Notes

• [1]
  Disponible sur www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/protocole-de-cooperation-entre-les-autorites-de-controle-federales-belges-en-matiere-de-protection-des-donnees.pdf.
• [2]
  Art. 35 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données.
• [3]
  66 agents nommés en 2022.
• [4]
  Art. 59, § 1^er, LTD ; art. 36, § 1^er, RGPD.
• [5]
  Guide de l’APD : www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/guide-analyse-d-impact-relative-a-la-protection-des-donnees.pdf ; Groupe de travail «article 29 », Lignes directrices AIPD, disponibles sur www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/wp248_rev.01_fr.pdf ; A. Beelen, « Fiche de guidance n° 10 — L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) », in Guide pratique du RGPD, 1^re éd., Bruxelles, Bruylant, 2018, p. 79. La demande de consultation de l’APD se fait en remplissant un formulaire et en l’envoyant soit par courrier, soit via le site internet de l’APD : https://autoriteprotectiondonnees.be/professionnel/actions/consultation-prealable-aipd.
• [6]
  Groupe de travail «article 29 », Lignes directrices AIPD, op. cit., p. 23 ; Fr. Dumortier, « Chapitre 7. L’analyse d’impact relative à la protection des données », in Le règlement général sur la protection des données (RGPD/GDPR), 1^re éd., Bruxelles, Larcier, 2018, p. 221.
• [7]
  Art. 35, § 3, RGPD ; Fr. Dumortier, « Chapitre 12. Les obligations découlant du devoir d’accountability », in Fr. Dumortier et A. Michel (dir.), Vidéosurveillance, droit belge et vie privée, 1^re éd., Bruxelles, Politeia, 2020, pp. 235-236.
• [8]
  Il est possible de retrouver la liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact est requise sur le site de l’APD : https://autoriteprotectiondonnees.be/publications/decision-n-01-2019-du-16-janvier-2019.pdf.
• [9]
  Art. 59, § 4, LTD ; Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2017-2018, n° 54-3126/001, p. 105.
• [10]
  Art. 59, § 4, LTD ; art. 36, § 2, 57, l), et 58, al. 3, a), RGPD.
• [11]
  Art. 20, § 1^er, 3°, LCA.
• [12]
  Art. 59, § 3, LTD et art. 57, § 3, RGPD.
• [13]
  Art. 36, § 2, 57, l), et 58, al. 3, a), RGPD ; art. 59, § 4, LTD ; art. 11 du règlement d’ordre intérieur de l’APD (en fonction de la complexité du dossier, ce délai peut être prolongé d’un mois. L’autorité de contrôle compétente en avertit le responsable du traitement dans le mois à compter de la réception de la demande, et indique les motifs de retard).
• [14]
  Art. 36, § 2, RGPD ; art. 11 du règlement d’ordre intérieur de l’APD.
• [15]
  Cons. 94 RGPD.
• [16]
  Fr. Dumortier, « Chapitre 7. L’analyse d’impact relative à la protection des données », op. cit., p. 221.
• [17]
  Art. 57, c), RGPD.
• [18]
  Art. 58, al. 3, b), RGPD.
• [19]
  Art. 36, § 4, RGPD.
• [20]
  C. De Terwangne, E. Degrave, A. Delforge et L. Gerard, « Chapitre 6 — Quels contrôles ? », in La protection des données à caractère personnel en Belgique, 1^re éd., Bruxelles, Politeia, 2019, pp. 147 à 149.
• [21]
  Ibid., p. 147.
• [22]
  Ibid., p. 149.
• [23]
  Projet de loi portant création de l’Autorité de protection des données, exposé des motifs, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2016-2017, n° 54-2648/001, pp. 22-23.
• [24]
  L. Renders, P. Lagasse, C. Mertes, V. Schmitz, V. Vancrayebeck et M. Vanderhelst, « Le Conseil d’État. Chronique de légisprudence 2018 », R.B.D.C., 2020/2, p. 180 ; voy. notamment : C.E., avis n° 64.124/2/V, donné le 1^er août 2018, sur un projet devenu l’arrêté royal du 9 octobre 2018 « modifiant l’arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l’article 32ter du Code judiciaire » ; avis n° 66.322/3 du 28 juin 2019 sur un projet d’arrêté royal « en matière d’attestations pour la réduction d’impôt pour primes pour une assurance protection juridique » ; avis n° 66.446/1/V du 7 août 2019 sur un projet d’arrêté royal « modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l’envoi électronique des avertissements-extraits de rôle » ; avis n° 66.454/2/V du 28 août 2019 sur un projet d’arrêté royal « relatif à la demande de renseignements hypothécaires par des notaires et des utilisateurs enregistrés et à leur délivrance par l’administration générale de la documentation patrimoniale ».
• [25]
  C.E., avis n° 64.124/2/V, donné le 1^er août 2018, sur un projet devenu l’arrêté royal du 9 octobre 2018 « modifiant l’arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l’article 32ter du Code judiciaire ».
• [26]
  L. Renders, P. Lagasse, C. Mertes, V. Schmitz, V. Vancrayebeck et M. Vanderhelst, « Le Conseil d’État. Chronique de légisprudence 2019 », R.B.D.C., 2020/4, p. 432.
• [27]
  C.E., avis n° 63.786/1, donné le 6 septembre 2018, sur un avant-projet devenu la loi du 14 décembre 2018 « portant des dispositions diverses relatives au travail ».
• [28]
  C.E., avis n° 65.613/1, donné le 4 avril 2019, sur un projet devenu l’arrêté du gouvernement flamand du 3 mai 2019 « tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 21 december 2012 betreffende de financiering van de Bijzondere Onderzoeksfondsen aan de universiteiten in de Vlaamse Gemeenschap ».
• [29]
  C.E., avis n° 63.643/3, donné le 13 juillet 2018, sur un avant-projet devenu le décret de la Région flamande du 16 novembre 2018 « houdende diverse bepalingen inzake energie » ; avis n° 65.232/2 du 20 février 2019 sur un projet d’arrêté royal « relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers ».
• [30]
  C.E., avis n° 65.141/VR, donné le 22 février 2019, sur un avant-projet d’ordonnance de la Commission communautaire commune « portant assentiment à l’accord de coopération entre la Communauté française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l’acquisition et à la livraison de vaccins destinés à protéger les enfants, les adolescents et les femmes enceintes ».
• [31]
  C.E., avis n° 138/2020 du 18 décembre 2020 relatif au projet d’arrêté royal concernant l’enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations contre la Covid-19 (CO-A-2020-147), p. 3, note de bas de page n° 4.
• [32]
  www.autoriteprotectiondonnees.be/professionnel/actions/avis-relatif-a-un-texte-normatif.
• [33]
  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données.
• [34]
  Voy., l’article 6, § 2, al. 1^er, 8°, et § 7, al. 1^er, de cette loi.
• [35]
  Voy., pour les avis de la section de législation du Conseil d’État, C.E., 6 décembre 2001, n° 101.557, Rossel Outdoor.
• [36]
  Art 4, § 2, al. 2, LCA.
• [37]
  Art 54/1 LCA.
• [38]
  Art. 23, § 1^er, 1°, LCA. L’Organe de contrôle émet soit d’initiative, soit sur demande du gouvernement ou de la Chambre des représentants, d’une autorité administrative ou judiciaire ou d’un service de police des avis sur toute question relative à la gestion de l’information policière, comme prévu entre autres dans la section 12 du chapitre 4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (art. 236 LTD). Pour le Comité permanent P, il agit soit d’initiative, soit à la demande de la Chambre des représentants, du ministre compétent ou de l’autorité compétente (art. 8 de la loi du 18 juillet 1991). Pour le Comité permanent R, celui-ci agit soit d’initiative, soit à la demande de la Chambre des représentants, du ministre compétent, de l’autorité compétente ou à la demande d’une autre autorité de protection des données (art. 32 de la loi du 18 juillet 1991). Dans un souhait de synthèse, il est renvoyé aux dispositions précitées pour les modalités particulières des avis de ces autres autorités de contrôle.
• [39]
  Art. 26 LCA.
• [40]
  www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/notice-explicative-pour-une-demande-d-avis.pdf.
• [41]
  www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/notice-explicative-pour-une-demande-d-avis.pdf.
• [42]
  Art. 27, § 1^er, al. 1^er, LCA.
• [43]
  Art. 36 du règlement d’ordre intérieur de l’APD.
• [44]
  Voy. les explications sur l’article 59 de la LTD : Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2017-2018, n° 54-3126/001, p. 104.
• [45]
  Voy notamment C.E., 26 janvier 2010, n° 200.014, Ben Moussa.
• [46]
  C.E., 27 mai 2008, n° 183.464, Godard.
• [47]
  C.E., Vade-mecum sur la procédure d’avis devant la section de législation, 2021, p. 23, point 2 (disponible sur www.raadvst-consetat.be).
• [48]
  Ibid., point 3.
• [49]
  www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/notice-explicative-pour-une-demande-d-avis.pdf.
• [50]
  Conclusions Rantos, C-252/21.
• [51]
  APD, Rapport annuel, 2022 disponible sur www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/rapport-annuel-2022.pdf.