Notes

• [1]
  Actes du colloque organisé par Fidal le 12 mai 2022 à l’Institut de droit comparé (Paris), Ingénierie patrimoniale, n° 4-2022, étude 3.4 ; Actes du colloque organisé par l’Institut droit éthique et patrimoine et l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du Notariat, JCP N, 2022, n° 44 (1250 à 1258) et JCP N, 2022, n° 45 (1259 à 1266) ; Actes du colloque organisé par le professeur Sabrina Le Normand-Caillère le 30 septembre 2022, « Les 15 ans de la fiducie : bilan et perspectives » LexisNexis 2023.
• [2]
  Sauf à respecter, dans ce dernier cas, l’interdiction de la fiducie libéralité. Voy. infra.
• [3]
  Ces instructions sont même une condition pour conserver, malgré le transfert des titres en fiducie, le régime mère fille ou le régime d’intégration fiscale qui y est, le cas échéant, attaché : loi n° 2014-1655, 29 décembre 2014, art. 71 : art. 223 A CGI et art. 145 CGI.
• [4]
  Voy. Cl. Witz et A. Prüm, JCl. Banque-Crédit-Bourse, fasc. 785, spéc. n° 48.
• [5]
  Cl. Farge et S. Comparot, « Contrôler la consommation des capitaux décès reçus par le bénéficiaire majeur vulnérable », JCP N, 2022, n° 24, 1177.
• [6]
  Cl. Farge, S. Weisgerber, B. Berger-Perrin et D. Davodet, « La fiducie à effet différé, complément du mandat de protection future dans le pack prévoyance du dirigeant », JCP N, 2021, n° 38-39, 1288.
• [7]
  Voy. en ce sens M. Grimaldi, « La fiducie-sûreté », JCP N, 2022, 1252.
• [8]
  À noter : le transfert en fiducie d’un bien commun est un acte soumis à cogestion (art. 1424, al. 2, C. civ.).
• [9]
  Le fiduciaire doit être résident d’un État de l’UE ou d’un État ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éliminer les doubles impositions, qui contient une clause d’assistance administrative (loi n° 2007-211, 19 février 2007, art. 13). Source : Lexis 360 Intelligence, JCl. Civil Code – Encyclopédies à Art. 2011 à 2030, Fasc. 10 : « Fiducie – Introduction et constitution », https://www.lexis360intelligence.fr/encyclopedies/JurisClasseur_Civil_Code/CI0-TOCID/document/EN_KEJC-224239_0KRE?source=navigation#etl_title_127.
• [10]
  M. Grimaldi, op. cit., n° 12.
• [11]
  Voy. S. Godechot-Patris, « La réserve héréditaire, réel obstacle à la consécration de la fiducie libéralité ? », Ingénierie patrimoniale, n° 4-2022, pp. 99 et s.
• [12]
  S. Le Normand-Caillère et M. Collet, « Les aspects fiscaux de la fiducie française », Ingénierie patrimoniale, n° 4-2022, pp. 86 et s.
• [13]
  Cass., civ. 1^re, 20 octobre 2022, n° 15013.
• [14]
  N. Peterka, « La fiducie-gestion, un outil de protection de la personne vulnérable ? », JCP N, 2022, n° 44, 1253, n° 11.
• [15]
  N. Peterka, « La fiducie au soutien du mandat de protection future », JCP N, 2021, n° 38-39, 1287.
• [16]
  Cl. Farge, « Des techniques fiduciaires au service de la gestion du patrimoine du mineur », JCP N, 2020, n° 19, 1105.
• [17]
  M. Grimaldi, « L’article 384 du Code civil permet-il de confier à un fiduciaire la gestion des biens donnés ou légués à un mineur ? », Defrénois, 2020, n° 48, p. 27 ; M. Clermon et H. Brothier, « Fiducie-gestion : outil d’accompagnement », APSP, n° 2-2022, étude 8, n° 2 et s.
• [18]
  Voy. in « Les 15 ans de la fiducie : bilan et perspectives » op. cit.