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Sommaire
Doctrine
Article de revue
L’obligation de collaboration du contribuable en matière d’impôts directs (partie 2)
- Par Serge Schroeder
- et Georges Simon
Jurisprudence commentée
Article de revue
Arrêt de la cour de justice de l’union européenne dans l’affaire Fiat. Les éclaircissements bienvenus de la cour sur l’articulation entre aide d’état et principe de pleine concurrence
- Par Jean Schaffner
- et Sophie Balliet
Date de parution : 01/03/2023
Date de mise en ligne : 17/01/2025
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