(i) La protection de l’environnement dans la législation sectorielle

8 La décision 768/2008/CE [5] fixe un cadre commun pour la commercialisation des produits et fournit des éléments communs, en particulier des définitions communes, pour les futures réglementations sectorielles visant au rapprochement des législations des États membres (harmonisation). Elle énonce que « les objectifs associés à la conformité des produits visent à garantir un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité, la protection du consommateur et de l'environnement (… ) [6] ».

9 La protection de l’environnement est visée dans les mêmes termes par les réglementations sectorielles postérieures à cette décision. Ainsi et pour exemple, la directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets indique que « les jouets qui sont mis sur le marché communautaire devraient être conformes à la législation communautaire pertinente, et les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité des produits, selon leur rôle respectif dans la chaîne d’approvisionnement, de manière à assurer un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité, la protection du consommateur et de l’environnement» [7].

10 Aux termes du Règlement Produits de Construction [8], les références à l’environnement sont réitérées. Ainsi, il est mentionné que les ouvrages de construction doivent être « conçus et réalisés de manière à (…) ne pas nuire à l’environnement » [9]. Il est également précisé que les ouvrages de construction doivent être « efficaces sur le plan énergétique en utilisant le moins d’énergie possible au cours de leur montage et démontage» [10]. De manière générale, le règlement vise des « produits respectueux de l’environnement » [11].

11 Ce règlement fait également de l’utilisation durable des ressources naturelles une nouvelle exigence fondamentale applicable aux ouvrages [12]. Autrement dit, l’utilisation durable des ressources naturelles entre désormais dans les exigences fondamentales, lesquelles influent sur les caractéristiques essentielles des produits de construction.

12 De ce point de vue, il serait utile de clarifier la notion de « déclarations environnementales de produits » qu’il « convient d’utiliser si elles sont disponibles », « aux fins de l’évaluation de l’utilisation durable des ressources et de l’impact des ouvrages de construction sur l’environnement » [13], et de déterminer comment ces déclarations se situent dans la procédure établie par le règlement (déclaration de performances en particulier).

(ii) La prise en compte du risque Environnement dans les réglementations horizontales

13 Le risque Environnement doit être surveillé par les autorités selon le règlement 765/2008 qui « fixe un cadre pour la surveillance du marché des produits afin de garantir qu'ils répondent aux exigences garantissant un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général (…), la protection de l'environnement (…) » [14]. Depuis l’entrée en vigueur de ce règlement, le champ d’action du système Rapex [15] a été élargi à d’autres risques que la santé et la sécurité, en particulier les risques sur l’environnement ; pour autant, les notifications relatives à ces derniers risques demeurent faibles [16] (peut-être en l’absence de référence précise et de la difficulté de contrôler).

14 Tenant compte des insuffisances et des dysfonctionnements relatifs à la sécurité et la surveillance des produits de consommation non alimentaires, la Commission Européenne propose un « paquet » législatif, publié le 13 février dernier [17]. Il est composé en particulier de deux projets de Règlements, l’un sur la sécurité des produits de consommation (Règlement Sécurité [18]), l’autre sur la surveillance du marché des produits (Règlement Surveillance [19]).

15 Avec ce dispositif législatif, la Commission entend assurer une meilleure protection des intérêts publics, comme l’environnement. Ainsi, la définition du « produit présentant un risque » par le projet de Règlement Surveillance va au-delà de la seule référence à la santé et la sécurité en général puisque le risque est également apprécié selon que le produit est « susceptible de nuire à la protection des consommateurs, à l’environnement (…) ainsi qu’à d’autres intérêts publics » [20].

16 Tel qu’il a été précédemment relevé [21], cette extension souhaitable suscite néanmoins des interrogations concernant l’identification des textes applicables et la méthode d’évaluation des risques. La méthode d’évaluation à disposition des autorités de surveillance [22] est d’ailleurs en cours de révision. La question se pose de savoir si cette méthode révisée intègrera effectivement tous les risques (travail, environnement, « autres intérêts publics »…) et, le cas échéant, selon quels critères.

(i) Le lien santé-environnement posé comme objectif dans les textes

19 Le règlement Reach [23] a pour objet d’assurer un « niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement… ». Parmi les enjeux majeurs de Reach figure celui de combler les déficits sur les risques sanitaires et environnementaux des substances chimiques.

20 Au-delà de Reach, le sujet des substances est soutenu par divers thèmes dont celui de l’amélioration de la qualité de l’air.

21 Dans le cadre des objectifs liés à l’amélioration de la qualité de l’air, le deuxième Plan National Santé Environnement (prévu pour 2009-2013 [24] et établi pour la mise en œuvre des engagements du Grenelle de l’environnement en matière de santé environnement [25]) souligne, comme thème majeur, la réduction des pollutions à forts impacts sur la santé. À ce titre, il envisage notamment la réduction des substances jugées prioritaires du fait de leur effet sur la santé (mercure, benzène…), ainsi que l’étiquetage des principales sources de pollution de l’air intérieur. La concertation sur les risques émergents (nanotechnologies [26], ondes électromagnétiques, perturbateurs endocriniens etc.) est également engagée.

22 Par ailleurs, dans la perspective du troisième Plan National Santé Environnement (PNSE 3), une étude de l’INERIS propose une méthode pour hiérarchiser les substances et répondre à l’enjeu : « Quelle sont les substances préoccupantes dont il faut réduire prioritairement les expositions ? » [27]. Il s’agit, à l’évidence, d’entendre la réduction des expositions pour les cibles Homme et Environnement.

(ii) La corrélation entre santé et environnement dans les réglementations récentes

23 Le lien santé-environnement est traduit dans les textes communautaires et nationaux encadrant différentes catégories de produits [28].

24 Pour reprendre l’exemple des jouets, la directive 2009/48 [29] énonce qu’il est « nécessaire d’adopter de nouvelles exigences essentielles de sécurité. Afin d’assurer un niveau élevé de protection des enfants contre les risques causés par les substances chimiques présentes dans les jouets, l’utilisation de substances dangereuses, notamment de substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), et de substances allergènes, ainsi que de certains métaux, devrait faire l’objet d’une attention particulière ».

25 En France, les arrêtés successifs depuis 2011 [30], portant la suspension de la mise sur le marché de jouets en mousse (« tapis-puzzles ») contenant du formamide, illustrent la prise en compte du risque santé, dans l’environnement de l’enfant, pour l’évaluation de la sécurité des produits.

26 Le Règlement Produits de Construction [31] intègre, également et de manière très significative, le risque santé-environnement :

28 En droit interne, le décret 2011-321 du 23 mars 2011 (codifié aux articles R. 221-22 et suivants du code de l’environnement) soumet à l’étiquetage obligatoire les produits de la construction (revêtements muraux et de sol, peintures, vernis…) et de décoration qui émettent des polluants volatils dans l’air ambiant.

29 La liste des polluants volatils devant être pris en compte pour caractériser l'émission du produit a été déterminée à partir des polluants visés par l’Organisation Mondiale de la Santé en raison de leur toxicité par inhalation et de leur fréquence d’occurrence dans les bâtiments [35].

30 Depuis le 1^er septembre 2013, tous les produits mis à disposition sur le marché doivent être accompagnés de cet étiquetage, sous peine de sanctions pénales [36].

31 En définitive, l’environnement, cible de protection réglementaire pour limiter l’impact des différents fléaux (changement climatique, atteinte à la biodiversité, pollution chimique, etc.), peut représenter aussi une source de nuisance pour la santé des consommateurs. Sa prise en compte toujours plus caractérisée dans les réglementations de produits, également non alimentaires, est doublement légitime.

32 S. P. et P. S.