1 La circulation des personnes, tant sur le territoire européen qu’à l’international, est au cœur des préoccupations des notaires français. Elle entraîne des questions relevant du droit international privé dans tous leurs domaines d’intervention [1]. S’agissant du droit international privé patrimonial de la famille, lorsqu’une émigration est planifiée et souhaitée, la composante juridique du déménagement d’une famille peut plus facilement être intégrée et anticipée [2]. Dans d’autres circonstances, la précarité surgit et la mission du notaire, dont le conseil est par principe gratuit, n’en est que plus importante. Les réfugiés climatiques ou de guerre leur imposent de faire face dans l’urgence et de maîtriser les implications juridiques de ces situations caractérisées par leur diversité et leur complexité. Ces circonstances renforcent la finalité de sécurité juridique inhérente à leur mission d’officier public et ministériel [3], ainsi que corrélativement leur responsabilité. Le notaire est un professionnel à qui, en vertu de sa mission de service public, il incombe de faire du conseil « sur mesure » et « haute couture » [4] pour tous.

2 Au-delà de considérations entrepreneuriales ou économiques, le déclenchement de la guerre en Ukraine a évidemment eu de nombreuses conséquences sur le notariat. D’abord, le Notariat européen [5] a agi sur plusieurs plans : tout en condamnant l’agression, il a adressé son soutien aux notaires d’Ukraine, leur a reconnu le statut de membre observateur du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) et a rappelé aux notaires des vingt-deux pays d’Europe, membres du CNUE, les obligations juridiques consécutives aux sanctions prises à l’encontre de la Russie [6]. Ensuite, les notaires français se sont mobilisés collectivement et individuellement pour assister leurs homologues ukrainiens et leurs clients (signatures électroniques à distance [7], etc.).

3 En France, nombreux sont les déplacés ukrainiens arrivés pour trouver protection, ouvrant ainsi le champ à de nombreuses questions relevant du droit international privé [8]. Si la doctrine s’est déjà interrogée sur l’office du notaire en droit international privé [9], aucune étude n’a été menée à ce jour s’agissant de la pratique notariale du droit patrimonial de la famille spécifiquement au regard de la situation des Ukrainiens en France. C’est le sujet de ce dossier. Pour commencer le propos, il nous a paru nécessaire de faire le point sur le statut particulier dont bénéficient les Ukrainiens sur notre territoire. En effet, ce statut temporaire pourrait avoir une incidence sur les qualifications de situations en droit patrimonial de la famille notamment à l’égard de règles de rattachement. Nous avons choisi ensuite de porter notre attention sur la situation des couples mariés. Ont été étudiées les questions tant des pouvoirs des époux ukrainiens que de leur divorce dans le contexte spécifique de leur déplacement en France par suite de la guerre. Pour chaque question posée, les autrices ont recherché un référentiel d’analyse tenant compte des impératifs de justice et d’efficacité. Enfin, nous avons sélectionné et étudié quelques difficultés, pour un déplacé ukrainien, relatives au règlement de la succession et à sa planification par la voie testamentaire [10]. La comparaison des lois successorales ou la proposition d’une méthodologie testamentaire ont été étudiées à l’épreuve de l’impératif de sécurité juridique. Ces études ne se prétendent pas exhaustives, mais espèrent, sinon apporter des solutions, au moins ouvrir des discussions.

4 Avec les méthodes empiriques et l’approche inductive qui caractérisent le droit international privé s’illustrent des difficultés particulières liées au droit ukrainien ainsi que des difficultés générales relatives à l’application du droit européen et des conventions internationales ainsi que de notre droit interne [11]. L’uniformisation sectorielle ou à vocation universelle des règles de droit international privé se heurte alors, comme à l’accoutumée, à des obstacles dont la source est l’internormativité. S’agissant de l’Ukraine, dont l’ordre juridique est d’inspiration de droit civil, en dépit des valeurs fondamentales majoritairement communes, il émerge des difficultés liées aux différences sociologiques des sociétés civiles française et ukrainienne. En conséquence, les ordres juridiques n’évoluent pas de la même manière [12]. Néanmoins, ce constat pouvant également être réalisé à l’égard d’autres États membres, cela ne nuit pas à la demande d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne (UE). Au surplus, le droit ukrainien multiplie les solutions casuistiques, ce qui n’est pas propice à la sécurité juridique. Quant aux difficultés particulières relatives au contexte urgent et aux personnes déplacées, elles devraient être riches d’enseignements pour la construction des normes tant internes qu’européennes. Trois exemples peuvent l’illustrer. D’abord, l’urgence a accéléré le recours aux moyens électroniques dans le droit (émission de documents électroniques, recueil de signatures électroniques…), fragilisant la mission d’authentification du notaire ukrainien et partant la sécurité juridique [13]. Ensuite, l’avenir nous dira en quoi la spécificité du genre et de la vulnérabilité des déplacés ukrainiens [14] – lesquels sont principalement des femmes et des enfants – aura influencé la résolution des litiges relevant du droit international privé, par exemple par l’application de lois de police françaises. Enfin, la recherche de la résidence habituelle [15] des bénéficiaires de la protection temporaire s’ouvrira peut-être sur une définition factuelle, affranchie de tout élément intentionnel [16], en leur faveur, ainsi que le suggère l’article 26 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 [17] qui énonce « […] pendant la durée de la protection temporaire, les États membres coopèrent entre eux en ce qui concerne le transfert de la résidence des bénéficiaires de la protection temporaire d’un État membre vers un autre […] ».

5 En matière de jugements, le conflit armé a sans doute précipité, pour des raisons politiques sous un certain angle discutables [18], l’établissement de relations conventionnelles entre l’UE et l’Ukraine [19]. Le notariat européen, assumant une « administration préventive de la justice » [20], a sa part à prendre en tant qu’institution [21]. Plus encore, la fonction de chaque notaire justifie leur office en droit international privé [22]. Nous appelons de nos vœux l’intensification des relations entre les notaires français et les notaires ukrainiens, telle qu’amorcée lors de ce colloque [23]. Individuellement et collectivement, chaque notaire participe à élaborer la norme de droit international privé [24] mais aussi à construire l’Europe.