas, la Cour administrative d’appel de Marseille, saisie en appel, avait décidé de transmettre la question évoquée s’agissant de l’article contesté [49], alors que, dans le second, le requérant, saisissant le Conseil d’État d’un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du tribunal administratif de Toulon, transmettait un mémoire « QPC » par lequel il contestait la constitutionnalité de ce même article.

26Dans ces espèces, un certain nombre de paramètres de constitutionnalité étaient invoqués auxquels, de l’avis des requérants, les dispositions incriminées portaient atteinte : la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie garanties par l’article 4 de la Déclaration de 1789 (affaire Muntoni) ; le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la même Déclaration [50], la garantie des droits proclamée par l’article 16 de cette même Déclaration, le droit à un recours effectif et le principe du contradictoire garantis par ce même article 16 ainsi que par l’article 34 de la Constitution [51] ; le principe de personnalité des peines protégé par les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ainsi que par l’article 34 de la Constitution [52] (affaire Tomaselli) ; le principe de légalité des peines, la règle d’interprétation stricte de la loi pénale et le principe de personnalité des peines en vertu duquel nul n’est punissable que de son propre fait, qui découlent de l’article 8 de la Déclaration de 1789 [53] ; le droit de propriété ; le principe d’égalité [54] (affaire Bisogno). Les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 étaient également invoqués dans l’affaire SCI Pascal.

27On ne peut, dans le cadre de cette contribution, passer au crible les arguments retenus par le Conseil d’État pour refuser de transmettre la question au Conseil constitutionnel. Dans les quatre cas, la Haute juridiction administrative estime que la question de constitutionnalité n’est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux. La protection pénale du DPM sort indemne de l’examen constitutionnel et les droits et libertés invoqués doivent céder face aux exigences constitutionnelles qu’implique cette protection. Le verdict est d’autant plus « froid » que, dans le cadre d’une QPC, les particularités des cas d’espèce (si sensibles soient-elles) n’ont pas à être prises en compte par le juge – y compris le juge du second filtre – dans la mesure où le contrôle opéré est un pur contrôle de norme à norme [55].

28On pourra suivre sans scrupule le Conseil d’État dans les réponses qu’il apporte à certains griefs d’inconstitutionnalité soulevés [56]. On pourra comprendre aussi qu’il fasse prévaloir les fins d’intérêt général et qu’il se tienne « à un raisonnement classique et aux catégories habituelles du domaine public comme l’affectation à l’usage direct du public » [57]. Pour autant, on ne partagera pas cette volonté tenace du juge administratif suprême de résister à « l’appel » lancé au Conseil constitutionnel. On la partagera d’autant moins que l’on ne pourra que difficilement s’abstraire d’un sentiment de malaise face au raisonnement qu’il adopte et dont la base repose sur une définition qui a tout de circulaire.

29On s’étonnera d’abord du caractère assez elliptique des décisions en cause dont le moins que l’on puisse dire est qu’elles semblent traduire une imperatoria brevitas proche de l’argument d’autorité. Dans l’arrêt Muntoni, par exemple, le Conseil d’État se contente d’indiquer que les dispositions en cause « ne portent pas d’atteinte excessive à la liberté d’entreprendre non plus qu’à la liberté du commerce et de l’industrie, auxquelles le législateur a, lorsqu’elles s’exercent sur le DPM, fixé des bornes justifiées au regard de l’exigence constitutionnelle (…) qui s’attache à la protection de ce domaine et que met en œuvre la nécessité d’obtenir une autorisation, nécessairement temporaire, pour l’occuper ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage appartenant à tous ». Même si la formule est tue, il s’agit ici de protéger les « garanties légales des exigences constitutionnelles qui s’attachent à la protection du domaine public » [58], l’exigence constitutionnelle en cause résidant, en l’espèce, dans les droits et libertés des personnes à l’usage desquelles il est affecté : en bref, la liberté de circulation des usagers du domaine public doit prévaloir sur la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie. Dont acte ! L’on remarquera, cependant, que la Cour administrative d’appel de Marseille avait motivé son ordonnance de transmission du 12 avril 2010 – ce qui est plutôt rare de la part des juridictions administratives qui transmettent les questions au Conseil d’État – en indiquant que « la question relative au respect de la liberté d’entreprendre et de la liberté du commerce et de l’industrie par l’article L. 2132-3 CGPPP (…) en tant que son application peut avoir pour conséquence la démolition du restaurant du requérant et donc la disparition de son outil de travail, n’est pas, en l’état du dossier, dépourvue de caractère sérieux » [59]. Que le Conseil d’État fasse litière sans ambages de cet argument n’est pas sans susciter un certain embarras [60].

30Un sentiment de perplexité sourd aussi à la lecture des deux autres décisions rapportées. De fait, le Conseil d’État n’hésite pas à opérer un contrôle négatif de constitutionnalité en se référant, sans doute hardiment, à sa propre jurisprudence pour apprécier le caractère sérieux de la question. Ainsi, dans l’arrêt Bisogno, il estime, d’abord, que c’est l’interprétation qu’il donne lui-même à l’article L. 2132-3 du CGPPP qui fait que cet article ne méconnaît pas le principe de légalité des délits et des peines [61]. En somme, l’interprétation du Conseil d’État « neutralise » toute velléité des justiciables en validant, sans barguigner, l’article incriminé du point de vue de sa constitutionnalité. Par ailleurs, ajoute-t-il, les dispositions de l’article L. 2132-3 CGPPP « ne portent pas d’atteinte excessive au droit de propriété auquel le législateur a, lorsqu’il s’exerce sur le DPM naturel, fixé des bornes justifiées au regard de l’exigence constitutionnelle, résidant dans les droits et libertés des personnes à l’usage desquelles il est affecté, qui s’attache à la protection de ce domaine et que met en œuvre l’obligation faite aux autorités qui en sont chargées de poursuivre le propriétaire d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou maintenu afin qu’il procède à sa démolition ». Là encore, l’affirmation du Conseil d’État ne souffre aucune discussion ! « Circulez (ou démolissez), il n’y à rien à voir » !

31Que l’on nous comprenne bien, ce n’est pas tant le fond que la forme des décisions qui procure un sentiment de malaise. On regrette seulement que le « second filtre » ait empêché, en l’espèce, la saisine du Conseil constitutionnel et l’affermissement éventuel des bases constitutionnelles du droit de la propriété publique [62].

32Protection ou surprotection ?