Notes

• [1]
  Ce ministère avait été créé par le décret présidentiel n° 92/069 du 9 avril 1992 portant organisation du Gouvernement ; il a par la suite été doté d’un organigramme par le décret n° 92/265 du 29 décembre 1992. Douze ans après sa création, précisément en décembre 2004, le ministère de l’Environnement et des Forêts (MINEF) est scindé en deux nouveaux départements ministériels distincts par le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 : le ministère de l’Environnement et de la Protection de la nature, d’une part, et le ministère des Forêts et de la Faune, d’autre part.
• [2]
  Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994.
• [3]
  Loi n° 95/08 du 30 janvier 1995.
• [4]
  Loi n° 96/12 du 5 août 1996.
• [5]
  Loi n° 96/11 du 5 août 1996.
• [6]
  Loi n° 96/14 du 5 août 1996.
• [7]
  Loi n° 98/005 du 14 avril 1998.
• [8]
  Loi n° 98/015 du 14 juillet 1998.
• [9]
  Loi n° 98/020 du 24 décembre 1998.
• [10]
  Loi n° 98/021 du 24 décembre 1998.
• [11]
  Loi n° 99/013 du 22 décembre 1999.
• [12]
  Loi n° 2000/017 du 19 décembre 2000.
• [13]
  Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001.
• [14]
  Loi n° 2003/006 du 16 avril 2003.
• [15]
  E. Kam Yogo, « L’influence du droit international des droits de l’homme sur la Constitution de 1996 », in A. Ondoua (dir.), La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 : bilan et perspectives, Yaoundé, Afrédit, 2007, p. 182-184.
• [16]
  J.-C. Tcheuwa, « L’environnement en droit positif camerounais », Juridis Périodique, n° 63, septembre 2005, p. 89-90 ; J.-J. Andela, « Les implications juridiques du mouvement constitutionnel du 18 janvier 1996 en matière d’environnement au Cameroun », RJE 2009, p. 421-434.
• [17]
  Notamment le décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts et le décret n° 2000/16/PM du 8 mai 2000 modifiant le décret n° 95/531/PM.
• [18]
  S. Nguiffo Tene, La nouvelle législation forestière au Cameroun, Yaoundé, Fondation Friedrich Ebert, 1994, p. 6.
• [19]
  Généralement définie comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs », la notion de développement durable s’est beaucoup élargie englobant désormais, non seulement une dimension écologique, mais aussi une dimension économique et sociale.
• [20]
  L’appellation officielle est : Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l’exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts.
• [21]
  Plusieurs textes issus de la Conférence de Rio préconisent la prise en compte des populations autochtones dans l’exploitation des ressources naturelles, notamment : la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (Principe n° 22), l’Action 21 (chap. 26), et la Déclaration sur les forêts (§ 5).
• [22]
  Aux termes de l’article 37, paragraphe 4 de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, « les communautés villageoises jouissent d’un droit de préemption en cas d’aliénation des produits naturels compris dans leurs forêts ».
• [23]
  Aux termes de l’article 87 de la loi n° 2004/003 du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun, « L’Etat et les collectivités territoriales décentralisées peuvent exercer un droit de préemption sur tout immeuble pour la réalisation de certaines opérations répondant à des objectifs tels que : la restructuration urbaine, l’organisation ou le développement d’activités économiques, la réalisation d’équipements collectifs, la mise en place d’une politique globale de l’habitat et la stabilisation des prix immobiliers ».
• [24]
  Article 86 de la loi n° 2004/03 du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun.
• [25]
  L’article 39, paragraphe 5 de la loi n° 94/001 stipule que les particuliers « jouissent d’un droit de préemption en cas d’aliénation de tout produit naturel compris dans leurs forêts ».
• [26]
  La forêt de particulier se définit comme une forêt plantée par des personnes physiques ou morales et assise sur leur domaine acquis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
• [27]
  L’article 37, paragraphe 4 de la loi n° 94/001 stipule que « les communautés villageoises jouissent d’un droit de préemption en cas d’aliénation des produits naturels compris dans leurs forêts ». Il convient de préciser ici que la formulation de cette stipulation n’est pas exacte au regard des pratiques. Car la formule « produits naturels compris dans leurs forêts » peut laisser penser qu’il s’agit des forêts qui sont des propriétés des communautés villageoises, comme c’est le cas des forêts des particuliers qui sont en réalité des propriétés des concernés (avec titre foncier) ; dans le cas des communautés villageoises donc, la formule « leurs forêts » signifie les forêts qui sont dans leur voisinage immédiat et, souvent, elles n’ont pas de titre de propriété sur celles-ci contrairement au cas des forêts des particuliers ou des forêts communales.
• [28]
  Article 25 de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
• [29]
  Article 30 de la loi n° 94/01.
• [30]
  Article 3, paragraphe 11 du décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime forestier.
• [31]
  E.-S. Egbe, « The Concept of Community Forestry under Cameroonian Law » in Revue africaine de droit international et comparé, 2000, vol. 15, p. 278.
• [32]
  FAO, Foresterie communautaire : un examen de dix ans d’activités, Rome, FAO, 1991, p.1.
• [33]
  Voir le 3^e paragraphe du Préambule de la Constitution camerounaise de 1996.
• [34]
  Voir le 5^e paragraphe du Préambule de la Constitution du Cameroun.
• [35]
  Il est vrai que le terme « populations autochtones » est au centre d’une controverse au Cameroun depuis l’entrée en vigueur de la Constitution de 1996. Sur cette controverse, voir notamment : L. Sindjoun, « Identité nationale et révision constitutionnelle : comment constitutionnalise-t-on le nous au Cameroun postunitaire ? », in Polis, 1996, p. 10-24 ; L. Donfack Sokeng, « Existe-t-il une identité démocratique camerounaise ? La spécificité camerounaise à l’épreuve de l’universalité des droits fondamentaux », in Polis, 1996, p. 25-44 ; A.-D. Olinga, « La protection des minorités et des populations autochtones en droit public camerounais », RADIC, 1998, p. 271-291 ; Ekambi Dibongue, « Autochtones et allogènes à Douala : quête hégémonique exogène et résistance endogène dans une métropole africaine », in Revue Camerounaise de droit et de science politique, 2005, p. 69-80 ; J. Mouangue Kobila, La protection des minorités et des peuples autochtones au Cameroun : entre reconnaissance interne contrastée et consécration universelle réaffirmée, Paris, Dianoïa, 2009, p. 87-170. Toutefois, il faut préciser ici que la loi forestière utilise indifféremment les termes « populations autochtones », « populations riveraines » et « communautés villageoises » pour indiquer la même catégorie de personnes. « Populations autochtones » et « populations riveraines » désignant des individus et « communautés villageoises » désignant les collectivités formées par lesdits individus. Ceci est vérifiable dans la pratique parce qu’il est constamment demandé à chaque communauté villageoise qui sollicite une forêt communautaire de prouver son lien historique ou ancestral avec la forêt concernée.
• [36]
  La loi n° 94/001 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts prévoit les droits d’usage des populations dans plusieurs dispositions ; l’article 8, paragraphe 1 précise que le droit d’usage ou coutumier est celui reconnu aux populations riveraines d’exploiter tous les produits forestiers, fauniques et halieutiques à l’exception des espèces protégées en vue d’une utilisation personnelle ; son article 26, paragraphe 1 stipule : « L’acte de classement d’une forêt domaniale tient compte de l’environnement social des populations autochtones qui gardent leurs droits normaux d’usage » ; l’article 30, paragraphe 2 concernant les forêts communales stipule : « L’acte de classement fixe les limites et les objectifs de gestion de ladite forêt… ainsi que l’exercice des droits d’usage des populations autochtones… » ; l’article 36 stipule que « Dans les forêts du domaine national, les droits d’usage sont reconnus aux populations riveraines… ». Le décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts précise, dans son article 26, que les droits d’usage consistent en l’accomplissement par les populations de leurs activités traditionnelles, telles que la collecte des produits forestiers secondaires (comme le raphia, le palmier, le bambou, le rotin ou les produits alimentaires), en vue de satisfaire leurs besoins domestiques. Par ailleurs, les droits d’usage sont maintenus dans les forêts du domaine national, à l’exception des zones mises en défens et de celles où des règlements sont pris par le ministre chargé des forêts ou le ministre chargé des mines et conformément à la réglementation sur les carrières.
• [37]
  L’article 37, paragraphe 4 de la loi n° 94/001 stipule que « les communautés villageoises jouissent d’un droit de préemption… ».
• [38]
  Le droit à l’environnement est aujourd’hui au centre de l’évolution du droit de l’environnement. Il est la base de la quasi-totalité des législations et du contentieux en matière d’environnement dans plusieurs pays. Voir dans ce sens Shouqiu Cai, « Résultats et perspectives des recherches théoriques du droit à l’environnement » in A. Chamboredon (dir.), Du droit de l’environnement au droit à l’environnement : à la recherche du juste milieu, Paris, L’Harmattan, 2007, p. 17-38 ; B. Poujade, « La protection du droit à l’environnement par le juge administratif : l’exemple du contrôle juridictionnel des grands équipements publics » in A. Chamboredon, op. cit., p. 39-50. Consacré dans la Constitution camerounaise de 1996, le droit à l’environnement se manifeste beaucoup plus aujourd’hui, au niveau du Cameroun, par l’exigence des études d’impact environnemental préalablement à la réalisation de tout grand projet.
• [39]
  On peut voir ici une concrétisation des dispositions du troisième paragraphe du préambule de la Constitution camerounaise de 1996 selon lesquelles le Peuple camerounais, « résolu à exploiter ses richesses naturelles afin d’assurer le bien-être de tous en relevant le niveau de vie des populations sans discrimination, affirme son droit au développement… ». Selon Robert Charvin, « le droit au développement est à la fois un droit individuel et un droit collectif, car le progrès et l’épanouissement de la personne ne sont considérés comme possibles que si certaines conditions sont remplies au niveau de la collectivité » (R. Charvin, L’investissement international et le droit au développement, Paris, L’Harmattan, 2002, p. 113).
• [40]
  Voir également dans ce sens, J. Mouangue Kobila, op. cit., p. 122.
• [41]
  Voir supra, note 36 sur la définition des droits d’usage en droit forestier camerounais.
• [42]
  Article 95, paragraphe 2 du décret n° 95/531/PM du 23 août 1995.
• [43]
  Article 3, paragraphe 1 dudit arrêté.
• [44]
  Voir l’arrêté n° 0518/MINEF/Cab du 21 décembre 2001 fixant les modalités d’attribution en priorité aux communautés villageoises riveraines de toute forêt susceptible d’être érigée en forêt communautaire.
• [45]
  Voir l’article 6, paragraphes 3 et 4 de l’arrêté ci-dessus mentionné.
• [46]
  Article 37 de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.
• [47]
  Dans une forêt du domaine national, la vente de coupe est une autorisation d’exploiter une superficie ne pouvant dépasser deux mille cinq cents (2 500) hectares, un volume précis de bois vendu sur pied.
• [48]
  Article 6, paragraphe 1 de l’arrêté n° 0518/MINEF/Cab du 21 décembre 2001.
• [49]
  Cette lettre d’intention doit être déposée à la sous-direction de la foresterie communautaire contre accusé de réception. Copie est faite à la délégation départementale des forêts de la localité concernée.
• [50]
  Article 6, paragraphe 4 de l’arrêté n° 0513/MINEF/Cab du 21 décembre 2001.
• [51]
  Article 7, paragraphe 3 de l’arrêté n° 0513/MINEF/Cab du 21 décembre 2001.
• [52]
  Article 8, paragraphe 1 de l’arrêté n° 0513/MINEF/Cab du 21 décembre 2001.
• [53]
  Article 28, paragraphe 3 du décret n° 95/513/PM.
• [54]
  Une simple déclaration à la préfecture territorialement compétente et un récépissé de déclaration d’association sont suffisants.
• [55]
  Il semble que les GIC sont la forme d’entité juridique la plus répandue dans le monde rural au Cameroun. Voir dans ce sens J.-G. Elong, Organisations paysannes des pouvoirs dans le Cameroun forestier, Yaoundé, Presses universitaires de Yaoundé, 2005, p. 37-48.
• [56]
  Par exemple, les frais d’immatriculation et les pièces à joindre au dossier de demande sont élevés.
• [57]
  Article 28, paragraphe 1 du décret n° 95/531/PM du 23 août 1995.
• [58]
  Généralement les objectifs prioritaires d’une forêt communautaire sont : la production (produits ligneux, produits non ligneux, produits de chasse), la protection (espèces animales ou végétales, sources et nappes d’eaux, sols, etc.) et la valorisation (produit forestier non ligneux, patrimoine socioculturel, écotourisme, etc.).
• [59]
  Article 29, paragraphe 1 du décret n° 95/531/PM du 23 août 1995.
• [60]
  Voir la décision n° 0098/D/MINFOF/SG/DF/SDFC du 12 février 2009 portant adoption du document intitulé « Manuel des procédures d’attribution et des normes de gestion des forêts communautaires ».
• [61]
  Ce dossier doit être déposé en deux exemplaires auprès du délégué départemental des forêts et de la faune contre récépissé. Ce dernier doit le transmettre avec avis motivé dans les dix jours suivants au délégué régional compétent ; celui-ci dispose aussi de dix jours pour le transmettre avec avis motivé au ministre en charge des forêts.
• [62]
  MINFOF, Manuel des procédures d’attribution et des normes de gestion des forêts communautaires, février 2009, paragraphe 5.12.
• [63]
  Lorsque la demande n’est pas formellement approuvée et que la communauté villageoise n’a reçu aucune réponse, c’est la copie du dossier de demande d’attribution et le récépissé délivré par le délégué départemental qui pourront servir et valoir comme convention provisoire de gestion de la forêt communautaire.
• [64]
  L’élaboration d’un plan simple de gestion coûte en moyenne cinq (5) millions de francs CFA.
• [65]
  Il est nécessaire que cette avancée positivement appréciable soit intégrée dans le décret d’application du régime des forêts pour avoir toute son assisse réglementaire. Il faut donc déjà envisager une révision de ce décret pour éviter toute forme de contradictions entre ce dernier et le manuel de procédure.
• [66]
  Article 37, paragraphe 2 de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994.
• [67]
  Dans cette rubrique, la communauté villageoise doit s’engager à respecter la législation sur les forêts et sur l’environnement, les dispositions du plan simple de gestion et les modifications subséquentes ainsi que le plan de réalisation des micros projets communautaires.
• [68]
  Selon l’article 27, paragraphe 3 du décret n° 95/531/PM du 23 août 1995, la convention de gestion est signée selon les cas par le préfet (si la forêt concernée est dans le ressort d’un département), par le gouverneur (si la forêt chevauche deux départements), par le ministre chargé des forêts (si la forêt concernée chevauche deux provinces).
• [69]
  Article 3, paragraphe 16 du décret n° 95/531/PM du 23 août 1995.
• [70]
  Article 30, paragraphe 3 du décret n° 95/531/PM du 23 août 1995. Le Manuel des procédures prévoit que la durée minimale d’une convention de gestion est de 25 ans. Celle-ci entraîne aussi la durée du plan simple de gestion.
• [71]
  A propos de la participation des citoyens en général à la protection de l’environnement, cf. M. Prieur, « Information et participation du public en matière d’environnement : influence du droit international et communautaire », in La protection de l’environnement au cœur du système juridique international et du droit interne : acteurs, valeurs et efficacité, Bruxelles, Bruylant, 2003, p. 293-317 et M. Prieur et S. Durousseau, « Paysage et participation du public », in Paysage et développement durable : les enjeux de la Convention européenne du paysage, Strasbourg, Editions du Conseil de l’Europe, 2006, p. 175-221.
• [72]
  Principe 22 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement.
• [73]
  CNUED, Action 21, New York, Nations Unies, 1993, p. 199.
• [74]
  Parmi les principes fondamentaux de gestion de l’environnement énumérés à l’article 9, paragraphe e) de la loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement au Cameroun, on note bel et bien le principe de participation à côté des autres qui sont souvent les plus connus dans la littérature juridique, notamment le principe pollueur-payeur, le principe de prévention, le principe de précaution, etc. Selon cet article 9, paragraphe e), « … chaque citoyen doit avoir accès aux informations relatives à l’environnement… ; chaque citoyen a le devoir de veiller à la sauvegarde de l’environnement et de contribuer à la protection de celui-ci ; les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences ; les décisions concernant l’environnement doivent être prises après concertation avec les secteurs d’activité ou les groupes concernés, ou après débat public lorsqu’elles ont une portée générale ».
• [75]
  Article 3, paragraphe 11 de ce décret.
• [76]
  Cette convention de gestion est souvent signée, selon les cas, par le préfet ou le gouverneur de région territorialement compétent ou alors par le ministre en charge des forêts. C’est un contrat administratif parce qu’on y trouve des clauses exorbitantes du droit commun (par exemple en cas de litige, chaque convention de gestion prévoit que « les parties contractantes doivent tenter de trouver des solutions permettant de régler le problème par la négociation ». Si cette négociation échoue, « la réclamation doit être adressée au ministre des Forêts et de la Faune, dont la décision clôt la procédure de conciliation ». Il convient de préciser ici que les litiges dont il est question peuvent naître entre une communauté villageoise et une délégation départementale ou régionale des forêts et de la faune chargée de superviser techniquement les activités menées dans une forêt communautaire). Ensuite, la loi prévoit que l’Etat peut résilier unilatéralement une convention de gestion si la communauté villageoise cocontractante viole les clauses contractuelles. Enfin, la communauté villageoise cocontractante va participer à l’exécution d’un service public qui consiste en la gestion d’une forêt en lieu et place de l’Etat.
• [77]
  FAO, Foresterie communautaire, op.cit., p. 20.
• [78]
  Ibid., p. 3.
• [79]
  Ibid., p. 1.
• [80]
  World Rainforest Movement, Africa : Forest under threat, Montevideo, WRM, 2002, p. 48-55.
• [81]
  Voir notamment la décision n° 198/D/MINEF/SG/CFC du 26 juin 2002 fixant les modalités d’exploitation en régie dans le cadre de la mise en œuvre des plans simples de gestion des forêts communautaires.
• [82]
  Article 54 de la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts.
• [83]
  Il faut préciser ici que seuls les exploitants forestiers agréés peuvent obtenir un titre d’exploitation auprès d’une communauté, à l’exception des cas relevant d’une autorisation personnelle de coupe.
• [84]
  Article 55 de la loi n° 94/01.
• [85]
  Article 56 de la loi n° 94/01.
• [86]
  Article 57 de la loi n° 94/01.
• [87]
  CNUED, « Déclaration de principes relatifs aux forêts », in Action 21, New York, Nations Unies, p. 254.
• [88]
  L. R. Brown, Eco-économie : une autre croissance est possible, écologique et durable, Paris, éd. du Seuil, 2003, p. 258.