Sommaire

Article de revue

Pages de début

Chroniques

Article de revue

La protection des données à caractère personnel à l’épreuve des impératifs de la sécurité publique

Jurisprudence

Article de revue

L’article 8 de L’AUPSRVE énumère les informations que la signification d’une décision d’injonction de payer doit porter à la connaissance du débiteur ; il n’octroie pas de droit acquis au créancier

Article de revue

Les opérations réalisées dans le cadre d’un compte courant se compensent entre elles, perdent leur individualité et forment un ensemble indivis dont le solde dû ne peut être déterminé qu’à sa clôture, point de départ de la prescription biennale

Législations nationales

Article de revue

La signature électronique en droit béninois du numérique

Législations communautaires

Article de revue

De « l’ordre public international des états-parties » à « l’ordre public international » en contentieux arbitral OHADA : du pas sur place ?

Pratique professionnelle

Article de revue

L’attribution gratuite d’actions : mode alternatif de rémunération et outil de renforcement des start up

Article de revue

Brèves

Article de revue

Pages de fin


Date de parution : 31/01/2020

Date de mise en ligne : 07/01/2026

Ce numéro est en accès conditionnel

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