Les conditions d’une contribution légitime de la CCFV à une législation sur la fin de vie
Pages 59 à 78
Citer cet article
- FATIN-ROUGE STÉFANINI, Marthe,
- Fatin-Rouge Stéfanini, Marthe.
- Fatin-Rouge Stéfanini, M.
https://doi.org/10.3917/civit.052.0059
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- Fatin-Rouge Stéfanini, M.
- Fatin-Rouge Stéfanini, Marthe.
- FATIN-ROUGE STÉFANINI, Marthe,
https://doi.org/10.3917/civit.052.0059
Notes
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[1]
Pour reprendre les termes du dossier.
-
[2]
En ce qui concerne la Convention citoyenne sur le Climat, la lettre de mission du Premier ministre déterminant le mandat de la convention a été émise le 2 juillet 2019 pour faire suite à l’annonce du Président de la République du 25 avril 2019.
-
[3]
D. SCHNAPPER, « Thierry Pech et Dominique Schnapper : La démocratie représentative doit être relégitimée », Le Monde, 8 avril 2023, pp. 24-25.
-
[4]
T. PECH, ibid.
-
[5]
Propos de C. THOURY recueillis par N. SEGAUNES, « Macron cherche la martingale », L’opinion, 5 avril 2023.
-
[6]
C. LEGROS, « Hélène Landemore : “Tous les sujets peuvent être débattus par une commission citoyenne y compris les retraites” », Le Monde, 27 avril 2023, p. 28.
-
[7]
« Une “convention citoyenne” sur l’immigration ? L’idée divise la macronie », Huffpost, 22 avril 2023 (https://www.huffingtonpost.fr/politique/article/une-convention-citoyenne-sur-l-immigration-la-macronie-divisee_216965.html).
-
[8]
Collectif de 400 scientifiques, « Il est urgent de remettre de la raison et du débat démocratique dans la question du traitement des migrations », Le Monde, 28 février 2023, p. 24.
-
[9]
Ce fut le cas de l’Île de Jersey en 2021 (https://www.gov.je/Caring/AssistedDying/Pages/CitizensJuryOnAssistedDying.aspx, consulté le 29 février 2024).
-
[10]
L. BLONDIAUX et B. MANIN, Le tournant délibératif de la démocratie. Presses de Sciences Po, 2021, p. 10 ; L. BLONDIAUX et Y. SINTOMER, « L’impératif délibératif », Politix, n° 57, 2002, pp. 17-35.
-
[11]
B. MANIN, « Volonté générale ou délibération ? Esquisse d’une théorie de la délibération politique », Le Débat, n° 33, 1985, pp. 72-94.
-
[12]
J. MANSBRIDGE, J. BOHMAN, S. CHAMBERS, T. CHRISTIANO, A. FUNG, J. PARKINSON, D. F. THOMPSON, M. E. WARREN, « Une approche systémique de la démocratie délibérative », in L. BLONDIAUX et B. MANIN, op. cit., p. 25.
-
[13]
Innovative Citizen Participation and New Democratic Institutions : Catching the Deliberative Wave (https://www.oecd.org/gov/innovative-citizen-participation-and-new-democratic-institutions-339306da-en.htm).
- [14]
-
[15]
J. CLARENNE, C. JADOT, « Les outils délibératifs auprès des parlements sous l’angle du droit constitutionnel belge », Courrier hebdomadaire du CRISP, 2021, n° 32-33, vol. 2517-2518, pp. 5-60 ; J. VRYDAGH, J. BOTTIN, M. REUCHAMPS et S. DEVILLERS, « Les commissions délibératives entre parlementaires et citoyens tirés au sort au sein des assemblées bruxelloises », Courrier hebdomadaire du CRISP, 2021/7, vol. n° 2492, pp. 5-68.
-
[16]
https://www.buergerrat.de/en/citizens-assemblies/citizens-assemblies-worldwide/, consulté le 26 février 2024.
-
[17]
L. BLONDIAUX, « C’est une manière de retarder un choix clair », Libération, 3 avril 2023, p. 13.
-
[18]
Dans le cadre de cette contribution, ces termes sont utilisés comme synonymes.
-
[19]
M. FATIN-ROUGE STEFANINI, C. GEYNET-DUSSAUZE, « Droit des assemblées citoyennes », in G. PETIT et al. (Éds.), Dictionnaire critique et interdisciplinaire de la Participation, DicoPart (2e édition), GIS Démocratie et Participation (https://www.dicopart.fr/droit-des-assemblees-ci-toyennes-2022, consulté le 5 février 2024).
-
[20]
B. FOUILLAND, « Une nouvelle place pour le débat dans le processus politique », Revue Projet, 2019/6 n° 373, p. 45.
-
[21]
Cette question a fait l’objet de plusieurs réunions du Comité de gouvernance de la CCFV.
-
[22]
Voir notamment, D. M. FARRELL, J. SUITER, K. CUNNINGHAM, C. HARRIS, “When Mini-Publics and Maxi-Publics Coincide : Ireland’s National Debate on Abortion”, Journal of Representative Democracy, 2023, vol. 59, pp. 55-73.
-
[23]
Relevé de réunion du Comité de gouvernance n° 4 du 18.10.2022 en ce qui concerne la CCFV.
-
[24]
https://www.gouvernement.fr/actualite/debut-des-travaux-du-collectif-citoyen-sur-la-vaccina-tion, consulté le 5 février 2024.
-
[25]
D. TABUTEAU, « La démocratie sanitaire », Les Tribunes de la santé, 2021/4, n° 70, p. 25.
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[26]
Loi n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ultérieurement modifiée.
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[27]
https://www.ars.sante.fr/quest-ce-que-la-democratie-en-sante-3, consulté le 6 février 2024.
-
[28]
Art. 1412-1 du Code de la Santé publique.
-
[29]
Y. SINTOMER, « Du savoir d’usage au métier de citoyen ? », Raisons politiques, 2008, n° 31, p. 115.
-
[30]
L. 1412-1-1 du Code de la santé publique prévoit que ces Etats généraux doivent se réunir tous les 5 ans.
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[31]
V. J.-P. GAUDILLÈRE, « Mettre les savoirs en débat ? Expertise biomédicale et mobilisations associatives aux Etats-Unis et en France », Politix, 2002, vol. 15, n°57, pp. 103-123 ; L. MOHORADE, « Les États Généraux de la Bioéthique : concertation citoyenne ouverte ou instrument de légitimation de la décision savante et politique ? », Journées doctorales sur la participation du public et la démocratie participative, Ecole Normale Supérieure de Lyon, 27-28 novembre 2009 disponible sur (https://www.participation-et-democratie.fr/les-etats-ge-neraux-de-la-bioethique-concertation-citoyenne-ou-instrument-de-legitimation-de-la, consulté le 6 février 2024) ; J.-P. PIERRON, P. VALADIER, « Les Etats généraux de la bioéthique. Premiers bilans », Etudes, 2018, n° 10, pp. 43-54.
-
[32]
Voir le rapport de synthèse du CCNE et opinions du Comité citoyen, juin 2018, pp. 202-203 (https://www.vie-publique.fr/rapport/37417-etats-generaux-de-la-bioethique-rapport-synthese, consulté le 6 février 2024).
-
[33]
Id., p. 170.
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[34]
Comité de gouvernance de la CCFV, relevé de décision n° 1 du 29 septembre 2022.
-
[35]
G. DELANNOI, Le tirage au sort. Comment l’utiliser ?, Presses de Sciences Po, 2019, p. 89.
-
[36]
J.-M. FOURNIAU, « La sélection des mini-publics entre tirage au sort, motivation et disponibilité », Participations, 2019/HS (Hors-Série), p. 374.
-
[37]
D. ROUSSEAU, in D. ROUSSEAU et P.-H. TAVOILLOT, « Faut-il étendre le recours aux conventions citoyennes », Les Cahiers français, 2023/6, n° 436, pp. 95-104.
-
[38]
J.-M. FOURNIAU, op. cit., p. 374.
-
[39]
Ce sentiment est conforté par l’idée que la démocratie délibérative a pu être imaginée pour se substituer à la démocratie de masse. J. TALPIN, « Le tirage au sort démocratise-t-il la démocratie ? Ou comment la démocratie délibérative a dépolitisé une proposition radicale », Participations, 2019/HS (Hors-Série), pp. 463-464.
-
[40]
C. GIRARD, « La démocratie délibérative à grande échelle : des arènes locales à la délibération de tous », in L. BLONDIAUX et B. MANIN, Le tournant délibératif de la démocratie, Les Presses de Sciences Po, 2021, pp. 67-96.
-
[41]
Op. cit.
-
[42]
D. COURANT, Y. SINTOMER, « Le tirage au sort au XXIe siècle. Actualité de l’expérimentation démocratique », Participations, 2019/1, n° 23, p. 11.
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[43]
Id., p. 19.
-
[44]
J.-F. KERLÉO, « Les assemblées citoyennes : naissance d’un corps intermédiaire de nature politique », in M. FATIN-ROUGE STEFANINI et X. MAGNON, Les assemblées citoyennes : Nouvelle utopie démocratique ? (en ligne), DICE Éditions, 2022, p. 49.
-
[45]
https://www.gouvernement.fr/actualite/une-convention-citoyenne-sur-la-fin-de-vie, consulté le 12 février 2024. Position rappelée par le président de la République dans sa conférence de presse du 3 avril 2023.
-
[46]
P.-H. TAVOILLOT, in D. ROUSSEAU et P.-H. TAVOILLOT, « Faut-il étendre le recours aux conventions citoyennes », Les Cahiers français, 2023/6, n° 436, pp. 95-104.
-
[47]
Rappelons l’ambiguïté des propos du président de la République s’engageant à ce que les propositions de la Convention soient soumises « sans filtre soit au vote du Parlement, soit à référendum, soit à application réglementaire directe ».
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[48]
Thierry Pech, qui a présidé le Comité de gouvernance de la CCC, compare cette dernière à un « Parlement des citoyens », éd. Seuil, 2021, 224 p.
-
[49]
Voir P. JENSEL-MONGE et A. VIDAL-NAQUET, « Assemblées citoyennes et assemblées parlementaires : Complémentarité ou concurrence dans une démocratie représentative ? », in M. FATIN-ROUGE STEFANINI et X. MAGNON, Les assemblées citoyennes : Nouvelle utopie démocratique ?, op. cit., pp. 81-102.
-
[50]
C. BONFANTI-DOSSAT, C. IMBERT, M. MEUNIER, Rapport d’information n° 795, effectué au nom de la commission des affaires sociales, 28 juin 2023, p. 7.
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[51]
Ibid.
-
[52]
Avis 139 du CCNE, Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : entre autonomie et solidarité (https://www.ccne-ethique.fr/fr/publications/avis-139-questions-ethiques-relatives-aux-situations-de-fin-de-vie-autonomie-et, consulté le 26 février 2023).
-
[53]
Conclusions remises le 29 mars 2023 (https://www2.assemblee-nationale.fr/content/down-load/601078/5780872/version/1/file/Synthèse+de+l%27évaluation+de+la+loi+Claeys-Leonetti+vdef.pdf, consulté le 26 février 2023).
-
[54]
https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/communiques-presse/fin-vie-role-mede-cin, consulté le 26 février 2023.
- [55]
-
[56]
https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2023/2023_12_fin_de_vie.pdf, consulté le 26 février 2023.
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[57]
L’un était composé de parlementaires, l’autre de professionnels de santé.
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[58]
Rapport C. BONFANTI-DOSSAT, C. IMBERT, M. MEUNIER, op. cit., p. 15.
-
[59]
Notamment par les sénateurs, Rapport C. Bonfanti-Dossat et al., précité.
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[60]
Voir notamment D. COURANT, « Des mini-publics délibératifs pour sauver le climat ? Analyses empiriques de l’Assemblée citoyenne irlandaise et de la Convention citoyenne française ». APD, 2020, 62 (1), pp. 485-507 ; A. DUFFY-MEUNIER et M.-L. PARIS, « Quelles règles de fonctionnement pour les assemblées citoyennes ? Regards croisés franco-irlandais », in M. FATIN-ROUGE STEFANINI et X. MAGNON, Les assemblées citoyennes : Nouvelle utopie démocratique ?, op. cit., pp. 133-164 ; M. FLEURY, « Entretien – Retour sur l’expérience de la Convention citoyenne pour le climat », Confluence des droits, 2022 (1) (https://confluencedesdroits-larevue.com/?p=1632, consulté le 26 février 2024).
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[61]
Lettre de mission du Premier ministre du 9 juillet 2019 adressé au président du CESE et Communiqué de Presse du collège des garants du 22 juillet 2020.
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[62]
Voir, par exemple, pour ce qui concerne l’Assemblée citoyenne sur l’usage de drogues (https://www.oireachtas.ie/en/debates/debate/dail/2023-02-21/13/ et le site officiel des assemblées citoyennes rappelant ces exigences, https://citizensassembly.ie/assembly-on-drugs-use/, consultés le 29 février 2024).
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[63]
Rapport précité, chapitre 5, « Principes de bonne pratique en matière de processus délibératifs dans la formulation des décisions publiques ».
- [64]
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[65]
Id., p. 4.
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[66]
Id., p. 4, point 6.
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[67]
Ces règles ont déjà été proposées de façon sommaire dans M. FATIN-ROUGE STEFANINI et C. GEYNET-DUSSAUZE, op. cit.
-
[68]
Ainsi, en Belgique, une personne tirée au sort dans le cadre du Dialogue citoyen permanent peut déposer un recours devant le bureau du Parlement germanophone en cas d’exclusion pour des raisons déontologiques.
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[69]
Rapport précité, p. 4.
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[70]
La CCFV a tout de même formulé un certain nombre de propositions sur la nécessité de renforcer et d’améliorer l’accompagnement de la fin de vie.
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[71]
J.-F. DELFRAISSY, I. CALLIES, C. RUAULT, « Réflexions sur la fin de vie : démocratie participative et travail législatif en France », Les Tribunes de la santé, 2023/3 (n° 77), p. 95.
-
[72]
Cette initiative peut provenir de 1000 citoyens devant le Parlement bruxellois et 2000 devant le Parlement Wallon en Belgique : J. VRYDAGH et al., op. cit., p. 28. J. CLARENNE et C. JADOT, op. cit., p. 50.
Dans le débat complexe et sensible sur la fin de vie, l’instauration d’une convention citoyenne pose la question de l’intérêt et des conditions de la légitimité d’une telle instance pour se prononcer sur un sujet de société. Intervenant parallèlement à de nombreux autres organes représentatifs, la CCFV est apparue comme l’un des rouages permettant d’enrichir le débat démocratique sur la question de la fin de vie. Tirant les leçons de l’expérience de la Convention citoyenne sur le climat, et des critiques plus générales formulées sur la manière dont cette convention avait été présentée et perçue par les citoyens, toute ambiguïté a été écartée dès l’annonce de sa mise en place quant aux objectifs assignés à la CCFV. Par ailleurs, le Comité de gouvernance et le collège des garants de la CCFV ont été particulièrement attentifs au bon déroulement de la procédure pour éviter que le processus soit décrédibilisé dans son principe même. Le rapport rendu laisse toutefois perplexe en ne formulant pas de propositions prêtes à l’emploi mais des modèles et un « nuancier d’opinions » ne permettant de dégager que des consensus plus ou moins larges sur certaines questions. Dans ces conditions, l’utilité d’une telle consultation se pose et permet de s’interroger plus largement sur la place que peut occuper une convention citoyenne parmi les institutions. Si les modalités de la composition d’une convention citoyenne visent à assurer une forme de représentation de la société, sa légitimité dépend également de son mandat et du rôle qui lui est assigné au sein du système politique et institutionnel ainsi que des garanties entourant le déroulement du processus dans son ensemble. Ces éléments pourraient faire l’objet d’une consécration par le droit de manière précise, tout en restant adaptable, pour lever la confusion actuelle concernant leur possible instrumentalisation. L’institutionnalisation des conventions citoyennes, qui permettrait de clarifier leur rôle, les conditions de leur mise en place, et les objectifs qui leur sont assignés, participeraient ainsi à la légitimation progressive de cette forme de participation citoyenne qui pour l’instant reste à un stade expérimental.
In the complex and sensitive debate on end of life, the creation of a citizens’ convention begs the question of the benefits of such an entity and the conditions of its legitimacy when rendering an opinion on a societal issue. Working alongside many other representative organs, the Citizens’ Convention on End of Life has emerged as one of the cogs that has improved the democratic debate on end-of-life. Learning from the Citizens’ Convention on Climate experience, and from the more general criticism of the manner in which this convention had been introduced to and perceived by citizens, any ambiguities as to the objectives pursued by the Citizens’ Convention on End of Life were swept aside as from the time its implementation was announced. Further, the Convention’s Governance Committee and Guarantors’ Panel were particularly careful to ensure the procedure ran smoothly in order to avoid the very nature of the process losing credibility. However, the resulting report is baffling in that it does not set out any ready-for-use proposals but instead provides models and a “chart of opinions” that only allows for a higher or lower degree of consensus on certain topics. Under such conditions, the usefulness of such a consultation is brought into question and begs the more general question of the role that such a citizens’ convention might play among institutions. While the arrangements for the formation of a citizens’ convention aim to ensure a certain societal representativeness, its legitimacy is also dependent on its mandate and the role assigned to it within the political and institutional system, as well as on the guarantees surrounding the implementation of the process as a whole. These aspects could be clearly enshrined in law, and yet remain subject to adaptation, in order to dissipate current confusion regarding their potential instrumentalisation. The institutionalisation of citizens’ conventions, which would clarify their role, the conditions for their implementation and the objectives assigned to them, could therefore contribute towards the gradual legitimation of this form of citizen participation, which is still in the experimental stages.
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