Numéro de revue

Varia

Revue de droit fiscal
2023/1 nº 17


40 pages

Sommaire

Doctrine

Article de revue

L’obligation de collaboration du contribuable en matière d’impôts directs (partie 2)

Article de revue

La fiscalité des SPF : de nombreuses subtilités sous une apparente simplicité

Jurisprudence commentée

Article de revue

Arrêt de la cour de justice de l’union européenne dans l’affaire Fiat. Les éclaircissements bienvenus de la cour sur l’articulation entre aide d’état et principe de pleine concurrence

Article de revue

Pages de fin


Date de parution : 01/03/2023

Date de mise en ligne : 17/01/2025

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