La directive 2011/16/UE a établi une plateforme de coopération entre les autorités fiscales nationales de l’Union européenne (UE) dans le domaine de la fiscalité afin de permettre un échange d’informations à la fois large, mais entouré de garanties procédurales, à l’instar des clauses d’échange se retrouvant dans bon nombre de conventions fiscales. La directive, telle que modifiée, vise à éliminer la double imposition, mais aussi à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales résultant du « formidable développement de la mobilité des contribuables, du nombre d’opérations transfrontalières et de l’internationalisation des instruments financiers, qui rend difficile l’établissement correct des impôts dus par les États membres ». La directive a cherché à trouver un équilibre entre l’amélioration du fonctionnement des systèmes fiscaux de l’UE (et donc du marché intérieur de l’UE de manière plus générale), tout en veillant à ce que les pouvoirs de contrôle restent en fin de compte au niveau national.
Cet objectif a été atteint en utilisant la norme de la « pertinence vraisemblable » qui vise à permettre l’échange d’informations en matière fiscale dans la mesure la plus large possible et, en même temps, à préciser que les États membres ne sont pas libres d’effectuer des « recherches tous azimuts » ou de demander des informations dont il est peu probable qu’elles concernent la situation fiscale d’un contribuable donné.
Le fondement de cette notion se trouve dans les commentaires de l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’OCDE qui prévoient que les États contractants ne peuvent pas demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé ; il doit y avoir une possibilité raisonnable que les renseignements demandés puissent se révéler pertinents…