Procédure d'injonction de payer : la personne poursuivie doit être la débitrice de la créance
Pages 7a à 8
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2024.
Procédure d'injonction de payer : la personne poursuivie doit être la débitrice de la créance.
Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle,
2024/1 N° 73,
p.7a-8.
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« Procédure d'injonction de payer : la personne poursuivie doit être la débitrice de la créance ».
Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle,
2024/1 N° 73,
2024.
p.7a-8.
CAIRN.INFO, droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2024-1-page-7a?lang=fr.
(2024).
Procédure d'injonction de payer : la personne poursuivie doit être la débitrice de la créance.
Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle,
73(1),
7a-8.
https://droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2024-1-page-7a?lang=fr.