Article de revue

Mobilisations, négociations et flexibilisation des politiques pénitentiaires dans le cadre du processus de paix au Pays Basque

Pages 187 à 201

Citer cet article


  • Urteaga, E.
(2025). Mobilisations, négociations et flexibilisation des politiques pénitentiaires dans le cadre du processus de paix au Pays Basque. Cahiers de la sécurité et de la justice, 61(2), 187-201. https://doi.org/10.3917/csj.061.0188.

  • Urteaga, Eguzki.
« Mobilisations, négociations et flexibilisation des politiques pénitentiaires dans le cadre du processus de paix au Pays Basque ». Cahiers de la sécurité et de la justice, 2025/2 n° 61, 2025. p.187-201. CAIRN.INFO, droit.cairn.info/revue-cahiers-de-la-securite-et-de-la-justice-2025-2-page-187?lang=fr.

  • URTEAGA, Eguzki,
2025. Mobilisations, négociations et flexibilisation des politiques pénitentiaires dans le cadre du processus de paix au Pays Basque. Cahiers de la sécurité et de la justice, 2025/2 n° 61, p.187-201. DOI : 10.3917/csj.061.0188. URL : https://droit.cairn.info/revue-cahiers-de-la-securite-et-de-la-justice-2025-2-page-187?lang=fr.

https://doi.org/10.3917/csj.061.0188


Notes

  • (1)
    Rapport du Rapporteur Spécial sur la Promotion de la Vérité, de la Justice, des Réparations et des Garanties de Non-Répétition, Pablo de Greiff, Conseil des Droits de l’homme, 9 août 2012.
  • (2)
    En septembre 2018, « 95% des prisonniers basques incarcérés pour des délits de motivation politique se trouvent au premier degré pénitentiaire et 27 d’entre eux, tous des hommes, se trouvent dans des Modules d’Isolement de manière permanente » (Foro Social, 2018 : 5). La plupart des demandes de passage au second degré est refusée par les institutions pénitentiaires, puisque, sur les 46 sollicitations réalisées entre juillet et septembre 2018, uniquement 2 ont été acceptées.
Français

Dès le désarmement de Euskadi Ta Askatasuna (ETA) en 2017 et, plus encore, après la dissolution de l’organisation indépendantiste basque en 2018, les promoteurs du processus de paix au Pays Basque se donnent comme priorité de conduire les États français et espagnol à flexibiliser leurs politiques pénitentiaires, afin qu’ils appliquent leurs législations ordinaires, ce qui implique de libérer les prisonniers gravement malades, de concéder des libertés conditionnelles aux détenus âgés et/ou purgeant de longues peines, de rapprocher les prisonniers de leurs familles afin de favoriser leur réinser tion, etc. Cela donne lieu à de multiples manifestations et chaînes humaines, tant au Pays Basque qu’à Paris, ainsi qu’à l’entame de négociations entre une délégation du territoire, constituée d’élus et de représentants de la société civile organisée et menée par le président de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque, et le ministère de la Justice. Elles visent à faire pression sur les autorités françaises afin qu’elles mettent fin à une politique d’exception se traduisant par un traitement différencié des prisonniers basques par rapport aux détenus de droit commun.
Cette mobilisation, à la fois sociale et institutionnelle, débouche sur un assouplissement de la politique pénitentiaire en France se traduisant par le rapprochement de la plupart des détenus basques dans des prisons situées à proximité du Pays Basque et le retrait du statut DPS à la grande majorité d’entre eux. Nonobstant, les questions du rapprochement des détenues, de la libération des prisonniers malades et de celle des reclus âgés et/ou purgeant de longues peines restent initialement en suspens. Au sud des Pyrénées, bien que ce soit de manière plus tardive, le soutien du parti EH Bildu au gouvernement espagnol, au gouvernement navarrais et à certaines municipalités socialistes afin qu’ils puissent adopter leurs budgets respectifs, les négociations entre le Parti Socialiste Ouvrier Espagnol (PSOE) et la formation indépendantiste basque ainsi que la décision de cette dernière de s’insérer pleinement dans le jeu des institutions, conduisent les autorités ibériques à modifier leur politique pénitentiaire se traduisant par le rapprochement de nombreux prisonniers basques à des prisons situées au Pays Basque espagnol ou dans des régions situées à proximité, et par le fait de permettre aux détenus basques de jouir de bénéfices pénitentiaires.

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  • flexibilisation
  • politiques pénitentiaires
  • France
  • Espagne
  • Processus de paix
  • Pays Basque

English

Since the disarmament of ETA in 2017 and, even more, after the dissolution of the Basque independence organization in 2018, the promoters of the peace process in the Basque Country have made it a priority to get the French and Spanish states to make their prison policies more flexible, so that they apply their ordinar y legislation, which involves releasing seriously ill prisoners, granting conditional release to elderly prisoners and/or those serving long sentences, bringing prisoners closer to their families to promote their reintegration, etc. This has given rise to multiple demonstrations and human chains, both in the Basque Country and in Paris, as well as the start of negotiations between a delegation from the territory, made up of elected officials and representatives of organized civil society and led by the president of the Basque Country Urban Community, and the Ministry of Justice. They aim to pressure the French authorities to end a policy of exception resulting in differential treatment of Basque prisoners compared to ordinary prisoners.
This mobilization, both social and institutional, has led to a relaxation of prison policy in France, resulting in the relocation of most Basque prisoners to prisons located near the Basque Country and the withdrawal of DPS status from most of them. Notwithstanding, the issues of relocation of female prisoners, the release of sick prisoners, and the release of elderly and/or long-sentenced prisoners remain unresolved. South of the Pyrenees, albeit later, EH Bildu’s support for the Spanish government, the Navarrese government, and certain socialist municipalities to enable them to adopt their respective budgets, the negotiations between the PSOE and the Basque independence movement, and the latter’s decision to fully integrate into the institutional framework, led the Iberian authorities to modify their prison policy, resulting in the relocation of many Basque prisoners to prisons located in the Spanish Basque Country or in nearby regions, and in allowing Basque prisoners to enjoy prison benefits.

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  • Peace process
  • Basque Country

Date de mise en ligne : 16/12/2025

https://doi.org/10.3917/csj.061.0188

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