Quelles que soient sa forme et sa mission, la société d’état est une entreprise publique bénéficiaire du principe général d'immunité d'exécution accordé aux personnes morales de droit public

2020. Quelles que soient sa forme et sa mission, la société d’état est une entreprise publique bénéficiaire du principe général d'immunité d'exécution accordé aux personnes morales de droit public. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2020/7 N° 35, p.13a-15. URL : https://droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2020-7-page-13a?lang=fr.

« Quelles que soient sa forme et sa mission, la société d’état est une entreprise publique bénéficiaire du principe général d'immunité d'exécution accordé aux personnes morales de droit public ». Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 2020/7 N° 35, 2020. p.13a-15. CAIRN.INFO, droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2020-7-page-13a?lang=fr.

(2020). Quelles que soient sa forme et sa mission, la société d’état est une entreprise publique bénéficiaire du principe général d'immunité d'exécution accordé aux personnes morales de droit public. Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, 35(7), 13a-15. https://droit.cairn.info/revue-bulletin-ersuma-de-pratique-professionnelle-2020-7-page-13a?lang=fr.