1 – L’article 6 et l’exigence de l’organisation d’un « débat public »

8En premier lieu, le cas d’espèce posait singulièrement la question de la conformité du droit français à l’article 6, paragraphe 4, de la Convention dans les cas où un projet entrant dans le champ d’application de l’article 6, tel qu’il était le cas en l’espèce [6], est simplement soumis à enquête publique sans autre procédure de participation en amont. L’article 6, paragraphe 4, dispose en effet que « chaque partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence ». Dès lors que l’enquête publique arrive à la fin de la procédure, juste avant la décision administrative, la tenue d’un débat public, plus en amont, pouvait apparaître comme indispensable au respect de cet article. Cela était en tout cas la position de la doctrine spécialisée française. Alors que Michel Prieur met depuis longtemps en évidence le caractère tardif de l’enquête publique dans le processus décisionnel [7], Yves Jegouzo considère quant à lui que l’article 6, paragraphe 4 est respecté dès lors que l’enquête publique est précédée d’une autre procédure de participation, c’est-à-dire par un débat public ou une concertation prévue à l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme [8]. Le Comité semble en revanche adopter le point de vue inverse, même si sa réponse manque particulièrement de clarté et peut apparaître contradictoire au regard de certaines affirmations énoncées dans cette même décision. Il précise cependant qu’il « ne va pas prendre en considération la question de savoir si la procédure du débat public satisfait en tant que telle aux exigences de la Convention dans les cas où elle est mise en place. La raison en est que (…), en l’espèce, la conformité du droit français à la Convention ne dépend pas de cette procédure de participation » (§ 29). La formule est laconique. Elle semble suggérer que l’organisation d’un débat public en amont de l’enquête publique n’est pas nécessaire au respect de l’article 6, mais la question mériterait certainement, comme ont pu le suggérer certains membres du Comité en aparté de l’audience, de lui être posée plus clairement et plus spécialement à l’occasion d’une autre communication.

2 – L’article 6 et le temps de l’enquête publique

9Le Comité examinait en second lieu la question de savoir si, au stade de l’enquête publique, toutes les options et solutions sont encore possibles. L’intervention des trois délibérations de la communauté urbaine de Marseille en amont de l’enquête publique a tout d’abord été examinée, en ce que celles-ci auraient pu avoir pour conséquence de fermer les options possibles au stade de l’enquête publique. Se basant sur le contenu de l’annexe I de la Convention, lequel détermine le champ d’application de l’article 6, le Comité conclu que ces délibérations ne devaient pas nécessairement être soumises à la participation du public en ce qu’elles ne sont pas visées par l’annexe I. Seule la décision d’autorisation de l’incinérateur entre dans le champ de l’annexe I et devait à ce titre être soumise à la participation du public. Cependant, le Comité reconnaît que ces décisions peuvent avoir une influence sur la décision finale et qu’à ce titre, il y aurait de « bonnes raisons » de les soumettre à la participation du public (§ 32). Il n’en tire cependant paradoxalement pas la conclusion qu’en l’espèce ces décisions auraient dû être précédées d’une procédure de participation du public. S’il admet implicitement que ces délibérations ont eu pour effet de réduire le champ des options possibles, le Comité considère que toutes les options n’étaient cependant pas fermées. Le Comité réduit ici la portée de l’article 6, paragraphe 4, dès lors que celui-ci commande que la participation ait lieu « lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles ». Au lieu de garder toutes les options possibles au moment de la participation, comme l’y invite le texte de la Convention, le Comité choisit simplement de s’assurer que toutes les options ne sont pas fermées. Cette subtilité sémantique a de quoi déconcerter. Pourtant, c’est sur elle que repose la conformité de l’enquête publique à l’article 6, paragraphe 4. En effet, dès lors que les délibérations en cause avaient opté pour l’incinération comme mode de traitement des déchets et prévu la localisation de l’installation, certaines options avaient nécessairement été fermées sans que le public n’ait pu donner son avis. Dès lors, en dépit de la formulation ambitieuse de l’article 6, paragraphe 4, la participation du public ne porte pas nécessairement sur l’opportunité même du projet. La rédaction de l’annexe I de la Convention semble en partie à l’origine de ce paradoxe dans la mesure où elle vise les projets d’incinérateurs et non le traitement de déchets en tant que catégorie globale. Dès lors, la participation ne peut avoir lieu qu’à partir du moment où le choix de l’incinération a été opéré, privant ainsi le public de la discussion sur l’opportunité de ce mode de traitement par rapport à un autre. On aurait pu attendre que le Comité use de sa faculté d’interprétation pour corriger cette contradiction interne à la Convention au terme de laquelle la rédaction de l’annexe I compromet la possibilité de respecter la philosophie de l’article 6.

10Enfin, le Comité se contente d’examiner le respect de l’article 6, paragraphe 4 au regard de la possibilité, pour l’autorité administrative en charge de la décision, de refuser l’autorisation du projet. Au-delà de la possibilité juridique de refuser l’autorisation, le Comité s’intéresse à la pratique des refus. Il considère que dès lors que la pratique démontre que des refus interviennent parfois après la procédure de participation, l’article 6, paragraphe 4 est respecté, peu importe le motif de ce refus. Cette position nous semble cependant largement critiquable. En effet, il a suffi à la France d’arguer de 50 refus annuels d’autorisations au titre de la législation sur les installations classées pour emporter la conviction du Comité. Le pourcentage infime représenté par ces refus sur les quelques 6 000 autorisations délivrées chaque années en matière d’installations classées n’a pas retenu l’attention du Comité. Celui-ci n’a par ailleurs pas recherché les causes de ces refus, souvent sans lien avec les résultats de la participation du public. Le Comité n’a pas davantage cherché à connaître le pourcentage des conclusions défavorables de commissaires-enquêteurs suivies d’un refus de l’autorisation. A supposer même que l’on puisse souscrire à ce type de méthodologie « statistique » de l’interprétation juridique, il semble que le Comité ait manqué de curiosité à l’égard de la procédure française de l’enquête publique vieille de près de deux siècles et dont la vocation participative peine, en dépit des réformes de 1983 et de 2010, à convaincre [9].

11La décision du Comité sur la Slovaquie est cependant de nature à nuancer, voire à contrebalancer, sa position à l’égard de la France.

1 – L’exigence d’une intégration plus forte entre les autorisations d’urbanisme et les autorisations environnementales

16Selon le Comité, « organiser la participation du public après la délivrance du permis de construire ne peut être compatible avec les exigences de la Convention que si le permis de construire n’empêche pas que toutes les questions que le permis tranche puissent être discutées à l’occasion d’autres procédures de décisions liées ou ultérieures, afin de s’assurer que toutes les options restent ouvertes » [12]. Cette formulation de principe semble appelée à une portée significative. En effet, il nous semble incontestable que le permis de construire a nécessairement pour effet de déterminer la localisation de l’installation dès lors qu’il porte sur l’implantation des bâtiments. Par conséquent, les conséquences du permis sur les milieux naturels situés sur la surface de plancher de la construction seront souvent irréversibles, comme dans le cas d’une construction située dans une zone humide. Le public ne pourra donc pas suggérer l’implantation de la construction en dehors de ces milieux naturels. Les options sont donc nécessairement réduites par l’intervention du permis de construire. Tel que le relève à juste titre le Comité, « dès lors qu’une installation a été construite sur la base d’un permis de construire, la pression politique et commerciale, de même que la notion de sécurité juridique, ont pour effet d’empêcher les discussions concernant la construction en tant que telle, de même que de réduire les options concernant la technologie et l’infrastructure » [13]. Le Comité se dit dès lors convaincu que de nombreux aspects définis par le permis de construire sont tels qu’ils ne peuvent plus ensuite être discutés par le public et conclu logiquement en l’espèce au non-respect de l’article 6, paragraphe 4 de la Convention d’Aarhus par la Slovaquie.

2 – Les conséquences de la décision du Comité sur le droit français

17La portée de cette décision est significative dans la mesure où elle incite fortement au perfectionnement de l’intégration entre les autorisations d’urbanisme et les autorisations délivrées au titre de la législation environnementale et visées à l’annexe I de la Convention. Le droit français a déjà fait quelques pas en ce sens. Ainsi, il résulte de plusieurs dispositions du Code de l’environnement et du Code de l’urbanisme que l’autorisation d’urbanisme délivrée ne peut être « exécutée » qu’après la clôture de l’enquête publique relative aux installations nucléaires de base [14] et aux installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement [15].

18Pour autant, on peut se demander si ces dispositions, limitées à l’exécution des autorisations d’urbanisme, sont suffisantes. Tout d’abord, il est possible que la délivrance de l’autorisation, et pas simplement son exécution, ait pour effet de limiter les options possibles lors de l’enquête publique. Or, quand bien même l’autorisation au titre de l’environnement serait refusée pour tenir compte de la participation du public, la construction projetée pourra tout à fait être réalisée et aura les mêmes conséquences irréversibles sur l’environnement [16]. De plus, le retrait de ce type d’autorisation, nécessairement créatrice de droits, est soumis aux conditions d’illégalité et de délai [17]. A l’inverse, ces règles de coordination posent aussi problème au regard de la sécurité juridique des constructeurs. En effet, il existe « un risque que l’autorisation d’urbanisme soit délivrée en pure perte au cas où l’autorisation spéciale viendrait à être refusée à l’issue de l’enquête » [18]. Dès lors, l’intérêt des constructeurs, celui du public et celui qui s’attache aux effets de l’article 6, paragraphe 4 de la Convention d’Aarhus convergent pour que la délivrance, et non la simple exécution, des autorisations d’urbanisme soit conditionnée par l’octroi de l’autorisation au titre du Code de l’environnement.

19Plus largement, cette décision nous semble en partie répondre aux critiques que nous avons pu formuler à propos de la décision précédente concernant la France. Le Comité semble avoir pris conscience de la nécessité d’une appréciation plus globale du processus de décision. C’est l’équilibre général de la participation du public au processus de décision qui doit être apprécié, pas seulement la participation à la décision finale. Appliquée au cas de Fos-sur-mer, la décision concernant la Slovaquie impliquerait en effet que puissent être discutés, au moment de l’enquête publique, la localisation de l’installation et le choix du recours à l’incinération comme mode de traitement des déchets, c’est-à-dire les choix effectués par les délibérations des collectivités territoriales adoptées antérieurement à l’enquête publique sans avoir fait l’objet d’une participation du public. La pratique française est bien loin de cette situation et il semble que cette décision soit de nature à relancer le débat juridique en France. Elle appelle à une réflexion approfondie quant à la participation du public à un processus de décision nécessairement segmenté et complexe.

20Les récentes décisions concernant l’article 9 de la Convention induisent elles aussi une réflexion au regard du droit français.

1 – Les exigences relatives aux délais de recours : clarté du délai et absence de pouvoir discrétionnaire au bénéfice des juges

24Le Comité était invité, sur la base de l’exigence de recours effectif contenue à l’article 9, paragraphe 4, de la Convention, à se prononcer sur les délais de recours prévus au Royaume-Uni [23]. Il est vrai que les règles contentieuses britanniques avaient de quoi surprendre. Celles-ci fixent, tout d’abord, un délai maximum de recours de trois mois à l’encontre des décisions administratives. Pour le Comité, ce délai n’est pas, en lui-même, contraire à la Convention. Une seconde règle, qui s’applique concomitamment au délai de trois mois, exige que le recours soit déposé « promptement ». Dès lors, les juges ont le pouvoir de déclarer un recours irrecevable quand bien même celui-ci aurait été déposé avant l’expiration du délai de trois mois, en prenant en considération les inconvénients que le recours engendre pour le titulaire de la décision administrative. Le Comité considère à juste titre qu’une telle procédure ne permet ni d’assurer l’effectivité du recours, ni le caractère équitable de la procédure, pas plus que la sécurité juridique. Selon lui, cela implique de déterminer avec beaucoup plus de clarté le délai de recours et le moment de son départ. Dès lors, pour assurer le respect de l’article 9, paragraphe 4, le Royaume-Uni doit nécessairement, selon le Comité, supprimer le pouvoir discrétionnaire des juges quant au délai de recours, de même que la condition de recevabilité tenant à ce que le recours soit déposé « promptement ». Force est ici de constater que la nature régalienne de l’accès à la justice n’a pas intimidé le Comité au moment de formuler des recommandations à l’attention du Royaume-Uni.

2 – Le contrôle a minima du droit de l’environnement : vers l’exigence d’un contrôle de proportionnalité

25L’article 9, paragraphe 3, contrairement à l’article 9, paragraphe 2, ne fait pas de référence explicite à la légalité externe et à la légalité interne. Il vise les actes et les omissions de particuliers ou d’autorités publiques allant à l’encontre des dispositions du droit national de l’environnement. Pour le Comité, l’article 9, paragraphe 3, implique, comme l’article 9, paragraphe 2, que le juge national examine aussi bien la légalité externe qu’interne [24]. Cette interprétation inédite du Comité pourrait potentiellement avoir des conséquences à l’égard de la France. Il conviendra, en effet, de veiller à ce que la réforme en cours du droit de l’urbanisme ne vienne pas limiter la possibilité pour les requérants d’invoquer des moyens de légalité externe à l’encontre de décisions administratives en relation avec la protection de l’environnement. La question de la conformité de l’actuel article L. 600-1 du Code de l’urbanisme, qui limite la possibilité d’invoquer certains moyens de légalité externe par voie d’exception passé un délai de 6 mois, mériterait de ce point de vue d’être examinée, même si la Convention ne fait pas de référence au mécanisme particulier de l’exception d’illégalité.

26Le cas du Royaume-Uni soumis au Comité était cependant tout autre. Selon les auteurs de la « communication » présentée devant le Comité, le contrôle juridictionnel des décisions administratives au Royaume-Uni est particulièrement limité, le juge exerçant son contrôle seulement sur le terrain de la « procedural impropriety » [25], de l’« illegality » [26] et de l’« irrationality » [27]. Le contrôle de l’« irrationality » se rapproche de celui de l’erreur manifeste d’appréciation, à ceci près que l’erreur semble devoir être particulièrement manifeste. C’est précisément cela qui était critiqué devant le Comité. Dans sa décision Wednesbury, la Court of Appeal a précisé qu’une décision administrative est frappée d’« irrationality » lorsqu’elle est si déraisonnable qu’aucune autorité publique raisonnable ne serait arrivée à cette décision [28]. Cela relève de la tautologie. Plus récemment, Lord Diplock a considéré qu’une décision est irrationnelle lorsqu’elle est « si outrageuse dans sa défiance de la logique ou des standards moraux qu’aucune personne de bon sens qui a réfléchi à la question ne pourrait avoir pris la même décision » [29]. A l’évidence, un tel contrôle offre une large marge d’appréciation au juge pour décider du caractère irrationnel d’une décision administrative et se révèle très peu exigeant à l’égard de l’administration. Les auteurs de la communication ont ainsi mis en évidence, à travers différents exemples, qu’un tel contrôle conduit le juge à ne pas exercer de contrôle concernant notamment certaines exigences relatives aux études d’impact ou à l’application du principe de précaution. Cela semble avoir emporté la conviction du Comité qui ne se dit pas convaincu qu’un tel contrôle satisfasse les exigences de l’article 9, paragraphe 3. Pour autant, le Comité ne va pas jusqu’à constater le non-respect de la Convention par le Royaume-Uni. En revanche, il suggère au Royaume-Uni de mettre en place un contrôle de proportionnalité concernant les cas entrant dans le champ de la Convention. Il précise ainsi que la limitation des droits à l’information ou à la participation ne doit pas être davantage que nécessaire pour atteindre le but de la décision limitant ce droit. L’autorité publique doit dans ce cadre apporter la preuve que la décision justifie cette limitation. Cependant, l’application du principe de proportionnalité ne doit pas conduire en général ou prima facie à exclure certaines questions relatives à la légalité interne du contrôle du juge. Le Comité reprend ainsi les arguments développés par les auteurs de la communication et par la Cour européenne des droits de l’homme [30]. Si le contrôle de proportionnalité existe au Royaume-Uni, il n’est pas issu du common law. Imposé au Royaume-Uni par la Cour EDH, il n’est appliqué qu’en matière de droits de l’homme. La suggestion du Comité revient in fine à demander aux juges du Royaume-Uni de considérer l’environnement comme un droit de l’homme et contribue ainsi à ancrer la Convention d’Aarhus dans le droit international des droits de l’homme, à l’image de ce que fait déjà la jurisprudence de la Cour EDH.

1 – L’appréciation in concreto des recours relatifs à l’aéroport de Belfast : 40 000 livres sterling est un coût prohibitif, 5 000 ne l’est pas

28La communication relative à l’aéroport de Belfast a tout d’abord été l’occasion d’apporter des précisions sur le champ d’application des paragraphes 3 et 4 de l’article 9 de la Convention [32]. Ainsi, la décision autorisant l’augmentation de la capacité d’accueil d’un aéroport (augmentation du nombre de sièges autorisés à la vente de 1,5 à 2,5 millions par an), qui n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 de la Convention, ne saurait dès lors être soumise à l’article 9, paragraphe 2, qui fait un renvoi explicite à l’article 6. En revanche, les articles 9, paragraphe 3, et 9, paragraphe 4, sont applicables à cette décision dès lors que l’objet du recours des associations était bien de contester un acte ou une omission d’une autorité publique dont le requérant considère qu’il ne respecte pas les dispositions du droit national de l’environnement, en l’espèce la non-soumission de l’autorisation à une étude d’impact environnementale. Il est ainsi confirmé que le champ d’application des articles 9, paragraphe 3, et 9, paragraphe 4, est bien plus large que celui de l’article 6 de la Convention. Il inclut dès lors tous les recours à l’appui desquels des moyens de droit sont fondés sur le droit de l’environnement.

29Ensuite, cette communication a été l’occasion de porter une appréciation très concrète sur le respect de l’interdiction des coûts prohibitifs de l’accès à la justice prévue à l’article 9, paragraphe 4. Celui-ci dispose que « les procédures visées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus doivent offrir des recours suffisants et effectifs, y compris un redressement par injonction s’il y a lieu, et doivent être objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif ». A l’occasion de sa décision concernant l’aéroport de Belfast, le Comité a eu l’occasion d’apporter des précisions tant sur la notion de « coût prohibitif » que sur la répartition équitable de ces frais.

30En ce qui concerne le coût de la procédure, les auteurs de la communication avaient soumis au Comité le fait que les associations locales avaient été condamnées, suite au rejet de leur requête devant la High Court, à payer l’ensemble des frais de l’administration. Le montant total s’élevait à 39 454 £, soit environ 45 000 €. Selon les représentants du Royaume-Uni, cette somme a été demandée à cinq associations comptant des centaines de membres et dès lors, le montant n’était pas prohibitif. Sans explications particulières tant cela relève de l’évidence, le Comité constate à ce propos le non-respect par le Royaume-Uni de l’article 9, paragraphe 4. Si ce montant reste très élevé, la décision du Comité constitue cependant une première indication qui pourra probablement évoluer au fil des cas qui seront présentés au Comité. On peut déduire de cette décision que le respect de l’article 9, paragraphe 4, se situe en dessous de cet ordre de grandeur. Dans un autre cas concernant lui aussi le Royaume-Uni, le Comité avait estimé que la somme de 5 130 £ n’était en revanche pas prohibitive [33].

31En ce qui concerne le caractère équitable de la répartition des coûts, le Comité précise que le terme « équitable » de l’article 9, paragraphe 4, renvoit à ce qui est juste pour le requérant et non pour l’autorité publique. Ainsi, doit être pris en considération dans la répartition des coûts le fait que les associations poursuivent, à travers l’objectif de protection de l’environnement, un intérêt public. Dès lors, le fait que l’ensemble des coûts ait été supporté par le requérant apparaît au Comité comme étant inéquitable et ainsi contraire à l’article 9, paragraphe 4 [34].

2 – L’appréciation in abstracto de l’accès au judicial review au Royaume-Uni : répartition inéquitable des frais de justice, inégalité des armes à l’égard des associations et ineffectivité des procédures d’urgence

32La seconde communication ici examinée invitait le Comité à se prononcer sur de multiples questions relatives la répartition des frais inhérents à l’action en justice [35]. Le Comité va, contrairement au cas précédent, porter une appréciation globale sur le système des frais de justice outre-manche. Etait principalement en cause la règle du costs follow the event rule, selon laquelle le perdant assume l’ensemble des coûts, y compris ceux de la partie adverse. La coalition CAJE a critiqué cette règle en considérant l’impossibilité, pour le perdant, de prévoir et de maîtriser à l’avance les coûts de la partie adverse, ceux-ci pouvant dans certains cas être exorbitants. Pour le Comité, cette règle n’est pas, en elle-même, contraire à l’article 9, paragraphe 4, de la Convention. En effet, elle peut être atténuée par les différents systèmes d’aide juridictionnelle existant au Royaume-Uni [36] et par le pouvoir discrétionnaire dont disposent les juges dans son application. Cependant, plusieurs problèmes juridiques et pratiques ont conduit le Comité à constater, pour chacun d’entre eux, le non-respect de l’article 9, paragraphe 4.

33Tout d’abord, étaient critiquées les modalités d’application aux associations de protection de l’environnement du mécanisme d’aide juridictionnelle « Protective cost order ». La jurisprudence Corner House [37] avait précisé certains critères pouvant être pris en compte dans l’allocation de l’aide et conduisant à atténuer les effets de la règle du costs follow the event rule. Sont ainsi examinés l’absence de but lucratif du requérant ou l’objectif d’intérêt général poursuivi. Pour autant, selon le Comité, la décision Corner House limite le pouvoir discrétionnaire des juges et il est prévu que l’aide ne puisse être accordée que dans des cas exceptionnels, ce qui limite considérablement la possibilité d’appliquer ces critères. De plus, à l’occasion d’une autre décision, les juges britanniques ont estimé que les questions environnementales ne nécessitaient pas de traitement particulier dans l’application des critères de la jurisprudence Corner House [38]. Sans réellement décrire son raisonnement, le Comité constate le non-respect de l’article 9, paragraphe 4, et suggère d’amender la règle du costs follow the event rule. Même si le système britannique n’est pas comparable à son homologue français, les associations de protection de l’environnement françaises ne bénéficient, en pratique, que très rarement d’une aide juridictionnelle.

34Ensuite, la communication a mis en évidence la pratique selon laquelle les associations de protection de l’environnement sont contraintes de recourir aux services d’avocats peu expérimentés ou agissant à titre bénévole. Soucieux d’assurer le respect du principe de l’égalité des armes, non explicitement prévu par la Convention mais découlant du caractère équitable de la procédure, le Comité considère que cette pratique désavantage les associations par rapport à la partie adverse. Ainsi, pour le Comité, elles ne doivent pas, en pratique, être contraintes de recourir à ce type d’avocats. Dès lors, on peut considérer que les dispositions de l’article 9, paragraphe 4, impliquent que les associations aient la possibilité de se doter d’un conseil juridique équivalent à celui de la partie adverse. Globalement, la situation française semble similaire. Les associations ont la plupart du temps recours à des juristes bénévoles, emploient des juristes à un niveau de rémunération assez faible et les avocats agissant pour les associations sont obligés de pratiquer des tarifs très bas. Cela a pour conséquence une difficulté sérieuse d’émergence d’un corpus d’avocats spécialisés dans cette matière [39].

35Par ailleurs, la décision du Comité a mis en évidence l’important pouvoir discrétionnaire dont disposent les juges britanniques concernant la répartition des frais de justice. Sont ainsi mis en évidence les inconvénients présentés par l’absence de règles contraignantes interdisant le caractère prohibitif des frais de justice relativement à l’incertitude qu’elle présente pour les requérants. L’entrée en vigueur de la Convention n’ayant pas influencé l’appréciation des juges sur ce point, le Comité constate là aussi le non-respect de l’article 9, paragraphe 4. Ce problème apparaît moins aigu en France dès lors que l’article L. 761-1 du Code de la justice administrative prévoit, par le biais d’une formulation à caractère impératif, que « le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, (…), dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ». Une évaluation de la mise en œuvre pratique de cet article en matière d’environnement est cependant seule de nature à conclure à l’absence de non-respect de la Convention d’Aarhus. La Cour EDH a elle-aussi eu l’occasion, dans l’affaire Collectif Stop Melox et Mox, d’attirer l’attention du juge administratif français à cet égard [40].

36En outre, les inconvénients de la règle du cross-undertakings in damages, appliquée en cas de demande de mesures provisoires, ont été mis en évidence. En vertu de cette règle, le demandeur d’une mesure provisoire doit au préalable s’engager à indemniser les dommages subis par le défendeur et toute personne susceptible de subir un dommage – tel que le titulaire de l’autorisation – du fait du caractère finalement infondé de sa demande. Ainsi, si la décision au fond révèle que cette demande n’était pas fondée, le requérant devra indemniser la totalité des dommages causés. Il en résulte un risque pour le requérant de se voir imputé plusieurs millions ou plusieurs centaines de milliers de livres. Cela conduit en pratique à ce que la sollicitation de mesures provisoires soit pratiquement impossible. Dès lors, la règle du cross-undertakings in damages est contraire à l’article 9, paragraphe 4 de la Convention, d’autant plus que le fait que le requérant agisse dans l’intérêt public n’est pas pris en compte pour atténuer cette règle. Transposée à la France, cette décision a pour conséquence de confirmer que les procédures de référé, qui offrent la possibilité de demander des injonctions [41], sont soumises à l’article 9, paragraphe 4, de la Convention. Dès lors, le juge administratif devra d’autant plus être vigilant au caractère « effectif » des recours en référé. Si l’examen de la pratique devait révéler, comme semble l’indiquer la doctrine [42], que la suspension d’un acte administratif est particulièrement rare, le risque de constat du non-respect de la Convention serait accentué.

37Enfin, il faut ajouter que certaines des constatations du Comité seront peut-être confirmées par la Cour de justice de l’Union européenne, celle-ci ayant été saisie par la Commission à propos de l’accès à la justice en matière d’environnement au Royaume-Uni [43]. Il conviendra dès lors de rester attentif à ce dialogue entre le Comité et les juges européens pour voir comment l’interprétation du droit de l’Union européenne peut prendre le relai de l’interprétation de la Convention d’Aarhus dans le sens d’une synergie favorable à l’accès au juge en matière d’environnement.