Notes

• [1]
  L’objectif « ZAN » doit répondre à un constat. En 40 ans, la France métropolitaine a vu sa surface construite passer de 3 millions d’hectares à près de 5 millions, ce qui en fait un pays largement artificialisé. En près de 50 ans, le rythme d’artificialisation a progressé au moins 3 fois plus vite que celle de la population. Le rythme a baissé, mais si aucune mesure n’est prise, ce sont environ 280 000 ha d’espaces naturels supplémentaires qui seront artificialisés d’ici 2030, soit une superficie supérieure à celle du Luxembourg. Or, cette évolution n’est pas neutre. Elle s’accompagne de sérieux inconvénients : réduction des terres agricoles, accélération de la perte de biodiversité, réchauffement climatique, risques d’inondation, dépenses liées aux réseaux, fracture territoriale.
• [2]
  Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
• [3]
  Sénat., Commission des finances., La commission des finances du Sénat lance des travaux sur le financement du « zéro artificialisation nette », 28 fév. 2024.
• [4]
  Ibid.
• [5]
  Art. 191., loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : « Afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l’artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date. Ces objectifs sont appliqués de manière différenciée et territorialisée, dans les conditions fixées par la loi. »
• [6]
  D. n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
• [7]
  Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux.
• [8]
  D. n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols ; D. n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols ; D. n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols ; Micalef (2024a).
• [9]
  D. n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace au titre du 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; Micalef (2024 b).
• [10]
  D. n° 2023-1408 du 29 décembre 2023. op.cit.
• [11]
  Ibid.
• [12]
  Art. 9, loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, op.cit.
• [13]
  Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols », NOR : TREL2402347C.
• [14]
  Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, op. cit.
• [15]
  FNTP, rapp., « Le marché du recyclage des friches », 2022.
• [16]
  Sénat, rapport d’information sur les outils financiers pour soutenir l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette, 29 juin 2022.
• [17]
  CPO, « La fiscalité locale dans la perspective du ZAN », oct. 2022.
• [18]
  Ass. nat., Question orale n° 0116S – 16^e législature.
• [19]
  Ibid.
• [20]
  Ass. nat., Question orale n° 0116S, op. cit.
• [21]
  FNTP, rapp., Le marché du recyclage des friches, op.cit.
• [22]
  Ass. nat., Question orale n° 0116S, op.cit.
• [23]
  Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
• [24]
  Sénat, rapport n° 220 (2023-2024), déposé le 19 décembre 2023.
• [25]
  Ibid.
• [26]
  Art. 9, loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
• [27]
  Art. 21, loi de finances pour 2024 ; « Avant le 31 décembre 2024, le gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des taux réduits de l’impôt sur les sociétés au regard des objectifs qui leur ont été assignés ».
• [28]
  Comité pour l’économie verte, rapport « Les instruments incitatifs pour la maîtrise de l’artificialisation des sols », fév. 2019.
• [29]
  Sénat, rapp. d’information au nom de la commission des finances sur les outils financiers pour soutenir l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette, par M. Jean-Baptiste Blanc, 29 juin 2022.
• [30]
  Un véritable « fonds ZAN » devrait être doté de ressources suffisantes pour supporter une extension de périmètre à l’ensemble des projets permettant de lutter contre l’artificialisation des sols. La pérennisation du fonds friches devrait être assurée par une dotation budgétaire sur le programme 135 et non, comme actuellement, sur les crédits temporaires du plan de relance (Sénat, rapp. d’information au nom de la commission des finances sur les outils financiers pour soutenir l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette, op.cit).
• [31]
  Les dispositifs définis selon des critères nationaux étant souvent inopérants pour des politiques qui relèvent d’une connaissance fine des dynamiques et des besoins locaux, les aides financières ou en ingénierie devraient être accordées autant que possible dans le cadre d’un dispositif contractuel entre l’État, ses opérateurs et les collectivités locales (Sénat, rapp. d’information au nom de la commission des finances sur les outils financiers pour soutenir l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette, op.cit).
• [32]
  La réalisation de l’objectif ZAN sera mieux comprise si elle est assurée par un guichet unique regroupant les moyens de l’État pour les projets menés dans les territoires, les aides en ingénierie aux collectivités et l’information destinée aux citoyens. Les modalités d’attribution des moyens d’État aux collectivités doivent être définies en associant les élus (Sénat, rapp. d’information au nom de la commission des finances sur les outils financiers pour soutenir l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette, op.cit).
• [33]
  Un comité d’observation et de prospective associerait des élus à des juristes, des géographes et des sociologues, des professionnels des métiers de l’aménagement et des citoyens formés aux enjeux de la sobriété foncière et du développement local, afin de tenir lieu de tiers observateur et de conseil, de sortir de la réflexion en silo, de « challenger » les administrations qui sont en charge de leur mise en œuvre afin d’aboutir à des solutions durables et acceptables pour les collectivités et la population (Sénat, rapp. d’information au nom de la commission des finances sur les outils financiers pour soutenir l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette, op.cit).
• [34]
  À l’intérieur de ce principe général, des aides resteront nécessaires pour poursuivre des objectifs de politique publique tels que la politique de logement social et intermédiaire ou certains projets de développement (Sénat, rapp. d’information au nom de la commission des finances sur les outils financiers pour soutenir l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette, op.cit).
• [35]
  Renforcer et garantir les moyens des établissements publics fonciers d’État et locaux, dépendants depuis 2021 d’une dotation budgétaire alors qu’ils bénéficiaient auparavant d’une recette fiscale affectée importante, afin qu’ils puissent mener une véritable politique de maîtrise foncière (Sénat, rapp. d’information au nom de la commission des finances sur les outils financiers pour soutenir l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette, op.cit).
• [36]
  Les objectifs nationaux et régionaux d’utilisation des fonds du FNAP sont fixés par le conseil d’administration de cet établissement lors du vote du budget initial. Les crédits d’aides à la pierre financent principalement des subventions destinées aux opérations de développement de l’offre, c’est-à-dire de construction et d’acquisition/amélioration de logements sociaux. Il pourrait être demandé que le FNAP accorde des aides en priorité aux projets aidant les collectivités à atteindre les objectifs ZAN, eu égard aux difficultés de financement de ces projets, par rapport aux projets en extension urbaine (Sénat, rapp. d’information au nom de la commission des finances sur les outils financiers pour soutenir l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette, op.cit).
• [37]
  Notamment les crédits budgétaires du programme 135, les taxes affectées aux opérateurs, les dépenses fiscales et dans le budget vert.
• [38]
  Sénat, commission des finances, Lette à la Commission des prélèvements obligatoires, 7 juin 2022.
• [39]
  Ibid.
• [40]
  Ibid.
• [41]
  CPO, rapp., La fiscalité locale dans la perspective du ZAN, 25 octobre 2022.
• [42]
  Ibid.
• [43]
  Ibid. Recommandation n° 1.
• [44]
  Ibid. Recommandation n° 2.
• [45]
  Ibid. Recommandation n° 3.
• [46]
  Ibid. Recommandation n° 4.
• [47]
  Ibid. Recommandation n° 5.
• [48]
  Ibid. Recommandation n° 6.
• [49]
  Ibid. Recommandation n° 7.
• [50]
  Ibid. Recommandation n° 8.
• [51]
  Ibid. Recommandation n° 9.
• [52]
  Ibid. Recommandation n° 10.
• [53]
  Ibid. Recommandation n° 11.
• [54]
  Art. 9, loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, op.cit.
• [55]
  En tant qu’association de collectivités locales, Intercommunalités de France entend être force de propositions sur le fonctionnement des institutions territoriales et l’avenir de la décentralisation. Fédérant près de 1000 intercommunalités, le réseau de Intercommunalités de France rassemble au total plus de 80 % de la population française regroupée en intercommunalité, l’association est leur porte-parole auprès des pouvoirs publics. Intercommunalités de France assure plusieurs missions fixées dans ses statuts : elle assure la représentation des intercommunalités auprès des pouvoirs publics nationaux (gouvernement, Parlement, agences nationales…), participe aux débats sur les évolutions de notre organisation territoriale et des politiques publiques décentralisées, développe une expertise spécifique au service de ses adhérents.
• [56]
  Intercommunalités France, rapp., Mettre la fiscalité au service du ZAN, septembre 2023.
• [57]
  Ibid. p. 6.
• [58]
  Cour des comptes, rapp., Les taxes foncières » observations définitives, 2016-2021.
• [59]
  Intercommunalités France, rapp., Mettre la fiscalité au service du ZAN, op. cit.
• [60]
  Créée en 2012 en regroupant des taxes existantes : taxe locale d’équipement, taxe départementale des espaces naturels et sensibles, taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie et taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement en région Île-de-France.
• [61]
  Intercommunalités France, rapp., Mettre la fiscalité au service du ZAN, op. cit.
• [62]
  La loi de finances pour 2023 a modifié une nouvelle fois les modalités de répartition de la TA entre communes et intercommunalité en revenant à la situation de 2019 d’un partage obligatoire dans le sens intercommunalité - communes et facultatif dans le sens inverse.
• [63]
  Instauré en même temps que la taxe d’aménagement, le versement pour sous densité (VSD) visait à limiter l’étalement urbain en taxant les nouvelles constructions qui n’atteignent pas un seuil minimal de densité de bâti.
• [64]
  L’exposé des motifs de la loi de finances pour 2021 pointe : « son inefficacité à atteindre ses objectifs » et « des dispositifs plus efficients introduits » dans le projet de loi. « Il n’y a plus que dix-huit communes concernées et le rendement de ce versement est de 26 000 euros. Il s’agit d’une toute petite taxe, ce qui démontre que le dispositif n’a jamais pris (…). Il est plus opportun de le supprimer (le VSD) et de le remplacer par des incitations réglementaires que de le maintenir ».
• [65]
  Elle vise les terrains productifs de revenus ou « susceptibles d’en produire » selon l’administration fiscale (les terres agricoles, les terrains boisés, les terrains à bâtir, les mines et carrières, les étangs, les jardins et les parcs…).
• [66]
  Articles 1379 et 1379-0 bis du CGI.
• [67]
  Rapport du CPO « La fiscalité dans la perspective du ZAN » juin 2022 ; De Santeny (2018).
• [68]
  La liste des communes est fixée par décret.
• [69]
  La TLV est obligatoire dans toutes les zones tendues et son produit fiscal revient à l’État, tandis la THLV est facultative et son produit revient aux communes ou les intercommunalités qui l’ont mise en place.
• [70]
  Intercommunalités France, rapp., Mettre la fiscalité au service du ZAN, op. cit.
• [71]
  FNTP, rapp., Le marché du recyclage des friches, op. cit.
• [72]
  En France, on dénombre entre 90 000 et 150 000 ha de friches. Leur requalification et leur transformation représente une alternative durable d’aménagement permettant de limiter la consommation d’espaces, d’améliorer la qualité des sols et de contribuer au développement économique du territoire. Les usages d’une friche réhabilitée sont très divers : elles sont, la plupart du temps, destinées à la construction de logements, de bureaux, d’équipements publics, mais aussi au développement de projets énergétiques, comme la construction de centrales photovoltaïques (fortement consommatrices d’espace). Si les bénéfices de la reconversion des friches sont connus, leur quantification est moins évidente.
• [73]
  FNTP, rapp., Le marché du recyclage des friches, op. cit.
• [74]
  D’une part, ce fonds financera le recyclage des friches ou la transformation de foncier déjà artificialisé (acquisition, dépollution, démolition), dans le cadre d’opérations d’aménagement urbain, de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs ou des périphéries urbaines, ou encore pour en faire des sites prêts à l’emploi permettant la relocalisation d’activités, pour un montant total de 679 M€ environ, dont près de 589 M€ ont déjà été attribués lors des deux éditions clôturées en mars et octobre 2021. D’autre part, des projets de reconversion de friches polluées issues d’anciens sites industriels ICPE ou sites miniers pourront également être aidés selon un cahier des charges établi par l’ADEME pour un montant total de 69 M€, dont 45,5 M€ ont déjà été attribués lors des deux premières éditions.
• [75]
  La première édition a permis de financer plus de 540 projets, représentant 1 300 ha de friches, pour près de 290 M€. Au vu de ces résultats, en 2021, l’enveloppe, initialement doté de 300 M€, a été abondée de 350 M€ supplémentaires et en 2022, 100 M€ de plus sont venus s’ajouter, portant à 750 M€ le montant global dédié à ces opérations. Au global, sur les deux premières éditions, plus de 1 000 projets, représentant une surface d’environ 2 700 ha à recycler, ont bénéficié d’une subvention.
• [76]
  FNTP, rapp., Le marché du recyclage des friches, op. cit.
• [77]
  Ibid.
• [78]
  CPO, « La fiscalité locale dans la perspective du ZAN », op.cit.
• [79]
  Ibid.
• [80]
  CPO, « La fiscalité locale dans la perspective du ZAN », op.cit.