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Schéma théorique et programme de recherches

Pages 5 à 34

Citer cet article


  • Micklitz, H.-W.
(2016). Schéma théorique et programme de recherches. Revue internationale de droit économique, t. XXX(1), 5-34. https://doi.org/10.3917/ride.301.0005.

  • Micklitz, Hans-Wolfgang.
« Schéma théorique et programme de recherches ». Revue internationale de droit économique, 2016/1 t. XXX, 2016. p.5-34. CAIRN.INFO, droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2016-1-page-5?lang=fr.

  • MICKLITZ, Hans-Wolfgang,
2016. Schéma théorique et programme de recherches. Revue internationale de droit économique, 2016/1 t. XXX, p.5-34. DOI : 10.3917/ride.301.0005. URL : https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2016-1-page-5?lang=fr.

https://doi.org/10.3917/ride.301.0005


Notes

  • [1]
    Traduction de « The Internal vs. the External Dimension of European Private Law – A Conceptual Design and a Research Agenda », in H.-W. Micklitz et M. Cremona (dir.), Private Law in the External Relations of EU, Oxford, Oxford University Press, 2016. N.B. : les références de la traduction française renvoient à la version anglaise de l’article, publiée dans l’ouvrage précité.
  • [2]
    H.-W. Micklitz, « The Visible Hand of European Private Law », 28 Yearbook of European Law (2009) 3-60 ; en italien : G. Alpa et R. Mazzei (dir.), Seminari del Consiglio Nazionale Forense: Collana « Studi storici e guiridici » (2010) 125-192 ; en finnois : Lakimies (2010) 330-356 ; en japonais : 12 Hokkaido Journal of New Global Law and Policy (2011) ; et en français : « La main visible du droit privé réglementaire européen », RIDE, 2014, pp. 5-57.
  • [3]
    Beaucoup pourrait être dit et cité sur les origines des différences linguistiques, voir ma modeste contribution : « On the Intellectual History of Freedom of Contract and Regulation », à paraître in 33 Penn State International Law Review (2015) ; EUI Working Paper LAW 2015/09.
  • [4]
    Cela vaut particulièrement pour les tenants de l’École ordo-libérale, une entreprise allemande visant à définir la structure d’une économie de marché après la Seconde Guerre mondiale. D.J. Gerber, « Constitutionalizing the Economy: German Neoliberalism, Competition Law and the “New” Europe », 42 American Journal of Comparative Law (1994) 25. Après l’institution de la Communauté économique européenne, la seconde génération des ordo-libéraux a transféré le concept du contexte allemand à celui de l’Union européenne ; E.-J. Mestmäcker, « Auf dem Wege zu einer Ordnungspolitik für Europa », in E.-J. Mestmäcker, H. Möller et H.P. Schwartz (dir.), Eine Ordnungspolitik für Europa. Festschrift für Hans v.d. Groeben, 1987, p. 9.
  • [5]
    M. Maduro, We the Court. The European Court of Justice and the European Economic Constitution, Oxford, Hart Publishing, 1998 ; revu par Reich, « Europe’s Economic Constitution or: A New Look at Keck », 19 Oxford Journal of Legal Studies (1999) 337 ; K. Tuori et S. Sankari (dir.), The Many Constitutions of Europe, Burlington, Ashgate, 2010.
  • [6]
    COM(2001) 398 final.
  • [7]
    Groupe de recherche sur le droit privé européen existant (groupe de l’acquis), Principles of the Existing EU Contract Law (Acquis Principles), Contract I, Sellier, 2007 ; Ch. von Bar et al. (dir.), Principles, Definitions and Model Rules of European Private Law, Draft Common Frame of Reference (DCFR), Outline Edition, 2009.
  • [8]
    Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente, 11 octobre 2011, COM(2011) 635 final.
  • [9]
    Dans la Communication du 6 mai 2015, la Commission annonce au point 2.1 une proposition pour un règlement sur les ventes par Internet, COM(2015) 192 final.
  • [10]
    H. Muir Watt, « Integration and Diversity: The Conflict of Laws as a Regulatory Tool », in F. Cafaggi (dir.), The Institutional Framework of European Private Law, Oxford, Oxford University Press, 2006, p. 191.
  • [11]
    D. Kennedy, « Three Globalizations of Law and Legal Thought: 1850-2000 », in D. Trubek et A. Santos (dir.), The New Law and Economic Development. A Critical Appraisal, Cambridge, Cambridge University Press, 2006, pp. 19-73.
  • [12]
    M. Cremona (dir.), Market Integration and Public Services in the European Union, Academy of European Law, 2011.
  • [13]
    N. Reich, General Principles of EU Civil Law, Oxford, Oxford University Press, 2013 ; G. Comparato et H.-W. Micklitz, « Regulated Autonomy between Market Freedoms and Fundamental Rights in the Case Law of the CJEU », in U. Bernitz, X. Groussot et F. Schulyok (dir.), General Principles of EU Law and European Private Law, Wolters Kluwer, 2013, p. 121.
  • [14]
    H.-W. Micklitz, « Social Justice and Access Justice in Private Law », in H.-W. Micklitz (dir.), The Many Faces of Social Justice in Private Law, EUI Working Paper LAW 2011/2.
  • [15]
    Les services ont contribué à hauteur de 73,5 % à la valeur ajoutée brute totale des 28 États membres de l’Union européenne en 2013 : Eurostat, données de mai 2014, disponibles à l’adresse : http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/National_accounts_and_GDP.
  • [16]
    R. Rosecrance, The Rise of the Trading State, Commerce and Conquest in the Modern Welt, New York, Basic Books, 1986.
  • [17]
    Pour une critique doctrinale qui ne distingue pas selon les différents domaines des marchés réglementés, voir : R. Zimmermann (dir.), Service Contracts, 2010.
  • [18]
    Tels que les marchés financiers, les télécommunications et l’énergie ; Study Group on a European Civil Code (dir.), Service Contracts, 2007.
  • [19]
    Il suffit de consulter les différentes séries de publications, disponibles à l’adresse : https://www.hagueacademy.nl/publications/.
  • [20]
    Quelques-unes des recherches sur l’européanisation peuvent être pertinentes, mais elles concernent pour la plupart les États candidats. Cet ouvrage (cf. supra note 1) ne se penche pas sur les États voisins/candidats, sauf peut-être A. Marhold et, dans une certaine mesure, J. Stuyck et M. Djurovic. Il est utile de distinguer ces affaires des régimes juridiques « purement » internationaux.
  • [21]
    Voir S. Francq sur les deux difficultés.
  • [22]
    Cela est dû au fait que la Convention de Rome de 1980 devait être transposée en droit national. Il y a de nombreuses contributions dans des ouvrages et commentaires (dans la tradition allemande) sur ce que l’on appelle aujourd’hui le règlement de Bruxelles ainsi que sur les règlements Rome I et Rome II.
  • [23]
    N. Reich, in H.-W. Micklitz et al., Understanding European Consumer Law, 2nd ed., 2014.
  • [24]
    Cf. supra, note 1 N.B.
  • [25]
    Pour un débat théorique sur la distinction entre contrat et réglementation, voir Brownsword, « Contract, Consent, and Civil Society: Private Governance and Public Imposition », in P. Odell et C. Willett (dir.), Civil Society, Oxford, Hart Publishing, 2008, p. 5. Pour une voix différente : H. Collins, Regulating Contracts, Oxford, Oxford University Press, 1999.
  • [26]
    La CJUE n’opère pas de distinction entre la notion de consommateur de la/du Convention/règlement de Bruxelles, qui prévoit une série de règles entièrement harmonisées sur la compétence et les directives relatives au contrat de consommation, qui pour la plupart définissent des normes minimales dans un contexte plutôt étroit. Sur la tendance vers un concept de contrat authentique et autonome, voir H.-W. Micklitz, « Der Vertragsbegriff in den Übereinkommen von Brüssel und Rom », in R. Schulze, H. Schulte-Nölke et L. Bernardeau (dir.), Europäisches Vertragsrecht im Gemeinschaftsrecht, Köln, Bundesanzeiger, 2002, p. 39.
  • [27]
    Dans l’ensemble, 20 affaires jusqu’à présent, pas toutes encore tranchées. Six arrêts sous la Convention de Rome : arrêt du 23 octobre 2014, Haeger & Schmidt, aff. C-305/13, pas encore publié ; arrêt du 17 octobre 2013, Unamar, aff. C-184/12, pas encore publié ; arrêt du 12 septembre 2013, Schlecker, aff. C-64/12, pas encore publié ; Voogsgeerd, aff. C-384/10, [2011] ECR I-13275 ; Koelzsch, aff. C-29/10, [2011] ECR I-1595 ; et Intercontainer, aff. C-133/08, [2009] ECR I- 9687. 6 arrêts sous le règlement Rome I : KA Finanz AG, aff. C-483/14, aff. pendante ; arrêt du 16 avril 2015, Lutz, aff. C-557/13, pas encore publié ; arrêt du 12 février 2015, Sähköalojen, aff. C-396/13, pas encore publié ; arrêt du 5 décembre 2013, Vaepenik, aff. C-508/12, pas encore publié ; arrêt du 6 septembre 2012, Mühlleitner, aff. C-190/11, pas encore publié ; Pammer, aff. C-585/08, [2010] ECR I-12527. 8 arrêts sous le règlement Rome II : Prüller, aff. C-240/11, pas encore publié ; AAS Gjensidige Baltic, aff. C-475/14, aff. pendante ; ERGO Insurance, aff. C- 359/14, pas encore publié ; Florin Lazar, aff. C-350/14, pas encore publié ; jugement du 16 janvier 2014, Kainz, aff. C-45/13, pas encore publié ; arrêt du 24 octobre 2013, Haasová, aff. C-22/12, pas encore publié ; Deo Antoine, aff. C-412/10, [2011] ECR I-11603 ; arrêt du 18 octobre 2012, Fottball Dataco, aff. C-173/11, pas encore publié.
  • [28]
    J’aimerais remercier Angela Ward, Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne, pour cette information très inspirante.
  • [29]
    Ingmar, aff. C-381/98, [2000] ECR I-9305.
  • [30]
    Allianz SpA and Generali Assicurazioni Generali SpA v West Tankers Inc., aff. C-185/07, [2009] ECR I-663.
  • [31]
    TNT Express Nederland BV v. AXA Versicherung AG, aff. C-533/08, [2010] ECR I-4107, conclusions de l’avocat général Kokott.
  • [32]
    Arrêt du 13 mai 2015, Gazprom’ OAO Lietuvos Respublika, aff. C-536/13, pas encore publié, qui pourrait être interprété comme limitant à la fois West Tankers et TNT.
  • [33]
    S. Vogenauer et S. Weatherill (dir.), Harmonisation of European Contract Law, Oxford, Hart Publishing, 2006 ; G.-P. Calliess, « Der Richter im Zivilprozess – Sind ZPO und GVG noch zeitgemäß », Gutachten A zum 70. Deutschen Juristentag, 2014.
  • [34]
    Il faut reconnaître que c’est une version plutôt simplificatrice d’une série de règles extrêmement complexes. De plus, il y a une forte pression des entreprises pour réduire les privilèges.
  • [35]
    Pour un débat plus exhaustif, voir H. Eidenmüller et M. Engel, « Against False Settlement: Designing Efficient Comsumer Rights Enforcement Systems in Europe », 29 Ohio State Journal on Dispute Resolution (2014) 261 ; G. Rühl, « Die Richtlinie über alternative Streitbeilegung: Handlungsperspektiven und Handlungsoptionen », 127 Zeitschrift für Zivilprozess (2014) 61 ; R. Caponi, « Just Settlement of Just About Settlement? Mediated Agreements: A Comparative Overview of the Basics », 79 Rabels Zeitschrift für Ausländisches und Internationales Privatrecht (2015) 117.
  • [36]
    Voir R. Metz et al. (dir.), E-Commerce in China and Germany – A Sino-German Comparative Analysis, Baden-Baden, 2012, avec beaucoup de détails sur la façon dont le e-commerce et la résolution du différend sont organisés.
  • [37]
    Informations disponibles à l’adresse : www.uncitral.org/uncitral/publications/online_resources_ODR.html.
  • [38]
    Les différentes affaires sur les concours publicitaires (stratégies de promotion de vente où les consommateurs sont approchés par le biais de lettres leur annonçant qu’ils ont gagné un prix) ; pour une discussion voir H.-W. Micklitz, J. Stuyck et E. Terryn (dir.), Cases, Materials and Text on Consumer Law, Oxford, Hart Publishing, 2010, p. 546.
  • [39]
    Ici, je me fonde sur des recherches empiriques approfondies menées dans le cadre du Projet CER sur le droit privé réglementaire européen ; voir H.-W. Micklitz et Y. Svetiev, « A Self-Sufficient European Private Law – A Viable Concept? », EUI Working Paper LAW 2012/31 (ERC-ERPL 01/2012) ; H.-W. Micklitz, Y. Svetiev et G. Comparato (dir.), « European Regulatory Private Law – The Paradigm Tested », EUI Working Paper LAW 2014/04 (EUI-ERC Law 2014/04). S’agissant des services financiers, voir l’éditorial : H.-W. Micklitz, « The Public and the Private – European Regulatory Private Law and Financial Service », 10 European Review of Contract Law (2014) 473. A. Ottow et Y. Svetiev, « Financial Supervision in the Interstices Between Private and Public Law », 10 European Review of Contract Law (2014) 496 ; H. Marjosola, « What Role for Courts in Protecting Investors in Europe – A View from Finland », 10 European Review of Contract Law (2014) 545 ; F. Della Negra, « The Private Enforcement of the MiFID Conduct of Business Rules: An Overview of the Italian and Spanish Experiences », 10 European Review of Contract Law (2014) 571.
  • [40]
    Ainsi que l’ont analysé et affirmé A. Fischer-Lescano et G. Teubner, « Regime Collisions: The Vain Search for Legal Unity in the Fragmentation of Global Law », 25 Michigan Journal for International Law (2004) 999.
  • [41]
    Comparer les règles relatives à l’énergie (voir A. Marhold, « EU Regulatory Private Law in the Energy Community: The Synergy between the CEER and the ECRB in Facilitating Customer Protection », in H.-W. Micklitz et M. Cremona (dir.), Private Law in the External Relations of EU, op. cit.) avec celles relatives aux services bancaires et financiers (J. Wouters et J. Odermatt, « International Banking Standards, Private Law and the European Union », in H.-W. Micklitz et M. Cremona (dir.), Private Law in the External Relations of EU, op. cit.). L’article 55 de la directive 2013/36, lu en combinaison avec l’article 33 du règlement 1093/2010, donne le pouvoir à l’EBA de conclure des accords de coopération non contraignants avec les autorités de supervision des États tiers ; l’article 8 du règlement SSM 1024/2013 – qui établit l’Union bancaire – permet à la BCE de conclure des arrangements administratifs non contraignants avec les autorités de supervision, les organisations internationales, et les administrations des États tiers, « sous la condition d’une coordination appropriée avec l’EBA ».
  • [42]
    Je voudrais remercier K.-H. Ladeur pour m’avoir fait connaître son récent projet d’ouvrage. Il développera une théorie sur la pratique juridique, fondée sur les post-structuralistes, tels que Agamben, Derrida, Nancy et Menke.
  • [43]
    Sur le modèle européen à la lumière du débat sur ses fondements philosophiques : H.-W. Micklitz, « The European Union Project », in J. Dickson et P. Eleftheriadis (dir.), The Philosophical Foundations of European Union Law, Yearbook of European Law, Oxford, Oxford, University Press, 2013, pp. 1-17.
  • [44]
    C. Sabel et J. Zeitlin, « Learning from Difference: The New Architecture of Experimentalist Governance in the EU », 14 European Law Journal (2008) 271 ; C. Sabel et J. Zeitlin (dir.), Experimentalist Governance in the European Union: Towards a New Architecture, Oxford, Oxford University Press, 2010 ; C. Sabel et W. Simon, « Epilogue: Accountability Without Sovereignity », in G. de Búrca et J. Scott (dir.), Law and New Governance in the US and the EU, Oxford, Hart, 2006, p. 395 ; récemment Y. Svetiev, « Settling or Learning: Commitment Decision as a Competition Enforcement Paradigm », 33 Yearbook of European Law (2014) 466
  • [45]
    B. Kingsbury, N. Krisch et R. Stewart, « The Emergence of Global Administrative Law », 68 Law and Contemporary Problems (2005) 15; et K.-H. Ladeur, « The Emergence of Global Administrative Law and the Evolution of General Administrative Law », Osgoode CLPE Research Paper 16/2011.
  • [46]
    Ch. Joerges, « What is Left of the European Economic Constitution? A Melancholic Eulogy », 30 European Law Review (2005) 461, pp. 483-484. Revendiquant la constitutionnalisation de la gouvernance : M. Dawson, New Governance and the Transformation of European Law: Coordinating EU Social Law and Policy, Cambridge, Cambridge University Press, 2011 ; E. Korkea-aho, Adjudicating New Governance. Deliberative Democracy in the European Union, Routledge, 2015 ; M. Dawson, Ch. Joerges et H. Enderlein (dir.), The Transformation of the European Union: Challenges of Functionality, Design and Legitimacy, 2015.
  • [47]
    Le terme a été inventé par R. Dworkin, Law’s Empire, Cambridge (Mass.), Harvard University Press, 1986 ; voir à présent Ch. Joerges, « The European Economic Constitution and its Transformation throught the Financial Crisis », in D. Patterson et A. Södersten (dir.), A Companion to European Union Law and International Law, Oxford, Wiley/Blackwell, 2015 ; dans le même sens : M. Renner, « Death by Complexity – The Financial Crisis and the Crisis of Law in the Modern World », in P. Kjaer (dir.), The Financial Crisis in Constitutional Perspective, Oxford, Hart Publishing, 2011, p. 93.
  • [48]
    F. Möslein et K. Riesenhuber, « Contract Governance – A Draft Research Agenda », 5 European Review of Contract Law (2009) 248.
  • [49]
    Cette affirmation mérite une explication beaucoup plus approfondie. Je la laisse pour une autre occasion.
  • [50]
    Sur les problématiques théoriques de l’autorégulation : F. Cafaggi (dir.), Reframing Self-Regulation in European Private Law, Kluwer Law International, 2006.
  • [51]
    CENELEC Guide 13 – IEC-CENELEC Agreement on Common Planning of new Work and Parallel Voting, Edition 1, 2001-01 ; ISO-CEN, Agreement on Technical Co-operation between ISO and CEN, Vienna Agreement, version 3.3. 2001-09-20.
  • [52]
    A. Bradford, « The Brussels Effect », 107 Northwestern University Law Review (2012) 1.
  • [53]
    Déclaration d’Andrea Enria, Président de l’Autorité bancaire européenne à l’État de l’Union (7 mai 2015) dans le cadre du panel sur « Banking Supervision – Global Challenges and Opportunities for the EU after the Banking Union ».
  • [54]
    Voir A. Marcacci, Protecting Investors in Financial Times: The Design and Functioning of the Legal Protection of Retail Investors, PhD, EUI, 2013. Voir également la contribution du même auteur à l’ouvrage H.-W. Micklitz et M. Cremona (dir.), Private Law in the External Relations of EU, op. cit.
  • [55]
    Pour des détails sur le Comité de Bruxelles, voir J. Wouters et J. Odermatt, « International Banking Standards, Private Law and the European Union », op. cit.
  • [56]
    La procédure de l’article 290 TFUE est applicable aux normes réglementaires contraignantes, la procédure de l’article 291 TFUE aux normes d’exécution contraignantes.
  • [57]
    Comprenant des informations dans quelques domaines : O. Dilling, M. Herberg et G. Winter (dir.), Transnational Administrative Rule Making, Performance, Legal Effects and Legitimacy, Oxford, Hart Publishing, 2011 ; plus théorique : C. Bratschi, Transnational Law beyond Bi-Polarity: The FSB Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions in National, European and Transnational Law, Phd EUI, 2015.
  • [58]
    R. Schmidt, Public-Private Cooperation in Transnational Regulation, Phd EUI, 2015.
  • [59]
    La CJUE s’apprête à développer un nouveau type de remèdes ayant trait au caractère procédural du droit privé réglementaire. Januek, Feryn et Invitel sont des exemples parfaits de ces tendances ; voir B. Kas, « A Socio-Legal Study on the Operation of Hybrid Collective Remedies in the Area of European Social Regulation », in H.-W. Micklitz, Y. Svetiev et G. Comparato (dir.), « European Regulatory Private Law – The Paradigm Tested », op. cit., p. 19 ; European Regulatory Private Law Project (ERC-ERPL-09). Toutefois, ces remèdes n’ont pas eu de portée externe jusqu’à présent. C’est la raison pour laquelle il peut être prématuré de les inclure au débat du présent contexte.
  • [60]
    Il peut être suffisant de rappeler le débat qui a eu lieu durant l’adoption de la directive 99/44 relative aux ventes aux consommateurs ou pendant l’élaboration des règles dans le Projet de Cadre commun de référence. L’approche dominante de la doctrine est que les parties doivent être d’accord individuellement. Les différences entre les deux types d’accords, individualisés ou normalisés, ne sont pas mises en évidence ; voir, pour un compte rendu précoce : R. Knieper, « Eigentum und Vertrag », ainsi que « Sachmängelgewährleistung und Verbraucherschutz », tous deux in R. Knieper, Zwang, Vernunft, Freiheit: Studien zur juristischen Konstruktion der Gesellschaft, 1981, p. 54 et p. 144 respectivement.
  • [61]
    Voir les différentes contributions dans le numéro spécial, consacré à « L’indemnisation des victimes de produits de santé défectueux en Europe – L’affaire PIP », de la Revue internationale de droit économique 2015/1.
  • [62]
    F. Cafaggi, « The Regulatory Functions of Transnational Commercial Contracts: New Architectures », 36 Fordham International Law Journal (2003) 1558.
  • [63]
    A. Beckers, Enforcing Corporate Social Responsibility Codes. On Global Self-regulation and National Private Law, Oxford, Hart Publishing, 2015.
  • [64]
    M. Porter et M. Kramer, « Strategy and Society: The Link between Competitive Advantage and CSR », Harvard Business Review (2006) 78. Pour un bon aperçu : A. Caroll et K. Shabana, « The Business Case for Corporate Social Responsibility: A Review of Concepts, Research and Practice », 12 International Journal of Management Reviews (2010) 85. Novateur : M. Herberg, Globalisierung und Private Selbstregulierung. Umweltschutz in Multinationalen Unternehmen, Frankfurt/M., Campus Verlag, 2007 ; M. Herberg, « Global Legal Pluralism and Interlegality: Environmental Self-Regulation in Multinational Enterprises as Global LawMaking », in O. Dilling, M. Herberg et G. Winter (dir.), Responsible Business – Self-Governance and Law in Transnational Economic Transactions, Oxford, Hart Publishing, 2008, p. 17.
  • [65]
    A. Beckers, Enforcing Corporate Codes Codes, On Global Self-Regulation and National Private Law, op. cit.
  • [66]
    S. Grundmann, F. Möslein et S. Riesenhuber (dir.), Contract Governance – Dimensions in Law and Interdisciplinary Research, Oxford, Oxford University Press, 2015.
  • [67]
    M. Taggart, « From “Parliamentary Powers” to Privatization: The Chequered History of Delegated Legislation in the Twentieth Century », 55 University of Toronto Law Journal (2005) 575.
  • [68]
    Voir N. Jääskinen et A. Ward, « The External Reach of EU Private Law in the Light of L’Oréal v. eBay and Google and Google Spain », in H.-W. Micklitz et M. Cremona (dir.), Private Law in the External Relations of EU, op. cit.
  • [69]
    Yassin Abdullah Kadi and Al Barakaat International Foundation, affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, [2008] ECR I- 6351.
  • [70]
    Voir les références supra, notes 30-32.
  • [71]
    R. v. Department of Transport ex parte IATA, aff. C-344/04, [2006] ECR I-403.
  • [72]
    H.-W. Micklitz et M. Cremona (dir.), Private Law in the External Relations of EU, op. cit., cf. supra note 1.
  • [73]
    Voir A. Marcacci, « The EU in the Transnational Financial Regulatory Arena – The Case of IOSCO », in H.-W. Micklitz et M. Cremona (dir.), Private Law in the External Relations of EU, op. cit.
  • [74]
    U. Beck, Risikogesellschaft: Auf dem Weg in eine andere Moderne, Frankfurt, Suhrkarnp, 1986 ; Titre anglais : Risk Society.
  • [75]
    Dans le cadre de notre projet, nous avons maints exemples empiriques pour au moins l’énergie et le secteur des télécoms, ainsi que pour les services financiers ; informations disponibles à l’adresse : https://blogs.eui.eu/erc-erpl/.
  • [76]
    Voir la contribution de M. Cremona, « A Triple Braid – Interactions between International Law », in EU Law and Private Law, faisant référence à l’affaire PFOS sur les normes environnementales.
  • [77]
    Mettant de côté la réponse célèbre de Lord Goff qui, alors qu’on lui demandait de parler de l’état de la common law, répondit : « “la” common law en tant que telle n’existe pas » ; « The Future of the Common Law », 46 International and Comparative Law Quarterly (1997) 745.
  • [78]
    Les résultats célèbres de L. Bernstein, « Private Commercial Law in the Cotton Industry: Creating Cooperation through Rules, Norms and Institutions », 99 Michigan Law Review (2001) 1724, peuvent facilement être généralisés ; s’agissant de la communauté des organismes de normalisation, voir : R. Van Gestel et H.-W. Micklitz, « European Integration through Standardisation: How Judicial Review is Breaking down the Club House of Private Standardisation Bodies », 50 Common Market Law Review 2013 145.
  • [79]
    Le droit privé ou la régulation privée dans le cadre duquel/de laquelle l’Union européenne est impliquée ne constitue pas plus qu’une facette de l’ensemble du débat sur l’Union européenne et la création normative privée et la mise en œuvre du droit privé au-delà de l’État, sa nature et sa légitimité. Ici, nous sommes au centre du débat sur le droit transnational, ses fondements théoriques, conceptuels et philosophiques.
  • [80]
    Voir les écrits de U. Petersmann, International Economic Law in the 21st Century: Constitutional Pluralism and Multilevel Governance of Interpendent Public Goods, Oxford, Hart Publishing, 2012.
  • [81]
    G. Davies « Freedom of Contract and the Horizontal Effect of Free Movement Law », in S. Weatherill et D. Leczykiewicz (dir.), The Involvement of EU Law in Private Law Relationships, Oxford, Hart Publishing, 2013, p. 53.
  • [82]
    Pour un court résumé d’une histoire compliquée : A. Shah, « The Banana Trade War », Global Issues (2010), disponible à l’adresse : http://www.globalissues.org/article/63/the-banana-trade-war.
  • [83]
    E. Steindorff, EG-Vertrag und Privatrecht, Baden-Baden, Nomos, 1996 ; C. Schmidt, Die Instrumentalisierung des Privatrechts durch die Europäische Union, Baden-Baden, Nomos, 2010 ; S. Grundmann, Europäisches Schuldvertragsrecht, De Gruyter, 1999 ; A. Hartkamp, European Law and National Private Law, Kluwer, 2012. Carla Sieburgh et moi-même avons un projet en cours qui tente de faire la lumière sur six domaines différents du droit européen.
  • [84]
    Dans l’affaire République fédérale d’Allemagne c. Conseil de l’Union européenne, aff. C-122/95, [1998] ECR I-973, la Cour fait une distinction entre la discrimination entre les commerçants européens (interdite) et la discrimination entre les commerçants qui reflète simplement la discrimination entre les États membres et les États tiers (permise), au point 56 : « Il convient de rappeler également qu’il n’existe pas en droit communautaire de principe général obligeant la Communauté, dans ses relations extérieures, à consentir à tous égards un traitement égal aux différents pays tiers. »
  • [85]
    Il existe une littérature abondante sur le sujet, A. Bletschacher, « Continued Suspension of Concessions » ; « EC-Biotech and the Proceduralisation of SPS Issues », Phd University of Bamberg, 2015 ; M. Weimar, Constitutionalising EU Administrative Risk Governance – A Case Study of GMO Authorisations, forthcoming 2015.
Français

Les recherches sur la dimension externe du droit privé européen n’en sont encore qu’à leurs balbutiements. Il est toutefois possible de centrer le débat autour de quatre observations majeures qui structurent le droit privé européen et qui mettent en évidence un glissement : (1) (des) règles de droit et (vers la) pratique du droit ; (2) (de la) création normative formelle et (vers la) gouvernance européenne ; (3) (du) droit substantiel et (vers le) droit processuel ; (4) (du) droit privé et (vers le) droit commercial. Il faudra démontrer que le « de... vers » correspond en grande partie à la distinction entre le droit privé traditionnel et le droit privé réglementaire. Cet article a pour objectif de proposer un projet de recherches plutôt que de soumettre des solutions.

Mots-clés

  • droit privé européen
  • droit privé traditionnel
  • droit privé réglementaire
  • dimension interne
  • dimension externe

Mots-clés éditeurs : dimension externe, dimension interne, droit privé européen, droit privé réglementaire, droit privé traditionnel


English

Research on the external dimension of European Private Law is still in its infancy. However it is possible to group the debate around four major observations which seem to hold the external European private law together and which indicate a move: (1) (from) legal rules and (to) legal practice; (2) (from) formal law making and (to) European governance; (3) (from) substantive law and (to) procedural law; (4) (from) private law and (to) trade law. It will have to be shown that the ‘from... to’ by and large corresponds to the distinction between traditional private law and regulatory private law. The paper is meant to set out a research design rather than coming up with proposals for solution.

Keywords

  • european private law
  • traditional private law
  • regulatory private law
  • internal dimension
  • external dimension

Mots-clés éditeurs : european private law, external dimension, internal dimension, regulatory private law, traditional private law


Date de mise en ligne : 25/05/2016

https://doi.org/10.3917/ride.301.0005

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