Numéro de revue

Varia

Revue de droit fiscal
2020/3 nº 8


52 pages

Sommaire

Article de revue

Pages de début

Doctrine

Article de revue

The concept of “acting together” in the anti-hybrid rules of ATAD 2

Article de revue

La nouvelle circulaire 164ter/1 relative au régime des sociétés étrangères contrôlées : entre clarifications équivoques et difficultés pratiques persistantes

Article de revue

Fiscalité équitable et liberté de gestion des entreprises : de l’abstrait au concret

Article de revue

European VAT reform(s): an overview

Jurisprudence commentée

Article de revue

L’intégration fiscale : une intégration verticale peut être modifiée en intégration horizontale


Date de parution : 01/09/2020

Date de mise en ligne : 03/02/2025

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