Notes

• [1]
  P.Couvrat, «Le droit pénal et la famille», RSC, 1969, p.807. V.spéc. p.837.
• [2]
  D.Mayer, «De quelques aspects de la dépénalisation actuelle en France: en matière de mœurs», RSC, 1989, p.442.
• [3]
  O.Maury, Famille et droit pénal, Thèse Paris II, 2006.
• [4]
  Loi du 4avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, JORF du 5avril 2006, p.5097; loi du 9juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, JORF du 10juillet 2010, p.12762.
• [5]
  P.Maistre du Chambon, «Quelques considérations sur le droit pénal de la famille», Droit pénal, 2011, Etudes6
• [6]
  X.Labbée, Le droit commun du couple, P.U. du Septentrion, 2010; «Reconstruire la famille, un droit commun pour le couple?», Les Petites affiches, numéro spécial, actes du colloque tenu à Lille le 17mai 2007, n°254 du 20décembre 2007.
• [7]
  P.Bonfils, A.Gouttenoire, Le droit des mineurs, Précis Dalloz, 2008
• [8]
  Article433-20 du Code pénal.
• [9]
  Article225-1 du Code pénal.
• [10]
  Article227-3 du Code pénal.
• [11]
  Article227-17 du Code pénal.
• [12]
  V.la table des matières des ouvrages de C. Ambroise-Castérot, Droit pénal spécial et des affaires, 2^e éd., Gualino-Lextenso, 2010; E.Dreyer, Droit pénal spécial, Ellipses, 2008; P.Gattegno, Droit pénal spécial, 7^e éd., Cours, Dalloz, 2007; J.Larguier, P.Conte, A.-M. Larguier, Droit pénal spécial, 14^e éd., Mémentos, Dalloz, 2008; V. Malabat, Droit pénal spécial, Hypercours, 5^e éd., Dalloz, 2011; J.Pradel, M.Danti-Juan, Droit pénal spécial: droit commun, droit des affaires, 5^e éd., Cujas, 2010; M-L. Rassat, Droit pénal spécial: infractions du code pénal, 6^e éd., Précis, Dalloz, 2011; M.Véron, Droit pénal spécial, 13^e éd., Sirey, Dalloz, 2010
• [13]
  M.-L. Rassat, Droit pénal spécial: infraction du code pénal, 6^e éd., Précis, Dalloz, 2011.
• [14]
  Article311-12 du Code pénal.
• [15]
  Articles434-1 alinéa2 et434-6 alinéa2 du Code pénal.
• [16]
  P.Mousseron, «Les immunités familiales», RSC, 1989, p.291.
• [17]
  Le terme se retrouve dans cinquante cinq articles du Code pénal et dans cinquante six articles du Code de procédure pénale. Et, c’est sans compter toutes les fois où le législateur évoque les membres de la famille sans recourir au terme «famille».
• [18]
  Article2-6 du Code de procédure pénale.
• [19]
  Article145-4 du Code de procédure pénale.
• [20]
  Article729 du Code de procédure pénale.
• [21]
  V.Malabat, Droit pénal spécial, Hypercours, 5^e éd., Dalloz, 2011, n°673.
• [22]
  Cass. Crim. 5septembre 1990, n°90-83786; Cass. Crim., 11juin 1992, pourvoi n°91-86346.
• [23]
  Loi n°2011-525 du 17mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, JORF du 18mai 2011, p.8537.
• [24]
  Article222-24 11° du Code pénal.
• [25]
  C.Pomart-Nomdédéo, «Droit pénal et droit de la famille, les liaisons dangereuses», Droit de la famille, 2010, Etude 20. À propos des lois du 9juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants et du 8février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal, l’auteur déplore «la pénalisation à outrance du droit de la famille».
• [26]
  A.Bénabent, La famille, coll. Domat, Montchrestien, 2010, n°1; P.Malaurie, H.Fulchiron, La famille, 4^e éd., Defrénois, 2011, n°4. Si tous les auteurs soulignent les limites d’une telle définition, certains ne définissent pas la famille et préfèrent en donner les multiples contours, par ex. F.Terré, D.Laszlo-Fenouillet, Les personnes, la famille, les incapacités, 8^e éd., Précis, Dalloz, 2011; P.Cornu, La famille, 8^e éd., coll. Domat, Montchrestien, 2003. C’est encore le cas de J. Carbonnier, à cette nuance près qu’il distingue la famille «normale» (légitime) des familles «atypiques» (naturelles, monoparentales et recomposées). V.J.Carbonnier, Droit civil, tomeII, La famille, L’enfant, Le couple, 21^e éd. refondue, coll. Thémis, PUF, 1995, pp. 10-11.
• [27]
  P.Malaurie, H.Fulchiron, La famille, 4^e éd., Defrénois, 2011, n°4.
• [28]
  Pensons aussi à la famille traditionnelle chinoise ou africaine. V.Par exemple Lao She, Quatre générations sous un même toit, Folio.
• [29]
  I.Théry, Couple, filiation et parenté aujourd’hui, Documentation française, 1998.
• [30]
  CEDH, 13juin 1979, Marckx c/ Belgique, in F. Sudre et autres, Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, 5^e éd., coll. Thémis, PUF, 2009, n°48.
• [31]
  Même arrêt. V.not F. Sudre, «La construction par le juge européen du droit au respect de la vie familiale», in F. Sudre (dir.), Le droit au respect de la vie familiale au sens de la Convention européenne des droits de l’homme, Némésis, Bruylant, 2002, p.11.
• [32]
  C’est aujourd’hui l’aire de la famille qui constitue l’enjeu majeur des réflexions de la doctrine. Mais il fut un temps où, loin de ces considérations, c’est sa nature qui nourrissait la réflexion. Ainsi, d’éminents auteurs avaient-ils proposé de doter la famille de la personnalité morale. J.Carbonnier, Le régime matrimonial, sa nature juridique sous le rapport des notions de société et d’association, thèse de doctorat, Bordeaux, 1932, p.809-814 (conclusions); R.Savatier, «Une personne morale méconnue, la famille en tant que sujet de droit», D.1939, chron. p.49; Les métamorphoses économiques et sociales du droit civil, 2^e éd., 1952, chap.V.
• [33]
  Cons. const., 16octobre 2011, QPC n°2011-163, «Préliminaires: définir la famille par l’inceste», RTDCiv. 2011, p.752, obs. J.Hauser; «La définition des agressions sexuelles incestueuses n’est pas conforme au principe de légalité», JCP 2011, n°1160, note A. Lepage,; Y. Mayaud, «L’inceste dans… l’illégalité», RSC, 2011, p.830; «Le respect du principe de légalité: un rappel évident… mais nécessaire», AJP, 2011, p.588, obs. C.Porteron,; D.2011, p.2823, obs. G.Roujou de Boubée, T.Garé, S.Mirabail, T.Potaszkin; M.Véron, «La définition déclarée contraire à la Constitution», Droit pénal, 2011, Comm. 130. V.aussi B. de Lamy, «La conception constitutionnelle de la légalité pénale et les aléas de la jurisprudence de la chambre criminelle», RSC, 2012, p.221.
• [34]
  Cons. const., 17février 2012, QPC n°2011-222.
• [35]
  Loi n°2010-121 du 8février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur des mineurs dans le Code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux, JORF du 9février 2010, p.2265.
• [36]
  M.-L. Rassat, «Inceste et droit pénal», JCP 1974, Chr. 2614. Les auteurs civilistes semblent globalement pour la désignation explicite de l’inceste: I.Corpart, «L’inceste en droit français», Gaz. Pal. 1995, Doctrine, p.888; A.Batteur, «L’interdit de l’inceste», RTDCiv. 2000, p.759; N.Glandier-Lescure, L’inceste en droit français contemporain, PUAM, 2006, n°518 et ss.
• [37]
  D.Mayer, «La pudeur du droit face à l’inceste», D.1988, Chr. p.213. D’autres auteurs concèdent toutes les difficultés à trancher la question de la pénalisation de l’inceste et formulent des propositions de réformes: C.Guéry, «L’inceste: étude de droit comparé», D.1998, p.47; D.Guével, «La famille incestueuse», Gaz. Pal. 16octobre 2004, p.2.
• [38]
  Articles222-24 4°, 222-28 2°, Article222-26 du Code pénal.
• [39]
  Article227-27 du Code pénal.
• [40]
  M.-L. Fort, Rapport de la mission de lutte contre l’inceste, janvier2009, p.13; L.Béteille, Rapport n°465 fait au nom de la commission des lois du Sénat, 17juin 2009. Ces rapports mettent aussi en avant l’intérêt de la loi pour le suivi statistique de ce type de faits…
• [41]
  Articles222-31-1 et 227-27-2 abrogés du Code pénal.
• [42]
  S.Détraz, «L’inceste: l’inconnu du droit positif», Gaz. Pal., 4mars 2010, p.10. La circulaire d’application de la loi explique qu’il faut voir dans ce dispositif une «surqualification» (Circ. du 9février 2010, JUSD1003942C, p.316).
• [43]
  J.-C.Planque, «Infractions incestueuses: Objets Pénaux Non Identifiés et conséquences identifiables», Gaz. Pal., 19avril 2012, p.13.
• [44]
  Pour A. Lepage («Réflexions sur l’inscription de l’inceste dans le Code pénal par la loi du 8février 2010», JCP G. 2010, Etude n°335), «il y a là un procédé troublant qui consiste pour la législateur pénal à désigner ce qui est odieux sans vouloir y attacher de particulières conséquences répressives». V.aussi V. Malabat, «Les infractions inutiles. Plaidoyer pour une production raisonnée du droit pénal» in La réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale. Opinio doctorum, dir. V.Malabat, B.de Lamy, M.Giacopelli, Dalloz, 2009, pp. 76-77.
• [45]
  V.par exemple, Cons. Constit., 29juillet 2004, Loi relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales, DC n°2004-500; 21avril 2005, Loi d’orientation et de programmation pour l’avenir de l’école, DC n°2005-512.
• [46]
  V.à ce propos, P.Mazeaud, «La loi ne doit pas être un rite incantatoire», JCP G. 2005, act. 70.
• [47]
  L’affirmation est empruntée à A. Lepage, «Réflexions sur l’inscription de l’inceste dans le Code pénal par la loi du 8février 2010», JCP G. 2010, Etude n°335. L’idée ressort d’ailleurs des rapports parlementaires précités de M.-L. Fort et L. Béteille.
• [48]
  Le requérant faisait valoir une telle argumentation devant le Conseil constitutionnel. V.le commentaire de la décision du 16septembre 2011 sur le site du Conseil constitutionnel: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2011163QPCccc_163qpc.pdf
• [49]
  A.Lepage, «Réflexions sur l’inscription de l’inceste dans le Code pénal par la loi du 8février 2010», JCP G. 2010, Etude n°335
• [50]
  J.Carbonnier, Flexible droit, 7^e éd., LGDJ, 1992, p.199.
• [51]
  Voir infra II B.
• [52]
  A.Montas, G.Roussel, «La pénalisation explicite de l’inceste: nommer l’innommable», Archives de politique criminelle, 2010, pp.300-301.
• [53]
  L.Béteille, Rapport n°465 fait au nom de la commission des lois du Sénat, 17juin 2009.
• [54]
  Ibid.
• [55]
  Cons. const., 16octobre 2011, QPC n°2011-163; Cons. const., 17février 2012, QPC n°2011-222.
• [56]
  Article356 in fine du Code de procédure pénale.
• [57]
  S.Détraz, «L’inceste: l’inconnu du droit positif,» Gaz. Pal., 4mars 2010, p.10.
• [58]
  Article225-4-1 du Code pénal.
• [59]
  Article225-12-5 du Code pénal.
• [60]
  Articles225-4-2 7° et 225-12-6 6° du Code pénal.
• [61]
  Article225-12-9 6° du Code pénal.
• [62]
  Cons. Constit., 13mars 2003, Loi sécurité intérieure, DC 2003-467; 10mars 2011, Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, DC 2011-625.
• [63]
  Cons. Constit., 13mars 2003, Loi sécurité intérieure, DC 2003-467, considérants 76 et 77.
• [64]
  A.Giudicelli, «Le principe de légalité en droit pénal français, Aspects légistiques et jurisprudentiels», RSC, 2007, p.509. L’extension de l’application du principe de légalité aux textes de procédure pénale est soulignée par plusieurs autres auteurs, v.ainsi R. Merle, A.Vitu, Traité de droit criminel, tomeI, 7^e éd., éditions Cujas, 1997, n°155; J.Pradel, Droit pénal général, 18^e éd., Coll. Référence, éditions Cujas, 2010, n°129 et135; E.Dreyer, Droit pénal général, coll. Manuel, Litec, 2010, n°238; R.Koering-Joulin, J.-F.Seuvic, «Droits fondamentaux et droit criminel», AJDA, 1998, p.107. Certains emploient même l’expression «légalité procédurale», v.P. Hennion-Jacquet, «Les nullités de l’enquête et de l’instruction. Un exemple du déclin de la légalité procédurale», RPDP, 2003, p.7.
• [65]
  Article62-2 du Code de procédure pénale.
• [66]
  Article144 2° du Code de procédure pénale.
• [67]
  Depuis la loi du 12décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, les pressions exercées sur la famille du témoin ou de la victime peuvent constituer un motif de placement en détention provisoire. L’article33 de cette loi n’a pas été déféré au Conseil constitutionnel (Cons. constit., 8décembre 2005, DC 2005-527). Les articles9 de la loi du 5mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et 93 de la loi du 24novembre 2009 dite pénitentiaire ont modifié la rédaction de l’article144 du Code de procédure pénale sans être soumis à un contrôle de constitutionnalité (Cons. constit., 3mars 2007, DC 2007-553; 19novembre 2009, DC 2009-593).
• [68]
  Loi n°2011-392 du 14avril 2011 relative à la garde à vue, JORF du 15avril 2011, p.6610.
• [69]
  Cons. constit., 18novembre 2011, MmeÉlise A. et autres [Garde à vue II], Décision n°2011-191/194/195/196/197 QPC.
• [70]
  Article12 de la loi du 12juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap, JORF du 13juillet 1990, p.8272.
• [71]
  Article L. 211-3 du Code de l’action sociale et des familles.
• [72]
  Id.
• [73]
  Loi n°99-944 du 15novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, JORF du 16novembre 1999, p.16959.
• [74]
  Selon l’article102 du Code civil, «le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement». Le droit pénal retient une acception beaucoup plus large puisqu’en matière de violation de domicile, il retient une grande variété de domicile et notamment la résidence même temporaire (chambre d’hôtel, d’hôpital…). V.J.Pradel, M.Danti-Juan, Droit pénal spécial: droit commun, droit des affaires, 5^e éd., Cujas, 2010, n°176.
• [75]
  J.Pradel, M.Danti-Juan, Droit pénal spécial: droit commun, droit des affaires, 5^e éd., Cujas, 2010, n°390: pour les auteurs, la définition du handicap donnée par l’article L. 5213-1 du Code du travail «n’a pour le juge répressif qu’une valeur purement indicative».
• [76]
  Selon la jurisprudence pénale, le transfert de la chose objet de la vente s’opère au moment du versement du prix. Par conséquent, le vol est constitué dès lors que l’acheteur emporte une chose remise par le vendeur sans en payer le prix. Cass. Crim., 18juillet 1963, Bull. n°262. Pourtant, selon l’article1583 du Code civil, le transfert de la propriété a en principe lieu dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix.
• [77]
  Rappelons que le délit de l’article227-3 du Code pénal a été quelque peu malmené ces dernières années par suite de l’adoption de la loi n°2009-526 du 12mai 2009 qui devait curieusement réduire aux seules obligations familiales prévues par le titreIX du livreI du Code civil (obligations résultant de l’obligation parentale) le champ d’application du délit d’abandon pécuniaire, alors que dans l’état initial du texte ce dernier renvoyait aux obligations familiales prévues par les titresV, VI, VII et VIII du livreI du Code civil. Face à ce qui procédait, semble-t-il, d’une erreur matérielle du législateur restreignant de façon incohérente le champ de l’incrimination, la loi n°2011-525 du 17mai 2011 devait modifier à nouveau l’article227-3 du Code pénal lequel revoie désormais globalement «aux obligations familiales prévues par le code civil».
• [78]
  En effet, il n’existe pas entre frères et sœurs d’obligation légale alimentaire. V.pour les justifications d’une telle règle: G.Cornu, «La fraternité. Des frères et sœurs par le sang dans la loi civile», in Les orientations sociales du droit contemporain. Ecrits en l’honneur de Jean Savatier, PUF, 1992, p.135. La jurisprudence a néanmoins reconnu une obligation naturelle: CA Paris, 25 avr. 1932, DH, 1933, Somm. 26.
• [79]
  Avant l’entrée en vigueur du nouveau code, la jurisprudence avait étendu l’application du texte aux relations entre alliés en ligne directe. V.B.Bouloc, J.Francillon, Y.Mayaud et G.Roujou de Boubée, Code pénal commenté, article par article, 1^e éd., 1996, Dalloz, p.451; Cass. Crim. 4juill. 1925, DH, 1925, p.515.
• [80]
  V.dans ce sens A. Gouttenoire, «Abandon de famille», Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Dalloz, n°14; D.Commaret, «Abandon de famille», Juris Classeur Pénal, fasc. 20.
• [81]
  L’indemnité accordée au concubin délaissé en raison de la rupture brutale du concubinage fondée sur l’article 1382 du Code civil s’apparente à l’indemnité due à l’époux sur le fondement de l’article 266 du Code civil. La réparation due, sur le fondement de l’existence d’une obligation naturelle, par un concubin destinée à assurer l’avenir de sa concubine délaissée s’apparente à bien des égards à la prestation compensatoire entre époux (V. dans ce sens S. Ben Hadj Yahia, «Concubinage», Répertoire de droit civil, Dalloz, n°267. Cet auteur, avec d’autres, préconise même d’introduire dans le code civil une disposition fixant les critères d’appréciation de la prestation à verser entre concubins, tels que la durée du concubinage, les ressources financières de chacun des concubins, l’investissement de chacun des concubins pour l’harmonie du couple, l’existence d’un enfant commun ou encore l’âge des concubins. V.aussi H.Fulchiron, Les solidarités dans les couples séparés: renouvellement ou déclin?, D.,2009, Chron. p.1707).
• [82]
  En cas de non-respect de l’obligation d’aide matérielle de l’article 515-4 du code civil, une aide financière, assimilable à la contribution aux charges du mariage, est due. De plus, de la même façon que des dommages-intérêts peuvent être octroyés à un époux, il n’est pas exclu qu’une indemnité de la même nature soit accordée au partenaire délaissé sur le fondement de l’article 515-7 alinéa 10 du Code civil.
• [83]
  L’article 380 de l’ancien Code pénal étendait l’immunité aux alliés en ligne directe. Toutefois, le champ infractionnel de l’immunité était alors plus restreint qu’aujourd’hui.
• [84]
  V. dans ce sens C. Courtin, L’immunité en droit criminel français, thèse Nice, 1999, n°206.
• [85]
  V. dans ce sens, C. Courtin, thèse préc., n°196.
• [86]
  G. Cornu, loc. cit., pp. 135-136. L’auteur fait d’ailleurs ce lien dans la note de bas de page n°15.
• [87]
  Même si ce n’est pas sous cet angle que l’immunité familiale sera envisagée dans la présente étude, rappelons que son bien-fondé est discuté en doctrine. Pour certains, elle constitue une rupture d’égalité devant la loi pénale. V. dans ce sens, M.Danti-Juan, L’égalité en droit pénal, Travaux de l’Institut de sciences criminelles de Poitiers, 1987-6, Cujas, p. 164. Pour d’autres, la poursuite pénale devrait être conditionnée par l’accord de la victime; v. not en ce sens A. Vitu, Traité de droit criminel, Droit pénal spécial, Cujas, 1982, n°2246; v. aussi E. Verny, Le membre d’un groupe en droit pénal, LGDJ, coll. Bibliothèque de sciences criminelles, tome 37, n° 369 pour qui «cette solution présenterait l’avantage d’envisager la famille avec pragmatisme».
• [88]
  V. en ce sens G. Clément, «L’immunité familiale d’ordre patrimonial», Mélanges en l’honneur du Professeur J-H. Robert, Lexis Nexis, 2012, p.116; C. Courtin, thèse précitée n°213; C.Escoffier-Gialdini, La vision pénale de la famille, thèse Aix-Marseille, 1994, n°317; contra P. Mousseron, «Les immunités familiales», RSC, 1989, p. 296.
• [89]
  V. en ce sens J.-F. Seuvic, «Chronique législative. Pacte civil de solidarité», RSC, 2000, p. 425; F. Alt-Maës, «Le Pacs à l’épreuve du droit pénal», JCP G 2000, I, 275.
• [90]
  Article 668 du Code de procédure pénale.
• [91]
  Article 335 du Code de procédure pénale.
• [92]
  C. Lévi-Strauss, «La famille», Annales de l’Université d’Abidjan, série F, III, 1971, p.5; article repris in Le Regard éloigné, Paris, Plon, 1983.
• [93]
  F. Héritier, Les deux sœurs et leur mère, Anthropologie de l’inceste, 1994, Ed. O. Jacob, p.11.
• [94]
  Id., p. 13.
• [95]
  Id., p. 14.
• [96]
  F. Héritier affirme elle même qu’ «implicitement, le court-circuit de l’identique est censé avoir des effets dévastateurs», op. cit., p. 89. En la matière, la littérature est immense. Plusieurs points de vue dans l’ouvrage co-écrit par F. Héritier, B. Cyrulnik et A. Naouri, De l’inceste, O. Jacob, 1994. Pour une vision sociologique, v. M. Fize, Les interdits, fondements de la liberté, Les Presses de la Renaissance, 2004, p. 67. Le philosophe R.Girard a aussi pu affirmer que «l’inceste est violence, violence extrême et par conséquent destruction de la différence, destruction de l’autre différence majeure au sein de la famille, la différence avec la mère» (La violence et le sacré, Grasset, 1972). V. encore l’ouvrage de l’historien du droit et psychanalyste, P. Legendre, Leçons IV. L’inestimable objet de la transmission, Etude sur le principe généalogique en Occident, Fayard, 1985: «L’espèce humaine impose la loi de la prohibition de l’inceste, loi de la différenciation, véhiculée par le concept généalogique», p. 9; «un monde non délimité par les générations serait fou, il ne ferait aucune place au sujet (…) et le social (ou le magma qui en tiendrait lieu) ne serait pas civilisé», p.151.
• [97]
  Req. 28 novembre 1877, DP, 1878, I, p. 337, note Renault. V. dans ce sens F.Terré, D. Laszlo-Fenouillet, Les personnes, la famille, les incapacités, 8^e éd., Précis, Dalloz, 2011, n°380.
• [98]
  Article 515-2 du Code civil.
• [99]
  C’est la raison pour laquelle l’inceste entre beau-frère et belle-sœur ne constitue plus un empêchement à mariage et n’est pas une cause de nullité du pacte civil de solidarité.
• [100]
  C. Neirinck, «Inceste: qui peut définir l’aire de la famille?», Droit de la famille, 2011, Repère 10. V. dans le même sens, N. Glandier-Lescure, L’inceste en droit français contemporain, PUAM, 2006, n°47, 82 et 110.
• [101]
  V. pour des exemples supra à la fin de la première partie. V. plus généralement, F.Alt-Maës, «L’autonomie du droit pénal, mythe ou réalité d’aujourd’hui ou de demain», RSC, 1987, p. 347; P. Bonfils, «L’autonomie du juge pénal», in Les droits et le Droit : Mélanges dédiés à B. Bouloc, Dalloz, 2007, p. 47; J.-L. Goutal, «L’autonomie du droit pénal : reflux et métamorphose», RSC, 1980, p. 911; R. Merle, A. Vitu, Traité de droit criminel, Tome I, 7^e éd., éditions Cujas, 1997, n°150; G. Stéfani (dir.), Quelques aspects de l’autonomie du droit pénal, Etudes de Droit criminel, Dalloz, 1956. V. encore, à propos des particularismes de la notion de contrat en droit pénal, la thèse d’E. Palvadeau, Le contrat en droit pénal, Bordeaux, 2011.
• [102]
  L. Hugueney, «Le sort de la peine privée en France durant la seconde moitié du 20^e siècle», in Le droit privé français au milieu du XXe siècle. Etudes offertes à G. Ripert, tome 2, LGDJ 1950, p. 249.
• [103]
  Recherchant la motivation du législateur à ce sujet, un auteur a avancé l’idée qu’en visant les seuls mineurs, le législateur avait voulu «connoter la gravité supplémentaire de l’acte». V. A.-M. Leroyer, Loi n°2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux, RTDCiv., 2010, p. 381.
• [104]
  V. supra introduction.
• [105]
  A. Batteur, «L’interdit de l’inceste», RTDCiv., 2000, p.759: «Que la prohibition du mariage entre l’enfant du premier lit et son parâtre ou marâtre n’ait pas été exprimée en 1804 n’étonne pas, les familles dites recomposées - ou secondes familles - étant un phénomène tout à fait marginal. Mais à l’heure actuelle, (…) l’interdiction n’est toujours pas explicite».
• [106]
  J. Hauser, «Préliminaires: définir la famille par l’inceste», RTDCiv., 2011, p.752: «devant un concept aussi vaste que le couple, on n’échappera pas à la question de la preuve c’est à dire à un minimum de solennisation».
• [107]
  En effet, si la loi ne donne guère d’effets au concubinage, il n’en reste pas moins qu’il est caractérisé «par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple».
• [108]
  V. à titre d’exemples les articles 132-80, 222-33-2-1 et 222-24 11°du Code pénal.
• [109]
  Le «statut du beau-parent» intéresse depuis quelques années les institutions mais aussi la doctrine. Il s’agirait de le doter de droits et de devoirs propres afin de prendre en considération sa place au sein de la famille contemporaine. En 1999, la commission Dekeuwer-Defossez n’avait pas jugé opportun que soient prévues des règles propres (Rénover le droit de la famille. Proposition pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps, Documentation française, 1999). En 2006, le rapport annuel du défenseur des enfants s’intitulait «l’enfant au cœur des nouvelles parentalités. Pour un statut des tiers qui partagent la vie d’un enfant ou ont des liens affectifs forts avec lui». Dépassant (comme son titre l’indique) la question du beau-parent, ce rapport portait néanmoins principalement sur ce dernier et proposait de lui faciliter l’exercice de l’autorité parentale.
• [110]
  Selon A.-M. Leroyer, «le droit pénal condamne bien l’inceste de deuxième type, donnant à la famille une acception plus large, incluant les familles recomposées. L’inceste ne s’apprécie donc pas uniquement comme en matière civile, par rapport à la famille par le sang ou par alliance, et cette extension paraît éminemment souhaitable» (Loi n°2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux, RTDCiv., 2010, p. 381).
• [111]
  J. Hauser, «Préliminaires: définir la famille par l’inceste», RTDCiv., 2011, p.752.
• [112]
  R. Vouin, «Préface», in M. Delmas-Marty, Le droit de la famille, 1^ère éd., Que sais-je, Puf, 1972.
• [113]
  S. Détraz, «L’inceste: l’inconnu du droit positif», Gaz. Pal., 4 mars 2010, p. 10.
• [114]
  P. Bonfils, Loi n° 200-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux, RSC, 2010, p.462: «Au passage, on notera que, assez heureusement, le législateur ne se hasarde pas à définir la famille, et que la référence large à toute personne permet de contourner les difficultés qui naîtraient nécessairement d’une conception figée de la famille».