1Les délinquances économiques et financières ont longtemps été traitées sous l’angle strictement juridique et/ou économique, or une approche transversale et comparatiste par la politique criminelle de prévention et de répression à construire, dévoile les effets ravageurs de ces formes d’infractions sur le lien social et jusque dans la confiance dans les institutions. Preuve en sont ces deux lois, organique et ordinaire, adoptées définitivement le 9 août 2017, qui après bien d’autres visent à rétablir la confiance dans la vie politique [1]. Depuis une trentaine d’années, pas moins de douze lois ont été adoptées en France pour moraliser la vie politique et assurer la transparence de son financement. Plus largement au-delà du politique et de la vie publique, de nombreux textes tentent de lutter contre les conflits d’intérêt et bien d’autres pratiques délictueuses souvent mises en lumière par la société civile.

2Les Archives de politique criminelle se devaient de ne pas reculer devant la difficulté d’un arc en ciel de sujets au croisement de la morale, du droit et de l’économie. Ce volume ne prétend évidemment pas à l’exhaustivité, il ouvre des portes à la réflexion, il met en perspective des situations, il interroge sur les freins à la prévention comme à la répression de formes diverses de délinquance conduisant si peu à la condamnation pénale et exceptionnellement à la prison.

3Fidèle à sa partition tripartite, ce volume propose au titre des principes et problèmes de politique criminelle une étude générale proposée par le professeur Frédéric Stasiak sur l’éviction du juge pénal en matière économique et financière, suivie de trois articles portant sur trois infractions ou groupes d’infractions spécifiques faisant l’objet ou ne faisant pas encore l’objet d’une politique criminelle affirmée. C’est le constat de la marginalisation du juge pénal qui ressort sans ambigüité de la lecture de l’étude fouillée de Frédéric Stasiak, alors que le discours de politique criminelle du pouvoir législatif comme du pouvoir exécutif conduit à penser le contraire. Paradoxalement le juge pénal, au moment même où l’appel à plus de répression est prôné, se voit évincé par des autorités non judiciaires administratives ou arbitrales. Nul n’ignore le fameux « verrou de Bercy » ou la place grandissante du recours à l’arbitrage. L’éviction du juge pénal peut également résulter des prérogatives du juge civil en matière économique et financière. La multiplication des voies possibles pour la répression n’est évidemment pas facteur de cohérence.

4L’éclatement de la répression est clairement relevé dans l’article, des plus instructifs pour la plupart des juristes, du professeur Elisabeth Fortis sur « La marchandisation de l’art et le droit pénal ». Cette marchandisation est explorée dans tous ces volets ainsi que le sont les réponses apportées. Le second bouquet d’infractions étudié est celui lié à la prise illégale d’intérêt. Yvonne Muller-Lagarde, par une belle démonstration convainc du chemin court entre le délit d’ingérence, rebaptisé en prise illégale d’intérêt, et le conflit d’intérêt. Etonnamment il fallut attendre la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour que soit donnée pour la première fois une définition du conflit d’intérêt. Il n’est pas inutile de rappeler cette définition trop peu connue et trop peu comprise aujourd’hui encore : « … constitue un conflit d’intérêt toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Les oscillations de la politique criminelle préventive et répressive à cet égard demeurent bien palpables.

5La première partie de ce volume brûlant d’actualité des Archives de politique criminelle s’achève par un texte dont l’originalité et la nouveauté du sujet n’échapperont pas. Ahmed Elkahwagy traite de « La délinquance économique à l’heure du numérique : bitcoin, blanchiment et autres observations ». Le bitcoin constitue un nouveau stade dans d’évolution dans la dématérialisation de la monnaie. Il est de nature à permettre le financement d’activités criminelles et à faciliter par exemple le blanchiment d’argent. Le bitcoin met sérieusement à l’épreuve les notions juridiques classiques et le législateur.

6Au titre de la politique criminelle appliquée, Eliane Houlette, magistrat, nommée le 30 janvier 2014 procureur de la République financier, fait un point aussi passionnant qu’utile sur le récent Parquet national financier (PNF) créé par une loi du 6 décembre 2013 à la suite de l’affaire Cahuzac. Le parquet national financier dans son large champ de compétence, ce sont aujourd’hui 18 magistrats, 5 assistants spécialisés, 10 fonctionnaires avec pour objectif de permettre une politique nationale homogène et de traiter chaque affaire dans un délai raisonnable. Sachant que de nombreux dossiers ont une dimension internationale, il s’agit aussi de développer de bonnes pratiques afin d’améliorer les résultats de la coopération internationale. Trois ans d’exercice du parquet national financier permettent déjà de conclure à la pertinence de la réforme qui l’a introduit.

7La prise en compte récente de la gravité des délinquances économiques et financières doit beaucoup à la société civile dont il ne faut pas ignorer ou minorer le rôle dans la lutte contre la corruption. Tel est l’objet de l’article d’Eric Alt, magistrat, et militant associatif au sein d’Anticor et de Sherpa. Dès les premières lignes, Eric Alt, cite Abraham Lincoln : « C’est en gardant le silence, alors qu’ils devraient protester, que les hommes deviennent des lâches. » Son propos démontre la construction en cours d’une société civile de vigilance et de surveillance, donnant une vigueur nouvelle aux droits fondamentaux. Le mouvement n’est pas que français, il est aussi européen et international.

8Si poursuivre les délinquants fiscaux n’est pas aisé, les punir ne l’est pas moins, Alexis Spire et Katia Weidenfeld, chercheurs, le démontrent parfaitement au moyen d’une étude comparant la situation en France et en Grande-Bretagne sur le sujet. En dépit des déclarations de fermeté, les agents de l’Etat restent prisonniers de règles, de pratiques et de représentations institutionnelles qui conduisent en pratique à une certaine tolérance à l’égard de la fraude fiscale avec cependant une répression plutôt plus sévère au Royaume-Uni qu’en France. Des deux côtés de la Manche on peut parler d’un traitement conciliant de la fraude fiscale ou à tout le moins d’une gestion différentielle des illégalismes fiscaux qui profite aux plus puissants.

9Au titre de la politique criminelle comparée, le 39^ème volume des Archives de politique criminelle offre au lecteur quatre articles très intéressants portant sur quatre pays différents : l’Italie, l’Espagne, la Suisse et le Royaume-Uni, dont les auteurs sont respectivement professeur à l’Université de Rome III, à l’Université Carlos III de Madrid, à l’Université de Genève et à l’Université Queen Mary de Londres. Concernant l’Italie, le professeur Luca Luparia, qui connaît parfaitement aussi le système français, se livre à une analyse fine et nuancée de la situation dans son pays. Celle-ci est d’autant plus difficile à appréhender que l’Italie n’a pas encore éprouvé le besoin de créer des autorités d’investigation centralisées dans le domaine des délinquances économiques et financières, en outre sa politique criminelle est difficile à appréhender tant est grande l’instabilité de la loi pénale.

10Pour l’Espagne, le professeur Abraham Castro-Moreno offre au lecteur un tableau de la politique criminelle législative prouvant la volonté générale d’accroître la répression dans la lutte contre la délinquance économique et financière. Son analyse est cependant critique au regard du principe de légalité des délits ; l’exemple pris est celui de la croissante imprécision du délit de blanchiment de capitaux par un développement sans fin de ses frontières au point de ne plus savoir ce qui est incriminé et ce qui ne l’est pas. Pour l’auteur, la politique criminelle en devient illisible dans sa mise en œuvre.

11En Suisse, le professeur Ursula Cassani, observe la place prééminente occupée par la lutte contre le blanchiment d’argent au vu du nombre de réformes législatives et de leur écho médiatique. L’article concret, très documenté, convainc de ce que l’évasion fiscale des contribuables étrangers intéresse dorénavant le droit suisse. L’auteur rappelle cependant que la Suisse tient à préserver l’équilibre entre la lutte transnationale tout en ménageant l’industrie bancaire et financière.

12Enfin, concernant la Grande Bretagne, le professeur Peter Alldridge dans un texte intitulé : « The changing face of criminal liability in England and Wales » dresse un tableau des courants et faits qui ont pesé sur la loi en Angleterre et au pays de Galles dans la lutte contre la criminalité économique et financière, sachant que depuis 1889 l’Interpretation Act a consacré de façon générale la possibilité pour les personnes morales, donc les entreprises dotées de la personnalité morale, de voir engager leur responsabilité pénale. En dépit de la possibilité de poursuivre et les personnes physiques et les personnes morales, la répression demeure trop souvent imprévisible.

13Ce volume des Archives de politique criminelle offre à l’étudiant, au chercheur, à l’enseignant, aux représentants de la société civile investis dans la lutte contre la délinquance économique, les clefs de compréhension des multiples freins, hésitations et difficultés rencontrés par les pouvoirs publics dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique criminelle en ce domaine où le pouvoir de l’argent règne presque sans partage.

14Que tous les auteurs de ce volume 2017 des Archives de politique criminelle soient infiniment remerciés ainsi que le comité de rédaction et tout particulièrement Raphaële Parizot, secrétaire générale de notre revue.