Journal officiel de l’OHADA 2023/1
Article de revue

Actes uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Pages 9 à 120

Citer cet article

  • SY, Doro,
  • MAHAMAT, Dina Yaya
  • et AGBETOMEY, Pius Kokouvi,
2023. Actes uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Journal officiel de l’OHADA, 2023/1, p.9-120. URL : https://droit.cairn.info/revue-journal-officiel-de-lohada-2023-1-page-9?lang=fr.
  • Sy, Doro.,
  • et al.
« Actes uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ». Journal officiel de l’OHADA, 2023/1, 2023. p.9-120. CAIRN.INFO, droit.cairn.info/revue-journal-officiel-de-lohada-2023-1-page-9?lang=fr.
  • Sy, D.,
  • Mahamat, D.-Y.
  • et Agbetomey, P.-K.
(2023). Actes uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Journal officiel de l’OHADA, 9-120. https://droit.cairn.info/revue-journal-officiel-de-lohada-2023-1-page-9?lang=fr.
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