La révision de la Constitution et le Président de la République : l'hyperprésidentialisation n'a pas eu lieu

Richard Ghevontian

doi:10.3917/rfdc.077.0119

Revue française de droit constitutionnel 2009/1 n° 77

Article de revue

La révision de la Constitution et le Président de la République : l'hyperprésidentialisation n'a pas eu lieu

Par Richard Ghevontian

Pages 119 à 133

GHEVONTIAN, Richard,

2009. La révision de la Constitution et le Président de la République : l'hyperprésidentialisation n'a pas eu lieu. Revue française de droit constitutionnel, 2009/1 n° 77, p.119-133. DOI : 10.3917/rfdc.077.0119. URL : https://droit.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2009-1-page-119?lang=fr.

Ghevontian, Richard.

« La révision de la Constitution et le Président de la République : l'hyperprésidentialisation n'a pas eu lieu ». Revue française de droit constitutionnel, 2009/1 n° 77, 2009. p.119-133. CAIRN.INFO, droit.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2009-1-page-119?lang=fr.

Ghevontian, R.

(2009). La révision de la Constitution et le Président de la République : l'hyperprésidentialisation n'a pas eu lieu. Revue française de droit constitutionnel, 77(1), 119-133. https://doi.org/10.3917/rfdc.077.0119.

https://doi.org/10.3917/rfdc.077.0119

Tableau

<div> <body> <div class="page"> <table> <caption> <div class="caption">ANNTXT</div> </caption> <tbody> <tr> <th>Aricle</th> <td></td> <th>Prpsition</th> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td>5</td> <td>Lc Présidcnt dc la veille Consticution son arbicragc, Ic fonctionnc- régulicr dcs Fouvoirs Fublics ainsi qjuc nuicé de ]Écac. dancc nacionalc, dc lincégricé du ccrricoirc cc du rcspccc dcs Répu - bliqjue</td> <td>Lc Présidcnt dc la veille SOIl arbicragc; lc fonctionnc- régulicr dcs Fouvoirs Fublics ainsi quc conti- nuicé de ]Écac. du ccrricoirc cc du rcspccc dcs délinit la Folitiqjue de la nation bliqjue</td> <td>Inchangé</td> <td></td> </tr> <tr> <td></td> <td>Lc Présidcnt dc la Képu- est élu POur ans univetsel ditect. Tes 'applicacion du Fréscnc arciclc sonc fixécs Par unc loi organiquc. bliqjue cinc] sulírage</td> <td>Inchangé</td> <td>Lc Présidcnt dc la est élu Pout universel direct. Nul ne Peut accomplir plus dc dcux mandacs consécucifs. Lcs modalicés dapplicacion du ptésent atticle Par une loi organiqjue. Képu - bliqjue cinc] sulírage</td> <td>Présidenc de bliquc élu Four al suffragc univcrscl dircct. Nul nc pcuc cxcrccr plus dc deux Mandats consécucils. Tes modlalités d] 'applicarion Pâr unc loi organiquc Répu - cinq</td> </tr> </tbody> </table> </div> </body> </div>

Tableau

<div> <body> <div class="page"> <ul> <li>13</li> </ul> <p>les autres auxquels il est Pourvu conseil des miniscres ainsi que les condi tions dans lesquelles le voit de nomination du Présidenr de la République exercé en son (alinéa 4) emplois</p> <p>Une loi otganique fixe la liste des emplois, autres que ceux menrionnés au croisième alidu présenc arcicle, pour lesquels; égard à limporproteccion des libertés , régularion des activités économiques Qu le fonccionne ment des services publics; la nomitation intervient avis dune commission mentaire constituée cer effet . Elle dérermine les modalités selon lesquelles cec avis est émis. après Parle -</p> <p>Une loi organique détermine les emplois, autres que mentionnés au troisième alinéa, pout lesquels, raison de leur impottance pour la garantie des droits et libertés la vie économique el sociale de la Nacion; le pou voir de nominarion du Prési dent de la République mission constituée de bres des deux assemblées du Parlemenc. Elle décermine la composition de cette commis sion ainsi que les mnodalités selon lesquelles son avis rendu_ (alinéa 5) après les fonccions, que celx mentionnés alinéa, pour les quels, e[l raison de leut des droits er libercés ou la vie économique et sociale de la nonination du Président de la République s'exerce avis public de la commission per (anente compétente de chaque assemblée. Le Prési dett de la République Peut procéder 2 une rlominacion lorsque Taddicion des votes négatifs dans chaque comnmission représente crois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions . La loi détermine les commissions compétentes selon les ou tonctions concetnés. (alinéa 5) emplois après emplois</p> </div> </body> </div>

Tableau

Description de l'image par IA : Texte de loi en français concernant les pouvoirs exceptionnels du Conseil constitutionnel et de l'Assemblée nationale.

<div> <body> <div class="page"> <p>Lorsque les institucions de la République, de la nacion, lintégrité de son ettitoire ou ]exécution de ses engagements sont menacées d'une nanière grave et immédiate et que le régulier des pouvoirs cionnels ES[ interrompu, le Président de République les Mesures exigées circonstatces, consulcacion officielle du Premier ministre, des présidencs des ainsi que du Conseil constitutionnel. publics prend après</p> <p>Il en informe la nacion par un</p> <p>Ces mnesutes doivent êtte inspirées par la volonté d'assurer Pouvoirs Publics consticutionnels, dans les moindres délais, les moyens dacconplir leur mnission Le Conseil leut sujet .</p> <p>Le se réunic de plein droit .</p> <ul> <li>Au terme jun délai de trence jours, le Conseil constiturion fins dapptécier si les condicions fixées au premier alinéa réunies. Il se rend dans les moindres délais. Il procède de lui-mêmne à Cel soixante jours d'exercice des pouvoirs excep delà qu'il</li> </ul> <p>LAssemblée nationale peuc êtte dissoulte pendant Texercice des pouvoirs excep rionnels_</p> <p>Après trente jours dexercice des pouvoirs excepcionnels, le Conseil conscicucionnel peuc êtte saisi Pat le Ptésident de FAssemblée nacionale, le sidenr du Sénat , soixante députés fins dexarniner si les condicions énoncées Premniet alinéa demneurent nies . Il prononce dans les délais les brefs Par avis public. Il procède de plein droit à cet examen ec se prononce dans les condicions de soixante jours dexercice des pouvoirs exceprionnels et durée plus</p> <p>LAssernblée nacionale ne peuc être dissoute pendant lexercice des pouvoir excepcionnels</p> <p>L'Assemblée nationale Me Peut être dissoute Iexercice des pouvoirs exceptiontels.</p> <p>Après jouts dexercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil consticurionnel peur être saisi par le présidenc de 1'Assemnblée nationale , le sident du Sénal , soixante députés Ol] soixante sénatelrs, fins d'examinet si les condicions étoncées ptealinéa dereurent téunies. se délais les plus brefs Pat LII avis public. Il procède de plein droic à cer examen et prononce dans les conditions de soixanle jours des pouvoirs excepcionnels tout moment :u-delà de certe durée pté</p> </div> </body> </div>

Tableau

<div> <body> <div class="page"> <p>18</p> <p>20</p> <p>Le Président de la blique communique avec les deux assemblées du Parle Ment par des faic lite el lieu à aucun débat. Répuqui réuni spécialemenc à cec effet.</p> <p>décermine et conduit la policique de la nation dispose de ladministration et de la force armée</p> <p>responsable devanr le Parlenent dans les conditions et suivant les procédures vues :UX articles 49 et 50.</p> <p>Le Présidenc de la blique Peut prendre la devanc une des allocucion Peut donner lieu à Répu parole qui</p> <p>Hors session réuni spécialement à cet effec. Le Présiden de la blique peut être encendu à demande par une commission denquêce parlementaire. Répu - politique de la nation</p> <p>II dispose à cel ellet de Tadniniscration el de la force</p> <p>II responsable devant le Parlenent dans les conditions ures vues auX articles 49 et 50 procéd pré</p> <p>Le Président de la communique avec les deux assemblées du Parle des messages fait lire donnent lieu à Répu blique qu'il qui peut ptendre la devant le réuni à cet effec en Congrès ou devanc blées . déclatacion Peuc donnet lieu, hors sa présence suivi Patole quj</p> <p>Inchangé</p> <p>Président de la blique avec les deux assenblées du Parle ment Par des Messages tait lire donnent lieu à aucun débat. Répu uniqu qu'il qui</p> <p>Il peut prendre la devant le Parlenent réuni cel effet en Congrès. Sa décla ration peut donner lieu, hors 5a présence, à LnI débat Patole qui</p> <p>Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialemenc à cet eflec.</p> <p>Inchangé</p> </div> </body> </div>

Tableau

Description de l'image par IA : Texte en français avec des articles de loi et des alinéas, probablement des extraits d'une constitution ou d'un document législatif.

<div> <body> <div class="page"> <p>Le Premier ministre dirige Iaction du Gouvernemenc. Il responsable de la défense natiotale Il assure Texécution des lois. Sous tésetve des dispositions de larcicle 13, il exerce le pouvoir réglemen taire el civils et militaires. (alinéa 1) emplois</p> <p>Le Conseil consticutionnel comprend neuf membres, donr le mandar dure neuf ans et n'est Pas renouvelable Le Conseil consticutionnel se renouvelle Par tiers tous les trois Trois des membres sont nommés le Présidenr de la République, trois par le présidenc de Assemblée narionale; crois par le dent du Sénat (alinéa 1) Par présì</p> <p>Le Premier ministre dirige Iaction du Gouvernement . Il les décisions dans les conditions vues à larticle 15 de défense nationale. Il assure Iexécution des lois_ Sous des disposicions de article 13, il exerce le voir réglemencaire et aux civils et mili taires . (alinéa 1 ) prises Pré emplois</p> <p>Le Conseil conscicutionnel comprend neuf membres , dont le mandat dure 1/5 el Pas renouvelable. Le Conseil consticutionnel Se tenouvelle tiers tous les trois Trois des menbres sont nomnés Par le Présidenc de la République, crois Par le président de narionale; crois Par le dent du Sénar , La procédure Prévue au der nier alinéa de Varticle 13 applicable à ces nominacions. neuf prési -</p> <p>Ie Prerier ministre Taction du Gouvernement. macière de défense nationale Il met et œuvre les décisions au titte de larticle 15 matière de défense natioIl assure ]exécution des lois. Sous téserve des disposicions de 13, il exerce le pouvoir réglemenraire civils militaires (alinéa 1 ) dirige prises emplois</p> <p>Le Conseil conscitucionnel comprend neuf membres , dont le mandat dure nest renouvelable Le Conseil constiturionnel Se renouvelle Par tiers tous les trois Trois des membres sont nommés le Présidenc de la République, crois Par le présidenc de 1 Assemblée nationale trois Pàr le dent du Sénar. La procédute prévue au der applicable à ces nominacions. (alinéa 1 ) neuf Par prési -</p> <p>Inchangé</p> <p>Le Conseil constitucionnel comprend neuf membres, donc le mandat dure neuf ans et n est Pas renouvelable. Le Conseil consticutionnel renouvelle par tiers tous les crois Trois des membres sonc nommés par le Président de la République, trois par le de 1Assenblée nationale, trois Par le denc du Sénat La procédure prévue derapplicable prési</p> <p>à ces nominations. (alinéa 1)</p> </div> </body> </div>

Tableau

<div> <body> <div class="page"> <p>Le Conseil supérieur de la magiscrarure est présidé Par le Président de la Le ministre de la Jus Présidenc de droit Il peut le Pré sident de la République (alinéa 1) Répu blique suppléet</p> <p>Le Conseil supérieur de la magiscracure est présidé par une personnalicé ni au Parlement ni Fordre judiciaire, le Président de la blique dans les condicions prévues au dernier alinéa de Tarcicle 13 (alinéa 1 ) Répu par</p> <p>Conseil supérieur de la magiscrarure comprend deux formations , l'une compétente à légard des magiscracs du Fautre des magiscracs du Parquer. La formnation compétente à légard des magiscrars du présidée Par le Pre mier présidenc de la Cour de cassation. Elle comprend, oucte, magistracs du un magistrar du Par quet, conseiller dÉtat avocal sonnalicés n'appartenanc ni au Parlemnent ni à ciaite désignées applicacion de la procédure prévue dernier alinéa de arcicle 13 Deux de ces personnalicés nonmées Par le Prési denc de la République, deux le présidenc de 1'Assem blée nacionale, deux Pat Ie présidenr du Sénat . La formation compétente à Fégard des magiscracs du Par siège, siège cinq siège judi après par</p> <p>Le Conseil supérieur de la magiscrature comprend une fortarion l'égard des magistracs du à des magisttacs du Parquet . La formation compétente à des magiscracs du est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend , en magiscrats du et un magiscrar du Par quet, conseiller désigné le Conseil d'Écac, avocat ainsi que six per sonnalités qualifiées Parciennenc ni u ni à judiciaire, ni à sident de la République, le Président de 1'Assemblée narionale le présidenc du Sénar désignent chacun deux Petsonnalités qualifiées. L procédure prévue dernier alinéa de Tarticle 13 est applicable nominations siège siège cing siège Par qui n'ap-</p> </div> </body> </div>

Tableau

Description de l'image par IA : Texte en français avec des mentions de magistrats et de personnalités qualifiées, répétant des phrases similaires.

Le document semble être un texte en français concernant des procédures et des nominations liées à une assemblée ou un parlement. Il mentionne plusieurs fois le président de la Cour de cassation et des magistrats du Parquet et du siège. Le texte parle de la formation compétente pour certaines nominations, qui comprend le président de la Cour de cassation, cinq magistrats du Parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat général et six personnalités qualifiées mentionnées à l'alinéa précédent. Il y a des répétitions de cette information, indiquant que ces personnes sont responsables des nominations et des effets par le président de l'assemblée du Parlement. Le texte inclut également des références à des alinéas spécifiques (alinéas 1, 2 et 3) et mentionne une commission permanente compétente de l'assemblée.

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