Mobilisations, négociations et flexibilisation des politiques pénitentiaires dans le cadre du processus de paix au Pays Basque
- Par Eguzki Urteaga
Pages 187 à 201
Citer cet article
- URTEAGA, Eguzki,
- Urteaga, Eguzki.
- Urteaga, E.
https://doi.org/10.3917/csj.061.0188
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- Urteaga, E.
- Urteaga, Eguzki.
- URTEAGA, Eguzki,
https://doi.org/10.3917/csj.061.0188
Notes
- (1)Rapport du Rapporteur Spécial sur la Promotion de la Vérité, de la Justice, des Réparations et des Garanties de Non-Répétition, Pablo de Greiff, Conseil des Droits de l’homme, 9 août 2012.
- (2)En septembre 2018, « 95% des prisonniers basques incarcérés pour des délits de motivation politique se trouvent au premier degré pénitentiaire et 27 d’entre eux, tous des hommes, se trouvent dans des Modules d’Isolement de manière permanente » (Foro Social, 2018 : 5). La plupart des demandes de passage au second degré est refusée par les institutions pénitentiaires, puisque, sur les 46 sollicitations réalisées entre juillet et septembre 2018, uniquement 2 ont été acceptées.
Dès le désarmement de Euskadi Ta
Askatasuna (ETA) en 2017 et, plus encore,
après la dissolution de l’organisation
indépendantiste basque en 2018, les
promoteurs du processus de paix au Pays
Basque se donnent comme priorité de
conduire les États français et espagnol à
flexibiliser leurs politiques pénitentiaires,
afin qu’ils appliquent leurs législations
ordinaires, ce qui implique de libérer
les prisonniers gravement malades, de
concéder des libertés conditionnelles aux
détenus âgés et/ou purgeant de longues
peines, de rapprocher les prisonniers de
leurs familles afin de favoriser leur
réinser tion, etc. Cela donne lieu à de
multiples manifestations et chaînes
humaines, tant au Pays Basque qu’à
Paris, ainsi qu’à l’entame de négociations
entre une délégation du territoire,
constituée d’élus et de représentants
de la société civile organisée et menée
par le président de la Communauté
d’Agglomération du Pays Basque, et
le ministère de la Justice. Elles visent
à faire pression sur les autorités
françaises afin qu’elles mettent fin à
une politique d’exception se traduisant
par un traitement différencié des
prisonniers basques par rapport aux
détenus de droit commun.
Cette mobilisation, à la fois sociale
et institutionnelle, débouche sur
un assouplissement de la politique
pénitentiaire en France se traduisant
par le rapprochement de la plupart
des détenus basques dans des prisons
situées à proximité du Pays Basque et
le retrait du statut DPS à la grande
majorité d’entre eux. Nonobstant,
les questions du rapprochement
des détenues, de la libération des
prisonniers malades et de celle des
reclus âgés et/ou purgeant de longues
peines restent initialement en suspens.
Au sud des Pyrénées, bien que ce soit
de manière plus tardive, le soutien
du parti EH Bildu au gouvernement
espagnol, au gouvernement navarrais et
à certaines municipalités socialistes afin
qu’ils puissent adopter leurs budgets
respectifs, les négociations entre le
Parti Socialiste Ouvrier Espagnol
(PSOE) et la formation indépendantiste
basque ainsi que la décision de cette
dernière de s’insérer pleinement dans
le jeu des institutions, conduisent les
autorités ibériques à modifier leur
politique pénitentiaire se traduisant
par le rapprochement de nombreux
prisonniers basques à des prisons
situées au Pays Basque espagnol ou dans
des régions situées à proximité, et par le
fait de permettre aux détenus basques
de jouir de bénéfices pénitentiaires.
- mobilisations
- négociations
- flexibilisation
- politiques pénitentiaires
- France
- Espagne
- Processus de paix
- Pays Basque
Since the disarmament of ETA in 2017 and, even more, after
the dissolution of the Basque independence organization in
2018, the promoters of the peace process in the Basque
Country have made it a priority to get the French and
Spanish states to make their prison policies more flexible,
so that they apply their ordinar y legislation, which involves
releasing seriously ill prisoners, granting conditional release
to elderly prisoners and/or those serving long sentences,
bringing prisoners closer to their families to promote
their reintegration, etc. This has given rise to multiple
demonstrations and human chains, both in the Basque
Country and in Paris, as well as the start of negotiations
between a delegation from the territory, made up of elected
officials and representatives of organized civil society
and led by the president of the Basque Country Urban
Community, and the Ministry of Justice. They aim to pressure
the French authorities to end a policy of exception resulting
in differential treatment of Basque prisoners compared to
ordinary prisoners.
This mobilization, both social and institutional, has led to a
relaxation of prison policy in France, resulting in the relocation
of most Basque prisoners to prisons located near the Basque
Country and the withdrawal of DPS status from most of
them. Notwithstanding, the issues of relocation of female
prisoners, the release of sick prisoners, and the release of
elderly and/or long-sentenced prisoners remain unresolved.
South of the Pyrenees, albeit later, EH Bildu’s support for
the Spanish government, the Navarrese government, and
certain socialist municipalities to enable them to adopt their
respective budgets, the negotiations between the PSOE
and the Basque independence movement, and the latter’s
decision to fully integrate into the institutional framework, led
the Iberian authorities to modify their prison policy, resulting
in the relocation of many Basque prisoners to prisons located
in the Spanish Basque Country or in nearby regions, and in
allowing Basque prisoners to enjoy prison benefits.
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