Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle

Citer ce numéro

2021. Varia. Yaoundé : Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). « Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle », 2021/10 N° 50, p.18. URL : https://droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2021-10?lang=fr.
Varia. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 50, 10, 2021, droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2021-10?lang=fr.
Varia. (2021). Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, (50), https://droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2021-10?lang=fr.
Sommaire

Sommaire

Article de revue

Pages de début

Chroniques

Article de revue

Arbitrage d’urgence et contentieux des mesures conservatoires en matière d’investissement

Jurisprudence

Article de revue

La compétence du juge de l’exécution est prévue par le seul article 49 de l’acte portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, à l’exclusion de toutes dispositions contraires de droit interne antérieures ou postérieures.

Article de revue

L’identification du juge de l’exécution ou quand l’entêtement du législateur camerounais crée une insécurité juridique… (observations sous CCJA, 2e ch., 08 avril 2021, n° 041/2021).

Pratique Professionnelle

Article de revue

Les officiers et agents de police judiciaire ne sont habilités, ni à recouvrer les créances civiles et commerciales, ni à régler les affaires civiles et commerciales, ni à prendre des mesures de garde à vue y relatives

Article de revue

Brèves

Article de revue

Pages de fin

Date de parution : 31/10/2021

Date de mise en ligne : 06/01/2026

Ce numéro est en accès conditionnel

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