Notes

• [*]
  CRECAPPI : Centre de Recherche et d’Études Constitutionnelles, Administratives, Parlementaires, Politiques et Internationales.
• [1]
  G. Conac (dir.), L’Afrique en transition vers le pluralisme politique, Paris, Economica, 1993 ; J.-P. Daloz et p. Quantin (études réunies et présentées par), Les transitions démocratiques africaines : dynamiques et contraintes, Paris, Karthala, 1997. Th. Holo, « Démocratie revitalisée ou démocratie émasculée ? Les constitutions du renou- veau démocratique dans les États de l’espace francophone africain : régime juridique et système politique », Revue Béninoise de Sciences Juridiques et Administratives, 2006, n° 16, p. 17-18.
• [2]
  D. Rousseau, « Une résurrection, la notion de Constitution », RDP, 1990, p. 5.
• [3]
  Rapport du 7^e Congrès de l’Association des Cours et Conseils constitutionnels ayant en Partage l’Usage du Français, Rapport Cour constitutionnelle du Gabon, Lausanne, 2019, p. 435.
• [4]
  A. Bourgi, « Les états-généraux de la démocratie », Jeune Afrique, n° 1591 du 26 juin au 2 juillet 1991, p. 26-27.
• [5]
  Th. Holo, « Émergence de la justice constitutionnelle », Pouvoirs, n° 129, 2009, p. 101-126.
• [6]
  G. Drago, Contentieux constitutionnel français, 3^e édition, Paris, PUF, 2011, p. 16.
• [7]
  D. Maus, « La notion de contentieux constitutionnel sous la V^e République », RPP, 1980, p. 26.
• [8]
  J. Pini, Recherche sur le contentieux de constitutionnalité, Thèse Droit, Aix-Marseille 3, 1997, n° 65.
• [9]
  D. Chagnollaud, Aux origines du contrôle de constitutionnalité. xviii^e - xx^e siècles, Paris, éditions Panthéon-Assas, 2003.
• [10]
  P. de Montalivet, « Sur les origines grecques du contrôle de constitutionnalité des lois », in Mélanges en offerts à Philippe Lauvaux, Paris, Éditions Panthéon-Assas, 2020, p. 749-759 ; A. Leca, « Les grandes étapes du contrôle de constitutionnalité des lois dans la pensée politique européenne d’Aristote à Kelsen », RRJ, 1987 3.
• [11]
  M. H. Hansen, La démocratie athénienne à l’époque de Démosthène. Structure, principes et idéologie, trad. fr. par S. Bardet avec le concours de p. Gauthier, Paris, Tallandier, coll. « Texto », 2009, p. 241 ; Ph. Lauvaux et A. Le Divellec, Les grandes démocraties contemporaines, Paris, PUF, coll. « Droit fondamental », 4^e éd., 2015, p. 148, n. 2. ; E. M. Harris, « Graphē paranomōn », The Oxford International Encyclopedia of Legal History, Oxford University Press, 2009 ; M. Schwartzberg, « Was the graphe paranomon a form of judicial review ? », Cardozo Law Review, vol. 34, 2012-2013, p. 1049 et s ; P. Cloché, « Remarques sur l’emploi de la graphè paranomôn », Revue des Études Anciennes, t. XXXVIII, 1936, n° 4, p. 401
• [12]
  M. H. Hansen, La démocratie athénienne à l’époque de Démosthène. Structure, principes et idéologie, ibid., p. 213
• [13]
  M. Humbert et D. Kremer, Institutions politiques et sociales de l’Antiquité, Paris, Dalloz, coll. « Précis », 11^e éd., 2014, p. 126, § 156 ;
• [14]
  Y. Koung, Théorie constitutionnelle de Sieyès, préface de Joseph Barthélémy, Paris, Imprimeur Jouve, 1934 ; L. Jaume, « Sieyès et le sens du jury constitutionnaire : une réinterprétation », Droits, n° 36, p. 115-134.
• [15]
  M. Goldoni, « At the Origins of Constitutional Review : Sieyès’ Constitutional Jury and the Taming of Constituent Power », Oxford Journal of Legal Studies, vol. 32, n° 2, 2012, p. 225, n. 57
• [16]
  O. Duhamel et G. Tusseau, Droit constitutionnel et institutions politiques, 5^e édition, Paris, Éditions du Seuil, 2020, p. 1205.
• [17]
  M. Hauriou, Précis élémentaire de droit constitutionnel, 2^e édition, Paris, Sirey, 1930, p. 300 et p. 301.
• [18]
  M. Troper, La séparation des pouvoirs et l’histoire constitutionnelle française, 2^e édition, Paris, LGDJ, 1980, p. 43-68 ; p. 165-178 ; V. Ferreres Comela, « Est-il légitime de contrôler la constitutionnalité des lois ? », in M. Troper et D. Chagnollaud (dir.), Traité de droit constitutionnel, tome3, Suprématie de la Constitution, Paris, Dalloz, 2012, p. 69-105, lire p. 71.
• [19]
  Sur ces lignes, cf., L. Favoreu et alii, Droit constitutionnel, 21^e édition, Paris, Dalloz, 2019, p. 237-238.
• [20]
  A. Le Brun, L’inconstitutionnalité des lois aux États-Unis, thèse Droit, Paris, 1899, p. 12.
• [21]
  Publius-Hamilton, Fédéraliste n° 78, 28 mai 1788. Voir, « Publius-Hamilton, Fédéraliste n° 78, 28 mai 1788 », Jus Politicum, n° 8 [ http://juspoliticum.com/article/Publius-Hamilton-Federaliste-n-78-28-mai-1788-542.html], consulté le 24 février 2022.
• [22]
  L. Favoreu, « Modèle européen et modèle américain de justice constitutionnelle », AIJC, 1988, p. 51. Pour une approche critique des deux modèles, voir, F. Fernandez Segado, « La faillite de la bipolarité “modèle américain – modèle européen” en tant que critère analytique du contrôle de la constitutionnalité et la recherche d’une nouvelle typologie explicative », in Mélanges en l’honneur de Franck Moderne, Paris, Dalloz, 2004, p. 1077-1116.
• [23]
  A. Le Brun, L’inconstitutionnalité des lois aux États-Unis, ibid., p. 16 et suiv.
• [24]
  M. Hauriou, Précis élémentaire de droit constitutionnel, 2^e édition, Paris, Sirey, 1930, p. 307.
• [25]
  L. Favoreu et alii, Droit constitutionnel, ibid., p. 261-262.
• [26]
  A. Roux, « Contrôle de constitutionnalité. Organisations juridictionnelles », in M. Troper et D. Chagnollaud (dir.), Traité de droit constitutionnel, tome 3, Suprématie de la Constitution, Paris, Dalloz, 2012, p. 107-146, lire p. 108.
• [27]
  A. de Tocqueville, De la démocratie en Amérique, tome 2, Paris, Gallimard, « Bibliothèque de la Pléiade », 1992, p. 167.
• [28]
  E. Lambert, Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis. L’expérience américaine du contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois, Paris, Giard, 1921, rééd. Préface de Franck Moderne, Paris, Dalloz, 2005 ; M. Troper, Le gouvernement des juges, mode d’emploi, Québec, PUL, 2006.
• [29]
  C. Eisenmann, La justice constitutionnelle et la Haute Cour constitutionnelle d’Autriche, 1928, rééd., Paris, Economica, 1986, p. 289-291.
• [30]
  H. Kelsen, Théorie pure du Droit, traduction de Charles Eisenmann, Paris, Dalloz, 1962 ; « La garantie juridictionnelle de la Constitution », traduction Charles Eisenmann, RDP, t. 45, 1928, p. 197-257.
• [31]
  L. Favoreu et alii, Droit constitutionnel, op. cit., p. 264-265.
• [32]
  D. Rousseau, P.-Y. Gahdoun et J. Bonnet, Droit du contentieux constitutionnel, 11^e édition, Paris, LGDJ, 2016, p. 23
• [33]
  D. Rousseau, P.-Y. Gahdoun et J. Bonnet, Droit du contentieux constitutionnel, ibid., p. 23.
• [34]
  M. Verdussen, « La justice constitutionnelle en droit comparé : évolution des modèles », in Mélanges en l’honneur de José Woerhling, Constitutionnalisme, droits et diversité, Montréal, Éditions Thémis, 2017, p. 52-70.
• [35]
  L. Favoreu et W. Mastor, Les Cours constitutionnelles, Paris, Dalloz, « Connaissances du droit », 2011 ; M. Fromont, La justice constitutionnelle dans le monde, Paris, Dalloz, 1996 et du même auteur, Justice constitutionnelle comparée, Paris, Dalloz, 2013 ; D. Rousseau, La justice constitutionnelle en Europe, 3^e édition, Paris, Montchrestien, « Clefs », 1998.
• [36]
  Sur l’abondante littérature relative à la QPC, voir, entre autres, J. Bonnet et P.-Y. Gahdoun, La question prioritaire de constitutionnalité, Paris, PUF, « Que sais-je ? », 2014 ; G. Casu, Le renvoi préalable. Essai sur l’unification préjudicielle de l’interprétation, Paris, LGDJ, 2016 ; X. Magnon, « La QPC est-elle une question préjudicielle ? », AJDA, 2015, p. 254.
• [37]
  Article 37.
• [38]
  Article 67 alinéa 1^er.
• [39]
  Article 59 et 60.
• [40]
  J.-P. Kombila, Le constitutionnalisme au Gabon, Libreville, PUG, 1995, p. 131 ; M. Rémondo, Droit administratif gabonais, Paris, LGDJ, 1987, p. 133.
• [41]
  Sur le présidentialisme notamment en France et dans les pays en développement, nous pouvons citer : Ph. Lauvaux, Destins du présidentialisme, Paris, PUF, coll. « Béhémoth », 2002. Pour une analyse critique du présidentialisme en France, cf. J.-Fr. Revel, L’absolutisme inefficace ou contre le présidentialisme à la française, Paris, Plon, 1992. Concernant les pays en développement, voir entre autres G. Conac, « Pour une théorie du présidentialisme. Quelques réflexions sur les présidentialismes latino-américains », in Mélanges Georges Burdeau, Le pouvoir, Paris, LGDJ, 1977, p. 115 et suiv. ; G. Conac, « Le présidentialisme en Afrique noire. Unité et diversité. Essai de typologie » in L’évolution récente du Pouvoir en Afrique, Bordeaux, CEAN, IEP, 1977, p. 2 et suiv. ; O. Duhamel et Y. Mény, Dictionnaire constitutionnel, op. cit., p. 812 ; J. Owona, Droit constitutionnel et régimes politiques africains, Paris, Berger-Levrault, coll. « Mondes en devenir-XIV », 1985, p. 262 et suiv. ; M. Kamto, Pouvoir et Droit. Essai sur les fondements du constitutionnalisme dans les États d’Afrique noire francophone, Paris, LGDJ, 1987, p. 278 et suiv. ; M. K. Thobie, Essai sur le présidentialisme en Afrique noire francophone. L’exemple togolais, Thèse Droit, Caen, 1993. ; J. Gicquel, « Le présidentialisme négro-africain. L’exemple camerounais », in Mélanges Georges Burdeau, ibid., p. 701 et suiv. T. Ondo, Plaidoyer pour un nouveau régime politique gabonais, Paris, Publibook, 2012.
• [42]
  F. Joël Aïvo, « La Cour constitutionnelle du Bénin », RFDC, n° 99, 2014, p. 715-740, lire p. 717.
• [43]
  M.-M. Mborantsuo, La contribution des Cours constitutionnelles à l’État de droit en Afrique, Paris, Economica, 2007, p. 37 ; G. Conac, « Le juge constitutionnel en Afrique : Censeur ou pédagogue », in G. Conac (dir.), Les Cours suprême en Afrique, t. 2, Paris, Economica, 1989, p. 8. ; du même auteur, « Le juge et la construction de l’État de droit en Afrique francophone », in Mélanges en l’honneur de Guy Braibant, L’État de droit, Paris, Dalloz, 1996, p. 106
• [44]
  A. Bourgi, « L’évolution du constitutionnalisme en Afrique », RFDC, n° 52, 2002, p. 721-748, p. 725.
• [45]
  Y.-A. Fauré, « Les Constitutions et l’exercice du pouvoir en Afrique noire », Politique africaine, n° 1, janvier 1981, p. 34-55, p. 41 ; P.-Fr. Gonidec, « A quoi servent les Constitutions africaines ? Réflexion sur le constitutionnalisme africain », RJPIC, n° 4, 1988, pp. 849-866.
• [46]
  M. Kamto, Pouvoir et droit en Afrique noire. Essai sur les fondements du constitutionnalisme en Afrique noire francophone, Paris, LGDJ, BAM, t. 43, 1987.
• [47]
  L. Philip, « La constitutionnalisation du droit budgétaire français », in Mélanges en l’honneur de Paul-Marie Gaudemet, Études des finances publiques, Paris, Economica, 1984, p. 49-71, p. 49.
• [48]
  Cf., H. Kelsen, Théorie pure du droit, traduction de Charles Enseinmann, Paris, Dalloz, 1962, p. 299.
• [49]
  Ph. Ardant et B. Mathieu, Institutions politiques et droit constitutionnel, 22^e édition, Paris, LGDJ, 2010, p. 99.
• [50]
  Cour constitutionnelle, Constitution de la République gabonaise. Textes, commentaires, doctrine, jurisprudence, Libreville, Multipress, 2006, p. 238 ; B. Chantebout, Droit constitutionnel, 29^e édition, Paris, Sirey, 2012, p. 42 et suiv.
• [51]
  J. Gicquel et J. Eric-Gicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques, 20^e édition, Paris, Montchrestien, 2005, p. 388.
• [52]
  J.-Ch. Nze Biteghe, Le système gabonais de justice constitutionnelle : l’exemple de la Cour constitutionnelle, thèse Droit, Toulouse 1, 2000 ; M. Rémondo, « La Cour constitutionnelle gabonaise », Penant, n° 813, octobre-décembre 1993, p. 275-291 ; G. Rossatanga-Rignault, « La Cour constitutionnelle, pierre d’angle de l’État de droit au Gabon ? », RIDC, n° 3, 1998, p. 272-303 ; M.-M. Mborantsuo, La contribution des Cours constitutionnelles à l’État de droit en Afrique, ibid., p. 20 et suiv.
• [53]
  Cf. S. Milacic, « De l’effectivité des Constitutions, entre l’effet d’annonce et le droit vivant », Politeia, n° 4, automne 2003, p. 133-150 ; J. du Bois de Gaudusson, « Point d’actualité sur les modalités de production du droit constitutionnel dans les États africains francophones », Mélanges Patrice Gélard, Paris, LGDJ, 1999, p. 341-436, p. 341.
• [54]
  J. du Bois de Gaudusson, « Les solutions constitutionnelles des conflits politiques », Afrique contemporaine, n° 180, 4e trimestre, 1996, p. 250-256 ; C. Keutcha Tchapnga, « Droit constitutionnel et conflits politiques dans les États francophones d’Afrique noire », RFDC, n° 63, 2003, p. 451-491.
• [55]
  M. Rispal Mombo Moubele, La saisine de la Cour constitutionnelle gabonaise par les citoyens, Mémoire de Master Droit public fondamental, sous la direction de Télesphore Ondo, Libreville, Université Omar Bongo, 2020.
• [56]
  C. L’Heureux-Dubé, dans sa préface sur l’ouvrage de A. Sachs, L’étrange alchimie de la vie et de la loi, traduit et commenté par Christine Schurmans, Prétoria, PULP, 2021, p. XVIII
• [57]
  G. Drago, « Les différents types de contentieux ou 5 000 décisions en 60 ans », Les Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 58, 2018, p. 7.
• [58]
  M. Delmas-Marty, « La mondialisation et la montée en puissance des juges », in Le Dialogue des juges, Bruxelles, Bruylant, Cahiers de l’Institut d’Études sur la Justice, 2007
• [59]
  J. Allard, « Le juge en France : un statut en pleine évolution ? », Arch. phil. Droit, n° 52, 2009, p. 353-366, p. 359.
• [60]
  J. Chevalier, L’État de droit, Paris, Montchrestien, 1992, p. 149.
• [61]
  Article 83 de la Constitution. Cette formule est issue de loi n° 047/2010 du 12 janvier 2011 portant révision de la Constitution du 26 mars 1991. Avant cette révision, la Cour était « la plus haute juridiction de l’État en matière constitutionnelle ». Cette formulation maladroite laissait supposer l’existence d’autres juridictions constitutionnellement habilitées dans ce domaine ; ce qui n’était pas et n’est toujours pas le cas.
• [62]
  Voir, entre autres, article 56 alinéa 2 de la Constitution française du 4 octobre 1958 ; article 128 de la Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016.
• [63]
  La loi n° 1/97 du 22 avril 1997 portant révision de la Constitution du 26 mars 1991.
• [64]
  Article 89 de la Constitution.
• [65]
  V. Ferreres Comela, « Est-il légitime de contrôler la constitutionnalité des lois ? », op. cit., p. 97.
• [66]
  En 1991, le président de la Cour constitutionnelle nommé par le Chef de l’État n’était âgé que de 36 ans.
• [67]
  B. Wulfrand Melagui, La structure, outil essentiel du management des organisations : Le cas de la Cour constitutionnelle du Gabon, Mémoire de Master II professionnel en Gouvernance des organisations publiques, sous la direction Télesphore Ondo, Libreville, Université Omar Bongo, 2022, p. 15.
• [68]
  R. Badinter, « Une exception française : les anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel », Mélanges en l’honneur de Louis Favoreu, 2007, Dalloz, p. 513-522 ; D. Rosenberg, « Les anciens présidents de la République, membres de droit du Conseil constitutionnel : l’impossible retraite », RDP 1985, p. 1263-1317.
• [69]
  Article 12a in fine de la loi organique sur la Cour constitutionnelle.
• [70]
  P. Rrapi, « La fin des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel : l’arbre qui cache la forêt », LPA 9 juill. 2018, n° 137j8, p. 79.
• [71]
  F. Hourquebie, « L’indépendance de la justice dans les pays francophones », Cah. just. 2012/2, n° 2, p. 48.
• [72]
  Article 12a de la loi organique sur la Cour constitutionnelle.
• [73]
  J. Pradel, « La notion européenne de tribunal indépendant et impartial en droit français », RSC, 1990, p. 693.
• [74]
  J.-D. Bredin, « L’éthique du juge », Revue des deux mondes, novembre 1995 ; J.-M. Carbasse et L. Depambou-Tarride (dir.), La conscience du juge dans la tradition juridique européenne, Paris, PUF, coll. « Droit et justice », 1999.
• [75]
  Article 13a de la loi organique sur la Cour constitutionnelle.
• [76]
  Article 13b de la loi organique sur la Cour constitutionnelle.
• [77]
  Article 13a de la loi organique sur la Cour constitutionnelle.
• [78]
  C.-I. Mbadinga, La Cour constitutionnelle gabonaise et les exigences du procès équitable, Mémoire de Master Droit public fondamental, sous la direction de Télesphore Ondo, Libreville, Université Omar Bongo, 2018.
• [79]
  Article 13a in fine de la loi organique sur la Cour constitutionnelle.
• [80]
  Article 83 in fine de la Constitution.
• [81]
  Cf., A. P. Ebang Nkoulou, Le président de la juridiction constitutionnelle en Afrique noire francophone : exemples du Gabon et du Bénin, Mémoire de Master Droit public fondamental, sous la direction de Télesphore Ondo, Libreville, Université Omar Bongo, 2016.
• [82]
  Article 25 du règlement de procédure de la Cour.
• [83]
  Article 81 alinéas 2 et 3 de la Constitution.
• [84]
  Article 26 alinéa 1er de la Constitution.
• [85]
  A. P. Ebang Nkoulou, Le président de la juridiction constitutionnelle en Afrique noire francophone : exemples du Gabon et du Bénin, op. cit., p. 80.
• [86]
  T.-L. Edzodzomo Nkoumou, L’office du juge constitutionnel en Afrique subsaharienne. Étude comparative à partir des exemples béninois, gabonais et malgache, thèse Droit, Université de Lorraine, 2021, p. 46 et suiv.
• [87]
  R. Chapus, Droit du contentieux administratif, 13^e édition, Paris, Monchrestien, 2008, p. 838.
• [88]
  E. Jeuland, Droit processuel. Une science de la reconstruction des liens de droit, Paris, LGDJ, 2007, p. 229.
• [89]
  T. Santolini, Les parties dans le procès constitutionnel, thèse droit, préface de Francis Delpérée, Bruxelles, Bruylant, 2010, p. 9. Lire aussi, p. 257 et suiv.
• [90]
  L. Cadiet et E. Jeuland, Droit judiciaire privé, 5^e éd., Paris, Litec, 2006, p. 321 ; A.-M. Frison-Roche, Généralités sur le principe du contradictoire (droit processuel), thèse, Droit, Paris II, 1988, n° 95-141.
• [91]
  Article 42 alinéa 2 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle.
• [92]
  Article 33 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle.
• [93]
  Cf. Décision n° 045/CC du 31 décembre 2021 relative à la requête présentée par Monsieur Geoffroy Foumboula Libeka Makosso et Madame Justine Judith Lekogo tendant à voir déclaré inconstitutionnel, l’arrêté n° 685/PM du 24 décembre 2021 fixant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la COVID-19 et l’annulation dudit arrêté.
• [94]
  O. D. Elogo Ondo, L’exception d’inconstitutionnalité devant les juridictions constitutionnelles africaines : cas de la Cour constitutionnelle du Gabon, Mémoire de Master Droit judiciaire et pratique des contentieux, sous la direction de Télesphore Ondo, Libreville, Université Omar Bongo, 2020 ; R.-J. Moro Miheaye, L’exception d’inconstitutionnalité au Gabon, Mémoire de Master Droit public général, sous la direction d’Eric Desmons, Université de Paris Sorbonne Nord, 2020.
• [95]
  S. Levinson, « Law as Literature », Texas Law Review, vol. 60, n° 373, 1982, p. 395-396.
• [96]
  Article 88 de la Constitution.
• [97]
  G. Drago, « Les différents types de contentieux ou 5 000 décisions en 60 ans », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 58, 2018, p. 7.
• [98]
  Th. Holo, « Émergence de la justice constitutionnelle », op. cit., p. 103.
• [99]
  A. Essono Ovono, « Les normes et techniques de contrôle de constitutionnalité des lois au Gabon », Afrique Juridique et Politique, La Revue du CERDIP, vol. 2, n° 2, juillet-décembre 2006, p. 159-181.
• [100]
  Cour constitutionnelle gabonaise, Les grandes décisions de la Cour constitutionnelle, Libreville, 2019, p. 1-23.
• [101]
  La Cour constitutionnelle se réfère parfois, mais pas systématiquement, à ces différents textes. Ainsi, dans sa décision n° 6/CC du 4 mars 1993, la Cour a censuré la loi organique n° 2/93 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature dont l’article 9 interdisait tout recours contre les décisions de cet organe administratif au motif qu’il viole les dispositions de l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (9^e considérant). C’est également sur le fondement des textes de renvoi du préambule que la Cour, dans sa décision n° 15/CC du 18 août 1995, a censuré la loi organique portant modification de la loi organique n° 3/93 du 11 mars 1993 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale dont l’article 2 énonçait qu’en cas de démission d’un député, soit de l’Assemblée nationale, soit de son parti politique, il est procédé à une élection partielle. Selon la Haute instance, « l’alinéa 2 de l’article susvisé, en tant qu’il fait peser une contrainte morale sur le parlementaire désireux de démissionner de son parti, porte gravement atteinte à une liberté fondamentale (liberté de conscience, de pensée et d’opinion) reconnue et garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en son article 10, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples en son article 8, la Charte nationale des libertés en son article 5 […] ». 9^e considérant, in Hebdo informations, n° 303, 15 octobre 1995, p. 151.
• [102]
  Décisions n° 11/CC du 10 février 2003, 38^e considérant ; n° 22/CC du 16 décembre 2004, 2^e considérant, Fulbert Olui, Hebdo informations, n° 496, 15 janvier 2005, p. 2 ; n° 19/CC du 5 août 2005, 8^e considérant, Zacharie Myboto, Daniel Kombe Lakambo et autres, Hebdo informations, n° 506, 13-27 août 2005, p. 135-137.
• [103]
  Décision n° 13/CC du 13 avril 2006, 7^e considérant, Hebdo informations, n° 520, 27 mai 2006, pp. 107-108 ; Décision n° 175/CC du 11 octobre 2007, 7^e considérant, Hebdo informations, n° 545, 24 novembre 2007, p. 213-214.
• [104]
  Avis n° 045/CC du 10 janvier 2018, 18^e considérant. La Cour indique « lesdites autorités interviennent dans des domaines touchant aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques ; il est nécessaire que les textes qui organisent leur fonctionnement fassent l’objet d’un contrôle préalable de conformité à la Constitution… ». Ces deux critères font des règlements des AAI des textes de valeur constitutionnelle au même titre que les règlements des Assemblées parlementaires.
• [105]
  Décision n° 14/CC du 22 juin 2017 relative à la demande du Premier ministre tendant à l’interprétation de certaines dispositions de la loi n° 002/2008 du 8 mai 2008 fixant le régime particulier des pensions de retraite des membres du Gouvernement, des députés et des sénateurs, modifiée par la loi n° 42/2010 du 2 février 2011, 5^e considérant.
• [106]
  A. Essono Ovono, « Les normes et techniques de contrôle de constitutionnalité des lois au Gabon », op. cit., p. 162-163 ; S. Andzoka Atsimou, « La participation des juridictions constitutionnelles au pouvoir constituant en Afrique », RFDC, n° 110, 2017, p. 279-316 ; E. M. Ngango Youmbi, « Les normes non écrites dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Bénin », RDP, n° 6, 2018, 1705-1723 ; Th. Vernel Ondo, La reconnaissance des droits non-écrits par le juge constitutionnel gabonais, Mémoire de Master Recherche droit public fondamental, sous la direction de Alexis Essono Ovono, Libreville, Université Omar Bongo, 2018.
• [107]
  Décision n° 3/CC du 2 novembre 1993, 8^e considérant, Hebdo informations, n° 285, 13 novembre 1993, p. 190-191. Dans cette décision qui reprend la décision du 27 juillet 1982 du Conseil constitutionnel français relative à la loi sur la communication audiovisuelle, le juge indique que : « Considérant que, s’agissant de la liberté de la presse, la loi ne peut en réglementer l’exercice que pour rendre celui-ci plus effectif ou pour le concilier avec les objectifs de valeur constitutionnels que sont le respect de l’ordre public, de la liberté d’autrui, de la dignité du citoyen et du pluralisme des courants socio-culturels ». Cf. B. Mathieu, in Petites affiches, n° 10, 1995 ; B. Faure, « Les OVC : une nouvelle catégorie constitutionnelle ? », RFDC, 1995, p. 47. P. de Montalivet, Les objectifs de valeur constitutionnelle, thèse, Paris II, 2004, p. 614.
• [108]
  Les exigences constitutionnelles semblent être considérées comme des normes et non des directives permettant de sanctionner les textes juridiques qui ne les respectent pas. Ainsi, en a décidé le juge constitutionnel dans sa décision de principe Moïse Bibalou-Koumba. Ce dernier avait saisi la Cour pour qu’elle déclare inconstitutionnelles certaines dispositions du décret n° 324/PR/MCEILPLC du 17 avril 2004 fixant les modalités de la déclaration de fortune par les dépositaires de l’autorité de l’État et les conditions de leur conservation et de leur exploitation. Dans sa décision n° 6/CC du 4 mai 2004, le juge a indiqué que « retenir la dénonciation au nombre des cas pouvant conduire la commission à remettre en cause l’exactitude des informations contenues dans une déclaration de fortune équivaut à bafouer l’exigence constitutionnelle de la protection de la vie privée du citoyen ; qu’il convient donc de déclarer inconstitutionnelle l’insertion de la dénonciation parmi ces cas » (11e considérant). Le juge consacre ainsi l’exigence constitutionnelle de la protection de la vie privée et de l’intimité de la personne humaine qui vise à renforcer l’effectivité des droits constitutionnellement garantis. Dans sa décision n° 053/CC du 28 janvier 2022, la Cour constitutionnelle a indiqué que la protection par l’État de la santé des populations est une exigence constitutionnelle (29^e considérant).
• [109]
  Décision n° 2/CC du 28 janvier 1993, 21^e considérant, Hebdo informations, n° 268, 30 janvier 1993, p. 20-21.
• [110]
  Décision n° 142/CC du 26 septembre 2002.
• [111]
  L. Favoreu, RDP, 1989, p. 427.
• [112]
  Article 88 de la Constitution.
• [113]
  Décision n° 30/CC du 13 septembre 2013 relative à l’interprétation des dispositions de l’article 45 alinéa 2 de la loi n° 7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques, modifiée, Hebdo informations, n° 613, 12-26 octobre 2013, p. 193-194.
• [114]
  Notons néanmoins que depuis la révision constitutionnelle du 12 janvier 2018, la Cour constitutionnelle partage désormais cette compétence avec les tribunaux administratifs, juges du contentieux des élections locales.
• [115]
  Décision n° 022/CC du 30 avril 2018 ; décision n° 115/CC du 24 décembre 1997, 5^e considérant.
• [116]
  Décision n° 4/CC du 19 février 1997, 6^e considérant ; décision n° 79/CC du 7 avril 1997, 6^e considérant ; décision n° 7/CC du 20 juin 2000, considérant 4 ; décision n° 175/CC du 11 octobre 2007, considérant 11.
• [117]
  Décision n° 14/CC du 22 juin 2017,10e considérant ; décision n° 13/CC du 27 novembre 1996, 3^e considérant.
• [118]
  Décision n° 014/CC du 22 juin 2017,10e considérant in fine, 14^e considérant.
• [119]
  J.-M. Blanquer, Les méthodes du juge constitutionnel, thèse Droit, Paris, 1993.
• [120]
  Cf. Décision n° 3/CC du 8 juin 1999 relative à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par M. Jean-Boniface Asselé, §§ 12-15, in Hebdo informations, n° 402, 12 juin 1999, p. 102-103.
• [121]
  Décision du 4 septembre 2001, 11^e et 12^e considérants, in Hebdo informations, n° 445, 29 septembre 2001, p. 145.
• [122]
  Avis n° 032/CC du 3 novembre 2010 relatif au projet de loi portant révision de la Constitution, 8e considérant, JORG, n° 26, 8-15 décembre 2010, p. 7-11, p. 8.
• [123]
  Cf. T.-L. Edzodzomo Nkoumou, La technique des réserves d’interprétation dans la jurisprudence des Cours constitutionnelles gabonaise et béninoise, Mémoire de Master Droit public fondamental, sous la direction d’Alexis Essono Ovono, Libreville, Université Omar Bongo, 2016. En droit français, voir, entre autres, A. Viala, Les réserves d’interprétation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Paris, LGDJ, 1999.
• [124]
  J. Bonnet, « Les contrôles a priori et a posteriori », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013/3 N° 40, p. 105-115.
• [125]
  Cour constitutionnelle gabonaise, Les grandes décisions de la Cour constitutionnelle, op. cit., p. 8.
• [126]
  T. Ondo, « Le contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles en Afrique noire francophone », RDIDC, n° 1, 2009, p. 104-138 ; N. Akacha, « Les techniques de participation du juge constitutionnel à la fonction constituante », in R. Ben Achour, Le droit constitutionnel normatif. Développements récents, Bruxelles, Bruylant, 2009, p. 121-154 ;Jus Politicum, n° 18, Cours constitutionnelles et révision de la Constitution, juillet 2017.
• [127]
  Article 59 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle.
• [128]
  Loi organique n° 004/2018 du 30 juillet 2018 modifiant et complétant la loi organique n° 9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle.
• [129]
  Ordonnance n° 010/PR/2021 du 6 septembre 2021 modifiant et complétant la loi organique n° 9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle.
• [130]
  Décision n° 1/CC du 17 janvier 2018 relative à la requête du Premier ministre tendant au contrôle de constitutionnalité de la loi n° 24/2018 portant révision de la Constitution de la République.
• [131]
  C. G. Manfoumbi Mavitsi Nzecko, Le contrôle de constitutionnalité des règlements des Assemblées parlementaires par la Cour constitutionnelle du Gabon, Mémoire de Master Droit public fondamental, sous la direction de Télesphore Ondo, Libreville, Université Omar Bongo, 2019.
• [132]
  T. Ondo, « Le contrôle de constitutionnalité des engagements internationaux par la Cour constitutionnelle du Gabon », RDIDC, n° 2, 2013, p. 213-243
• [133]
  Article 42 alinéa 2 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle.
• [134]
  Article 33 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle.
• [135]
  Cf Décision n° 045/CC du 31 décembre 2021 op. cit.
• [136]
  Décision n° 34/CC du 9 novembre 2006, 6^e considérant, Hebdo informations, n° 529, 2-16 décembre 2006, pp. 223-224.
• [137]
  G. Drago, « Les différents types de contentieux », op. cit., p. 3.
• [138]
  G. Knaud, « Le Conseil constitutionnel et la régulation des rapports entre les organes de l’État », RDP, 1983, p. 1149 ; L. Favoreu, « Le Conseil constitutionnel, organe régulateur de l’activité normative des pouvoirs publics », Pouvoirs, 1980 ; G. Badet, Les attributions originales de la Cour constitutionnelle du Bénin, Cotonou, Friedrich Ebert Stiftung, 2013, p. 241-424 ; N. Médé, « La fonction de régulation des juridictions constitutionnelles en Afrique francophone », AIJC, XXIII, 2007, p. 45-65.
• [139]
  « Dans le souci d’assurer le fonctionnement régulier de toutes les institutions de la République, le constituant a envisagé le cas où le Parlement ne parviendrait pas à adopter la loi de finances à la fin de la session budgétaire ; qu’il a, à cet effet, édicté des solutions applicables pour sortir l’État de la situation de paralysie qui pourrait en résulter ». Décision n° 6/CC du 12 novembre 1999, considérant 4, Hebdo informations, n° 412,11 décembre 1999, p. 228.
• [140]
  Décision n° 175/CC du 11 octobre 2007, op. cit. ;
• [141]
  Décision n° 3/CC du 9 juin 2009 relative à la constatation de la vacance de la présidence de la République et décision n° 32/CC du 12 juin 2009 relative à l’interprétation des dispositions de l’article 34 alinéa premier de la Constitution, Hebdo informations, n° 565, 13 juin 2009, p. 82-83.
• [142]
  Décision n° 13/CC du 13 avril 2006, 4^e considérant, op. cit.
• [143]
  Décision n° 64/CC du 22 novembre 2018, 13^e considérant, Hebdo informations, n° 660, 14 au 31 octobre 2017, p. 218 ; décision n° 20/CC du 11 juillet 2017, 16e considérant, Hebdo informations, n° 660, 14-31 octobre 2017, p. 225-226.
• [144]
  Décision n° 11/CC du 30 mai 2017, 6^e considérant, Hebdo informations, n° 660, 14-31 octobre 2017, p. 220.
• [145]
  Décision n° 16/CC du 29 juin 2017, 8^e considérant, Hebdo informations, n° 660, 14-31 octobre 2017, p. 224.
• [146]
  Décision n° 3/CC du 13 mars 2017, article 2 du dispositif, Hebdo informations, n° 660, 14-31 octobre 2017, p. 219.
• [147]
  Décision n° 8/CC du 18 avril 1996, 7^e considérant, op. cit. Dans cette décision, devant le non-renouvellement prévisible de l’Assemblée nationale à la date butoir du 20 mai 1996 qui pourrait se traduire par une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels, la haute juridiction a indiqué que « ce non renouvellement de l’Assemblée nationale dans les délais constitutionnels doit être regardé comme une circonstance exceptionnelle assimilable à celle résultant d’une dissolution de cette institution ; qu’à cet égard, il y a lieu d’organiser son renouvellement et celui des collectivités locales dans les délais prévus à l’article 19 de la Constitution, soit trente jours au moins et quarante-cinq jours au plus après l’expiration du mandant en cours de l’Assemblée nationale ».
• [148]
  la Cour a constaté la fin des pouvoirs de la douzième législature et tiré les conséquences qui s’imposent : « le pouvoir législatif sera représenté par le Sénat qui va exercer toutes les compétences dévolues au Parlement jusqu’à la proclamation par la Cour constitutionnelle des résultats de l’élection des députés à l’Assemblée nationale organisée dans les délais fixés par ladite Cour, à l’exception de la révision constitutionnelle de la Constitution par voie parlementaire et des compétences prévues aux articles 63, alinéa 1^er et 64, alinéa 1^er de la Constitution, relatives respectivement à la question de confiance et à la motion de censure ; qu’à cet effet, tous les projets et propositions de loi en examen, ainsi que les ordonnances en cours de ratification à l’Assemblée nationale doivent être transmis sans délai au Sénat » (18^e considérant). Décision du 30 avril 2018.
• [149]
  Article 84 de la Constitution.
• [150]
  Cour constitutionnelle, Constitution de la République gabonaise, textes, commentaires, doctrine et jurisprudence, Libreville, 2014, p. 240.
• [151]
  Article 4 in fine de la Constitution. Voir, T. Ondo, « La force majeure en matière constitutionnelle et électorale : une notion à manier avec précaution » in http://www.la-constitution-en-afrique.org/tag/gabon/, 2011.
• [152]
  Article 13 de la Constitution. Voir, T. Ondo, « Le traitement constitutionnel de la vacance de la présidence de la République au Gabon », in http://www.la-constitution-en-afrique.org/tag/gabon/, 2009.
• [153]
  Article 4 in fine de la Constitution.
• [154]
  Article 13 de la Constitution.
• [155]
  Articles 12, 14c et 15 in fine de la Constitution.
• [156]
  Article 78-80 de la Constitution.
• [157]
  D. Ikoghou Mensah, Le droit des élections au Gabon, Libreville, Éditions Raponda-Walker, 2005, p. 74 et suiv. ; F. Nkéa Ndzigue, Le contentieux électoral au Gabon, Paris, L’Harmattan, 2015 ; T. Ondo, « Réflexions sur le contentieux électoral au Gabon », Revue de droit international et de droit comparé, n° 4, 2018, p. 529-583 ; E. Okemvele Eya, Le contentieux des élections politiques au Gabon : cas de l’élection présidentielle, Mémoire de Master Droit et Pratique des Contentieux, sous la direction de Télesphore Ondo, Université Omar Bongo, 2022.
• [158]
  Sur ce principe d’égalité, Voir, P. J. Ovouo Ntsiri, La Cour constitutionnelle de la République gabonaise et le principe d’égalité, Mémoire de Master Droits humains, sous la direction d’Alexis Essono Ovono, Libreville, Université Omar Bongo, 2014.
• [159]
  Décision fixant le montant minimum des frais de procédure en matière électorale devant la Cour constitutionnelle.
• [160]
  Selon la Cour constitutionnelle, il s’agit d’un principe à valeur constitutionnelle, décision n° 11/CC du 10 février 2003, 32^e considérant, Jean Christophe Nze Bitheghe, op. cit.
• [161]
  Article 67 al. 3 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle.
• [162]
  Article 72 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle.
• [163]
  Article 122 du Code électoral ; article 71 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle.
• [164]
  Jugement n° 21/TAL.
• [165]
  Article 123 du Code électoral.
• [166]
  Article 126 du Code électoral ; article 70 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle.
• [167]
  Aux termes de l’article 128 du Code électoral, constituent des causes d’annulation totale ou partielle des élections : la constatation de l’inéligibilité d’un candidat ; l’existence d’une candidature multiple ; l’organisation des élections en dehors des circonscriptions ou sections électorales définies par la loi ; l’organisation du scrutin dans des lieux autres que les bureaux de vote réguliers ; le défaut d’isoloir dans un bureau de vote avant ou pendant le dépouillement sans l’autorisation du bureau de vote ; la constatation dans l’urne d’un nombre d’enveloppes supérieur au nombre d’émergents ; la manipulation avérée du fichier électoral ou de la liste électorale ; l’arrêt définitif des opérations de vote pour insuffisance de bulletins de vote.
• [168]
  Article 86 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle.
• [169]
  Voir, dans ce sens, la décision de la Cour constitutionnelle n° 7/CC du 12 mai 2005, 6^e considérant, Hebdo informations, n° 502, 28 mai 2005, p. 82-83 ; décision n° 051/CC du 28 décembre 2006, L’Union Plus, 4 janvier 2007.
• [170]
  Décision n° 20/CC du 8 août 2006, Hebdo informations, n° 526, 30 septembre 2006, p. 187. Notons que selon l’article 86 de sa loi organique, la Cour constitutionnelle peut aussi, de sa propre initiative, opérer toutes rectifications d’erreur matérielle et procéder à des redressements Article 86 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle.
• [171]
  Ces cas sont énumérés à l’article 87 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle : « -s’il y a eu fraude de l’une des parties de nature à avoir déterminé la conviction de la Cour ; - s’il y a eu faux témoignage reconnu par une décision de justice ; - si la décision considérée a été rendue sur des pièces fausses ; - si, depuis la décision, il a été recouvré des pièces décisives détenues par l’adversaire ». Pour une application jurisprudentielle, voir décision de la Cour constitutionnelle n° 7/CC du 12 mai 2005, 6^e considérant, op. cit., p. 83.
• [172]
  Article 88 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle. Dans ce cas, la Cour peut infliger au requérant, par décision motivée, une amende de cent mille à un million de francs CFA, dont le recouvrement est à la charge du Trésor public.
• [173]
  Le Centre Gabonais des Élections a été créé par l’ordonnance n° 00004/2018/PR/2018 modifiant, complétant et supprimant certaines dispositions de la loi n° 07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques (ci-après « Code électoral »). Il a remplacé la Commission électorale nationale autonome et permanente instituée par l’ordonnance n° 004/2 006 du 22 août 2006 modifiant le Code électoral.
• [174]
  Y. Peguy Biyambou, Le contentieux de la régularité des candidatures aux élections politiques au Gabon, Mémoire de Master Droit public fondamental, sous la direction de Télesphore Ondo, Libreville, Université Omar Bongo, 2020.
• [175]
  Décision n° 070/CC du 30 octobre 2013 relative à la requête de Madame Albertine Maganga Moussavou, président délégué du Parti social démocrate, aux fins d’invalidation de la liste de candidatures présentée par le Parti démocratique gabonais à l’élection des membres des conseils départementaux et des conseils municipaux de décembre 2013 dans le deuxième arrondissement de la commune de Mouila, province de la Ngounié, JO n° 190, du 16 au 23 janvier 2014, p. 1637-1638, § 4 ; voir aussi Décision n° 071/CC du 30 octobre 2013 relative à la requête de Madame Albertine Maganga Moussavou, président délégué du Parti social démocrate, aux fins d’invalidation de la liste de candidatures présentée par le Parti démocratique gabonais à l’élection des membres des conseils départementaux et des conseils municipaux de décembre 2013 dans le département de la Douya-Onoye, province de la Ngounié, JO n° 190, ibid., p. 1638-1639.
• [176]
  Article 137 à 147 du code électoral.
• [177]
  Pour les délits antérieurs aux opérations électorales, le juge pénal peut prononcer une peine d’amende comprise entre 50 000 FCFA et 1 000 000 FCFA et/ou une peine de prison de un à douze mois, notamment en cas de fraude dans la délivrance ou la production d’un certificat d’inscription ou de radiation. Si le coupable est un agent public, la peine est portée au double, sans préjudice des sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur. Pour les délits commis pendant les opérations de vote, le juge répressif peut prononcer des peines d’amende variant entre 50 000 FCFA et 5 000 000 FCFA selon la gravité du délit et/ou une peine d’emprisonnement de quinze jours à douze mois. Cf. Articles 137 à 174 du code électoral.
• [178]
  Décision n° 1/CC du 8 juin 2003, 10^e considérant, Hebdo informations, n° 466, 8-22 février 2003, p. 27.
• [179]
  Décision n° 64/CC du 29 août 2008, Hebdo informations, n° 556, 30 août-20 septembre 2008, p. 152-153.
• [180]
  Décision n° 4/CC du 4 mars 2015, Hebdo informations, n° 643, 14-31 mai 2016, p. 70-72.
• [181]
  D. Kokoroko, « L’apport de la jurisprudence constitutionnelle africaine à la consolidation des acquis démocratiques », Revue béninoise des sciences juridiques et administratives 2007, n° 18, p. 87-128.
• [182]
  T. Ondo, « Réflexions sur le contentieux électoral au Gabon », op. cit., p. 563 et suiv.
• [183]
  Décision n° 2/CC du 5 janvier 2006, Hebdo informations, n° 513, 14 janvier 2006, p. 5-7.
• [184]
  Décision n° 60/CC du 26 août 2008, Hebdo informations n° 559, 29 novembre-13 décembre 2008, p. 211-212, § 12.
• [185]
  Décision n° 19/CC du 5 août 2005, Hebdo informations, 13-17 août 2005, p. 135-137.
• [186]
  Hebdo informations, n° 551, 19 avril 2008, p. 74-75.
• [187]
  Voir, entre autres, décision n° 67/CC du 22 mars 2002, Hebdo informations, n° 454, 27 avril-11 mai 2002, p. 73-74 ; décision n° 68/CC du 26 mars 2002, Hebdo informations, n° 454, ibid., p. 74-75 ; décision n° 10/CC du 5 avril 2002, Hebdo informations, n° 454, ibid., p. 75-79 ; décision n° 050/CC du 27 décembre 2006, L’Union Plus, 4 janvier 2007.
• [188]
  Décision n° 122/CC du 2 mai 2002, Hebdo informations, n° 455, 31 mai 2002, p. 96-97.
• [189]
  Décision n° 118/CC du 12 avril 2002, Hebdo informations, n° 454, op. cit., p. 80-81.
• [190]
  L’Union Plus, 3 avril 2007.
• [191]
  Décision n° 49/CC du 18 avril 2003, Hebdo informations, n° 471, 14 juin 2003, p. 104.
• [192]
  La candidate avait 39 ans au lieu de 40. Décision n° 57/CC du 18 avril 2003, Hebdo informations, n° 471, ibid., p. 104-105.
• [193]
  Décision n° 66/CC du 29 août 2008, Hebdo informations, n° 556, 30 août-20 septembre 2008, p. 154-155.
• [194]
  Décision n° 60/CC du 26 août 2008, Hebdo informations, n° 559, 29 novembre-13 décembre 2008, p. 211-212, § 18.
• [195]
  Décision n° 106/CC du 26 septembre 2008, Hebdo informations, n° 559, 29 nov-13 décembre 2008, p. 212-213, §§ 12-13.
• [196]
  Jugement n° 19/TAL : « dans le cadre d’un scrutin de liste bloquée, l’inéligibilité qui frappe l’un des candidats annoncés élus entache d’irrégularité l’ensemble des candidatures annoncés élues de ladite liste ». Voir aussi, Jugement n° 4/TAF.
• [197]
  La Cour avait annulé en 2002 l’élection de M. Ona Ondo Daniel, à l’époque ministre de l’Éducation. Voir décision n° 68/CC du 26 mars 2002, Hebdo informations, n° 454, op. cit. En 2006, le juge a également annulé pour fraudes l’élection de Jean-Boniface Assélé et Egide Boundouno Simangoye respectivement ministres de la Fonction publique et de la Jeunesse et des Sports. Cf. décision n° 050/CC du 27 décembre 2006, op. cit.
• [198]
  S’agissant de l’annulation de l’élection des anciens ministres, cf. décision n° 49/CC du 18 avril 2002 (Pierre Emboni, ancien ministre des Sports) ; décision n° 112/CC du 9 avril 2002, Hebdo informations, n° 454, ibid., p. 79 (Pierre-Claver Zeng-Ebome).
• [199]
  L’Union Plus, 2 avril 2007.
• [200]
  9^e considérant, in Hebdo informations, n° 395, 20 février 1999, p. 35-37, p. 36.
• [201]
  Décision n° 1/CC du 5 janvier 2006 relative à la requête de Pierre Mamboundou tendant à l’annulation de l’élection du Président de la République des 25 et 27 novembre 2005. Il s’agit en l’occurrence de la composition de la Cour que l’opposant jugeait inconstitutionnelle et qui, selon lui, était une question préjudicielle, la Cour devant surseoir à statuer sur l’annulation de l’élection et résoudre d’abord le problème soulevé. Mais la Cour a estimé que celui-ci n’était nullement une question préjudicielle mais un simple incident relevant de sa compétence. In Hebdo informations, n° 513, 14 janvier 2006, p. 5-6.
• [202]
  Selon la formule d’Aristote, Les Politiques, traduction et présentation par Pierre Pellegrin, Paris, Flammarion, 1993, p. 267.
• [203]
  J. Baudouin, Introduction à la sociologie politique, Paris, Seuil, 1998, p. 165.
• [204]
  L. Favoreu et L. Philip, Le Conseil constitutionnel, 7^e éd., Paris, PUF, coll. « Que sais-je ? », n° 1724, 2005, p. 77
• [205]
  M.-M. Mborantsuo, Cours constitutionnelles africaines et État de droit, op. cit., p. 407 et suiv. ; J. Gicquel et J.-E. Gicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques, op. cit., p. 388 ; M. Troper, « Justice constitutionnelle et démocratie », RFDC, n° 1, 1990, p. 31-48.
• [206]
  Décision n° 103/CC du 15 décembre 2011, § 3.
• [207]
  Décisions n° 2/CC du 4 mars 1996, n° 7/CC du 18 novembre 1999, n° 10/CC du 29 juin 2001, n° 8/CC du 17 avril 2001 ; décision n° 045/CC du 31 décembre 2021, § 16.
• [208]
  D. Truchet, Le droit public, 3^e édition, Paris, PUF, coll. « Que sais-je ? », n° 1327, 2014, p. 47.
• [209]
  Ph. Ardant et B. Mathieu, Institutions politiques et droit constitutionnel, op. cit., p. 103.
• [210]
  Décision du 23 août 1985.
• [211]
  Voir, entre autres, Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 11, décembre 2001, dossier, « Le principe de sécurité juridique » ; Conseil d’État, Rapport public annuel 2006, Sécurité juridique et complexité du droit, Études et documents, n° 57, La Documentation française, 2006 ; F. Grech, « Le principe de sécurité juridique dans l’ordre constitutionnel français », RFDC, n° 102, 2015, p. 405-428.
• [212]
  Décision n° 3/CC du 2 novembre 1993.
• [213]
  Décision n° 2/CC du 5 juin 2006.
• [214]
  Décision n° 11/CC du 10 février 2003.
• [215]
  Décision n° 16/CC du 26 octobre 2001.
• [216]
  G. Rossatanga-Rignault, « Quand le juge ‘fait la loi’. À propos du pouvoir normatif du juge constitutionnel au Gabon », Palabres Actuelles, Revue de la Fondation Raponda-Walker, n° 6, La fabrique du droit en Afrique, 2013, p. 167-187.
• [217]
  P. Pactet, « À propos de la marge de liberté du Conseil constitutionnel », in Mélanges Jacques Robert, Libertés, Paris, Montchrestien, 1998, p. 279-295 ; du même auteur, « Libres réflexions sur les interprétations constituantes du juge constitutionnel français », in Mélanges offerts au Doyen Sadok Belaïd, Tunis, Centre de publications universitaires, 2004, p. 607-620 et « Le Conseil constitutionnel et l’œuvre constituante », in Mélanges en l’honneur de Louis Favoreu, Renouveau du droit constitutionnel, Paris, Dalloz, 2007, p. 1373-1386.
• [218]
  Jus Politicum, n° 18, juillet 2017, Cours constitutionnelles et révision de la Constitution : un nouveau regard ; T. Ondo, « La juridiction constitutionnelle et la révision de la Constitution en Afrique », Communication à la Conférence des Juridictions Constitutionnelles Africaines, Libreville, mai 2014, 21 p.
• [219]
  C. Odjaga, Essai sur la fonction constituante des Cour constitutionnelles d’Afrique noire francophone. Les exemples du Bénin, de la Côte d’Ivoire, du Gabon, du Niger et du Sénégal, thèse Droit, Université de Lorraine, 2021 ; S. Andzoka Atsimou, « La participation des juridictions constitutionnelles au pouvoir constituant en Afrique », op. cit. ; N. Akacha, « Les techniques de participation du juge constitutionnel à la fonction constituante », in R. Ben Achour, Le droit constitutionnel normatif. Développements récents, Bruxelles, Bruylant, 2009, p. 121-154.
• [220]
  A. Voßkuhle, « La Loi fondamentale à la lumière de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 59, 2018/2, p. 57-67, p. 58.
• [221]
  L. Sindjoun, Les grandes décisions de la justice constitutionnelle africaine. Droit constitutionnel jurisprudentiel et politiques constitutionnelles au prisme des systèmes politiques africains, Bruxelles, Bruylant, 2009, p. 579.
• [222]
  Hebdo informations, n° 250, 28 mars 1992, p. 37-38.
• [223]
  B. Mathieu, in Petites affiches, n° 10, 1995 ; B. Faure, « Les OVC : une nouvelle catégorie constitutionnelle ? », RFDC, 1995, p. 47.
• [224]
  H. Roussillon, Le Conseil constitutionnel, 5^e édition, Paris, Dalloz, 2004, p. 83.
• [225]
  H. Roussillon, ibid., p. 82.
• [226]
  O. Beaud, La puissance de l’État, Paris, PUF, 1993, p. 265.
• [227]
  Décision n° 3/CC du 2 novembre 1993, 8^e considérant, Hebdo informations, n° 285, 13 novembre 1993, p. 190-191.
• [228]
  P. de Montalivet, Les objectifs de valeur constitutionnelle, thèse, Paris II, 2004, p. 614.
• [229]
  La loi doit être entendue au sens général ici puisque est concernée également la Constitution. Cf. Décision n° 5/CC du 18 mars 2008, 9^e considérant, Hebdo informations, n° 554, 28 juin-12 juillet 2008, p. 117.
• [230]
  Décision n° 3/CC du 27 février 2004, 6e considérant, op. cit.
• [231]
  C’est la formule usitée par la Cour dans sa décision n° 6/CC du 4 mai 2004, Hebdo informations, n° 486, 29 mai 2004, p. 89-90. Néanmoins, le juge entretient la confusion ici en la considérant comme un « principe » et non un « objectif » de valeur constitutionnel.
• [232]
  Décision n° 2/CC du 28 janvier 1993, 21^e considérant, Hebdo informations, n° 268, 30 janvier 1993, p. 20-21.
• [233]
  G. Rossatanga-Rignault, « Du bon usage de la hiérarchie des normes et autres principes généraux du droit (À propos de la décision n° 2/CC du 4 mars 1996 de la Cour constitutionnelle) », Hebdo informations, n° 337, 11 mai 1996, p. 97-99 ; décisions n° 7/CC du 18 novembre 1999, Hebdo informations, n° 413, 27 décembre 1999, p. 247 ; n° 10/CC du 29 juin 2001, 7^e et 11^e considérants, Hebdo informations, n° 442, 14 au 18 juillet 2001, p. 116-117 ; n° 8/CC du 17 avril 2001, 3^e considérant, Hebdo informations, n° 439, 26 mai 2001, p. 82-83 ; décision n° 15/CC du 24 mars 2020, considérant 6 ; Décision n° 045/CC du 31 décembre 2021 relative à la requête présentée par Monsieur Geoffroy Foumboula Libeka Makosso et Madame Justine Judith Lekogo tendant à voir déclaré inconstitutionnel, l’arrêté n° 685/PM du 24 décembre 2021 fixant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la COVID-19 et l’annulation dudit arrêté, 16^e considérant.
• [234]
  Décision n° 16/CC du 26 octobre 2001, 3e considérant, Hebdo informations, n° 447, 10 novembre 2001, p. 173.
• [235]
  Décisions n° 2/CC du 17 mars 1999, Hebdo informations, n° 398, 10 avril 1999, p. 66 ; n° 14/CC du 4 septembre 2001, 3e considérant, Hebdo informations, n° 445, 29 septembre 2001 ; n° 11/CC du 10 février 2003, 26e considérant, op. cit. Décision n° 320/CC du 3 juin 2019 relative au contrôle de constitutionnalité de la loi n° 043/2018 portant Code de Procédure Pénale, considérant 3, JO, n° 27 Bis spécial, 17 juillet 2019, p. 1-5.
• [236]
  Décision n° 15/CC du 4 septembre 2001, 4e considérant, Hebdo informations n° 445, 29 septembre 2001, p. 146.
• [237]
  Décision n° 1/CC du 8 janvier 2004, 3^e considérant, Hebdo informations, n° 466, 8-22 février 2004, p. 27-28.
• [238]
  Décision n° 19/CC du 5 août 2005, 25^e considérant, Hebdo informations, n° 506, 13-27 août 2005, p. 135-137. Le juge, après avoir considéré l’applicabilité d’un texte de loi comme un OVC (décision du 27 février 2004), indique désormais qu’il s’agit d’un principe constitutionnel.
• [239]
  Décision n° 3/CC du 13 mars 2017 relative à l’interprétation des dispositions de l’article 78 de la Constitution, 8e considérant, Hebdo informations, n° 660, 14-31 octobre 2017, p. 219-220.
• [240]
  Voir aussi, décision n° 6/CC du 4 mai 2004, 5e et 6e considérants, op. cit.
• [241]
  Cf. décisions n° 3/CC du 27 février 2004, 10e considérant, op. cit. ; n° 4/CC du 29 janvier 2008, 5e considérant, Hebdo informations, n° 549, 8 mars 2008, p. 37-39.
• [242]
  Décision n° 320/CC du 3 juin 2019 relative au contrôle de constitutionnalité de la loi n° 043/2018 portant Code de Procédure Pénale, considérant 3, JO, n° 27 Bis spécial, 17 juillet 2019, p. 1-5.
• [243]
  Décision n° 045/CC du 31 décembre 2021, op. cit., 16e considérant.
• [244]
  Décision n° 0022/CC du 30 avril 2018. Pour commentaire, voir, T. Ondo, « La Cour constitutionnelle est-elle au-dessus de la Constitution ? Essai d’analyse de la décision n° 22/CC du 30 avril 2018 », http://www.editions-harmattan.fr/index.asp?navig=auteurs&obj=artiste&no=15361, 4 juin 2018.
• [245]
  Décision n° 219/CC du 14 novembre 2018. Voir, É. M. Ngango Youmbi, « La décision de la Cour constitutionnelle gabonaise n° 219/CC du 14 novembre 2018 : Splendeur ou stupeur ? », Politeia, n° 34, 2018, p. 183-200.
• [246]
  Décision n° 31/CC du 8 octobre 2010 relative au contrôle de constitutionnalité de la loi organique n° 31/2010 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, Hebdo informations, n° 578, 30 octobre-13 novembre 2010, p. 160-166 ; décision n° 009/CC du 24 février 2015 relative au contrôle de constitutionnalité de la loi organique relative aux lois de finances, JORG, n° 262, 24-31 juillet 2015, p. 2550-2557.
• [247]
  Décision n° 272/CC du 22 septembre 2014 relative au contrôle de constitutionnalité de la loi organique n° 001/2014 portant modification de la loi organique n° 15/96 du 6 juin 1996 relative à la décentralisation.
• [248]
  Ce délai prévu à l’article 77 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle était de deux mois. La Cour l’a prorogé d’un mois de plus pour lui permettre « de respecter le principe du contradictoire et de mener des enquêtes in situ dans les circonscriptions électorales dans lesquelles l’élection est contestée ». Décision n° 18/CC du 11 mars 2007 relative au contentieux sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale des 17 et 24 décembre 2006, Hebdo informations, n° 536, 12 mai 2007, p. 85-86.
• [249]
  Décision n° 13/CC du 13 avril 2006, op. cit. Dans sa décision n° 010/CC du 24 février 2015 relative au contrôle de constitutionnalité de la résolution portant révision du règlement du Sénat, la Cour a également modifié l’alinéa 3 de l’article 6 de ce texte en le reformulant ainsi qu’il suit : « Le Bureau est constitué de 30 % de femmes au moins », JORG, n° 245, 8-15 mars 2015, p. 2264-2265.
• [250]
  G. Vedel, « Préface », in D. Rousseau, P. Y. Gahdoun et J. Bonnet, Droit du contentieux constitutionnel, op. cit., p. 14.
• [251]
  P. Deumier, « Les révolutions jurisprudentielles », Les Cahiers Portalis, 2021/1 n° 8, p. 45-54.
• [252]
  De façon générale, en Afrique, cf., G. Conac (dir.), L’Afrique en transition vers le pluralisme politique, Paris, Economica, 1993 ; P.-Fr. Gonidec, Les systèmes politiques africains, 3^e éd., Les nouvelles démocraties, Paris, LGDJ, BAM, t. 55, 1997. Sur le cas gabonais, voir, M. Edzodzomo-Ella, De la démocratie au Gabon. Les fondements d’un renouveau national, Paris, Karthala, 1993 ; T. Auracher, Le Gabon. Une démocratie bloquée ? Reculs et avancées d’une décennie de lutte, Paris, L’Harmattan, 2001 ; F. Mengue Me Engouang, « Où en est le processus de démocratisation au Gabon ? », Juridis Périodique, RCDSP, n° 35, juillet-août-septembre 1998, p. 97-107.
• [253]
  Cf., notre étude, Les bases constitutionnelles du droit processuel, Libreville, Raponda-Walker, 2010. En droit comparé, voir, B. Mathieu et M. Verpeaux (dir.), La constitutionnalisation des branches du droit, Actes de l’atelier du III^e congrès de l’association française des constitutionnalistes, Paris/Marseille, Economica/PUAM, 1998.
• [254]
  G. Drago, « Les différents types de contentieux », op. cit., p. 11.
• [255]
  Voir, T. Ondo, « L’émergence d’un droit constitutionnel pénal gabonais », Revue de Droit Africain, n° 4, 2006, p. 275-301. En droit comparé, cf., L. Favoreu, « La constitutionnalisation du droit pénal et de la procédure pénale. Vers un droit constitutionnel pénal », in Mélanges en l’honneur d’André Vitu, Droit pénal contemporain, Paris, Cujas, 1989, p. 169-209 ; J. Rivero, « Droit constitutionnel et droit pénal en France », RIDC, 1979, n° spécial, p. 593-601 ; D. de Bechillon, « Les bases constitutionnelles du droit pénal espagnol », RSC, 1986, p. 3-23 ; G. Spangher et p. Pittaro, « Cour constitutionnelle et procès pénal : trente ans d’expérience italienne », RSC, 1986, p. 535-547.
• [256]
  A. Minkoa She, Droits de l’homme et droit pénal au Cameroun, Paris, Economica, coll. « La vie du Droit en Afrique », 1999, p. 212 et suiv.
• [257]
  D. Mayer, « L’apport du droit constitutionnel au droit pénal en France », RSC, n° 3, juillet-septembre 1988, p. 439-446, p. 439.
• [258]
  T. Ondo, « Vers un droit constitutionnel financier au Gabon », Revue Juridique et Politique, n° 1, janvier-mars 2017, p. 3-46.
• [259]
  S. Kwahou, « Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances au Gabon », Afrique Juridique et Politique, vol. 3, numéros 1-2, janvier-décembre 2008, p. 140-171 ; G. Orsoni, Science et législation financières. Budgets publics et lois de finances, Paris, Economica, coll. « corpusdroitpublic », 2005, p. 131.
• [260]
  Décision n° 1/CC du 28 février 1992, Hebdo informations, n° 250, 28 mars 1992, p. 37-38, p. 37.
• [261]
  Décision n° 13/CC du 13 avril 2006, 7e considérant, Hebdo informations, n° 520, 27 mai 2006, p. 107-108 ; Décision n° 175/CC du 11 octobre 2007, 7^e considérant, Hebdo informations, n° 545, 24 novembre 2007, p. 213-214.
• [262]
  Décisions n° 11/CC du 10 février 2003, 38^e considérant, Hebdo informations, n° 468, 12 avril 2003, p. 53-55 ; n° 22/CC du 16 décembre 2004, 2^e considérant, Fulbert Olui, Hebdo informations, n° 496, 15 janvier 2005, p. 2 ; n° 19/CC du 5 août 2005, 8^e considérant, Zacharie Myboto, Daniel Kombe Lakambo et autres, Hebdo informations, n° 506, 13-27 août 2005, p. 135-137.
• [263]
  Cf., R. Pellet, « Réformer la Constitution financière : pour de nouveaux principes budgétaires », RDP, n° 1/2, 2002, p. 313 et suiv.
• [264]
  G. Vedel, « Les bases constitutionnelles du droit administratif », EDCE 1954, n° 8, p. 21 et suiv. Voir aussi Ch. Eisenmann, « La théorie des bases constitutionnelles du droit administratif », RDP, 1972, p. 1345 et suiv.
• [265]
  Décision n° 1/CC du 5 janvier 2006 relative à la requête de Monsieur Pierre Mamboundou tendant à l’annulation de l’élection du Président de la République des 25 et 27 novembre 2005, Hebdo informations, n° 513, 14 janvier 2006, p. 4-5, 11e considérant.
• [266]
  Article 89 de la Constitution.
• [267]
  Ainsi, le Président de la Cour constitutionnelle Marie-Madeleine Mborantsuo et le juge Louise Angue ont battu tous les records avec 32 ans (1991-2022) au sein de la Cour contre 23 ans pour Hervé Moutsinga (1998-2021) et 21 ans pour Marc Aurelien Tonjokoué, Dominique Bongouéré, Jean-Pierre Ndong (1991-2012).
• [268]
  R. Mba Medoux, La question de l’ordre constitutionnel libéral. Cas du Gabon, thèse, Philosophie, Université Paris VIII-Vincennes Saint-Denis, 2020, p. 349.
• [269]
  Décision n° 48/CC du 28 septembre 2009, 14^e considérant ; décision n° 50/CC du 23 septembre 2016, 10^e considérant.
• [270]
  Règlement de Procédure de la Cour Constitutionnelle n° 035/CC/06 du 10 novembre 2006, modifié par le Règlement de Procédure de la Cour Constitutionnelle n° 047/CC/2018 du 20 juillet 2018.
• [271]
  C.-I. Mbadinga, La Cour constitutionnelle gabonaise et les exigences du procès équitable, op. cit., p. 77.
• [272]
  De façon générale en Afrique, voir, Z. Gandou, Étude critique du processus électoral en Afrique noire francophone : Réflexion sur la crise des États nouveaux, thèse, Droit, Toulouse I, 2001, p. 179 et suiv. Sur le cas gabonais, voir, P. Moundounga Mouity, « Les usages politiques de la justice constitutionnelle au Gabon », RASPOS, n° 17, 2018, p. 1-29.
• [273]
  Cf., « Lettre du Sénateur Flavien Franck Rebela à ses collègues », op. cit.
• [274]
  Ph. Blacher, « Les pouvoirs discrétionnaires du Chef de l’État, sources de la présidentialisation du régime », Les Petites Affiches, n° 138, 2008, p. 5.
• [275]
  C.-I. Mbadinga, La Cour constitutionnelle gabonaise et les exigences du procès équitable, op. cit., p. 65 et suiv. ; E. Okemvele Eya, Le contentieux des élections politiques au Gabon : cas de l’élection présidentielle, op. cit., p. 62 et suiv.
• [276]
  P. Moundounga Mouity, « Les usages politiques de la justice constitutionnelle au Gabon », Revue Africaine de Sciences Politique et Sociale, n° 17, 2018, p. 3-30.
• [277]
  G. Grandjean, « Les fonctions politiques des juges. Propos introductifs sur le pouvoir politique des juges dans l’exercice de leur fonction », in G. Grandjean et J. Wildemeersch (dir.), Les juges : décideurs politiques ? Essais sur le pouvoir politique des juges dans l’exercice de leur fonction, Bruxelles, Bruylant, 2016, p. 21 ; T.-L. Edzodzomo Nkoumou, L’office du juge constitutionnel en Afrique subsaharienne, op. cit., p. 212 et suiv.
• [278]
  Y. P. Biyambou, Le contentieux de la régularité des candidatures aux élections politiques au Gabon, op. cit., p. 51-52.
• [279]
  T.-L. Edzodzomo Nkoumou, La technique des réserves d’interprétation dans la jurisprudence des Cours constitutionnelles gabonaise et béninoise, op. cit., p. 64.
• [280]
  A. Essono Ovono, « Les normes et les techniques de contrôle de constitutionnalité des lois au Gabon », op. cit., p. 171-176.
• [281]
  T.-L. Edzodzomo Nkoumou, ibid., p. 51.
• [282]
  E. M. Ngando Youmbi, « La décision de la Cour constitutionnelle gabonaise n° 219/CC du 14 novembre 2018 : splendeur ou stupeur ? », Politeia, n° 34, 2018, p. 183-200, p. 192.
• [283]
  A. Essono Ovono, ibid., p. 181.
• [284]
  S. Kwahou, La justice administrative au Gabon. Essai sur l’exercice de la fonction juridictionnelle en matière administrative, thèse, Droit, Université de Rouen, 2004, p. 127 et suiv.
• [285]
  Décision n° 144/CC du 28 octobre 2002 relative au contrôle de constitutionnalité de la loi organique n° 5/2002 sur le Conseil d’État.
• [286]
  T. Ondo, Les bases constitutionnelles du droit processuel gabonais, Libreville, Éditions Raponda-Walker, 2010, p. 69.
• [287]
  S. Kwahou, La justice administrative au Gabon, ibid., p. 145.
• [288]
  O. Ihl, Le vote, op. cit., p. 103 ; H. Roussillon, Le Conseil constitutionnel, 5^e éd., Paris, Dalloz, coll. « Connaissance du Droit », 2004, p. 115-116.
• [289]
  S. Bolle, « Les juridictions constitutionnelles africaines et les crises électorales », Communication au 5^e congrès de l’Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français, Cotonou, 22-28 juin 2009, p. 13.
• [290]
  Y. Meny (dir.), Les politiques du mimétisme institutionnel. La greffe et le rejet, Paris, L’Harmattan, coll. « Logiques politiques », 1993 ; E. Le Roy, Les Africains et l’institution de la justice. Entre mimétismes et métissages, Paris, Dalloz, coll. « Regards sur la justice », 2004 ; J. du Bois de Gaudusson, « Le mimétisme postcolonial, et après ? », Pouvoirs, n° 129, La démocratie en Afrique, 2009, p. 45-56.
• [291]
  Décision n° 134/CC du 16 juillet 2002, Hebdo informations, n° 459, 7 septembre 2002, p 154-155.
• [292]
  Décision n° 64/CC du 29 août 2008, Hebdo informations, n° 556, 30 août-20 septembre 2008, p. 152-153, § 19.
• [293]
  Décision n° 102/CC du 15 octobre 2003, Hebdo informations, n° 477, 1^er - 15 novembre 2003, p. 193-194.
• [294]
  Décision n° 66/CC du 29 août 2008, op. cit., §§ 8-9.
• [295]
  Décision n° 52/CC du 12 octobre 2009, Hebdo informations n° 568, 17-31octobre 2009, p. 130-135, §§ 27-28.
• [296]
  M. Remondo, « La Cour constitutionnelle gabonaise », Penant, n° 813, octobre-décembre 1993, p. 275-291, p. 291.
• [297]
  M. R. Mombo Moubele, La saisine de la Cour constitutionnelle gabonaise par les citoyens, op. cit., p. 49-50.
• [298]
  R.-J. Moro Miheaye, L’exception d’inconstitutionnalité au Gabon, op. cit., p. 96.
• [299]
  T. Ondo, Plaidoyer pour un nouveau régime politique au Gabon, op. cit., p. 95.
• [300]
  Ibid., p. 15 et suiv.
• [301]
  Ibid., p. 15 et suiv. ; J.-P. Kombila, Le constitutionnalisme au Gabon, op. cit., p. 63 et suiv.
• [302]
  T. Ondo, La responsabilité introuvable du Chef d’État africain. Analyse comparée de la contestation du pouvoir présidentiel en Afrique noire francophone (Les cas camerounais, gabonais, tchadien et togolais), thèse Droit, Reims, 2005.
• [303]
  T. Ondo, Le droit parlementaire gabonais, Paris, L’Harmattan, 2008, p. 183 ; du même auteur, « Réflexions sur les délais d’examen des projets de lois de finances au Gabon », RGDL, n° 2, 2021, p. 313-362, lire p. 330, p. 355-356.
• [304]
  C. G. Manfoumbi Mavitsi Nzecko, Le contrôle de constitutionnalité des règlements des Assemblées parlementaires par la Cour constitutionnelle du Gabon, op. cit., p. 81.
• [305]
  Décision n° 001/94/CC du 21 janvier 1994, in Cour constitutionnelle, Recueil des décisions et avis 1992-1995, p. 203.
• [306]
  Décision n° 1/CC du 20 janvier 1999 relative au contentieux de l’élection présidentielle du 6 décembre 1998, in Hebdo informations, n° 395, 20 février 1999, p. 35-37.
• [307]
  Décision n° 2/CC du 5 janvier 2006, in Hebdo informations, n° 513, 14 janvier 2006, p. 5-7.
• [308]
  Décision n° 52/CC du 12 octobre 2009, in Hebdo informations, n° 568, 17-31 octobre 2009, p. 131-135.
• [309]
  Décision n° 050/CC du 23 septembre 2016, Journal Officiel, n° 325, 16-23 novembre 2016, p. 3225-3243.
• [310]
  T. Ondo, Plaidoyer pour un nouveau régime politique au Gabon, op. cit., p. 89-92.
• [311]
  P. Massina, « Le juge constitutionnel africain francophone : entre politique et droit », RFDC, n° 3, 2017, p. 641-670, lire p. 645-648.
• [312]
  Selon l’heureuse formule de M. E. Owona Nguini, « Préface », P. Moundounga Mouity, La société gabonaise de cour, Paris, L’Harmattan, 2010, p. 1.
• [313]
  F. Mitterrand, L’Unité, 23 juin 1978.
• [314]
  M. Hauriou, Précis élémentaire de droit constitutionnel, op. cit., p. 304.
• [315]
  C. Odjaga, Essai sur la fonction constituante des Cour constitutionnelles d’Afrique noire francophone, op. cit., p. 321.
• [316]
  T. Ondo, Plaidoyer pour un nouveau régime politique au Gabon, op. cit., p. 160-162.