Édouard DUBOUT et Béligh NABLI, Droit français de l’intégration européenne , LGDJ, coll. Systèmes, 194 p.

1 Cet ouvrage analyse d’un point de vue juridique l’organisation institutionnelle de la participation de l’État français à l’Union européenne. Pour cela, il identifie « au sein de l’ordre interne français un ensemble de structures, de règles, de principes, de techniques, de procédures, et de solutions destinés à traiter spécifiquement de la question de la participation nationale à l’Union européenne ». L’objet de l’étude porte donc sur l’État intégré à l’Union européenne qu’est la France, sachant que les États membres définissent de manière autonome leur organisation administrative. Les auteurs indiquent que l’origine de leur travail est la transformation de l’exercice du pouvoir interne. En effet l’intégration n’est pas à comprendre comme un rétrécissement de la sphère étatique, mais bien comme un élargissement du cadre de représentation des intérêts nationaux. Le processus peut se comprendre comme un mouvement de dénationalisation de l’exercice du pouvoir interne. Les organes étatiques n’agissant plus exclusivement dans un intérêt national, le champ couvert par ces transformations est la part européenne du droit interne. Le résultat en est l’identification des directions dans lesquelles s’opère l’évolution européenne du système juridique interne. Cette évolution allant dans deux sens.

2 Le premier est celui d’une réception particulière du droit de l’Union européenne. Celle-ci s’illustre par l’interprétation par le juge interne de l’article 88-1 dans la Constitution comme signifiant que le constituant a ainsi consacré l’existence d’un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre juridique international (Conseil constitutionnel, 19 novembre 2004 relative au Traité établissant une constitution pour l’Europe).

3 Le second sens est celui d’un abandon de la logique hiérarchique et de la distinction traditionnelle selon laquelle l’autorité d’un système juridique s’imposerait à l’autre. Comme le juge le Conseil constitutionnel polonais le souligne : « l’idée et le modèle du droit communautaire ont créé une nouvelle situation dans laquelle deux ordres juridiques autonomes sont parallèlement en vigueur dans un État membre » (Conseil const. polonais, 11 mai 2005, Traité d’adhésion, K18/04, point 12).

4 Dans ce cadre, le système juridique interne français ne doit pas être considéré comme « un simple réceptacle qui se contenterait de recevoir passivement des évolutions décidées au niveau européen, mais plutôt comme un support fondateur à l’autorisation (en amont) et à la réalisation (en aval) de telles évolutions ». Le droit de l’intégration européenne est avant tout le produit d’une spécialisation du système juridique interne. Ce qui permet aux auteurs de définir le droit interne de l’intégration européenne comme « l’ensemble des transformations du fonctionnement du système juridique interne provenant de la participation d’un État à l’Union européenne ». L’ouvrage entend alors traiter tant des transformations organiques du droit interne visant l’organisation progressive de la relation spécifique des organes internes avec le système juridique de l’Union européenne que des transformations normatives, c’est-à-dire l’organisation progressive de la relation spécifique des normes internes avec le système juridique de l’Union européenne.

5 Pour comprendre les transformations normatives, il faut envisager le fait que le système normatif interne connaît, en raison de l’appartenance de l’État à l’Union, « un processus de dissociation ». Une partie du système interne d’organisation des normes juridiques obéit, au contact du droit de l’Union, à un mode distinct de raisonnement et de fonctionnement. Cette évolution peut-être illustrée par le fait que désormais la responsabilité de l’État peut être engagée pour faute lourde dans le cas où le contenu d’une décision de la juridiction administrative serait entachée d’une violation manifeste du droit communautaire ayant pour objet de conférer des droits à des particuliers (CE, 18 juin 2008, Gestas, rec., p. 230). Ce qui se traduit par un abandon de la condition du respect de l’autorité de la chose jugée uniquement lorsque la faute découle d’une violation du droit de l’Union européenne. Le droit de l’Union suscitant bien l’émergence d’un régime juridique particulier au sein du droit administratif interne, distinct de l’ordre juridique international.

6 S’agissant des transformations organiques, on note l’émergence d’un système d’organes qui entretiennent une relation particulière avec l’Union. Sachant que les organes de l’État deviennent aussi des organes pour l’Union. À ce titre, le juge national assure la fonction de juge européen de droit commun. Ces évolutions obéissant à un impératif d’adaptation, selon des voies propres à chaque État, conformément à un principe d’autonomie procédurale et institutionnelle (CJCE, 15 décembre 1971, International Fruit Company et autres). La seule limite à cette autonomie est la jurisprudence de la Cour de justice visant à garantir les principes de coopération loyale des États, d’équivalence et d’effectivité du droit de l’Union européenne.

7 In fine, l’apport essentiel de l’ouvrage est de tisser un lien logique entre les différentes transformations qui touchent l’ordre juridique interne au nom du droit européen. Il permet de construire un cadre d’analyse des évolutions du système juridique français face à l’intégration européenne.

8 Anthony ALCARAZ

9 Diplômé de l’Institut d’études politiques de Strasbourg